Les contours du compte personnel d’activité se dessinent

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Un décret publié ce vendredi au journal officiel définit les modalités d’application du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation qui lui sera rattaché au 1er janvier 2017. Zoom sur les changements à venir.

A partir du 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) verra officiellement le jour. Le dispositif inscrit dans la loi travail et, considéré comme l’une des mesures phare du quinquennat, prend forme ce vendredi avec la parution au JO d’un décret détaillant les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Car, dès le 1er janvier prochain, ce dispositif sera intégré au compte personnel d’activité qui regroupera l’ensemble des droits d’un salarié tout au long de son parcours professionnel.

Des heures de formation majorées pour les salariés peu ou pas diplômés

Le décret se penche d’abord sur les modalités de mise en oeuvre du CPF pour les salariés non qualifiés. Ces publics pourront engranger 48 heures de formation par an sur leur compte formation, au lieu de 24 heures pour les autres salariés et ce, dans la limite de 400 heures, contre 150 dans le cadre du droit commun. Selon les précisions apportées au mois de mars par le Premier ministre, Manuel Valls, la mesure concernera les salariés pas ou peu qualifiés, c’est-à-dire n’ayant obtenu ni une qualification de niveau V (CAP-BEP), ni un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Une simple déclaration en ligne du salarié sur les sites internet du CPA ou du CPF suffira. Une formalité qui pourra être aussi effectuée, si besoin est, par son conseiller en évolution professionnelle ou, par l’organisme qui finance la formation.

En cas de changement de situation, notamment en cas d’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification qui ne lui permette plus de remplir les conditions pour bénéficier d’une majoration de droits, le titulaire des comptes devra régulariser sa situation et faire une nouvelle déclaration. La Caisse des dépôts et consignation sera chargée du calcul des droits acquis par le titulaire depuis l’ouverture de son CPF, ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date.

La possibilité d’actions visant à un bilan de compétences

Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences pourront être prises en charge dans le cadre du CPF. Ces actions devront répondre aux dispositions classiques, mais seuls les organismes répondant à certains critères pourront les mener. Ces organismes devront ainsi :

  • être inscrits sur les listes arrêtées par les Opacif. Ces listes seront accessibles par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du compte personnel d’activité ;
  • respecter les critères légaux fixés pour la qualité des actions de la formation professionnelle continue ;
  • être inscrits par les organismes qui les financent, sur leur catalogue de référence.

Le bilan de compétences pourra être réalisé dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, tout nouveau dispositif d’accompagnement proposé aux personnes souhaitant faire le point sur leur situation. A cet effet, le titulaire du compte sera informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan.

L’éligibilité des actions en direction des créateurs/repreneurs d’entreprise

L’objet de ces actions est d’accompagner le créateur ou le repreneur d’entreprise, en l’aidant à pérenniser son activité. Les organismes qui les dispensent doivent là aussi répondre à des critères de qualité. A noter que ces opérateurs peuvent refuser de délivrer une formation, en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet présenté ou, lorsque le projet ne correspond pas à leur champ de compétences.

La liste des organismes habilités à dispenser ces formations sera accessible via les services dématérialisés du CPA et du CPF. Attention toutefois, pour pouvoir rentrer dans la case CPF ces actions d’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise ne devront pas être entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou encore les Cap emploi.

Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité

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