Un décret publié au Journal officiel du 19 mai fixe le calendrier de passage progressif à la DSN, avant une généralisation du dispositif début 2017. Il créé un seuil intermédiaire, avec une première étape au 1er juillet 2016 qui concerne en grande majorité les PME. Avec à la clé de nouvelles obligations.
Une nouvelle étape au mois de juillet
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises vont donc devoir passer à la DSN. En pratique, vont être concernées les entreprises du régime général et agricole qui ne font pas pas appel à un tiers déclarant et, dont le montant de cotisations était égal ou supérieur à 50.000 euros en 2014. Mais aussi, celles qui ont eu recours à un tiers mandaté ayant déclaré au titre de l’année 2014 un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros*. Ce seuil de 10 millions s’apprécie, non pas au niveau de l’entreprise, mais en totalisant l’ensemble des cotisations et contributions sociales versées par le tiers déclarant pour le compte de ses différents clients.
Attention, les employeurs tenus de recourir à la DSN qui auront souscrit leurs déclarations sur un autre support s’exposent à une pénalité dont le montant est plafonné à 750 euros par entreprise et par mois (7,50 € par salarié manquant).
Une possible anticipation
Juillet n’est sans doute pas la meilleure période pour se lancer dans l’émission d’une DSN « en réel ». Avec des dates d’exigibilité au 5 ou 15 août, en pleine période de congés estivale, émettre une déclaration sociale nominative pour la première fois, reste un pari risqué. Lorsque cela est possible, il est donc judicieux d’anticiper cette échéance.
Les entreprises de plus de 9 salariés soumises à cette obligation intermédiaire qui n’auraient pas encore basculé en production pour leurs DNS, ont ainsi intérêt à le faire au plus vite sur les mois de mai (échéances des 6 – 15 juin) ou juin (échéances des 5 – 15 juillet), au plus tard. Anticiper leur obligation leur permettra de bénéficier d’un meilleur accompagnement, que ce soit auprès de leur prestataire de services habituel, auprès du support DSN ou encore de l’URSSAF.
Les entreprises de moins de 9 salariés, réglant leurs cotisations URSSAF chaque trimestre, doivent quant à elles, obligatoirement démarrer la DSN en début de trimestre. Il est donc conseillé pour elles de déposer leur déclaration sociale nominative au plus tôt, juste après clôture de la paie de juillet, sans attendre la date d’exigibilité du 15 août. Ceci afin de conserver une petite marge de manœuvre en cas de problème. Afin de bien préparer cette échéance, elles peuvent également émettre une DSN « en test » sur le mois de mai ou de juin.
Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la DSN est Ici
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* Les employeurs ayant recours au titre emploi service et au titre emploi simplifié agricole ne sont en revanche pas concernés.