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SUMMARY:Examen en séance du budget de la Sécu pour 2026
DESCRIPTION:Les députés en commission des Affaires sociales ont retoqué l’ensemble du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026\, malgré la suppression préalable de plusieurs mesures clivantes. Le texte\, dont l’examen s’annonce sous haute tension\, arrive à partir de ce mardi et pour toute la semaine\, dans l’hémicycle.\n \nAprès avoir rejeté la partie recettes\, les députés en commission des Affaires sociales\, ont retoqué vendredi les dépenses\, rejetant ainsi l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Un premier vote en forme de message au gouvernement\, avant le débat dans l’hémicycle. Le texte y arrive à partir de ce mardi\, dans la version initiale du gouvernement. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1984638098999759328 \nOn l’a dit\, le texte qui arrive en séance ce mardi\, est la version initiale du projet de budget du gouvernement. Pour autant\, la suppression en commission des Affaires sociales de plusieurs mesures clivantes\, comme le vote de plusieurs irritants\, constituent des marqueurs à ne pas négliger\, de la position des différentes forces politiques. \nhttps://twitter.com/MenasriaMomo/status/1983005565661118918 \nLa suspension de la réforme des retraites\, adoubée\nLe projet de budget contient l’une des clés de la non-censure du gouvernement par le PS : la suspension de la réforme des retraites de 2023\, qui porte progressivement l’âge légal de départ à 64 ans. Dans sa version actuelle\, le projet du gouvernement décale dans le temps l’application de la réforme\, jusqu’à janvier 2028\, y compris le relèvement du nombre de trimestres à cotiser pour partir à taux plein. La mesure de suspension été approuvée vendredi 31 octobre par 22 voix contre 12 en commission des Affaires sociales. Le Rassemblement national et les socialistes ont voté pour. Les députés Les Républicains\, et Horizons qui prônent le maintien de la réforme\, ont voté contre\, invoquant la situation budgétaire et démographique. La France insoumise a elle aussi voté contre et les Ecologistes se sont abstenus\, exigeant des concessions du gouvernement. Les députés du groupe Ensemble pour la République (EPR)\, se sont eux aussi pour la plupart abstenus. \nhttps://twitter.com/le_Parisien/status/1984381284311859258 \nLa suppression de plusieurs mesures clivantes \nLe gel des pensions et prestations sociales\, rejeté\nLes députés de la commission des Affaires sociales de la commission des Affaires sociales ont supprimé l’article 44 du projet de loi qui prévoyait le gel des pensions et prestations sociales : pensions de retraite et d’invalidité\, allocations familiales\, aides personnalisées au logement (APL) notamment\, habituellement indexées sur l’inflation. Des élus de presque tous les bords politiques\, socialistes\, Liot\, Rassemblement national\, Gauche démocrate et Républicaine\, La France Insoumise et Écologistes ont déposé des amendements visant à supprimer cet article du budget de la Sécu. Alors que les parlementaires venaient de rejeter la mesure\, le Premier ministre\, Sébastien Lecornu a annoncé vendredi\, que le gouvernement serait “favorable“ à l’abandon du gel des pensions de retraites et des minima sociaux en 2026\, reconnaissant que “la question du gel des retraites“ n’était “pas acceptable“ ni “acceptée par nos concitoyens“. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1984317369666109588 \nLa surtaxe sur les contrats de complémentaires santé\, balayée\nLundi 27 octobre\, avant même de se prononcer sur la suspension de la réforme des retraites en tant que telle\, les députés ont rejeté l’un des moyens de financement proposé par le gouvernement\,  à savoir\, la surtaxe exceptionnelle de 2\,25 % sur les contrats de complémentaires santé. