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Nov
17
jeu
Le budget 2023 en débat au Sénat @ Sénat
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Nov 17 – Déc 6 Jour entier

Adopté au forceps en première lecture à l’Assemblée nationale, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre à deux reprises et le rejet de trois motions de censure, le projet de budget pour 2023 arrive au Sénat ce jeudi 17 novembre. Un marathon législatif de vingt jours qui devraient durer jusqu’au mardi 6 décembre, où les sénatrices et sénateurs débattront du budget de la France pour 2023 presque 24h/24h et 7j/7j.

 “On ne va pas se raconter d’histoires“, résume le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson : “la majorité introuvable à l’Assemblée nationale perturbe le fonctionnement de nos institutions, donc on va faire avec ce qu’on a.“ Contrairement aux budgets du précédent quinquennat, le rôle pivot du groupe LR à l’Assemblée nationale devrait probablement permettre au Sénat d’arracher des compromis non négligeables à l’exécutif, qui dispose tout de même d’un recours illimité au 49.3 sur les textes budgétaires.

Les points d’achopement

Les contrats de confiance

“Notre ligne rouge, c’est qu’il n’est pas question de commencer à parler du début d’un corsetage des finances des collectivités, suivi de potentielles sanctions“, avertit d’emblée Jean-François Husson. Le principal point de crispation concerne en effet le retour des “contrats de confiance“ entre les collectivités et l’Etat, qui sème la zizanie. Une disposition ajoutée par le gouvernement à l’article 40 quater du texte, après l’utilisation du 49.3. Et ce, alors que ce mécanisme était initialement inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Pour rappel, il consiste en une limitation pour chaque niveau de collectivités des dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation moins 0,5 % sur la durée du quinquennat. En cas de dépassement, le système de sanction est individualisé.

La taxation sur les superprofits

La taxe sur les supersprofits sera très probablement l’autre point majeur de tension au cours de ces vingt jours d’examen du budget pour 2023, à la chambre haute. La mesure avait divisé la majorité présidentielle à l’Assemblée, avec un amendement MoDem finalement pas retenu par l’exécutif après l’utilisation du 49.3 par Élisabeth Borne. Elle promet également de diviser la majorité sénatoriale. Et il ne fait aucun doute que des amendements de la gauche et des centristes seront discutés lors des débats au Sénat.

“On n’a pas encore trouvé de point d’atterrissage satisfaisant, et je ne sais pas si on y arrivera“, explique Jean-François Husson, qui pour l’heure, ménage la chèvre et le chou : “Il y aura un débat, cela s’entend“, explique le rapporteur du texte, avant d’ajouter sobrement : “je n’en connais pas l’issue“.

 

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Nov
21
lun
PLFSS 2023 : discussion en nouvelle lecture à l’Assemblée @ Assemblée nationale
Billets
Nov 21 – Nov 25 Jour entier

A partir de ce lundi 21 novembre à 16h, les députés examinent en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Sans surprise, sénateurs et députés ont en effet échoué à s’entendre sur une version commune du PLFSS le 15 novembre dernier. Moins d’une demi-heure aura suffi pour que la commission mixte paritaire (CMP), marque le premier gros désaccord entre les deux assemblées dans cette législature. “Il y avait trop de choses qui nous séparaient. Les choses ont été vite vues“, admet Élisabeth Doineau (Union centriste), rapporteure générale de la commission. Comme lors des premiers débats fin octobre, le gouvernement devrait logiquement recourir une nouvelle fois à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote.

MISE A JOUR 21.11.2022 – 19h30

Après seulement trois heures de débat sur le projet de budget 2023 de la Sécurité sociale, examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée, Elisabeth Borne a déclenché lundi, pour la cinquième fois, l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte sans vote. “Alors que la nouvelle lecture devait commencer en séance, près de 700 amendements ont été déposés, en plus de ceux adoptés en commission. Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer des débats qui ont déjà été tranchés“, a justifié la Première ministre.

Aussitôt après la déclaration de la cheffe du gouvernement, le groupe LFI a annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de censure, en vue de faire tomber le gouvernement. “Cet énième passage en force est inacceptable“, a déclaré devant la presse la cheffe de file des députés insoumis Mathilde Panot, entourée de membres de son groupe.

