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\nSaisi par plus de 70 députés\, 120 sénateurs et par le Premier ministre lui-même\, le Conseil constitutionnel doit se prononcer en fin d ’après-midi ce jeudi 5 août\, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire\, qui doit entrer en vigueur lundi 9 août.
\nL’Élysée s’est voulu confiant mercredi\, à la v eille de cet avis très attendu sur la loi sanitaire qui comprend l’extensi on controversée du pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour certa ines professions. “Nous ne sommes pas inquiets car nous estimons que l e texte est équilibré. Il a été enrichi par le travail des parlementaires et par son examen en commission mixte paritaire et il a de surcroît obtenu un avis favorable du Conseil d’État“ soulignent les services de la p résidence.
\nElles sont au nombre de trois. Si le Conseil c onstitutionnel juge le projet de loi sanitaire conforme à la Constitution\ , le président de la République pourra promulguer la loi. Mais les Sages p euvent aussi censurer une partie du texte\, ou valider certains passages a vec des réserves qui devront se refléter dans le décret d’application de l a loi. Si certains articles sont rejetés\, la loi sera alors promulguée\, amputée des dispositions jugées inconstitutionnelles.
\nSi l’ensemble du projet de loi est censuré\, le texte ne pourra pas être promulgué et aucun recours ne sera possible. Il faudra al ors repasser par la case parlement. Dans cette hypothèse\, le gouvernement n’aurait pas la possibilité de faire voter une nouvelle loi avant octobre \, début de la session parlementaire. Sauf si le Président demandait une s ession extraordinaire et reconvoquait le Parlement pendant l’été.
\nPour Ouest-France\, Olivier Dord\, professeur de droit public à l’université Paris-Nanterre\, souligne qu’il ne devrait pa s y avoir “beaucoup de censures“. “Oui\, il pourrait y avoir des censures mais plutôt des censures partielles\, ponctuelles’ préci se t-il. “Elles porteraient sur la proportionnalité entre l’atteinte a ux droits\, la liberté des individus et la protection contre la gravité du coronavirus. Cette question sera centrale“\, indique le constitution naliste.
\n\n\n\nENTRETIEN. Loi sanitaire : « il pourrait y avoir des censures » du Conseil constitutionnel https://t.co/UXSnoUVDOH
\n— Ouest-France (@OuestFrance) August 4\, 2021
Parmi les points litigieux : l’extension du passe sanitaire aux terrasses et aux hôpitaux\, l’isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19\, la suspension du contrat de travail ou la rupture du CDD pour les salariés de certains secteurs qui n e seront pas en mesure de présenter un pass sanitaire à partir du 30 août.
\nL a mesure ressort comme pouvant “poser problème“\, prévient prévie nt Nicolas Hervieu\, avocat et enseignant à Sciences Po Paris et l’univers ité d’Evry. Aux yeux du juriste spécialisé en droit public\, l’isolement d es personnes testées positives au Covid-19\, ne serait plus une consigne m ais une obligation légale. “C’est la première fois dans notre histoire juridique qu’on crée un mécanisme automatique de privation de liberté“\, explique t-il.
\nL’isolement obli gatoire pourrait être assimilé à une privation de liberté\, estime pour sa part Annabelle Pena\, juriste et constitutionnaliste\, interrogée par Ouest France. En temps normal\, “un tel dispositif ser ait jugé largement inconstitutionnel“. Mais la pandémie a changé la d onne. “Il devrait y avoir une intervention automatique du juge judicia ire ce qui n’est pas prévu“\, soulève t-elle.
\nSelon le juri ste constitutionnaliste Dominique Rousseau cité par france inter\, “Le licencie ment était une sanction manifestement disproportionnée. La suspension du c ontrat avec suspension du salaire reste une sanction disproportionnée et u ne sorte de licenciement déguisé ou retardé\, puisqu’elle ne s’accompagner a d’aucune garantie indemnitaire. Donc\, il y a une atteinte au principe d e droit du travail. “ Au regard de la jurisprudence du Conseil const itutionnel relative au droit du travail et à la relation employeur-salarié \, il y a donc\, un fort risque d’inconstitutionnalité sur cette dispositi on.
\n\n\n\nProjet de loi sanitaire : 'un fort risque d'inc onstitutionnalité' selon le juriste Dominique Rousseau
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\n— France Inter (@fran ceinter) July 27\, 2021
L’existence même du pass san itaire ne devrait pas être contestée. En mai\, le Conseil constitutionnel avait en effet validé sa créat ion. Mais il pourrait s’inquiéter de son extension à certains lieux. D ans les hôpitaux\, où il devra être présenté sauf en cas d’urgence\, les S ages “pourraient demander à ce que cette notion d’urgence soi t interprétée largement“\, afin que personne ne se voie refuser l’acc ès aux soins en raison du pass sanitaire.
\nPour Didier Maus\, enseignant à la retraite à l’Institut d’études po litiques de Paris\, l’article permettant aux préfets d’imposer le pass à l ’entrée de certains centres commerciaux représente aussi un point de fragi lité. “La rédaction adoptée est trop vague “\, juge t-il. Le texte adopté impose en effet aux préfets de motiver leur décision par “ les caractéristiques [des centres] et la gravité des risques de contaminat ion“. “Il faudrait trouver des critère s plus objectifs et détaillés“\, estime Didier Maus\, qui pense que le s Sages pourraient demander qu’ils soient précisés.
\nMême position de la part de la part du juriste Dominique Rousseau\, pour qui cet abandon de compétences n’est pas encadré\, puisque les terme s sont flous. “La loi est imprécise puisqu’elle parle de caractéristiques des centres commerciaux et de gravité des risques de contamination“. “Comm ent les préfets vont-ils évaluer ces caractéristiques et ce risque ? “ obj ecte t-il.
\nE n ce qui concerne le pass sanitaire pour les terrasses\, Annabelle Pena\, toujours dans Ouest France\, juge la mesure “disproportionnée “\, car elle porte atteinte “à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée“.
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