L’agenda politique

Juil
10
lun
Examen du projet de loi d’habilitation par l’Assemblée nationale @ Assemblée nationale
Juil 10 @ 4:00 – Juil 11 @ 11:45

Du lundi 10 juillet 16 h00 au jeudi 13 juillet au soir, l’Assemblée nationale examine le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le temps nécessaire pour l’examen de quelque 400 amendements déposés, dont beaucoup visent purement et simplement à vider le texte de sa substance.

Journée du mardi 11 juillet 2017

Au cours de cette journée  :

  • l’article 1, favorisant les accords d’entreprises, a été voté ;
  • l’article 2 qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel est adopté ;
  • Les députés ont adopté un amendement du MoDem visant à accélérer le délai de fusion des branches dès le début 2018 et non en 2019. Ce délai serait ramené de 3 ans à 18 mois ;
  • Le groupe communiste et la France insoumise se sont opposés à la mise en place d’un « chèque syndical ».

23h52- Adoption de l’article 2

Cet article, qui prévoit la fusion des IRP et permet la création d’un « chèque syndical », est adopté avec 169 voix contre 37.

  • « Vote Pour » : groupes Les Républicains et Les Constructifs,
  • « Vote contre » : groupes Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), France Insoumise et Nouvelle Gauche

23h04 – Un amendement du gouvernement est adopté

Cet amendement ouvre la possibilité d’exonérer les petites entreprises « pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire » afin de « favoriser la syndicalisation dans ces entreprises ».

22h50 – La France insoumise s’oppose au « chèque syndical »

Selon Mathilde Panot, l’élue de la France insoumise, ce système pourrait avoir pour conséquence de donner à l’employeur la possibilité de « choisir qui discute avec qui » au sein de l’entreprise. Plus tôt dans la soirée, Jean-Luc Mélenchon avait souligné la « nécessité » pour les syndicats d’être « indépendants financièrement ».

21h49 – adoption d’un amendement communiste

Cet amendement défendu par le député Pierre Dharréville, propose de mieux associer les représentants du personnel aux décisions de l’employeur en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

19H30- La fusion des IRP sera mise en place en fonction de la taille des entreprises

Les députés adoptent un amendement du député Les Constructifs Francis Vercamer (UDI) : les ordonnances préciseront les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera installée dans l’entreprise.

18h15- Débat sur la fusion des IRP

François Ruffin s’oppose à la fusion des instances représentatives du personnel et prend la défense du CHSCT.

Muriel Pénicaud rappelle que « le but de la fusion des trois instances est de réformer le dialogue social ». Selon la ministre, la nouvelle instance pourrait s’appeler « comité social et économique ». Elle ajoute également que les « responsabilités » des instances fusionnées ne disparaîtront pas avec la fusion.

16h37 – Adoption de l’article 1er

16h15 – Le délai de fusion des branches est accélérée

Sur proposition du MoDem, le délai de fusion des branches prévu par la loi El Khomri est ramené de 3 ans à 18 mois. Il devrait  être effectif début 2018 et non en 2019.

15h20 – Un amendement de la droite adopté

Un amendement du groupe LR défendu par Gilles Lurton est voté. Les représentants du personnel non mandatés pourront être saisis pour adapter dans l’entreprise une révision des accords collectifs.


Journée du lundi 10 juillet 2017

Au cours de cette journée, 14 amendements (sur 50 étudiés), dont 5 émanant de l’opposition ont été adoptés, modifiant à la marge le texte du gouvernement.

00h40 – Un amendement socialiste est adopté

Cet amendement n° 443 porte sur l’alinéa 9 de l’article 1, qui « ouvre la possibilité, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires ».

00h05 – Adoption d’un amendement socialiste

Un amendement, défendu par le député Boris Vallaud, est adopté.

23h54 – Les députés adoptent un second amendement du groupe Les républicains

23h30 – Deux amendements de l’opposition sont adoptés

Le premier de ces amendements émane du groupe communiste. Afin de de garantir les protections légales essentielles dont bénéficient les salariés, il propose que la nouvelle articulation des normes p se fasse dans le respect des normes d’ordre public ». Le second amendement du groupe Les Républicains, vise à préciser que les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l’accord d’entreprise seront à l’avenir, expressément définis par l’ordonnance puis, après ratification, par la loi, dans une liste fermée. » Un amendement du gouvernement est adopté.

22h50 – Les amendements de suppression de l’article 1 sont rejetés

22h45- Muriel Pénicaud répond aux députés de la France Insoumise

22h25 – Marine Le Pen s’exprime pour la première fois sur le projet de loi

22h20- Alexis Corbière et Jean-Luc Mélenchon (FI) critiquent l’article 1

Un article, qui selon eux, consacre l’inversion de la hiérarchie des normes.

22h00 – Début de l’examen de l’article 1 du texte
Cet article vise en particulier, la primauté des accords d’entreprises et les référendums d’entreprises.

21h45 – Muriel Pénicaud précise la position du gouvernement sur la pénibilité

19h45 – Les députés de la République en Marche prennent la défense du texte

18h25- La motion de renvoi des socialistes est rejetée

17h45 – Motion de renvoi en commission

La députée socialiste Ericka Bareigts défend une motion de renvoi en commission, craignant que la réforme du gouvernement n’entraîne une « précarisation des emplois ».

17h40 – La motion de rejet préalable de La France insoumise est rejetée
Les critiques les plus virulentes sur le fond émanent sans surprise de La France insoumise, dont la motion de rejet préalable du texte n’est pas votée. Jean Luc Mélenchon dénonce le renversement complet de la hiérarchie des normes que constitue le projet d’ordonnances du gouvernement pour détruire le code du travail.

16h06 – Pénicaud présente son texte