Une stratégie qui au fil du temps perd de son efficacité car elle ne convainc plus l’ensemble de la gauche. Mardi, les socialistes ont annoncé qu’ils ne voteraient pas cette nouvelle motion : “C’est comme un jour sans fin“, s’est désolé un porte-parole du PS. Au fil du temps, la méthode divise, et pas seulement dans les rangs de La France Insoumise (LFI). Preuve en est, le 24 octobre, la première motion de censure de la NUPES a récolté 239 voix. Le 4 novembre, la dernière en date n’en a obtenu que 188. En cause, l’abstention des socialistes, mais aussi cinq défections chez les écologistes, dix chez les communistes et même quatre chez LFI.

Cette sixième motion de censure sera examinée vendredi, où l’opposition tentera à nouveau de faire tomber le gouvernement.

Le rejet de l’Ondam

Après un examen “tronqué“ à l’Assemblée nationale pour cause d’usage du 49.3, le Sénat, à majorité de droite, a eu à coeur d’amender le projet du gouvernement sur de nombreux points. Les grands équilibres budgétaires de ce texte n’ont d’abord pas convaincu la Haute assemblée. Cette année encore, elle a supprimé symboliquement la trajectoire financière de la Sécurité sociale 2023-2026, “à la sincérité douteuse“. Les sénateurs ont également rejeté le niveau des dépenses de santé proposé pour 2023, à 244,1 milliards d’euros, en progression de 3,7 %. La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que cet objectif serait “difficile à garantir au regard notamment des contraintes qui pèsent sur les établissements de santé“. Des recettes nouvelles ont également été intégrées au projet de loi, notamment en faveur de l’Assurance maladie et de la branche vieillesse de la Sécurité sociale

La retraite marque son retour dans les débats

Autre sujet brûlant modifié en première lecture : celui du relèvement de l’âge de la retraite. Constant sur ce dossier depuis plusieurs années, le Sénat a voté une réforme des retraites précédée d’une période de négociations qui devrait prendre en compte pénibilité, carrières longues et emploi des seniors. En cas d’échec, la droite prévoit une accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation, et le report progressif de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ.

Les autres points modifiés

Pas de transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Parmi les autres points sensibles modifiés, le Sénat s’est opposé au projet controversé de transfert du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’Urssaf. Maintenu en commission, la mesure a finalement été retirée en séance au Sénat, à travers une très large majorité.

Un doublement de la contribution des mutuelles

Les sénateurs ont également mis à contribution plus fortement les mutuelles, en exigeant une contribution de 300 millions d’euros l’an prochain, soit le double du montant envisagé par le gouvernement. Ils ont aussi voté la création d’une “contribution exceptionnelle“ des laboratoires de biologie médicale pour 2023, présentée comme “plus juste“ que la mesure d’économies proposée par le gouvernement dans le projet de budget de la Sécurité sociale.

Une rallonge de 600 millions d’euros pour les hôpitaux

Pris de court par le gouvernement qui a déposé un amendement au texte prévoyant une rallonge budgétaire pour financer l’ensemble de ses annonces depuis l’été, les sénateurs ont voté un complément de 600 millions d’euros en faveur des établissements de santé. L’amendement a été adopté au terme d’une explication musclée avec le ministre, des sénateurs dénonçant la méthode, d’autres un jeu comptable sur le dos des hôpitaux.

Une 4ème année d’internat en option

S’agissant de la 4ème année d’internat de médecine générale, afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins dan certains territoires et à la pénurie de médecins, le Sénat a retenu la rédaction“ plus aboutie“ de la proposition de loi de Bruno Retailleau, déposée plusieurs mois avant le projet du gouvernement. En réponse à la fraude des étudiants, le ministre a rappelé qu’il n’y aurait aucune obligation et qu’il s’agissait d’une “réforme pédagogique“. Dans un amendement de dernière minute, le ministre de la Santé, François Braun souhaitait rendre possible les stages à l’hôpital, mais la mesure n’a pas été retenue par les sénateurs.

 

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Nov
24
jeu
Examen à l’Assemblée de la proposition de loi sur l’abolition de la corrida @ Assemblée nationale
Billets
Nov 24 Jour entier

La proposition de loi portée par le député La France Insoumise (LFI) de Paris, Aymeric Caron, visant à interdire la corrida en France, est examinée ce jeudi 24 novembre en séance, à l’Assemblée nationale. La commission des lois a majoritairement voté contre cette dernière, mercredi 16 novembre. Dans les faits, les parlementaires ont soutenu des amendements du Rassemblement National et des Républicains demandant la suppression du seul article du texte en ce sens. Le résultat du vote n’empêche toutefois en rien l’examen de la proposition de loi dans l’hémicycle ce jeudi.

“Vous venez d’envoyer un signal terrible aux Français  en leur montrant que vous vous moquez complètement de ce qu’ils souhaitent« , a réagi le député insoumis Aymeric Caron, avant d’évoquer un vote “résultat d’une grosse pression des lobbies“.

A noter que ce texte ne sera pas mis à l’ordre du jour du Sénat, même si une proposition de loi a été déposée par le sénateur écologiste Daniel Salmon il y a un an.

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Niche parlementaire du groupe LFI-NUPES @ Assemblée nationale
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Nov 24 Jour entier

Chaque année, les groupes parlementaires à l’Assemblée nationale disposent d’une journée où leurs propositions de loi sont discutées en séance. Il s’agit de la “niche parlementaire“. Le groupe LFI-NUPES à l’Assemblée présente dans ce cadre, 12 propositions de loi et de résolution qui seront examinées le 24 novembre dans l’hémicycle.

MISE A JOUR 24/11/2022

Réunis dans la soirée; les Insoumis ont enlevé in extremis deux textes de leur niche parlementaire. Les deux premiers qui auraient dû débuter la journée parlementaire ce jeudi, à savoir la proposition de résolution demandant une commission d’enquête sur les Uber Files et le rôle d’Emmanuel Macron dans l’implantation d’Uber en France et celle concernant l’augmentation du Smic à 1 600 euros net. Objectif : garder assez de temps pour pouvoir voter le texte sur la constitutionnalisation de l’IVG, qui remonte ainsi en première position dans l’ordre d’examen, et dans la foulée celui sur l’abolition de la corrida. Pour mémoire, les députés ont une journée (jusqu’à minuit) pour examiner, dans l’ordre de leur dépôt, les propositions du groupe LFI.

Inscription de l’IVG dans la Constitution

La France insoumise espère faire inscrire l’IVG dans la Constitution, malgré plus de 250 amendements. La volonté des parlementaires LFI est partagée par une majorité de députés, dont ceux du camp présidentiel, qui ont l’intention de voter en faveur du texte. La cheffe de file de Renaissance, Aurore Bergé, doit d’ailleurs porter une proposition sur le même thème qui sera examinée à l’Assemblée la semaine du 28 novembre.

Les Républicains sont eux opposés à cette initiative, estimant que le droit à l’avortement n’est pas menacé en France. LR estime par ailleurs que le texte des députés “ne peut aboutir“, après que le Sénat à majorité de droite a rejeté le 19 octobre en première lecture une proposition de loi similaire soutenue par le gouvernement. Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d’être soumise à un référendum.

Une disposition à laquelle s’est également toujours opposée Marine Le Pen, argumentant que ce droit n’est pas en danger en France. Mais déjà critiqué pour son ambiguïté sur la question, le groupe a finalement décidé de prendre un coup d’avance. Un amendement a été déposé le 21 novembre par le Rassemblement National, pour constitutionnaliser la loi Veil déjà inscrite au Code de la Santé publique.

Interdiction de la corrida en France

Les députés finiront leur journée sur une proposition de loi qui fait débat avant même d’arriver dans l’arène : l’interdiction de la corrida, portée par le député LFI Aymeric Caron. La commission des lois a majoritairement voté contre cette dernière, mercredi 16 novembre. Dans les faits, les parlementaires ont soutenu des amendements du Rassemblement National et des Républicains demandant la suppression du seul article du texte en ce sens. Le résultat du vote n’empêche toutefois en rien l’examen de la proposition de loi dans l’hémicycle ce jeudi.  Le Parti animaliste sera présent ce jeudi dans l’hémicycle pour soutenir la proposition de loi de La France insoumise, a annoncé mercredi Douchka Markovic, coprésidente du parti et conseillère de Paris.

