Le Conseil constitutionnel valide sans aucune réserve ce jeudi, le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail.
De quoi donner le sourire à la ministre du travail. Saisis cet été par plus de 60 députés Insoumis, communistes et socialistes, les Sages, rejettent les griefs émis par l’opposition et, valident sans aucune réserve le projet de loi autorisant l’exécutif à réformer le Code du travail par voie d’ordonnance.
Décision 751 DC [Loi d'#habilitation à prendre par #ordonnances, mesures renforcement du #DialogueSocial] Conforme https://t.co/b482O9J1VR pic.twitter.com/kIVs66KXwZ
— Conseil constit (@Conseil_constit) September 7, 2017
Rejetant les arguments des auteurs de la saisine qui estimaient que la procédure et les délais méconnaissaient la « sincérité et la clarté des débats« , le Conseil valide sur le fond, le recours du Gouvernement à la procédure accélérée ainsi que la conformité des ordonnances au regard de l’article 38 de la Constitution qui permet à l’exécutif de légiférer par cette voie.
Il valide aussi l’instauration d’un barème pour les indemnités prud’homales. « Le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d’autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité devant la loi« , pour les Sages.
Le Conseil rappelle qu’il pourra par la suite exercer son contrôle en cas de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une fois les ordonnances entrées en vigueur. Auparavant, le texte des ordonnances est transmis au Conseil d’État.
[gview file= »https://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2017/09/conseil-constitutionnel-149673.pdf »]