Financer son permis avec son CPF, c’est désormais possible

A compter de ce mercredi 15 mars, tout salarié ou demandeur d’emploi peut financer son permis de conduire B au moyen de son compte personnel de formation. Les conditions pour bénéficier de cette prise en charge viennent d’être fixées par un décret du 2 mars. Explications.

Bonne nouvelle : dès aujourd’hui, tout salarié ou personne en recherche d’emploi va pouvoir utiliser les heures de formation créditées sur son CPF, pour financer son permis de conduire B. L’entrée en vigueur de la mesure prévue par la loi « Égalité et citoyenneté » publiée il y a quelques semaines, nécessitait quelques précisions. C’est chose faite, depuis la parution au journal officiel du 3 mars d’un décret d’application. Grâce à cette mesure, chacun peut désormais décider d’utiliser les heures de formation créditées sur son CPF pour financer tout ou partie de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire B.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour obtenir un financement, l’obtention du permis de conduire doit répondre à plusieurs exigences :

  • la mobilisation du CPF à cette fin, doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel » du bénéficiaire de l’action ;
  • le titulaire du compte ne doit faire l’objet de la suspension de son permis de conduire ou de l’interdiction de passer un permis de conduire. Cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Pour être éligible au CPF, la préparation au permis doit être par ailleurs assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé et, ayant la qualité d’organisme de formation. A partir du 1er janvier 2018, ces écoles de conduite devront en outre répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrites par les organismes financeurs, dans leur catalogue de référence.

Quelles sont les modalités de prise en charge ?

La prise en charge des frais de formation à la préparation du code et de la conduite est assurée pour les salariés :

  • par l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) chargé de collecter la contribution formation de l’entreprise ou, le cas échéant par l’OPACIF,  lorsque le CPF complète un congé individuel de formation (CIF) ;
  • par l’entreprise elle-même, lorsqu’elle gère directement les fonds du compte personnel de formation (au moins 0,2% de la masse salariale consacrée au financement du CPF).

Pour les demandeurs d’emploi, cette gestion relève du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

La formation théorique et les heures de conduite sont financées selon des modalités différentes. En pratique :

  • la préparation au  code de la route peut être prise en charge soit, sur la base d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures de cours effectivement dispensées ;
  • les heures de conduite sont quant à elles financées exclusivement sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

A noter enfin que ce dispositif de financement peut se cumuler avec des aides spécifiques visant à alléger le coût du permis de conduire. C’est le cas notamment pour les jeunes de 18 à 25 ans, du permis à un euro par jour, comme l’a précisé le ministère du travail dans un communiqué du 3 mars 2017.

Questions réponses : « financer le permis de conduire avec le CPA

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