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Nov
25
ven
Elisabeth Borne à Berlin @ Chancellerie allemande
Billets
Nov 25 Jour entier

 

La Première ministre française, Elisabeth Borne, se rend ce vendredi 25 novembre en Allemagne où elle rencontra le chancelier Olaf Scholz. L’occasion pour Paris de mettre à nouveau de l’huile dans les rouages du moteur franco-allemand, durement éprouvé ces derniers mois sur les questions énergétiques et de défense. Cette visite prévue initialement au mois de septembre, avait du être reportée en raison de l’état de santé du chancelier allemand, testé positif au Covid.

Il s’agit du troisième déplacement à l’étranger de Me Borne, après l’Algérie et le Portugal. Cette visite intervient après la venue, le 26 octobre dernier à Paris, de M. Scholz qui avait affiché avec Emmanuel Macron la volonté de donner un nouvel élan au tandem franco-allemand, à la peine après une série de différends, sur fond de guerre en Ukraine et de nuages noirs qui s’amoncellent sur la croissance en Europe.

“Avec la visite de la Première ministre ce vendredi à Berlin, on s’inscrit totalement dans cet élan donné par le président de la République et le chancelier allemand le 26 octobre, cet élan de renforcement de nos relations et de relance du franco-allemand sur tous les sujets“, peut-on lire dans le communiqué de Matignon. “Cette visite se déroule dans un contexte […] où nos deux pays ont une responsabilité très forte, une responsabilité historique“, a ajouté le cabinet de Mme Borne, citant notamment la guerre en Ukraine et la crise énergétique.

Faire le point sur l’agenda bilatéral

La rencontre avec le chancelier allemand “permettra de faire le point sur l’agenda bilatéral et les prochaines échéances franco-allemandes“, a détaillé Matignon auprès de l’AFP, alors qu’un Conseil des ministres franco-allemand a été reporté d’octobre à janvier. La ministre française des Affaires étrangères Catherine Colonna, a évoqué dans Le Parisien dimanche 13 novembre, l’idée d’une “réunion des deux Parlements à Versailles“ pour marquer le 60e anniversaire, en janvier, du Traité franco-allemand. “C’est effectivement en discussion avec nos partenaires allemands et l’idée d’une réunion des deux Parlements à Versailles est actuellement évoquée“, a t-elle indiqué.

Stimuler le partenariat sur tous les fronts

En début de semaine, les ministres français et allemands se sont entretenus avec leurs homologues respectifs, envoyant un message d’unité comme l’ont fait le 21 novembre la ministre française des Affaires étrangères Catherine Colona et son homologue allemande Annalena Baerbock.  “Il y a un couple franco-allemand, un moteur franco-allemand, des relations franco-allemandes, quel que soit le nom qu’on lui donne“, a déclaré Mme Colonna. Mme Baerbock a pour sa part souligné l’importance pour “l’Allemagne et la France d’adopter un rythme commun quand cela est nécessaire“.

Assurer le suivi des engagements conjoints en matière de coopération énergétique

Ce déplacement sera l’occasion “d’assurer le suivi des engagements conjoints dans un cadre européen, notamment en matière de coopération énergétique“, selon Matignon. La Première ministre rencontrera d’ailleurs Robert Habeck, vice-chancelier en charge de l’Economie et du climat. M. Scholz a annoncé un plan d’aide de 200 milliards aux particuliers et entreprises face à l’envolée des prix de l’électricité, mais sans concertation avec ses partenaires européens, provoquant incompréhension et crainte de distorsion de concurrence.

Défendre l’idée d’un “Buy European Act“

Mais ce déplacement sera aussi l’occasion de préparer une riposte commune au protectionnisme américain, incarné par l’ Inflation Reduction Act (IRA), que l’administration Biden a fait adopter au mois d’août. La Première ministre rencontrera à cet effet le ministre de l’économie, Robert Habeck, en espérant consolider une approche commune. Face aux subventions et aux préférences accordées aux produits verts made in America, le gouvernement d’Emmanuel Macron aimerait faire monter la pression en brandissant la menace d’un équivalent européen, un “Buy European Act“. Une cause encore toutefois difficile à défendre à Bruxelles, en raison de la fragilité de la relation actuelle du couple franco-allemand, malgré les efforts déployés.

 

 

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Nov
28
lun
Examen d’une proposition de loi “anti-squat“ @ Assemblée nationale
Billets
Nov 28 – Nov 30 Jour entier

 

Après la niche parlementaire de La France Insoumise (LFI) de la semaine dernière, l’Assemblée nationale se penche cette semaine sur une poignée de propositions de loi déposées par les groupes de la majorité présidentielle Renaissance et Horizons. L’une d’entre elles examinée ce lundi, risque de particulièrement tendre les débats dans l’hémicycle : la proposition pour “la protection des logements contre l’occupation illicite“, également dénommé “PPL anti-squat“.

