Plafonnement des indemnités prud’homales : la CGT dépose un recours

Plus d’une vingtaine de syndicats CGT ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil d’État pour “faire tomber” le plafonnement des indemnités aux prud’hommes prévu par la réforme par ordonnances du Code du travail.

L’offensive est cette fois bien lancée. Vingt-quatre fédérations (Énergie Paris, Info-com…) et syndicats d’entreprises privées (Alstom, Whirlpool, Goodyear Amiens Marks et Spencer Ile-de-France, Alstom Transport) comme publiques (CHRU de Lille, Caf, sapeurs-pompiers du Nord.. ), contestent devant le Conseil d’état l’un des points le plus critiqué de la réforme du travail par ordonnances.

Tous issus de la CGT, les “plaignants” ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil d’État pour faire “tomber” le plafond fixé aux prud’hommes pour les indemnités de licenciement, en cas de rupture abusive. Un plafonnement, qui selon leur avocat, maître Fiodor Rilov, va à l’encontre de la “réparation à hauteur du préjudice” subi telle que garantie par la Charte sociale européenne.

L’article 24 de la Charte, “d’application impérative en France” d’après  Me Rilov, consacre “le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée“. “Force est donc de constater que l’article 2 de l’ordonnance critiquée limite l’indemnité que le juge peut allouer au salarié licencié sans motif valable“, avance l’avocat dans le recours, dont l’AFP a eu copie.  Or, “dans les cas où l’ampleur du dommage subi par le salarié licencié sans cause valable justifierait le versement d’une indemnité compensatrice supérieure au plafond” fixé, la nouvelle règle “prive le juge de la possibilité d’accorder au salarié une réparation intégrale“, conclut l’avocat.

Cette question n’est pas la seule concernant les ordonnances que le Conseil d’État va devoir trancher. Fin septembre, trois autres recours avaient déjà été déposés pour “Excès de pouvoir” : les syndicats estimant en effet que les ordonnances ne respectaient pas la loi d’habilitation votée à l’Assemblée nationale.

 

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