L’Assemblée donne son « feu vert » à la réforme du travail par ordonnances

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Après quatre jours de débat et l’examen de 300 amendements, les députés ont autorisé ce jeudi le gouvernement à légiférer par ordonnances pour mener à bien la réforme du travail. Le projet de loi d’habilitation va maintenant être transmis au Sénat, pour un vote définitif, avant la fin de la session extraordinaire début août. Le film des débats.

Au terme de quatre jours de discussions animées, et après 354 amendements examinés et 32 heures de débat, les députés ont autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du travail. Le projet d’habilitation a été approuvé par 270 voix contre 50. La majorité et les groupes les Républicains et les Constructifs LR-UDI ont voté pour, la Nouvelle gauche, les Insoumis et les communistes ont voté contre

Les mesures adoptées

Pour l’essentiel, le texte adopté par l’Assemblée nationale :

  • donne une place plus importante aux accords d’entreprise (art. 1) ;
  • prévoit la fusion des instances représentatives du personnel, CHSCT, délégués du personnel, CE ( art. 2) ;
  • introduit un barème pour la réparation aux prud’hommes des licenciements abusifs (art. 3) ;
  • étend sous le terme de « contrat de projet », le CDI de chantier en vigueur dans le BTP ( art. 3) ;
  • permet au gouvernement de préciser le périmètre d’application des conventions et accords de branche étendus ( art. 4) ;
  • prévoit la refonte du dispositif de pénibilité au travail (art. 5) ;
  •  autorise le gouvernement à prendre des mesures sur le travail détaché et transfrontalier ( art. 5) ;
  • prévoit le report du prélèvement à la source en janvier 2019 ( art. 9).
Les débats des 12 et 13 juillet 2017
La journée du jeudi 13 juillet 2017

20h20- Vote du huitième et dernier article à examiner

Cet article prévoit que le gouvernement dépose dans les trois mois un projet de loi pour faire ratifier par le Parlement les ordonnances (d’ici le début du mois d’octobre, en principe).

19h36 et 19h45 – Vote des articles 6 et 7

Ces articles prévoient respectivement, pour le premier d' »harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles. » et pour le second de laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord sur le travail dominical.

18h20- Vote de l’article 5

Les députés adoptent le cinquième article, qui prévoit de « modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs« .

17h00 – Débat sur la nouvelle mouture du compte pénibilité

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, précise que les dix critères sont bien maintenus, mais que les entreprises n’auront plus à mesurer elles-mêmes les quatre critères modifiés, qui seront examinés via une visite médicale.

16h50- Vote de l’article 4

Cet article qui prévoit de « favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs« , est adopté.

15h15- Examen des amendements sur la durée du travail (art. 3)

Le groupe LR propose le retour au 39 heures pour la durée légale du temps de travail alors que le le groupe communiste propose un passage aux 32 heures hebdomadaires. Les deux propositions sont retoquées par le gouvernement et la majorité.

11h35- L’article 9 sur report de la mesure de prélèvement à la source est adopté

10h00 – Le ministre du Budget défend le dispositif de prélèvement à la source

9h45- Les députés de tous bords dénoncent l’inclusion dans le projet de loi de l’article 9

Cet article autorise le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

La journée du mercredi 12 juillet 2017

Ce qu’il faut retenir de cette journée :

Dans la nuit de mercredi à jeudi 12 juillet, les députés ont adopté l’article 3 du projet de loi d’habilitation à une large majorité. Cet article prévoit notamment la mise en place d’un contrat de projet (extension du contrat de chantier) ou encore un plafonnement des dommages et intérêts obtenus aux prud’hommes suite à un licenciement abusif. Un amendement du MoDem a aussi été adopté : il prévoit que le barème pourra ne pas être respecté par le juge des prud’hommes en cas « d’actes de harcèlement ou de discriminations« . Le texte évoquait auparavant une « faute de l’employeur d’une particulière gravité« . Un amendement du MoDem a par ailleurs été adopté : il prévoit que le barème pourra ne pas être respecté par le juge des prud’hommes en cas « d’actes de harcèlement ou de discriminations ». Le texte évoquait auparavant une « faute de l’employeur d’une particulière gravité« .

Au cours de cette séance de nuit, Muriel Pénicaud a par ailleurs déclaré que le gouvernement serait prêt à augmenter les indemnités légales de licenciement : « Je propose à l’ensemble des députés de soutenir la proposition du gouvernement d’augmenter les indemnités légales pour la totalité des salariés qui perdent leur emploi« , a t-elle indiqué. Selon la ministre du travail, cette hausse, justifiée par le fait que la France est « un des pays qui a un niveau d’indemnités légales qui est plus bas que la moyenne« , pourrait être mise en place par voie réglementaire en septembre 2017.

01h05 : la séance est levée

01h00 – Muriel Pénicaud se dit prête à augmenter les indemnités légales de licenciement

Aurélien Taché, député REM, défend un amendement visant à faciliter la revalorisation des indemnités légales de licenciement. La ministre du travail lui demande de retirer son amendement, en indiquant que le gouvernement se propose d’augmenter les indemnités légales de licenciement par voie réglementaire, dès le mois de septembre.

00h34- Adoption de l’article 3

Les députés adoptent l’article 3 qui prévoit la mise en place d’un contrat de projet (extension du CDI de chantier), la barémisation des dommages et intérêts aux prud’hommes suite à une rupture de contrat abusive, les licenciements économiques et l’adaptation du recours aux CDD. L’article est adopté à 155 voix contre 21.

