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Du lundi 7 juin au vendredi 11 juin, l’Assemblée nationale examine en séance, en nouvelle lecture, le projet de loi bioéthique. Lors de la 3ème lecture du texte la semaine passée, les députés de la commission spéciale ont choisi de détricoter le texte issu du Sénat afin de rétablir les équilibres votés par l’Assemblée nationale en juillet dernier. La commission revient à peu de choses près sur le texte issu de sa 2ème lecture. Revue des principales mesures.
Décryptage du projet de loi bioéthique à l'issue de son examen par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, qui a eu lieu du 1er au 3 juin.#PJLBioethique https://t.co/Spa9cOuU8J
— Alliance VITA (@allianceVITA) June 4, 2021
PMA
Le rétablissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
Les députés ont rétabli l’article le plus emblématique du texte : l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour recourir à la PMA, deux femmes devront donner préalablement leur consentement devant un notaire. La filiation à l’égard de leur enfant sera reconnue automatiquement pour la femme qui accouche tandis que la filiation à l’égard de l’autre femme sera établie par cet acte de reconnaissance anticipé.
Bioéthique : les députés rétablissent l'article 1er et inscrivent dans la loi l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
> Cet article avait été supprimé par le Sénat.#DirectAN pic.twitter.com/305Zth3mAc— LCP (@LCP) June 2, 2021
La PMA post-mortem de nouveau écartée
Les députés ont une nouvelle fois écarté la PMA de “volonté survivante“, ou PMA post mortem, qui permet à une femme, si son conjoint est décédé, de poursuivre le processus amorcé en ayant recours à des embryons d’ores-et-déjà conçus. Les députés ont également ont aussi refusé d’ouvrir l’accès à la PMA aux personnes transgenres de sexe originellement féminin mais ayant changé de sexe à l’état civil, qu’elles soient célibataires ou en couple.
PMA post mortem : "On est face à un dilemme éthique", explique @bretonxavier (LR). #DirectAN #Bioéthique #PMA pic.twitter.com/bJRjOUD9Lv
— LCP (@LCP) June 2, 2021
Autoconservation des gamètes
L’Assemblée nationale a également rétabli l’article 2 du projet de loi, qui permet l’autoconservation de gamètes sans raison médicale. Pour éviter toute forme de pression d’un patron sur sa salariée, le texte prévoit que l’employeur ne pourra pas proposer de prendre en charge les frais liés à cette autoconservation. Les députés ont également rétabli l’article 2bis, qui instaure un plan de lutte contre l’infertilité, est rétabli. Ce plan englobe la prévention et la recherche sur les causes d’infertilité, notamment les causes comportementales et environnementales.
Levée de l’anonymat des donneurs de gamètes
Le projet de loi crée un droit d’“accès aux origines“ pour les enfants nés de PMA. Une fois le texte voté, les donneurs de sperme devront préalablement accepter que leur identité ainsi que leurs données non identifiantes puissent un jour être dévoilées. En cas de refus, le don ne pourra pas se faire. Cette nouvelle règle permettra aux enfants nés d’un don de demander, à leur majorité et s’ils le souhaitent, l’accès aux données non identifiantes ou à l’identité de leur géniteur. Les enfants nés d’une PMA avant l’entrée en vigueur de la loi pourront également saisir une commission, qui aura pour mission de solliciter les donneurs afin de savoir s’ils acceptent de dévoiler leur identité ou non.
.@CoDubost (LaREM) présente l'amendement qui rétablit l'article 3 adopté par l'Assemblée en deuxième lecture, et qui reconnaît le droit des personnes majeures nées de PMA à avoir accès à leurs origines, par une levée partielle de l'anonymat du tiers-donneur. #bioéthique #DirectAN pic.twitter.com/kSM26bFYBp
— LCP (@LCP) June 2, 2021
Gestation pour autrui (GPA)
Comme en 2e lecture, la commission spéciale a abandonné la formulation de l’article 4 bis voté par le Sénat qui interdisait explicitement la transcription des actes civils ou jugements étrangers, “hors les jugements d’adoption“, établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Cet article permet de réaffirmer l’interdiction de la GPA en France tout en laissant au juge la possibilité de “contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés de GPA à l’étranger de parents français“.
Recherche sur les cellules souches
Les députés ont adopté des amendements de réécriture de plusieurs articles sur la recherche sur les cellules souches. La commission spéciale a notamment rétabli l’article 17 qui oblige à déclarer auprès de l’Agence de la biomédecine “les recherches ayant pour objet l’adjonction de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal“.
Création d'un cadre juridique réglementant la recherche mêlant cellules humaines et animales : @AnnieGenevard craint la conception de "chimères", et appelle à la plus grande prudence. >> "Vous voyez bien que là on franchit la barrière des espèces". #bioéthique #DirectAN pic.twitter.com/ZPTdnjQ0bo
— LCP (@LCP) June 3, 2021