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1982867076135227822 \nLe doublement des franchises médicales\, bloqué\n\nLes députés de la commission des Affaires sociales ont supprimé mercredi 29 octobre\, un article sur l’élargissement du périmètre des franchises médicales\, s’opposant aussi fortement à leur doublement pour faire des économies. Seuls les socialistes ont voté pour\, selon plusieurs sources parlementaires. “Nous l’avons voté car nous avions supprimé toutes les mesures antisociales“\, a expliqué Sacha Houlié (Place publique)\, citant notamment “le gel des barèmes de CSG\, la fiscalisation des tickets-restaurant (et) chèques vacances“ ou “la taxe sur les mutuelles“.\n\nhttps://twitter.com/LesEchos/status/1983811005508383166 \n\n\nLe rejet de la fin des exonérations sociales pour les apprentis\nLes députés se sont également opposés à la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales dont bénéficient les apprentis\, proposée par le gouvernement. Malgré l’avis défavorable du rapporteur général du PLFSS\, Thibault Bazin (Droite républicaine)\, ils ont adopté très largement l’amendement du député Jean-Claude Raux (Écologiste et social)\, contre cette mesure. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1983309250127675709 \nLa limitation des arrêts de travail\, approuvée\nLes députés ont en revanche approuvé en commission la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits. Le gouvernement souhaitant la limiter à 15 jours\, pour un premier arrêt de travail prescrit par un médecin de ville\, et 30 jours à l’hôpital. Toute prolongation serait limitée à deux mois. Ils ont également approuvé la création d’un nouveau congé de naissance\, qui s’ajouterait aux congés actuels de maternité et de paternité\, permettant aux parents de prendre jusqu’à deux mois supplémentaires chacun\, pour accueillir leur enfant. \nhttps://twitter.com/bfmbusiness/status/1984313005383831795
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SUMMARY:Le projet de budget 2026 arrive à l'Assemblée nationale
DESCRIPTION:Plus de 1700 amendements\, un calendrier très serré\, 29 mesures fiscales\, dont de nouvelles taxes et des impôts alourdis : l’examen du projet de budget de l’État démarre ce lundi en commission à l’Assemblée. Un texte\, loin d’être validé par les oppositions qui entendent bien batailler au fil de la discussion budgétaire.\n \nL’examen de la première partie (recettes) du projet de budget de l’État\, présenté le 14 octobre en Conseil des ministres\, débute ce lundi 20 octobre à l’Assemblée nationale. Certains points promettent des discussions nourries.  \n1800 amendements déposés\nL’examen du texte en commission est en quelque sorte un tour de chauffe\, car les députés repartiront de la copie initiale lundi dans l’hémicycle\, mais chaque amendement adopté ou article supprimé servira de levier face au gouvernement. La commission des Finances a demandé mercredi aux groupes politiques d’en limiter le nombre. Selon le site de la chambre basse\, 1800 amendements ont été déposés sur la première partie du budget\, qui dicte les recettes dont bénéficiera l’État.  Mais l’irrecevabilité d’une partie d’entre eux pourrait en réduire le nombre. Un léger recul  par rapport au nombre déposé l’an dernier (1857 en 2025). En proportion de leur nombre de députés\, ce sont les groupes de l’alliance Rassemblement national-UDR qui ont le moins amendé. Le groupe macroniste a déposé en proportion un peu plus d’amendements que LFI ou le PS par exemple\, mais moins que LR ou le groupe des indépendants de Liot\, loin devant. Les socialistes ont déjà annoncé qu’ils déposeraient un amendement au PLF prévoyant la mise en place d’une taxe Zucman\, rejetée par le premier ministre. \n\nBudget 2026 : plus de 1 700 amendements déposés par les groupes à l’Assemblée nationale\, avant l’examen en commission des finances lundi \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-10-18T12:55:11.170358+00:00 \n \nVingt-neuf mesures fiscales\nDes mesures reconduites et de nouvelles taxes créées\nVingt-neuf : c’est le nombre de mesures fiscales mises sur la table. Le texte\, qui a été élaboré dans des circonstances plus que chaotiques\, reprend en grande partie le projet de François Bayrou. Avec un impératif : adopter d’ici la fin de l’année le budget\, comme l’impose les délais constitutionnels. Le projet de loi de finances soumis au conseil des ministres\, n’a rien de définitif. Il a été “plutôt imaginé pour que le débat ait lieu“\, a toutefois dit et redit le premier ministre. Côté recettes\, la reconduction annoncée de la contribution sur les hauts revenus (20 000 contribuables visés pour 1\,5 milliard d’euros) et le prolongement pour un an du prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des 440 plus grandes entreprises\, avec un taux divisé par deux. Gain espéré pour les finances publiques : 4 milliards d’euros. En contrepartie\, Sébastien Lecornu a acté une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un tiers\, à hauteur de 1\,1 milliard d’euros. Régulièrement critiqué par l’industrie\, cet impôt de production\, s’éteindrait in fine en 2028. \n\nLe projet de budget présenté mardi par le gouvernement Lecornu prévoit de prolonger d’un an la contribution différentielle sur les plus hauts revenus instaurée en 2025. Cette contribution\, qui concerne les 400 plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au… pic.twitter.com/ZCCLVlbD89 \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 14\, 2025 \n \nLe projet de loi de finances créé également plusieurs nouvelles taxes. La première porterait sur les actifs “non affectés à une activité opérationnelle“ des holdings patrimoniales. Elle ciblerait de 2000 à 3000 de ces structures où de très riches placent une partie de leur fortune\, à l’abri du fisc. “C’est un mécanisme désormais assez usité – disons le franchement- d’évitement et parfois de contournement de l’impôt“\, avait admis en juillet la ministre des comptes publics\, Amélie de Montchalin. Une taxe de deux euros sur les petits colis\, déjà prévue par le gouvernement Bayrou\, ou encore une fiscalisation des “produits à fumer“\, comme les vapoteuses\, sont également inscrits dans le texte. A ce stade\, le projet de budget ne contient pas de “contribution exceptionnelle des grandes fortunes“ qui serait fléchée vers “le financement des investissements du futur“\, comme Sébastien Lecornu en a pourtant dessiné les contours lors de sa déclaration de politique générale. \n\n#DPG @SebLecornu : 🔴 🗣"Nous demanderons à créer une contribution exceptionnelle des grandes fortunes que nous proposons d'affecter au financement des investissements du futur"\, affirme le Premier ministre  #DirectAN pic.twitter.com/cue6PtEPHd \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 14\, 2025 \n \nDes sujets inflammables\nLe texte s’attaque par ailleurs à une mesure sensible : la suppression de l’abattement de 10 % pour “frais professionnels“ sur les revenus des retraités. Il serait remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros\, ce qui améliorerait la situation des couples de retraités les plus modestes\, et conduirait les plus aisés à payer davantage.  Autre sujet inflammable : la suppression de 23 niches fiscales jugées “obsolètes ou inefficaces“ parmi les 474 existantes. La suppression de certains de ces dispositifs promet des discussions nourries. C’est le cas de l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ou\, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur ou encore\, l’extension du malus écologique pour certains véhicules polluants. \nD’inévitables compromis \nLe Premier ministre va devoir une nouvelle fois trouver des compromis. Dans un entretien au Parisien\, Maud Bregeon\, la porte-parole du gouvernement\, a affirmé que ce budget ne