Tolérance zéro

Porté par le député Guillaume Kasbarian, le texte vise notamment deux objectifs : raccourcir les procédures d’expulsion et alourdir les peines pour les squatteurs. Il propose ainsi de tripler les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. La PPL réduit également la durée de la procédure judiciaire et prévoit que certains délais pouvant être accordés par un juge pour la procédure d’expulsion ne soient désormais envisageables que si le locataire en fait lui-même la demande. D’autres dispositions concernent les impayés locatifs ou les logements dits “vides de meubles“. Un durcissement qui inquiète les associations de défenses des mal-logés au point que le ministre du Logement Olivier Klein a retravaillé certaines dispositions avec le rapporteur pour rééquilibrer le texte.

Un possible rapprochement avec LR

Alors qu’Emmanuel Macron souhaitait la mise en place d’une “alliance“ avec Les Républicains (LR), l’examen de cette PPL constitue un cas pratique du rapprochement possible entre Renaissance et la droite : en commission, le texte a été amendé et voté par les députés LR, emmenés par la présidente par intérim du parti, Annie Genevard. Si l’élue LR rejette toute “co-construction“ avec la majorité, elle reconnaît avoir proposé des amendements “par pragmatisme“, pour “être utile pour les Français“. “Ca fait bien longtemps qu’on fait des propositions allant dans ce sens“, souligne la députée qui a fait adopter en commission, un amendement visant à “assimiler le squat à un vol“, une disposition “essentielle“, qu’elle espère étendre aux cas d’occupation de locaux à usage économique.

Un quitus du RN

Autre particularité : en commission, la PPL a également été votée par le RN. “Le groupe Rassemblement national approuve cette proposition de loi“, a déclaré la députée frontiste Géraldine Grangier en commission. Sans toutefois pour autant que le groupe de Marine Le Pen ne parvienne à faire adopter des amendements. “Je n’étais pas favorable à leurs propositions, je l’ai argumenté“, balaye  le rapporteur Guillaume Kasbarian, ajoutant ne “rien voir de particulièrement novateur dans ce que propose le RN“. Le sujet intéresse pourtant les députés lepénistes, Marine Le Pen elle-même ayant proposé une proposition de loi sur le sujet le 2 novembre. “Qu’ils essayent de récupérer le sujet ne m’étonne pas“, indiquait encore Kasbarian, “mais je n’ai rien négocié avec eux, ils votent ce qu’ils veulent“.

Une opposition de la Nupes

Pour la Nupes, c’est “Non“. Sans surprise, la gauche est elle farouchement opposée à cette loi, qu’elle juge “destructrice en matière de droit au logement“, selon l’écologiste Aurélien Taché. Les députés de l’alliance entendent donc pousser des amendements pour lutter contre les marchands de sommeil et le mal-logement.

L‘attitude des députés LFI sera tout particulièrement scrutée : jeudi, lors de l’examen de leur niche, ils dénonçaient “l’obstruction parlementaire” de la majorité, qui a déposé de très nombreux amendements pour bloquer leur texte sur la réintégration des soignants. “On ne restera pas sans réagir“, prévenait dans la soirée un élu LFI prêt à dégainer plusieurs sous-amendements en rétorsion. Un cadre se montrait encore plus cash auprès de Playbook : “On va leur rendre la monnaie de leur pièce. Chacun peut ruiner la niche de l’autre“.

proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

 

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Guerre en Ukraine : examen d’une proposition de résolution du groupe socialiste @ Assemblée nationale
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Nov 28 – Nov 30 Jour entier

Ce lundi 28 novembre à partir de 16 heures, les députés examinent une proposition de résolution du groupe socialiste, affirmant le soutien à l’Ukraine et la condamnation de la guerre menée par la Fédération de Russie.

