Intermittents : de nouveaux droits à chômage depuis le 1er août

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La refonte de leur régime spécifique d’indemnisation a modifié en profondeur les droits à l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Applicable depuis le 1er août, le nouvel accord comporte des avancées importantes, mais aussi des mesures d’économie. Revue de détail.

Les nouvelles règles issues de l’accord signé le 28 avril 2016 par les syndicats de salariés et d’employeurs des secteurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel sont entrées en vigueur depuis le 1er août dernier. Applicables aux seuls artistes et techniciens dont la fin de contrat intervient à partir de ce jour, ces règles ont été précisées par un décret du 13 juillet 2016 et une circulaire Unedic du 21 juillet (voir téléchargement).

Les nouveaux avantages

Malgré la priorité donnée à la réduction des déficits du régime, l’accord comporte un certain nombre de mesures favorables. En premier, l’assouplissement des règles d’accès à l’indemnisation. Désormais, 507 heures travaillées sur 12 mois permettent à un intermittent de s’ouvrir des droits à l’assurance chômage quel que soit son métier (et non plus, 10,5 mois pour les artistes et 10 mois pour les techniciens).

L’accord étend à ce titre les cas d’assimilation à du travail effectif (à hauteur de 5 heures/jour) à certaines situations : accident du travail, congés d’adoption ou maladie pour affection de longue durée. Les heures d’enseignement dispensées au cours de la période de référence sont également fixées désormais à 70 heures, au lieu de 55. Une limite portée à 120 heures pour les intermittents de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits. Enfin, pour les artistes et réalisateurs, le cachet est généralisé à 12 heures (contre huit, le plus souvent).

Autre disposition phare de l’accord : le réexamen systématique des droits à la date anniversaire. Le retour à cette règle abandonnée en 2003 permet désormais à un intermittent de bénéficier d’une indemnisation pendant un an au maximum après la fin du contrat qui a permis d’ouvrir des droits, contre 243 jours auparavant. L’allocataire qui a retravaillé 507 heures ou plus avant cette date, pouvant demander une réadmission anticipée sans attendre la date anniversaire.

Dernier point majeur, la création d’une clause de rattrapage sur deux ans. Elle permet d’ouvrir des droits à indemnisation à titre d’avance, en cas d’accident de parcours. En pratique, un allocataire ne cumulant pas 507 heures en un an mais justifiant d’au moins 338 heures de travail dans les 12 derniers mois et au moins 2.535 heures dans les dix dernières années, peut bénéficier d’une rallonge de droits de 6 mois. Dès que les 507 heures sont atteintes, ce droit est régularisé. A défaut, l’indemnisation restera due, mais l’intermittent devra réaliser 507 heures d’activité nouvelles pour prétendre à un nouveau droit.

Les « tours de vis »

Des mesures d’économie estimées entre 84 et 93 millions d’euros par an sont toutefois prévues en contrepartie de ces nouvelles règles. Parmi celles-ci, le différé d’indemnisation qui repousse le point de départ du versement de l’allocation chômage. Selon l’Unedic, la réforme n’entraîne toutefois aucun changement pour les intermittents dont le salaire horaire est inférieur à 16 euros, soit plus de la moitié des allocataires. D’après ses simulations, 25% des ouvriers et techniciens du spectacle et 74% des artistes n’auront ainsi aucun jour de différé. 44% des ouvriers et techniciens et 85% des artistes en auront un compris entre 0 et 12 jours

Autres points de tension, le calcul sur 12 mois du salaire de référence, qui réduit le montant les sommes versées. Mais aussi, le plafonnement du cumul revenu d’activité/allocations de chômage limité à 4.505 € bruts en 2016 (1,4 fois le plafond mensuel SS). Les jours d’allocations non versés en cas de dépassement de ce plafond, décalant d’autant la fin de l’indemnisation.

Enfin, la création d’une nouvelle franchise sur les congés payés. Le versement de l’indemnité est ainsi différé en fonction des congés payés engrangés, ce qui n’était pas le cas auparavant. Si le total des congés acquis est inférieur à 24 jours, les jours indemnisables sont réduits de 2 jours chaque mois ; si ce total est d’au moins 24 jours, ils sont réduits de 3 jours chaque mois.

Circulaire Unedic N° 2016-25 du 21 juillet 2016

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