Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi travail

 

Seule une poignée de mesures secondaires a été censurée, ce jeudi, par le Conseil constitutionnel. Cette validation de la quasi totalité du texte ouvre la voie à la promulgation rapide de la loi travail. Pour autant, certains articles peuvent encore faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Explications.

C’est chose faite : après un feuilleton de plusieurs mois, le Conseil constitutionnel vient de valider ce jeudi 4 août la quavient de valider ce jeudi 4 août la quasi-totalité de la loi travail.

Seule une poignée de mesures secondaires est en effet retoquée par les sages : deux sur le fond, consacrées respectivement au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme. En revanche, le Conseil n’a pas donné raison au recours déposé par 61 députés de gauche qui considéraient l’usage à l’article 49.3 comme un non-respect du débat parlementaire.

Les mesures retoquées

Les deux articles censurés sur le fond (art. 64 et 27) avaient été attaqués par des députés et sénateurs du parti Les Républicains ainsi que par les parlementaires de l’Union des démocrates et indépendants.

Le premier, qui instaure une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise a été en partie censuré par le Conseil. Les sages n’ont pas remis en cause le principe d’une telle instance, mais ont estimé que ses dépenses de fonctionnement ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs. Cette disposition portant selon eux « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre« .

Le deuxième article stipule qu’en cas de retrait par une collectivité territoriale de locaux à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans, sans lui proposer d’alternative, ce dernier peut prétendre à une indemnisation. Les sages ne censurent pas cette mesure en tant que telle, mais son application rétroactive à des mises à dispositions passées ou en cours.

Les trois articles censurés sur la forme portent quant à eux sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil estime qu’il s’agit là de cavaliers (disposition sans lien avec le texte initial) et d’entonnoirs législatifs (amendements à des articles déjà approuvés conformes par le parlement).

Une mise en œuvre rapide

Dans la foulée,  Manuel Valls a immédiatement salué une décision qui ouvre selon le premier ministre la voie « à la promulgation » et à la « mise en oeuvre rapide » d’un texte qui « vise à donner plus de place au dialogue social dans notre droit du travail« .  Reste que le Conseil, comme il le précise lui-même, n’a pas examiné les autres articles de la loi : les sages s’étant simplement prononcés sur ce pour quoi ils ont été saisis.

Ainsi, les autres dispositions du texte peuvent encore faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), comme l’indique le Conseil dans son communiqué.  Une alternative qui n’a pas échappé au leader de Force Ouvrière qui souligne ce jour dans une interview sur France Inter : « je rappelle qu’il y a plus de 120 décrets qui doivent sortir ! Donc, il y a des possibilités (…) de contestation juridique sur le fond« .

Communiqué de presse

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