Assurance chômage : de nouvelles règles à partir de vendredi

Les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage, qui modifient notamment les conditions d’accès à l’indemnisation, entrent en vigueur ce vendredi 1er novembre. Critères d’éligibilité, dégressivité, indemnisation des démissionnaires ou des indépendants : tour d’horizon des changements.

Ce 1er novembre 2019 donne le coup d’envoi de la nouvelle réforme de l’assurance chômage. Dès vendredi, le premier volet d’application des mesures adoptées au cours de l’été, entre en vigueur.  La seconde vague de  la réforme  sur le mode de calcul des indemnisations, prendra effet le 1er avril 2020.

Des conditions d’accès durcies

A partir du 1er novembre, les conditions pour prétendre à une indemnisation vont se durcir. En clair, il va falloir travailler plus longtemps pour prétendre à des droits à chômage. Avant, quatre mois sur les vingt-huit derniers mois suffisaient. Désormais, il faudra avoir travaillé au moins six mois (« 130 jours ou 910 heures ») sur les 24 derniers mois. Soit un jour sur quatre et non plus un sur sept. Deuxième tour de vis, l’application de règles plus strictes pour recharger ses droits lorsque l’on reprend une activité professionnelle après le terme de sa période d’indemnisation. Jusqu’à présent, un demandeur d’emploi  qui travaillait au minimum un mois (ou 150 heures), voyait sa durée d’indemnisation prolongée d’autant. Dorénavant, il lui faudra avoir travaillé six mois, une fois les droits ouverts, pour les prolonger d’autant. Selon l’Unédic, environ 710.000 personnes seront affectées la première année à des degrés divers, par ces nouvelles dispositions.  Très décriée, la mesure est censée « rapporter gros« : 1 milliard d’euros de dépenses en moins par an à compter de 2021.

Les ouvertures de droits associées à une date de fin de contrat antérieure au 1er novembre, principalement des rechargements, resteront toutefois régies par l’ancienne réglementation.

Un retour à la dégressivité pour les hauts revenus

Au delà des conditions d’accès au chômage, les montants d’indemnisation vont être modifiés à partir du 1er novembre pour les plus aisés. Avec à la clé, un retour à la dégressivité. En clair, les allocataires de moins de 57 ans dont les revenus dépassent 4500 euros bruts mensuels verront leur allocation journalière réduite de 30%, à compter du septième mois. Sans jamais tomber toutefois en dessous de 84,33 euros, soit environ, 2.560 euros par mois. A noter que le compteur des six mois sera suspendu sous conditions en cas de formation.

Les allocataires ayant perdu leur emploi après le 1er novembre, seront concrètement touchés par la mesure à partir de mai 2020. Elle devrait concerner de 1.000 à 2.000 allocataires chaque mois, selon l’Unédic. En régime de croisière, 40.000 personnes environ devraient être impactées par la mesure.

De nouveaux droits pour les démissionnaires

Ces premières mesures de durcissement s’accompagnent de nouveaux droits pour certains. Promesse de campagne du candidat Macron, l’indemnisation par le régime d’assurance chômage va être ouverte sous conditions aux démissionnaires. La mesure s’adresse aux personnes ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années et disposant d’un projet de reconversion professionnelle ou de création/reprise d’entreprise. Etabli avec l’aide de  l’opérateur en conseil professionnel de sa région , le projet devra ensuite être jugé réel et sérieux par une commission paritaire régionale à qui le candidat devra adresser une demande d’attestation « du caractère réel et sérieux » de son projet. Celle-ci examinera notamment « la pertinence de la formation identifiée » et ses perspectives d’emploi ou, pour une entreprise, les « besoins de financement » et les « moyens techniques et humains » envisagés. Mais, attention : feu vert de la commission ne vaut pas indemnisation. Une fois l’attestation obtenue, le salarié aura six mois pour déposer une demande d’allocation à Pôle emploi, qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet. Sur une plateforme dédiée, le candidat à la démission peut vérifier auprès de Pôle emploi qu’il remplit les conditions d’éligibilité, via un formulaire disponible sur le site.

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Un filet de sécurité pour les indépendants

Comme pour les démissionnaires, l’indemnisation des indépendants est très encadrée. Ces professionnels pourront désormais percevoir une allocation forfaitaire de 800 euros par mois (soumise à CSG, CRDS et impôt sur le revenu) pendant une durée de six mois, en cas de mise en redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou  de liquidation judiciaire. Mais à la condition toutefois de justifier d’une activité non salariée ininterrompue d’au moins deux années au titre d’une seule et même entreprise. Sur cette période, la moyenne des revenus annuels doit être de 10.000 euros minimum par an en moyenne. Les autres revenus ne doivent pas dépasser à 559,74 euros par mois. La personne, enfin, doit être en recherche effective d’emploi. L’Unédic table sur 30.000 cas par an pour une facture de 140 millions.

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