Complémentaires santé : quelle prise en charge demain ?

 

 

Très attendu, un décret paru ce jour redéfinit le cahier des charges des contrats d’assurance santé dits ” responsables”. Dès le 1er avril 2015 ou au plus tard fin 2017 pour ceux existants, ces contrats devront respecter de nouvelles exigences pour bénéficier des aides fiscales et sociales : un panier minimum de garanties et des plafonds de prise en charge pour certains postes de soins.

Guettée depuis plusieurs mois, cette version finale du texte ne présente pas de différences notoires par rapport au projet soumis à consultation au mois de septembre. Pour l’essentiel, le nouveau cahier des charges fixé par décret encadre le remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux et limite la prise en charge de l’optique.

Les futurs contrats d’assurance santé, dits “responsables” selon la terminologie officielle, devront ainsi obligatoirement couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé, hormis les frais de cure thermale, l’homéopathie et les médicaments remboursés à 15% et 30% par l’assurance maladie. En revanche, et c’est nouveau, le panier minimum de garanties de ces contrats devra inclure désormais une prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier.

Pour éviter de solvabiliser les pratiques tarifaires excessives, des plafonds de garantie sont par ailleurs fixés pour certaines dépenses de soins. La prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins qui n’adhèrent pas au contrat d’accès aux soins sera ainsi limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100 % de ce tarif à partir de 2017. Elle devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.

Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est elle aussi encadrée en fonction du niveau de correction nécessaire. Pas moins de six planchers et plafonds de remboursement en optique sont ainsi instaurés par le texte. A noter en revanche, que la référence à un plancher minimal de prise en charge des soins dentaires qui figurait dans la dernière version du projet de décret a disparu de la version finale parue au Journal Officiel.

Ces mesures seront applicables dès le 1er avril 2015, hormis pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant le mois d’août 2014, pour lesquels la mise en conformité devra intervenir dès  la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

Le décret n°  2014-1374 du 18 novembre 2014  est à consulter ici

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