Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2017

Quand :
02/11/2017 Jour entier
2017-11-02T00:00:00+01:00
2017-11-03T00:00:00+01:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France

Le projet de loi de financement rectificative pour 2017 sera présenté jeudi 2 novembre en conseil des ministres par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin puis, ensuite devant la Commission des finances de l’assemblée nationale.

Mesure phare de ce PLFR 2017, la surtaxe des 300 plus grandes entreprises françaises qui vise à compenser partiellement les 10 milliards d’euros résultant de l’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes par décision du Conseil Constitutionnel. Avec cette surtaxe exceptionnelle, qui sera appliquée en 2017, Bercy entend respecter l’engagement européen de la France visant à ramener son déficit budgétaire sous la barre des 3%.

Dans le détail, les entreprises réalisant de 1 à 3 milliards d’euros de chiffres d’affaires verront le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elles payent passer cette année de 33% à 38%. Et celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros se verront appliquer un taux d’IS de 45% au lieu de 33%, a détaillé Bercy.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 devrait être débattu au Parlement dès la semaine prochaine, à partir du 6 novembre.

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