Bioéthique : suite et fin de l’examen du projet de loi à l’Assemblée

Quand :
07/10/2019 – 10/10/2019 Jour entier
2019-10-07T00:00:00+02:00
2019-10-11T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France

Du lundi 7 au jeudi 10 octobre, l’Assemblée nationale termine l’examen en séance du projet de loi relatif à la bioéthique, engagé en commission, le 24 septembre par les députés. Les explications de vote et le vote auront lieu mardi 15 octobre après les questions au Gouvernement.

Jour 12 : fin de l’examen du projet de loi en 1ère lecture, à l’Assemblée

Ce jeudi 10 octobre, a sonné la fin de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, commencé le 24 septembre dernier. Des dizaines d’heure de débats, plus de 4 600 amendements examinés, un temps contraint de 50 heures dans l’hémicycle… Après plus d’un mois de travail, commencé en commission le 10 septembre, les députés ont achevé, ce jeudi à 0h30, les discussions. Le vote solennel du projet de loi est prévu mardi 15 octobre à 15 heures.

Ce texte va être maintenant présenté au Sénat. Il est très probable que la chambre haute, majoritairement à droite, n’adoptera pas l’ensemble du projet de loi dans les mêmes termes. Dans ce cas, un texte de compromis, acceptable par les deux assemblées pourra être élaboré en Commission Mixte Paritaire (CMP). A défaut de compromis entre les deux chambres, le dernier mot reviendra aux députés.

Jour 11 : l’Assemblée fait marche arrière sur la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

Après avoir adopté le 3 octobre dernier, contre l’avis du gouvernement, l’amendement Touraine qui prévoyait une reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger, les députés sont revenus sur leur décision mercredi 9 octobre dans la soirée, lors d’une deuxième délibération. L’Assemblée a à cet effet adopté par 139 voix, contre 23, un amendement du gouvernement qui supprime le dispositif.

 

Selon cet amendement, les dispositions adoptées auraient pu “ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition que le gouvernement souhaite absolument maintenir”.

Jour 10 : la situation des enfants intersexués encadrée par la loi

Après plus deux heures de débats enflammés mardi 8 octobre, les députés ont adopté en première lecture à la quasi-unanimité (91 voix pour, 3 voix contre) un amendement du député LaREM Raphaël Gérard, soutenu par tous les parlementaires de la majorité, qui prend en compte la situation délicate des enfants intersexes.

Dans le détail, l’amendement n°2334 prévoit que la prise en charge des enfants intersexes soit assurée après concertation avec les équipes pluridisciplinaires de l’un des quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, situés à Paris, Lille, Lyon et Montpellier. Ces équipes devront “assurer une information complète et un accompagnement psycho-social approprié de l’enfant et de sa famille”, en les informant notamment de l’existence d’associations spécialisées. La ministre de la Santé Agnès Buzyn a précisé que « cette mesure législative va être déclinée par un arrêté qui précisera la composition » de ces équipes.

Ce même amendement prévoit par ailleurs pour tout traitement ou absence de traitement, que “le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision“. Le gouvernement devra également remettre au Parlement dans un délai de douze mois un  “rapport relatif à l’activité et au fonctionnement” de ces centres. Ce rapport devra s’accompagner “d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année”.

Pour la ministre de la Santé Agnès Buzyn, c’est “la voie la plus appropriée”  pour informer les familles et les adresser à des équipes spécialisées. Selon elle, interdire toute opération chirurgicale, hors nécessité vitale immédiate, n’était pas adéquat. Vital ou pas serait trop “binaire”, “cela ne règlerait pas 99% des situations intermédiaires”, où il existe notamment des risques de cancer.

Jour 9 : ” les députés interdisent la pratique du bébé médicament”

C’est une décision inattendue qu’ont pris les députés, lundi 7 octobre. Après quelques minutes de débat, ils ont voté un amendement de la députée LR, Annie Genevard, proposant d’interdire la pratique du “bébé médicament”, aussi appelé le “DPI-HLA”. La ministre de la Santé, Agnès Buyzin, avait émis sur ce dernier un “avis de sagesse”, estimant ne pas avoir le recul nécessaire pour “donner un avis libre et indépendant.“ On les appelle bébés médicaments, mais ce sont avant tout des parents qui ont un projet parental pour avoir un autre enfant. Ce ne sont pas des enfants faits pour sauver un autre bébé », a-t-elle souligné. ”On les appelle bébés médicaments, mais ce sont avant tout des parents qui ont un projet parental pour avoir un autre enfant. Ce ne sont pas des enfants faits pour sauver un autre bébé”, avait-elle-t-elle souligné au préalable.

 

Résumé des dispositions adoptées les semaines 1 et 2

   

 

 

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