L’Assemblée vote la surtaxe exceptionnelle d’IS pour les grands groupes

L’assemblée nationale a voté lundi soir la « contribution exceptionnelle » sur les grandes entreprises qui a pour but de compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d’euros dû à la censure de la taxe de 3% sur les dividendes des grands groupes. Cette contribution prend la forme de deux surtaxes de l’impôt sur les sociétés (IS), d’un rendement attendu de 5,4 milliards d’euros.

Les députés ont donc voté ce lundi l’article quasiment unique d’un collectif budgétaire lancé à marche forcée par l’exécutif*. Après six heures de débats, l’Assemblée a en effet donné son « feu vert »  par 39 voix contre 16, à l’adoption d’une « surtaxe exceptionnelle » sur les grandes entreprises. Cette contribution doit permettre de « combler » pour moitié l’invalidation à 10 milliards d’euros de la taxe à 3% sur les dividendes, retoquée par la cour de justice de l’Union européenne. Et ainsi sauver l’engagement français auprès de l’Union européenne d’un déficit public sous les 3% du PIB en 2017.

Alors que le patronat a critiqué un dispositif fiscal « ubuesque » faisant payer les entreprises », le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a défendu devant les députés une « bonne décision (…) conforme à l’intérêt général de la nation française« , qui va permettre de « solder les reliquats du passé« . « Pour la première fois depuis dix ans, nous pouvons envisager avec confiance que la France sorte de la procédure pour déficit public excessif », a t-il souligné.

Il a cependant concédé que la majorité des 320 entreprises concernées seraient perdantes, leur contribution étant supérieure aux remboursements dus. « Sur la totalité des entreprises, je le rappelle, nous avons 223 perdants pour un montant moyen de 13 millions d’euros et 95 gagnants pour un montant moyen de 40 millions d’euros« , a-t-il précisé. Dans les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassant 13,9 milliards d’euros, la mesure générerait 16 gagnantes et 14 perdantes, a-t-il précisé.

Cette contribution va prendre la forme de deux surtaxes de l’impôt sur les sociétés (IS), d’un rendement attendu de 5,4 milliards d’euros. Sur ce total, 4,8 milliards seront versés avant la fin de l’année 2017, les entreprises concernées s’acquittant de ces surtaxes au moment du versement du prochain acompte de l’impôt société (IS), en décembre. Les cinq autres milliards seront eux payés par l’Etat et le contribuable en 2018.

Un taux d’IS porté à 38,3%

Au lieu du taux normal de 33,3 %, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de un milliard d’euros de chiffre d’affaires, seront taxés à 38,3 %, et même à 43,3 % pour ceux dont l’activité dépassera 3 milliards d’euros en 2017.  Selon l’article 1er du projet de loi de finances rectificative, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018, deux contributions sont en effet instaurées :

  • La contribution exceptionnelle à l’IS pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros,
  • La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle, pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros.

Ces deux taxes sont égales à 15% de l’IS dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Pour les groupes intégrés fiscalement, c’est la société mère qui devra s’en acquitter.

Avec l’aval gouvernemental, le rapporteur général du projet de loi, Joël Giraud, a fait adopter un « lissage » de ces taux. Le gouvernement a fait abaisser le seuil d’application des pénalités financières en cas de sous-évaluation de la contribution.

Les modalités de règlement

Les entreprises entrant dans le champ de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle devront s’acquitter de versements anticipés de chacune de ces contributions à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. Ces versements anticipés seront ensuite régularisés lors de la liquidation du solde de ces deux contributions. Toutefois, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 bénéficieront d’un délai supplémentaire et devront s’acquitter, au plus tard le 20 décembre 2017 (au lieu du 15 décembre ), du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, du versement anticipé de la contribution additionnelle.

* Seuls les groupes La République en marche (LREM), qui détient la majorité absolue, et celui du MoDem ont voté pour.

[gview file= »https://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2017/11/PLFR-2017-Surtaxes.pdf »]

 

Posted in Fiscalité and tagged .

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *