Après son adoption la semaine passée par les députés, le budget 2018 de la Sécurité sociale fait son arrivée au Sénat. La majorité sénatoriale a adopté ce mercredi le texte en commission des affaires sociales sans y apporter de profondes modifications. A une exception toutefois, le retrait de la mesure la plus controversée de ce budget : la hausse de 1,7% du taux de CSG applicable aux retraites.
Une centaine d’amendements, beaucoup de précisions, quelques corrections… C’est un accueil plutôt chaleureux qu’a réservé le Sénat au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLSS) adopté à l’Assemblée. A l’issue de sa réunion, mercredi 8 novembre la commission des affaires sociales s’est félicitée d’un budget qui « va dans le bon sens », saluant un certain nombre de points extrêmement positifs, selon son président, Alain Milon.
Si les sénateurs ont adopté la plupart des mesures de ce PLFSS, ils sont pour le moins réservés sur la philosophie de ce premier budget du quinquennat. « On change de système » s’inquiète Alain Milon, qui précise : « Sur le financement, on est moins d’accord. Car le financement change de camps. Ce ne sont plus les cotisations qui financent, ce sont les impôts. Et si ce sont les impôts, ça veut dire qu’un jour ou l’autre, Bercy qui va tout contrôler. Et quand Bercy contrôlera tout, d’ici 2 à 3 ans, quand il n’y aura plus d’argent dans les caisses, on arrêtera de soigner« .
Retrait de la hausse de CSG sur les retraites
La hausse du taux de la contribution sur les retraites est, à ne pas douter, le vrai point de friction de ce budget. « Ça paraît injuste de relever la CSG de 1,7 point pour les retraités, (…) alors qu’ils n’ont pas de compensation« , explique Jean-Marie Vanlerenberghe (UC), rapporteur de la commission. « Dans le dispositif, les actifs sont compensés par la baisse des cotisations salariales, à la fois maladie et chômage (…) C’est au nom de la cohérence que j’ai porté cet amendement, demandant au gouvernement de revoir un peu sa copie », ajoute t-il. La hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le gouvernement (exonération de taxe d’habitation) « dont tous ne bénéficieront pas, ne représente que 3 milliards pour l’ensemble de la population« , souligne la commission dans un communiqué du 8 novembre.
Fort de ce constat, le sénat a supprimé la mesure sur les retraites, rendant la hausse de contribution sociale généralisée, inapplicable aux retraités. Reste que la chambre haute ne devrait pas avoir le dernier mot. Après examen du PLFSS en séance au Sénat, le texte fera ensuite l’objet d’une probable commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune entre les deux chambres. En cas de désaccord, l’Assemblée, qui devrait rétablir cette disposition, aura alors le dernier mot.
Suppression de la prime de naissance
Constatant que « d’importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents », la commission est revenue sur la baisse de 15 euros par mois de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Une décision prise « au nom de l’universalité des allocations familiales« , explique son rapporteur, Jean-Marie Vanlerenberghe. Afin de maintenir un niveau des recettes équivalent pour la Sécurité sociale en 2018, elle a également prévue de réduire la restitution à l’Etat de la fraction de TVA, dont cette dernière est destinataire.
Mesures de santé publique
La commission a approuvé plusieurs mesures du projet de loi relatives à la santé. Parmi celles ci, le relèvement de la hausse du prix du tabac porté à 10 euros en 2020, l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants (de 3 à 11 vaccins) ou encore, la tarification de droit commun de la télémédecine. Alors qu’elle s’était opposée en 2016 à l’obligation du tiers payant généralisé, elle a maintenu la suppression votée par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. La taxe soda, telle que modifiée par les députés est également conservée. Son niveau sera modulé en fonction du taux de sucre des boissons. Par cohérence avec l’objectif de santé publique poursuivi, la commission a enfin prévu la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson (eaux minérales).
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— Public Sénat (@publicsenat) November 8, 2017
Disparition du RSI
S’agissant de la suppression du régime social des indépendants (RSI) et de son rattachement au régime général, la commission a adopté des amendements. Elle prévoit ainsi au sein de ce régime, la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés aux indépendants, pour répondre à leurs spécificités. Afin de renforcer le pilotage politique de la réforme pendant la période transitoire, le comité de surveillance prévu par le PLFSS sera directement placé auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La commission a également souhaité développer l’expérimentation de l’auto-liquidation en incitant les Urssaf à améliorer leur offre de services en matière de recouvrement et en demandant au Gouvernement de remettre des propositions pour simplifier le calcul de l’assiette des cotisations sociales.
Communiqué de presse du 8 novembre 2017 : « la commission des affaires sociales hostile à la hausse de la CSG pour les retraités »
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