sera ni socialiste\, ni macroniste\, même si elle confie que plusieurs concessions seront faites à Olivier Faure et ses troupes. La ministre macroniste garantit au PS “ni entourloupe ni plan caché“ et confirme l’engagement du Premier ministre de ne pas avoir recours au 49-3. \n\n« Ce ne sera ni le budget des socialistes\, ni celui de Sébastien Lecornu » : la mise au point de la ministre Maud Bregeon➡️ https://t.co/cjOH1Gw8U6 pic.twitter.com/gaD7cm9uYZ \n— Le Parisien | politique (@leparisien_pol) October 18\, 2025 \n \nTout ou presque devrait  dépendre des 69 députés du groupe “socialistes et apparenté“. S’ils ont choisi de ne pas faire tomber d’emblée le gouvernement\, les socialistes\, accusés de trahison par LFI\, n’ont pour autant pas validé le projet de loi de finances. Loin de là : “Le combat ne fait que commencer”\, a ainsi planté Olivier Faure\, le secrétaire général du PS\, invité du 20-Heures de TF1. Les roses entendent bien batailler au fil de la discussion budgétaire\, afin d’amender “une copie lamentable“ comme l’a qualifié le 14 octobre Boris Vallaud\, le président du groupe PS\, qui lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre\, indiquait : “Comptez sur nous pour que nous l’amendions“.  \n\n"Ce que vous avez proposé là comme budget (…) est insupportable et gravement insuffisant"\, dénonce @BorisVallaud."Votre copie est amendable\, comptez sur nous pour que nous l'amendions." #DirectAN pic.twitter.com/hLuiFO4OZo \n— LCP (@LCP) October 14\, 2025 \n \nAu Rassemblement national\, on promet de “se battre pied à pied pour protéger les Français“. “Article par article\, amendement par amendement (…) on fera le maximum pour éviter la casse\, les taxes\, les sacrifices“\, a prévenu le député Jean-Philippe Tanguy. Que restera-t-il\, fin décembre\, de la copie rédigée par Matignon et Bercy ? Difficile de le dire : le non-recours au 49.3 et l’absence de majorité rendent tout pronostic incertain. Le passage en commission permettra d’évaluer les rapports de force.
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SUMMARY:Le projet de budget de la Sécu pour 2026 arrive en commission à l'Assemblée
DESCRIPTION:Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026\, arrive ce lundi 27 octobre en commission\, à l’Assemblée nationale. Le caractère hautement inflammable de certaines dispositions contenues dans le texte\, comme la suspension de la réforme des retraites\, annonce des débats difficiles. \n \nAprès le budget de l’État pour 2026\, rejeté par les députés en commission la semaine passée\, c’est au tour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) d’être examiné en commission des affaires sociales\, à partir de ce lundi 27 octobre. Une discussion qui occupe déjà tous les esprits\, en raison notamment de l’intégration de la suspension de la réforme des retraites dans le projet de loi.  \nSuspension de la réforme des retraites : le choix d’une  “lettre rectificative“ \nA l’origine\, un amendement au PLFSS devait servira de véhicule législatif à la suspension de la réforme des retraites obtenue de haute lutte par les socialistes. Si cet amendement était adopté en séance\, encore fallait-il que l’ensemble du projet de loi soit voté pour que la suspension soit maintenue lors du vote solennel du texte. Ce choix du gouvernement\, à la fois habile et risqué\, contraignait ainsi les socialistes à voter le projet de budget de la Sécu pour 2026\, qui comporte des mesures repoussoir dénoncées par eux. C’est pourquoi ces mêmes les socialiste avaient proposé le 15 octobre aux services de Sébastien Lecornu de recourir à une “lettre rectificative“ pour traduire dans la réalité\, son engagement d’une suspension de la réforme des retraites. \n\n#ReformeDesRetraites  Le Conseil des ministres a acté ce jeudi 23 octobre l'inscription de la suspension de la réforme des retraites au projet de budget de la Sécurité sociale\, via le recours à une lettre rectificative au #PLFSS2026 https://t.co/Vjh9uhkSYh \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 23\, 2025 \n \nC’est au final l’option qui a été retenue par le Premier ministre. “Le débat doit avoir lieu ici même à l’Assemblée nationale\, soit par un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale\, mais je comprends qu’un doute s’empare de ces bancs. (…) Aussi le Conseil d’État a été saisi cette nuit d’une lettre rectificative et un Conseil des ministres aura lieu jeudi matin pour l’adopter“\, a déclaré le 21 octobre Sébastien Lecornu\, réaffirmant\, comme il l’avait dit lors de sa déclaration de politique générale\, que la suspension concernerait tant la mesure sur l’âge légal que l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation. Concrètement\, la mesure sera ainsi directement intégrée au texte initial. Le gouvernement ne pourra donc retenir que celui-ci s’il était contraint de recourir à des ordonnances pour faire passer le budget. Autrement dit : même si le PLFSS n’était pas adopté par le Parlement\, la suspension de la réforme serait conservée. Sur son compte X\, le chef de fil des députés PS  a salué cette “nouvelle étape vers la concrétisation de cette victoire obtenue grâce à la mobilisation sociale et à l’action des socialistes“. \n\n🔴🏛️ Suspension de la réforme des retraites : "Le Conseil d'Etat a été saisi cette nuit d'une lettre rectificative"\, déclare @SebLecornu."Un conseil des ministres aura lieu jeudi matin pour l'adopter."#DirectAN #QAG pic.twitter.com/nRHgXXV8rA \n— LCP (@LCP) October 21\, 2025 \n \nCe que contient la lettre rectificative ?\nCette dernière précise tout d’abord que la suspension de la réforme des retraites coûtera 100 millions d’euros en 2026 et 1\,4 milliard d’euros. Une facture en définitive\, un peu moins salée que le montant évoqué initialement par le premier ministre.  La lettre rectificative détaille en outre les conditions dans lesquelles les coûts sont compensés. Dans la mouture initiale du projet de budget de la Sécurité sociale\, il était déjà prévu une taxe exceptionnelle de 2\,05 % sur les organismes complémentaires d’assurance-maladie (mutuelles\, institution de prévoyance\, assureurs…). Cette contribution sera majorée de deux dixièmes de points\, pour atteindre 2\,25 %\, une fraction du prélèvement étant reversée à la branche vieillesse. \n\n#PLFSS2026 La lettre rectificative\, qui intègre la suspension de la réforme des retraites au projet de loi de budget de la Sécurité soc\, est présentée ce matin en Conseil des ministres. Ce que contient le document https://t.co/m8eclOyV2r pic.twitter.com/8ZKA9DXeOm \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 23\, 2025 \n \nPour financer la mesure\, les complémentaires santé et les retraités seront également mis à contribution. La sous-indexation des pensions par rapport à l’inflation\, initialement prévue à 0\,4 point\, sera augmentée de 0\,5 point supplémentaire en 2027\, ce qui pèsera sur le pouvoir d’achat des retraités. Le taux de contribution des organismes complémentaires (mutuelles\, assurances de santé…) passera lui de 2\,05% à 2\,25% en 2026. \n\nSelon la «lettre rectificative» au budget 2026 de la Sécurité sociale\, présentée jeudi en Conseil des ministres\, la suspension de la réforme controversée coûtera 100 millions d’euros en 2026 et 1\,4 milliard d’euros en 2027. →https://t.co/gHmf5oZVzZ pic.twitter.com/FQusHkN6sj \n— Le Figaro (@Le_Figaro) October 22\, 2025 \n \nLes principales mesures du PLFSS 2026\nLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)\, dont l’examen par les députés démarrera ce lundi\, prévoit de réduire le déficit du système à 17\,5 milliards d’euros en 2026\, au prix de nombreuses économies dans le domaine de la santé. \n\nÀ lire dans @Le_Figaro\, les principales mesures de la copie actuelle du budget de la Sécu\, pour