Présentation du budget 2023 de la sécurité sociale

Quand :
26/09/2022 Jour entier
2022-09-26T00:00:00+02:00
2022-09-27T00:00:00+02:00
Où :
Palais de l'Elysée
Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
France

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, est présenté en Conseil des ministres, ce lundi 26 septembre, avant discussion en séance du texte à l’Assemblée nationale, à partir du 17 octobre puis, au Sénat.

Une forte augmentation de l’Ondam

La Sécurité sociale continue de redresser ses comptes malmenés par la crise du Covid. Si l’année 2022 devrait se solder par un déficit d’un peu plus de 19 Md€ pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale, le déficit va encore nettement se réduire en 2023, à 6,8 milliards d’euros, contre 17,8 milliards attendus cette année, selon l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale que l’AFP a pu consulter dimanche 25 septembre.  Ce mieux tiendrait pour l’essentiel à une prévision de déficit contenu à 6,5 Md€ pour l’assurance maladie, alors que les prévisions faisaient était de 13 Md€. A l’inverse, la branche vieillesse devrait vite replonger : proche de l’équilibre cette année (-1,7 milliard), elle devrait creuser ses pertes jusqu’à 13,6 milliards en 2026.

Malgré les résultats encourageants de l’assurance maladie,  le budget sera en hausse  “sera en hausse“ avec un Ondam – objectif national des dépenses d’assurance maladie- qui sera supérieur à 3,5 %, a prévenu la ministre Agnès Firmin Le Bodo, interrogée le 17 septembre sur France Inter.

Une évolution importante afin de tenir compte de l’inflation et de financer notamment les revalorisations salariales dans la Fonction publique hospitalière ainsi que la création annoncée par le ministre de la Santé, François Braun, de consultations de prévention aux âges clefs de la vie (25, 45 et 65 ans), prises en charge à 100% par la Sécurité sociale.

Les mesures inscrites dans le texte

Nouvelles mesures pour le grand âge

L’enveloppe consacrée à la branche ­autonomie progresse de 1,5 milliard dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023. Avec, comme promis, une hausse des dotations aux Ehpad (+ 2,43 % en 2023) pour faire face à l’inflation. Pour prendre en charge les personnes âgées qui restent à domicile, les services de soins infirmiers sont renforcés, avec le financement de 4000 accompagnements supplémentaires en 2023, et une tarification plus adaptée. “Les forfaits prendront désormais en compte le profil du patient : son degré de perte d’autonomie, le nombre de passages infirmiers, de visites le week-end“, indique t-on au ministère. Il est aussi prévu de financer – pour une mise en œuvre en 2024 – deux heures d’intervention hebdomadaires supplémentaires pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie vivant à leur domicile. 781 000 personnes seraient concernées.

Tirant les leçons du scandale Orpea, le gouvernement compte également faire adopter plusieurs mesures permettant d’améliorer le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le PLFSS contient par ailleurs des mesures destinées à “renforcer la transparence du modèle économique“ des opérateurs d’Ehpad en exigeant la communication d’ “un certain nombre de données liées à leur mode de fonctionnement“, a précisé mardi 20 septembre, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, lors d’une conférence de presse.

Pilule du lendemain et dépistage gratuit

Gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans, la pilule du lendemain va devenir non payante pour toutes les Françaises quel que soit leur âge, en pharmacie et sans ordonnance, a annoncé mardi 20 septembre le ministre de la Santé, François Braun, dans une interview à 20 Minutes. Le dépistage des infections sexuellement transmissibles sera également gratuit et sans ordonnance jusqu’à 26 ans. Ces deux mesures seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera présenté ce lundi en conseil des ministres.

Encadrement des arrêts maladie

Le gouvernement entend dérembourser les arrêts de travail délivrés en téléconsultation, lorsque ceux-ci ne sont pas délivrés par le médecin traitant. Ceci, “afin d’éviter que certains enchaînent les consultations en ligne jusqu’à trouver celui qui voudra bien leur délivrer un arrêt maladie“, a indiqué le ministre des comptes publics, Gabriel Attal.

Allongement des études de médecine générale

Le budget de la sécurité sociale pour 2023 comprend une mesure visant à allonger d’un an l’internat des futurs médecins généralistes, qui sera porté de trois à quatre ans. Cette mesure s’appliquera à la rentrée universitaire 2023, soit pour la promotion qui passera le concours en juin 2023 et débutera l’internat cinq mois plus tard.

Hausse des prix du tabac

Selon le quotidien Les Échos, le gouvernement envisagerait d’indexer sur l’inflation les droits d’accise (des impôts indirects sur la vente de certains produits, dont le tabac), ce qui “conduirait à une hausse de 70 centimes environ du prix des paquets de cigarettes“, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale. Une option confirmée ce lundi matin par la Première ministre, Elisabeth Borne.

Le PLFSS cavalier de la réforme des retraites ?

Le déficit de la branche vieillesse à la hausse, rend indispensable selon le gouvernement d’allonger la durée du travail. “Oui, nous ferons la réforme des retraites“, a d’ailleurs promis Gabriel Attal, mais sans préciser le calendrier et le contenu. Une réforme jugée prioritaire ce lundi, par la Première ministre, Elisabeth Borne.

Le gouvernement n’a pas exclu d’agir via un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour mener à bien la réforme des retraites au Parlement. “Ce point sera tranché par le Président et la Première ministre.“ “Mais quelle que soit la solution retenue, une chose est sûre : les partenaires sociaux et le Parlement seront au cœur des débats“, a déclaré le ministre des comptes publics, dans un entretien au JDD.

Une option qui crispe les oppositions, redoutant un débat contraint dans un projet de loi qui, certes, traite de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, mais fait surtout la part belle aux articles sur l’Assurance maladie.

Une décision sur les modalités de la future réforme sera prise “d’ici la fin de la semaine“, a indiqué ce lundi, Elisabeth Borne. “On a prévu, avec le président de la République, d’avoir un échange cette semaine avec les ministres concernés et les responsables de la majorité“ a précisé la Première ministre. “Avec le président de la République, on décidera d’ici la fin de la semaine“, et “on fera part“ de cette décision, a ajouté la cheffe du gouvernement.

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