Respect des principes républicains : examen en nouvelle lecture à l’Assemblée

Du lundi 7 juin au jeudi 10 juin, les députés examinent en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes républicains. Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 12 mai 2021, ne sont pas parvenus à un texte de compromis. Le texte va donc être examiné en nouvelle lecture par chacune des deux chambres, à commencer par l’Assemblée cette semaine.

Ce que prévoit le projet de loi

Replacé au cœur de l’actualité par la récente résurgence du djihadisme sur sol français, le projet de loi se veut une réplique forte à l’activisme des militants de l’islam politique. Il vise à conforter les valeurs de la République et à lutter contre l’islam radical, avec une batterie de mesures telles que l’élargissement du pouvoir de dissolution d’associations radicalisées, ou encore un volet sur “la transparence des conditions de l’exercice du culte“. “Un texte ni de droite, ni de gauche“, assure Matignon.

L'AGENDA 📆 "Séparatismes" : le gouvernement présente ce matin son projet de loi en Conseil des ministres. Culte, instruction, mariage forcé, haine en ligne … Ce que contient le texte doté d'une cinquantaine d'articles https://t.co/ZXHJBVXLim pic.twitter.com/RFovbrDoNC

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) December 9, 2020

L’examen du texte par les parlementaires

Assemblée nationale

En première lecture, les députés ont adopté 144 amendements en séance publique dont plusieurs du gouvernement, sur les quelque 2 700 déposés. Ils ont en particulier réécrit le nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations personnelles et prévu des circonstances aggravantes lorsque la victime est un mineur. De nouvelles obligations ont été mises à la charge des grands réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos(nouvelle fenêtre) dans la modération des contenus haineux et illicites. En réaction à l’assassinat de Samuel Paty, un délit d’entrave à la fonction d’enseignant(nouvelle fenêtre) a été créé.

Un amendement repousse également à la rentrée 2022 l’encadrement de l’instruction en famille. Un autre amendement du gouvernement prévoit d’accorder une autorisation de « plein droit » jusqu’en 2024 aux familles qui ont déjà recours à l’instruction à domicile(nouvelle fenêtre) sans poser de problèmes.

Concernant le financement des cultes, les futurs revenus tirés des immeubles de rapport ont été plafonnés afin que ce mode de financement reste complémentaire. Les associations cultuelles devront  déclarer toute aliénation d’un lieu de culte français à un État étranger. Par ailleurs, le contrôle des financements étrangers a été étendu par les députés aux associations loi 1901 (qui touchent plus de 153 000 euros de dons par an) et aux fonds de dotation.

Sénat

En première lecture, les sénateurs ont inclus dans le titre du texte la lutte contre le séparatisme et durci ses dispositions. Une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année est instituée dans les administrations. L’obligation de neutralité du service public de l’éducation est étendue aux accompagnateurs de sorties scolaires (nouvelle fenêtre). Les piscines publiques pourront proscrire le port du burkini(nouvelle fenêtre). Il sera interdit aux mineurs de porter des signes ou tenues religieux(ses) ostensibles dans l’espace public(nouvelle fenêtre). Un nouvelle disposition prohibe les listes communautaristes aux élections.(nouvelle fenêtre)

Les obligations imposées aux associations subventionnées au titre du nouveau contrat d’engagement républicain ont été complétées (respect du « caractère laïque de la République ») et étendues notamment pour la reconnaissance d’utilité publique des associations. De nouvelles interdictions et obligations pèsent sur les fédérations sportives (renforcement du contrôle des salles de sport, interdiction du port de signes religieux lors des événements sportifs et de la propagande politique, religieuse ou raciale …). Les associations qui organisent des réunions non mixtes racisées pourront être dissoutes(nouvelle fenêtre).

L’article 18 qui crée un délit de mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations personnelles a été complété pour garantir la liberté de la presse et protéger les journalistes. Le dispositif visant la haine en ligne a été précisé et modifié.

Une série d’amendements porte sur l’instruction en famille, l’école et l’université. Le système d’autorisation préalable à l’instruction en famille voulue par le gouvernement a été supprimé. Le système déclaratif actuel est maintenu avec un contrôle et des obligations renforcés. Les sénateurs ont, en outre, prévu la signature par les parents d’une charte éducative de confiance et rétabli la possibilité de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire(nouvelle fenêtre). Des amendements interdisent les prières dans l’enceinte des universités (exceptées les aumôneries)(nouvelle fenêtre) et les listes communautaristes aux élections étudiantes. À l’initiative du gouvernement, un nouvel article 56 autorise le préfet à s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger hostile à la République.

Les sanctions et les contrôles en cas de polygamie sont renforcés. Les préfets pourront refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger qui rejette les principes républicains. Le statut de réfugié pourra être retiré à un étranger condamné pour apologie du terrorisme. Un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité est créé.

Le Sénat a aussi prévu un renouvellement par tacite reconduction de la reconnaissance du caractère cultuel des associations (au lieu d’une nouvelle déclaration au bout de 5 ans), supprimé le plafond instauré par les députés sur les revenus tirés des immeubles de rapport et autorisé les collectivités publiques à financer les travaux d’accessibilité des édifices religieux aux personnes handicapées. Pour favoriser la transparence sur le financement des projets de construction d’édifices religieux, les demandeurs des permis de construire devront présenter aux préfets un document financier détaillé.

Un amendement du gouvernement dit « mosquée de Strasbourg »(nouvelle fenêtre) renforce enfin la transparence sur les avantages accordés par les collectivités locales pour la construction de lieux de culte.