ramener le déficit à 17\,5 milliards d’euros en 2026.https://t.co/3vCikwv36M \n— Jean Cittone (@JCittone) October 23\, 2025 \n \nUn gel des pensions et des prestations sociales \nPour renflouer les comptes\, malgré l’augmentation régulière des dépenses sociales et sur fond de faible croissance\, le projet de budget prévoit des économies massives sur les dépenses de retraites et de santé. Le déficit de la Sécurité sociale devrait être ainsi réduit de 5\,5 milliards d’euros l’an prochain\, en étant ramené à 17\,5 milliards contre 23 milliards en 2025\, \n\nRetraites\, santé : des économies massives prévues sur la Sécurité sociale dans le budget 2026 https://t.co/C6wSwDaUvJ \n— Les Echos (@LesEchos) October 14\, 2025 \n \nDes retraités fortement mis à contribution\nLe PLFSS reprend l’idée d’une année blanche en 2026\, déjà présente dans les orientations budgétaires dévoilées par François Bayrou à l’été. La mesure permettrait une économie de quelque 3\,8 milliards d’euros. Elle toucherait en premier les retraités\, dont les pensions de retraite de base\, ne seraient pas revalorisées l’an prochain. Après 2026\, le gouvernement souhaite que les pensions restent soumises à une forme de rigueur\, en leur appliquant une hausse inférieure à l’inflation\, et ce\, jusqu’en 2030. Une mesure qui avait émergé dans le cadre du conclave sur les retraites entre syndicats et patronat\, lors du 1er trimestre de cette année. L’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur pension serait par ailleurs remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 €\, ce qui devrait notamment augmenter l’imposition des contribuables\, les plus élevés. \n\nLe projet de budget de la « Sécu » prévoit un gel des prestations sociales \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-10-15T08:55:13.513192+00:00 \n \nAPL\, PAJE et aides sociales : un gel généralisé\nEn temps normal\, indexés automatiquement sur l’inflation\, les prestations sociales\, ne seront pas non plus revalorisées en 2026\, ce qui devrait dégager une économie de 3\,6 milliards d’euros (2\,5 pour la Sécurité sociale et 1\,1 pour l’Etat). Sont concernées : les allocations familiales\, la prime de naissance ou à l’adoption\, l’allocation de rentrée scolaire\, l’allocation forfaitaire pour le décès d’un enfant\, l’indemnité journalière. Par ricochet\, le RSA ne sera pas non plus revalorisé de même que l’allocation adulte handicapé. \n\nA la recherche d’économies\, le gouvernement envisage de faire passer de 14 à 18 ans l’âge de revalorisation des allocations familiales versées à partir du deuxième enfant. Un décret est en projet a fait savoir le ministère. La mesure\, si elle était votée\, serait appliquée à… pic.twitter.com/n0kcrmZkYK \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 18\, 2025 \n \nFranchises médicales\, arrêts maladie\, taxe sur les mutuelles…\nAu total\, le projet déposé par le gouvernement prévoit 7\,1 milliards d’économies dans le champ de la santé. Le texte confirme la volonté du gouvernement de doubler le montant et le plafond des participations forfaitaires (sur les consultations) et des franchises médicales (sur les médicaments)\, c’est-à-dire la part qui ne peut faire l’objet d’aucun remboursement\, ni par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. La franchise passerait ainsi de 1 à 2 euros par boîte de médicament\, de 2 à 4 euros par consultation\, avec un plafond qui passerait de 50 à 100 euros par an. Les actes ou consultations réalisés par les chirurgiens-dentistes entreront désormais dans le champ des franchises médicales. Pour ce qui concerne les franchises médicales\, un plafond ad hoc sera créé pour le transport de patients (avec une franchise qui doit passer de 4 à 8 euros par trajet). \n\n"Budget 2026 : doublement des franchises médicales\, on vous explique ce que ça peut changer pour vous: Le gouvernement assure