Projet de loi bioéthique : examen par la commission spéciale

Quand :
10/09/2019 – 13/09/2019 Jour entier
2019-09-10T00:00:00+02:00
2019-09-14T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France

Reporté plusieurs fois, le projet de loi sur la bioéthique, est enfin soumis aux députés. Après une longue période d’auditions fin août, d’associations, de responsables des cultes ou encore de juristes, la commission spéciale en charge du texte, s’attaque à la grande réforme sociétale du quinquennat. Sous la présidence d’Agnès Firmin Le Bodo (UDI et indépendants, parti Agir), elle entame mardi 10 septembre, à 16 h l’examen des 32 articles du projet de loi.

Créée le jeudi 25 juillet 2019, la commission spéciale est composée de 71 députés issus de l’ensemble des commissions législatives. Elle compte six rapporteurs : Jean-Louis Touraine (commission des affaires sociales), Coralie Dubost (commission des lois), Hervé Saulignac (commission des lois), Philippe Berta (commission des affaires culturelles et de l’éducation), Jean-François Eliaou (commission des lois) et Laetitia Romero Dias (commission des affaires sociales).

L’examen en commission est prévu a minima jusqu’au vendredi 13 septembre. Le passage dans l’hémicycle en première lecture débutera le mardi, 24 septembre.

Plus de 2000 amendements déposés

Plus de 2 000 amendements au projet de loi sur la bioéthique sont au menu de la commission. Tous ne seront toutefois pas forcément recevables. Au total, pour plus de la moitié, ils émanent de députés du groupe Les Républicains (LR), qui devraient voter contre le texte. Le groupe LaREM à l’Assemblée en a déposé environ 400. Les autres groupes parlementaires sont moins prolixes, avec quelque 150 pour le MoDem, une trentaine pour le groupe UDI et indépendants et peu d’amendements pour les trois groupes de gauche – PS, PCF et LFI -. Les non-inscrits en ont déposé plus de 200.

Sur ce seul article premier, mesure phare du projet de loi (PMA), plus de 400 amendements vont devoir être examinés. D’autres articles ont toutefois également suscité de nombreux amendements, notamment sur le sujet de la filiation. Plus de 250 ont ainsi été déposés sur l’article 3 sur la possibilité pour les personnes nés après une PMA d’accéder à leur majorité à des “données non-identifiantes” du donneur. L’article 14 portant sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires a également suscité des amendements en nombre.

Ce que prévoit le projet de loi

Première grande réforme sociétale du quinquennat d’Emmanuel Macron, ce texte à haute valeur symbolique aborde plusieurs sujets sensibles, tels que l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA), l’accès à l’identité du donneur de sperme, ou encore la conservation encadrée des ovocytes.

La vitrine : élargissement et remboursement de la PMA

C’est la mesure phare du texte, qui éclipse les autres. Elle est attendue depuis des années par les associations militant pour les droits des homosexuels. L’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) jusqu’ici réservé aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité, pourrait être élargi aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Un droit réclamé depuis des années par les associations LGBT et promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle.

Don de sperme : vers la fin de l’anonymat

Comme pour la PMA, à laquelle elle est intimement liée, cette mesure procède d’une demande sociétale. Le texte prévoit que les enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des “données non-identifiantes” : âge, caractéristiques physiques… du donneur, voire à son identité s’il est d’accord.

Conservation des ovocytes

Le projet de loi ouvre la possibilité pour tout individu de faire prélever et conserver ses gamètes, et ce, plus uniquement pour des raisons médicales comme c’est le cas aujourd’hui. Le fait de conserver ses propres ovocytes pour mener à bien une grossesse dans le futur est actuellement très encadré : il est autorisé pour des raisons médicales (cancers, etc.) ou à une femme qui fait un don d’une partie d’entre eux. Le texte propose de lever cette interdiction, sous réserve d’une limite d’âge. La ministre de la Santé avait évoqué une ouverture dès l’âge de 30 ans ou 32 ans pour la congélation d’ovocytes. Côté remboursement, seuls le recueil et les prélèvements de gamètes seront pris en charge par la Sécurité sociale.

Tests génétiques

Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France, et même  lorsqu’ils sont permis, ils restent très encadrés. Le projet de loi pourrait toutefois permettre d’alléger les demandes d’autorisation de recherches sur les cellules souches embryonnaires.

Dons de rein croisé

Les greffes  de rein ne sont aujourd’hui possibles qu’à partir d’un donneur vivant, qui ne peut donner qu’à un proche. Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose que le don croisé soit possible jusqu’à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement).

Délai de réflexion supprimé pour l’IMG

A la différence de l’IVG, l’interruption médicale de grossesse (IMG) qui s’effectue à titre volontaire lorsque la santé de la mère ou de l’enfant à naître est en danger, peut être pratiquée en France jusqu’au terme. Le projet de loi prévoit de supprimer dans ce cas, le délai de réflexion d’une semaine avant l’opération.

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