Deux textes majeurs renvoyés en commission mixte paritaire

Après leur adoption en deuxième lecture, le projet de loi sur la moralisation de la vie politique et le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à réformer le travail par ordonnance vont être respectivement examinés dès ce lundi en commission mixte paritaire. Retour sur les étapes de la discussion de ces textes et détail de la procédure à venir.

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat va donc être convoquée pour chacun de ces projets de loi, dans la foulée de leur vote par chacune des chambres.

La procédure

Cette procédure de conciliation consiste, après deux lectures du texte par chaque assemblée, à provoquer la réunion d’une commission comprenant sept députés et sept sénateurs (auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants), pour tenter de trouver un texte de compromis. Les membres de la commission peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle.

Les membres de la CMP

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique

La CMP parvient à établir un texte de compromis

Le Gouvernement peut alors soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée. Si ce dernier ne lui convient pas, il peut aussi renoncer à faire statuer celles ci. Dans ce cas, la navette reprend au stade où elle avait été interrompue et doit se poursuivre jusqu’à l’adoption du texte en termes identiques par les deux chambres. Si chacune d’entre elles adopte l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte élaboré par la CMP, éventuellement modifié par les mêmes amendements, la procédure de conciliation prend fin et le texte est définitif.

La procédure de conciliation échoue

Si le texte élaboré par la CMP est rejeté par l’une ou l’autre assemblée ou si des amendements au texte sont adoptés par une assemblée ne le sont pas par l’autre, il y a échec de la procédure de conciliation. Cet échec peut aussi se produire si la commission mixte ne parvient pas à établir un texte de compromis. La procédure à suivre comporte alors trois étapes successives : une nouvelle lecture du texte par l’Assemblée, puis par le Sénat et enfin la lecture définitive par l’Assemblée. En cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot sur le Sénat.

Lors de cette nouvelle lecture, l’Assemblée délibère sur le dernier texte adopté avant la procédure de conciliation. Ce texte fait l’objet d’un examen en commission et est discuté selon la procédure ordinaire. Une fois adopté par les députés, il est transmis au Sénat. Si ce dernier l’adopte sans modification, le projet de loi est définitivement adopté. Dans le cas contraire, il est transmis à l’Assemblée en vue de la lecture définitive. Lors de celle-ci, l’Assemblée délibère dans un cadre strictement délimité. Elle statue, sur proposition de la commission, soit sur le texte établi par la CMP, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté au cours de la nouvelle lecture. Dans ce dernier cas, elle ne peut adopter d’autres amendements que ceux adoptés par le Sénat lors de sa nouvelle lecture.

Le calendrier

 

 

 

 

 

 

 

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