que «plus de 18 millions d’assurées» seront effectivement exemptées de participations forfaitaires et de franchises. https://t.co/zvEKuVtcb3 \n— Dr Jean-Jacques Fraslin (@Fraslin) October 18\, 2025 \n \nUn durcissement des règles pour les arrêts maladie\nLe projet de PLFSS prévoit que les arrêts maladie pour maladie non exonérante se verront appliquer les règles du droit commun en matière d’indemnités journalières. Dans ce contexte\, il prévoit de renforcer les différents dispositifs pour lutter contre la hausse du taux de recours aux arrêts de travail. Dans le viseur : les durées de prescription\, qui sont parfois inadaptées à un suivi médical régulier et l’inexistence d’une durée maximale d’arrêt maladie. Le projet de loi propose de réguler les possibilités de prescription des arrêts de travail par les professionnels de santé\, pour limiter\, par principe\, la première prescription à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital. Par ailleurs\, l’ensemble des indemnités journalières\, y compris les maladies exonérantes pourrait être soumises à l’impôt sur le revenu. \n\nArrêt de travail : le gouvernement va serrer la vis en 2026\, voici ce qui vous attend l’an prochain … | @scoopit https://t.co/D9nE9rIELC \n— P&P (@Expert_IE_) October 16\, 2025 \n \n\nLe barème de la CSG gelé pour les retraites et les allocations chômage\n\n\nEn parallèle du gel du barème de l’impôt et des prestations sociales\, les seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits\, ou nuls\, de CSG et d’autres contributions\, dues sur certains revenus de remplacement\, seront maintenus en 2026 à leur niveau de 2025. Cela concerne les pensions de retraite\, les pensions d’invalidité et les allocations chômage. \nLes titres restaurant et chèques vacances davantage taxés\n\n\nLe PLFSS 2026 prévoit de modifier le régime social des titres restaurant\, chèques vacances\, chèques cadeaux\, ou autres avantages sociaux et culturels\, financés par les Comités sociaux d’entreprise (CSE). Ce régime peut aller aujourd’hui jusqu’à l’exonération totale de prélèvements sociaux. “Sans remettre en cause ce régime qui demeurera favorable\, et afin de lutter contre les phénomènes de substitution aux salaires“\, le gouvernement entend ainsi “soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %“. \n\nUne taxe de 8 % sur les titres-restaurants et les chèques vacances inscrite dans le budget 2026 https://t.co/RT8N61e0Vj \n— Public Sénat (@publicsenat) October 16\, 2025
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SUMMARY:Déclaration de politique générale du Premier ministre
DESCRIPTION:Le Premier ministre prononcera ce mardi\, devant les députés\, sa déclaration de politique générale. Un exercice  à haut risque pour le locataire de Matignon\, qui tentera d’obtenir la survie de son nouveau gouvernement. Tous les regards sont tournés vers le PS\, qui a lui seul détient la clé de la pérennité de la nouvelle équipe gouvernementale.\n \nEn montant les marches de la tribune de l’Assemblée nationale\, ce mardi à 15 heures\, pour sa très attendue déclaration de politique générale (DPG)\, Sébastien Lecornu tentera d’obtenir la survie de son tout nouveau gouvernement. Le deuxième en quinze jours. Un quitte ou double où le Premier ministre se sait très attendu par un socle commun plus fragilisé que jamais\, des oppositions qui veulent en découdre. \nRien ou peut de choses ont filtré\,  Sébastien Lecornu a préparé son discours en toute discrétion\, seulement entouré d’une poignée de fidèles. La DPG du Premier ministre ne devrait en tout cas pas dépasser en durée celle de son prédécesseur François Bayrou (1h30 au compteur)\, Lecornu ayant “plutôt l’habitude de la concision“\, comme le soulignait l’un de ses proches. \nRéforme des retraites : le sujet clé\nOfficiellement\, Emmanuel Macron a laissé à son “moine-soldat“\, carte blanche pour tracer une feuille