Jeunes diplômés : une aide à la recherche du premier emploi

La mesure annoncée  le 11 avril dernier aux organisations de lycéens et d’étudiants opposants à la réforme du travail, puis confirmée le 28 juillet par le premier ministre, a été depuis lors adoptée dans le cadre du vote définitif de la loi travail par l’Assemblée, le 21 juillet 2016.

 L’ARPE, l’aide à la recherche d’un premier emploi, s’adresse aux jeunes de moins de 28 ans diplômés en 2016 et, titulaire d’un CAP, d’un Bac technologique ou professionnel, d’un brevet des métiers d’art, d’un brevet pro, d’un brevet de technicien, d’un BTS, d’une licence, d’une licence pro, d’un master ou d’un diplôme d’ingénieur.

Son bénéfice n’est toutefois ouvert qu’aux seuls jeunes diplômés entrant sur le marché du travail, en situation d’inactivité à l’issue de leur formation. En sont ainsi exclues, les personnes bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande.

L’aide est réservée aux jeunes diplômés de l’enseignement secondaire ainsi qu’aux étudiants de l’enseignement supérieur ayant décroché l’un des diplômes figurant en annexe du décret du 8 août 2016. Le demandeur devant avoir été titulaire d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

Pour les jeunes diplômés qui ont obtenu leur diplôme par la voie de l’apprentissage, l’ARPE est attribuée sous condition de ressources (équivalentes à celles permettant de bénéficier d’une bourse nationale).  Les revenus pris en compte (année N-2) sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s’il a fait sa propre déclaration fiscale.

Pour les élèves et apprentis de l’enseignement secondaire, le montant de l’ARPE est de 200 euros par mois. Pour les étudiants de l’enseignement supérieur, ce montant est  équivalent à celui de la bourse perçue par eux au cours de la dernière année de préparation de leur diplôme (de 100 à 550 € selon les situations). Pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage, il est fixé à 300 euros. L’aide allouée ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active (RSA) ou la garantie jeunes.

Non imposable, l’ARPE est versée à son bénéficiaire tous les mois, pendant une période de quatre mois maximum. Le premier versement intervient dès le mois au cours duquel la décision d’attribution de l’aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. A défaut, l’aide est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de 30 jours après la décision d’attribution.

Il est mis fin à son versement dès lors que son bénéficiaire trouvera un emploi dont la rémunération mensuelle excèdera 78% du SMIC net (soit 891 euros). Avec dans ce cas, l’obligation d’en informer l’organisme payeur, afin qu’il mette fin à son versement.

Quelles démarches effectuer ?

La demande d’aide doit être effectuée à l’aide d’un formulaire dédié qui sera mis en ligne par l’Agence de services et de paiement (ASP) à partir du lundi 22 août 2016. Cette demande doit être adressée à la délégation régionale de l’ASP mentionnée sur le formulaire, accompagnée des pièces suivantes :

• une copie du relevé de notes attestant de leur réussite au diplôme ou, une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l’académie dans laquelle ils ont présenté l’examen ;
• une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;
• toutes autres pièces permettant à l’administration d’identifier le demandeur ;
• et pour les demandeurs ayant  obtenu leur diplôme en apprentissage, une copie de l’avis d’imposition de l’année de référence.

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