  • 4 groupes ont voté pour : La République en marche, Modem, Les Républicains, Les Constructifs ;
  • 3 groupes ont voté contre : la France insoumise, le groupe communiste (GDR) et Nouvelle gauche (ex-socialiste).

17h40- Muriel Pénicaud défend la réforme

17h00- Début de l’examen du projet de loi d’habilitation

Le député communiste Sébastien Jumel critique l’article 3 visant à plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les débats des 12 et 13 juillet 2017
La journée du mardi 11 juillet 2017

Ce qu’il faut retenir de cette journée :

  • l’article 1, favorisant les accords d’entreprises, a été voté ;
  • l’article 2 qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel est adopté ;
  • Les députés ont adopté un amendement du MoDem visant à accélérer le délai de fusion des branches dès le début 2018 et non en 2019. Ce délai serait ramené de 3 ans à 18 mois ;
  • Le groupe communiste et la France insoumise se sont opposés à la mise en place d’un « chèque syndical ».

23h52- Adoption de l’article 2

Cet article, qui prévoit la fusion des IRP et permet la création d’un « chèque syndical », est adopté avec 169 voix contre 37.

  • « Vote Pour » : groupes Les Républicains et Les Constructifs,
  • « Vote contre » : groupes Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), France Insoumise et Nouvelle Gauche

23h04 – Un amendement du gouvernement est adopté

Cet amendement ouvre la possibilité d’exonérer les petites entreprises « pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire » afin de « favoriser la syndicalisation dans ces entreprises ».

22h50 – La France insoumise s’oppose au « chèque syndical »

Selon Mathilde Panot, l’élue de la France insoumise, ce système pourrait avoir pour conséquence de donner à l’employeur la possibilité de « choisir qui discute avec qui » au sein de l’entreprise. Plus tôt dans la soirée, Jean-Luc Mélenchon avait souligné la « nécessité » pour les syndicats d’être « indépendants financièrement ».

21h49 – adoption d’un amendement communiste

Cet amendement défendu par le député Pierre Dharréville, propose de mieux associer les représentants du personnel aux décisions de l’employeur en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

19H30- La fusion des IRP sera mise en place en fonction de la taille des entreprises

Les députés adoptent un amendement du député Les Constructifs Francis Vercamer (UDI) : les ordonnances préciseront les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera installée dans l’entreprise.

18h15- Débat sur la fusion des IRP

François Ruffin s’oppose à la fusion des instances représentatives du personnel et prend la défense du CHSCT.

Muriel Pénicaud rappelle que « le but de la fusion des trois instances est de réformer le dialogue social ». Selon la ministre, la nouvelle instance pourrait s’appeler « comité social et économique ». Elle ajoute également que les « responsabilités » des instances fusionnées ne disparaîtront pas avec la fusion.

16h37 – Adoption de l’article 1er

16h15 – Le délai de fusion des branches est accélérée

Sur proposition du MoDem, le délai de fusion des branches prévu par la loi El Khomri est ramené de 3 ans à 18 mois. Il devrait être effectif début 2018 et non en 2019.

15h20 – Un amendement de la droite adopté

Un amendement du groupe LR défendu par Gilles Lurton est voté. Les représentants du personnel non mandatés pourront être saisis pour adapter dans l’entreprise une révision des accords collectifs.

La journée du lundi 10 juillet 2017

Au cours de cette journée, 14 amendements (sur 50 étudiés), dont 5 émanant de l’opposition ont été adoptés, modifiant à la marge le texte du gouvernement.

00h40 – Un amendement socialiste est adopté

Cet amendement n° 443 porte sur l’alinéa 9 de l’article 1, qui « ouvre la possibilité, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires ».

00h05 – Adoption d’un amendement socialiste

Un amendement, défendu par le député Boris Vallaud, est adopté.

23h54 – Les députés adoptent un second amendement du groupe Les républicains

23h30 – Deux amendements de l’opposition sont adoptés

Le premier qui émane du groupe communiste, propose que la nouvelle articulation des normes se fasse dans le respect des normes d’ordre public. Le second amendement du groupe Les Républicains, vise à préciser que les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l’accord d’entreprise seront à l’avenir, expressément définis par l’ordonnance puis, après ratification, par la loi, dans une liste fermée. » Un amendement du gouvernement est adopté.

22h50 – Les amendements de suppression de l’article 1 sont rejetés

22h45- Muriel Pénicaud répond aux députés de la France Insoumise

22h25 – Marine Le Pen s’exprime pour la première fois sur le projet de loi

22h20- Alexis Corbière et Jean-Luc Mélenchon (FI) critiquent l’article 1

Un article, qui selon eux, consacre l’inversion de la hiérarchie des normes.

22h00 – Début de l’examen de l’article 1 du texte
Cet article vise en particulier, la primauté des accords d’entreprises et les référendums d’entreprises.

21h45 – Muriel Pénicaud précise la position du gouvernement sur la pénibilité

19h45 – Les députés de la République en Marche prennent la défense du texte

18h25- La motion de renvoi des socialistes est rejetée

17h40 – La motion de rejet préalable de La France insoumise est rejetée
Les critiques les plus virulentes sur le fond émanent sans surprise de La France insoumise, dont la motion de rejet préalable du texte n’est pas votée. Jean Luc Mélenchon dénonce le renversement complet de la hiérarchie des normes que constitue le projet d’ordonnances du gouvernement pour détruire le code du travail.

16h06 – Pénicaud présente son texte

 

 

 

 

 

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