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Proposition de résolution en soutien au peuple iranien @ Assemblée nationale
Billets
Nov 28 Jour entier

Le 16 septembre 2022, Mahsa Jina Amini, une jeune Iranienne de vingt‑deux ans, mourrait à la suite de son arrestation trois jours plus tôt par la police des mœurs de la République islamique d’Iran pour “non‑respect du port obligatoire du voile“. Sa mort tragique, devenue le symbole de la lutte contre le régime et la répression qu’il impose dans le pays, a fait se soulever la nation iranienne. Depuis deux mois, au cri de “Femme, vie, liberté“. la jeunesse iranienne défie le régime islamique autoritaire en place et réclame sa liberté face à une répression brutale de la police.

Dans ce contexte, les députés du groupe Horizons, dont la vice présidente de l’Assemblée Naïma Moutchou, ont déposé avec les groupes politiques de la majorité présidentielle, une proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien demandant à la France d’aller plus loin. Cette dernière est examinée dans l’hémicycle ce lundi 28 novembre, à partir de 16 heures.

“Depuis cette date [16 septembre 2022], le peuple d’Iran ne décolère pas et continue son combat inflexible pour ses droits, au cri de Femme, vie, liberté. Chaque jour, les Iraniennes et les Iraniens manifestent dans les rues au péril de leur vie. (…) “Devant cette situation intolérable, la France, forte de ses valeurs universelles qu’incarne sa devise Liberté, Égalité, Fraternité, se doit de porter un message de solidarité et de fraternité au peuple iranien.“ “Cette résolution vise à apporter le soutien de l’Assemblée nationale au combat des femmes et des hommes d’Iran dans leur aspiration légitime au respect de leurs droits et libertés fondamentales, face à la répression orchestrée par un État théocratique. La présente résolution a également pour but d’appeler les autorités iraniennes à respecter leurs obligations internationales“, peut-on lire en préambule du texte, composé d’un article unique.

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Ce lundi 28 novembre, le media Opinion Internationale, donne rendez-vous à 18 heures aux abords de l’Assemblée Nationale pour soutenir le vote de cette résolution et, “avec les députés qui voteront ce texte, dire aux Iraniens : “nous sommes avec vous !“.

 

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Nov
29
mar
Visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis @ Washington, Nouvelle Orléans
Billets
Nov 29 – Déc 2 Jour entier

Emmanuel Macron entame ce mardi 29 novembre une visite d’État aux États-Unis, le plus haut niveau protocolaire des relations diplomatiques. Pour le président français, seul à connaître l’honneur de deux visites d’État outre-Atlantique, après celle d’avril 2018, offerte par Donald Trump, il s’agit d’un privilège offert pour la première fois par la Maison Blanche à un dirigeant étranger, depuis que Joe Biden a pris ses fonctions. L’Élysée ne se prive pas d’y voir le signe d’une “relation très spéciale“, “une alliance extrêmement solide“ nourrie par “un dialogue riche et dynamique“.

Le chef de l’État sera accompagné lors de cette visite d’une imposante délégation, composée d’une demi-douzaine de ministres emmenés par Bruno Le Maire (Economie) et Catherine Colonna (Affaires étrangères) de parlementaires, de chefs d’entreprises (Bernard Arnaud de LVMH, Xavier Niel d’Iliad/Free, Patrick Pouyanné de TotalEnergies, Luc Rémond d’EDF…). Mais également, de personnalités scientifiques comme les cosmonautes Thomas Pesquet et Sophie Adenot, ou artistiques telles le danseur Benjamin Millepied et l’écrivain américain Douglas Kennedy.

Le programme de la visite

Les deux premiers jours de cette visite se dérouleront dans la capitale américaine. Vendredi matin, Emmanuel Macron quittera Washington, pour rejoindre la Nouvelle Orléans.

Vendredi 2 décembre

Emmanuel Macron s’envolera pour la Nouvelle Orléans au matin du 3ème jour.  Il sera le 3ème président à s’y rendre, après Charles de Gaulle en avril 1960 et Valéry Giscard d’Estaing en mai 1976. Une escale qui avait été envisagée en  avril 2018, date du 300ème anniversaire de la ville fondée par le Français Jean Baptiste Le Moyne de Bienville, n’avait pas pu se concrétiser.

Sur les bords du Mississippi, Emmanuel Macron confirmera son attachement à la francophonie, en annonçant la création d’un Fonds pour la langue française, visant à soutenir l’apprentissage de notre langue dans les écoles américaines. Le climat sera également au programme lors d’une rencontre avec le gouverneur de Louisiane, un État particulièrement fragilisé par la montée des eaux. Suivra ensuite une “déambulation“ dans le quartier français, où musique et culture seront mises à l’honneur.

Dans le détail, le président français s’entretiendra avec le Gouverneur de Louisiane, John Bel Edwards à 13h30. Catherine Colonna, la ministre des affaires étrangères et le Gouverneur signeront un mémorandum sur le changement climatique à 14h15, en présence d’Emmanuel Macron qui échangera ensuite avec des entreprises locales impliquées dans la transition énergétique (14h45,). Le chef de l’État prononcera discours sur la francophonie à 17 heures, suivi à 20 heures d’un dîner en présence des acteurs des industries créatives et culturelles.

Jeudi 1er décembre

Cette journée concentrée à la Maison Blanche, sera celle des fastes protocolaires et de la politique. Après avoir accueilli vers 9 heures (15 heures en France) le couple présidentiel français avec les honneurs militaires et en présence de nombreux invités, le président américain aura un long entretien avec son homologue français, suivi d’une conférence de presse commune.

Le président se rendra ensuite au Département d’État, où il rencontrera lors d’un déjeuner la vice présidente Kamala Harris, en présence du chef de la diplomatie américaine, Antony Blinken. Emmanuel Macron se rendra ensuite au Capitole pour y rencontrer les responsables de la Chambre et du Sénat et des deux partis, afin d’évoquer “des sujets sur lesquels nous avons besoin d’unité transatlantique“, indique l’Élysée.

La journée de jeudi s’achèvera par un diner d’état à la Maison Blanche, en présence de plusieurs centaines de personnes. Une délégation de français prendra part à ce diner : Bruno Le Maire (ministre de l’Économie), Catherine Colonna (ministre des Armées), Bernard Arnaud (LVMH), Xavier Niel (Iliad/Free), Patrick Pouyanné (TotalEnergies), Luc Rémond (EDF), Thomas Pesquet et Sophie Adenot, nouvelle astronaute française qui rejoint l’Agence spatiale européenne.

Accueil du couple Macron par le président Joe Biden et la first lady Jill Biden

Diner d’État

Deux cents homards du Maine et quelque 350 invités en smoking et robe longue, dont l’astronaute Sophie Adenot, le réalisateur Claude Lelouch, le milliardaire du secteur du luxe Bernard Arnault, la papesse de la mode Anna Wintour ou l’actrice Jennifer Garner, dans une Maison Blanche lourdement décorée pour les fêtes de Noël. La visite d’Etat d’Emmanuel Macron à Washington s’est achevée, jeudi 1er décembre, en apothéose, avec un dîner fastueux

Mercredi 30 novembre

Emmanuel Macron atterrira mardi 29 novembre, dans la soirée, à Washington. Mercredi matin, il rencontrera les médias américains. Suivra ensuite une “séquence“ consacrée à la coopération bilatérale dans le domaine spatial au quartier général de la Nasa à Washington, en présence de la vice-présidente américaine, Kamala Harris. Des représentants du Cnes, ainsi que les astronautes Thomas Pesquet et Sophie Adenot, tout juste admise dans la nouvelle promotion de l’Agence spatiale européenne, seront présents.

Le président français déjeunera avec les élus des commissions du Congrès sur l’environnement et la biodiversité. L’objectif selon l’Élysée, étant d’échanger avec ces derniers sur “des modes de financements innovants“, afin de combattre plus efficacement le réchauffement climatique et préserver les écosystèmes.

La visite d’État proprement dite débutera alors par un passage obligé au cimetière militaire d’Arlington, en banlieue de Washington, avec sonnerie aux morts et dépôt de gerbe sur la tombe du soldat inconnu. Le président Macron rendra hommage à cette occasion, l’architecte Pierre Charles L’Enfant, ingénieur militaire de La Fayette, qui a dessiné les plans de la capitale Washington.

Il participera ensuite à des travaux franco-américains sur l’avenir de l’industrie nucléaire américaine et française, en présence des acteurs clés du secteur et de pas moins de quatre ministres. Le président remettra des décorations à des vétérans américains de la Seconde Guerre mondiale, puis s’adressera en fin de journée à la communauté française expatriée.  Le couple présidentiel français sera ensuite reçu dans la soirée à la Maison Blanche, pour un diner privé avec Joe et Jill Biden.

Les enjeux

Modérer les conséquences de l’IRA

L’Inflation Reduction Act (IRA), dont l’Europe dénonce le protectionnisme et s’inquiète des conséquences sur son industrie, figurera en bonne place des échanges entre les deux présidents. Selon Paris, cette enveloppe de près de 400 milliards de dollars est tellement protectionniste dans son objectif de décarboner l’économie américaine qu’elle pénalise les mêmes efforts fournis par les Européens. Le 8 novembre déjà, devant un parterre de chefs d’entreprise, Emmanuel Macron s’était plaint d’une “attitude inamicale “ de la part de Washington et affirmait vouloir plaider à la Maison-Blanche en faveur d’une “ concurrence loyale à armes égales “;

Il n’est pas concevable que “le Congrès, de surcroît avec une Chambre des représentants à majorité républicaine, puisse réviser fondamentalement l’IRA“, reconnaît toutefois un conseiller du président. Pour autant, et sans se faire d’illusions, Paris rêve d’arracher des “exemptions“ à ces mesures taillées pour rapatrier aux États-Unis la majorité des investissements industriels liés à la transition énergétique. “S’il est possible d’avancer sur les conséquences de l’IRA en les modérant, ce sera très important“, ne cache pas ce même conseiller.

Resynchroniser la relation entre les États-Unis et l’Europe

Il y a “une ambition forte de partenariat et de resynchronisation de la relation entre les États-Unis et l’Europe“ qui ont “des objectifs politiques clairs“ et ont besoin de “sortir plus forts ensemble de la crise ukrainienne“, déclare t-on à l’Élysée. Selon les mots d’un conseiller, il s’agit ainsi de “re­synchroniser les ­agendas ­américain et européen “, tant il semble injuste, vu de Paris, que la France et l’UE paient le prix le plus lourd des crises énergétiques et inflationnistes nées de la guerre en Ukraine.

Un an après la trahison américano-britannique du pacte Aukus signé avec l’Australie au détriment de la France,  la présidence française aborde cette visite, avec comme objectif d’apaiser une relation tourmentée. Au-delà de l’affichage d’une amitié “confiante et ouverte“, le président français espère ramener quelques trophées dans sa valise, sous forme notamment d’accords de coopération.

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Déc
1
jeu
Niche parlementaire du groupe Les Républicains @ Assemblée nationale
Billets
Déc 1 – Déc 2 Jour entier

La journée de ce jeudi 1er décembre à l’Assemblée est réservée dans l’hémicycle, à la discussion des textes déposés par le groupe Les Républicains, dans le cadre sa niche parlementaire : quatre propositions de loi et une proposition de résolution seront soumis à l’examen des parlementaires.

Deux propositions de loi sur l’expulsion des étrangers

Avant même la présentation par le gouvernement de son projet de loi sur l’immigration qui arrivera dans l’hémicycle début 2023, le groupe LR va présenter ce jeudi deux propositions de loi  réformant les procédures d’expulsion des étrangers. La première qui sera défendue par le député des Alpes maritimes, Eric Ciotti, vise à la “création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants“. Cette “Cour de sûreté de la République“ serait compétente pour examiner les recours formés contre les décisions administratives d’expulsion. La seconde portée par le député Mansour Kamardine, prévoit d’“assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public“. C’est à dire concrètement, de revenir sur les mesures “anti-double peine“.

La création d’une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

A 48 heures du premier tour de l’élection pour la tête du parti Les Républicains, Aurélien Pradié, portera pour sa part sa proposition d’une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales, inspirée de l’Espagne qui a créé une juridiction spécialisée en 2004. Sur les 3 500 tribunaux du pays, 107 répartis un peu partout sur le territoire traitent exclusivement les affaires de violences conjugales. Résultat : les délais sont bien plus courts, et les ordonnances de protection davantage prononcées qu’en France. La justice espagnole condamnerait même jusqu’à deux fois plus que les juridictions françaises les hommes qui commettent des violences conjugales. Depuis 18 ans, le nombre de féminicides a baissé de 25 %.

Une dernière proposition de loi présentée par le député Julien Dive prévoit enfin que la retraite de base des exploitants agricoles soit calculée en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus. A noter que aucun de ces textes n’a été adopté en commission au Palais-Bourbon, mais la journée pourrait réserver des surprises, en fonction des présents dans l’hémicycle.

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novembre – décembre 2022 Nov – Déc 2022