de route qui évitera la chute de son gouvernement. La menace de censure plane déjà : La France Insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN) ont chacun déposé une motion qui sera examinée jeudi matin. Pourtant aujourd’hui\, tous les regards seront tournés vers le Parti socialiste dont les 69 députés\, à eux seuls\, détiennent la clé de la pérennité de la nouvelle équipe gouvernementale. La décision de Sébastien Lecornu sur le dossier des retraites pourrait\, à elle seule\, sceller le sort de son équipe fraîchement nommée. Tous les mots que le Premier ministre va prononcer sur la réforme des retraites seront donc scrutés. Il s’agit là d’un passage obligé s’il veut convaincre le PS de ne pas censurer le gouvernement. \nSi le RN\, LFI\, les communistes et les écologistes votent une motion de censure jeudi matin\, il suffira que 25 élus du parti socialiste se joignent à eux\, pour que le chef du gouvernement fasse ses cartons. Le PS a certes fait savoir qu’il ne les voterait pas ces motions. Reste que les socialistes pourraient déposer leur propre motion après la déclaration de politique générale du premier ministre\, ce mardi après-midi. \n\nSébastien Lecornu face à l'Assemblée\, son gouvernement suspendu à la réforme des retraites https://t.co/PJ6dQFffqe \n— l'Opinion (@lopinion_fr) October 14\, 2025 \n \nLa pression sur le parti à la rose pour voter la censure est au maximum et les pronostics concernant la position du PS restent flous. “Un tiers des députés est pour la censure\, un autre tiers est contre et le dernier tiers ne sait pas et attend la déclaration de politique générale“\, estime un député socialiste influent. Le bureau national du Parti socialiste doit se réunir à 13 heures\, soit avant la DPG de Sébastien Lecornu. La décision des députés socialistes sur un éventuel dépôt d’une motion de censure ou le vote d’une motion “sera prise en coordination avec le bureau national du PS“\, a fait savoir le groupe socialiste. \n\nSébastien Lecornu peut-il vraiment échapper à la censure des socialistes?https://t.co/uaCjElW5iJ pic.twitter.com/JQdo48rs2g \n— BFMTV (@BFMTV) October 14\, 2025 \n \nUne suspension intégrale de la réforme\nAlors qu’Emmanuel Macron a esquissé\, vendredi dernier\, une concession devant les chefs de partis (hors RN et LFI) – celle d’un possible décalage d’un an\, de 2027 à 2028\, de “la mesure d’âge“ de départ à la retraite – au risque de fragiliser l’un des rares marqueurs de son second quinquennat\, le geste a été jugé insuffisant par la gauche.“A partir du moment où il n’y a pas\, a minima\, une suspension sur l’entrée en vigueur de la mesure d’âge [de départ à la retraite]\, qui devrait être bloquée à 62 ans et neuf mois\, comme aujourd’hui (…)\, alors ça ne sera pas satisfaisant\, et ce sera la censure“\, a assuré le 11 octobre\, le député PS du Calvados Arthur Delaporte. Ce dernier a réaffirmé à quelques heures de la DPG\, les lignes rouges aux yeux du Parti socialiste. “Nous attendons une suspension intégrale de la réforme des retraites\, pas une demi-mesure“. La position collective du PS dépendra de si le premier ministre lâche des choses majeures\, significatives\, (…) en particulier sur la réforme des retraites\, mais ce n’est pas tout. Ça dépendra aussi de ce qu’il dit sur la justice fiscale“ a-t-il expliqué. En clair\, sans une suspension immédiate et complète de la réforme des retraites\, le PS votera la censure. \n\nDéclaration de politique générale : "Nous attendons une suspension intégrale de la réforme des #retraites\, pas une demi-mesure" signale @ArthurDelaporte (@partisocialiste) #Lecornu2 #GrandMatinhttps://t.co/QKa5Efuc2W pic.twitter.com/pB3MfkZvsc \n— Sud Radio (@SudRadio) October 14\, 2025 \n \nImmigration\, sécurité\nCe devrait être le deuxième grand chantier du premier ministre. Dès sa nomination le 9 septembre\, Le Figaro révélait que le président lui avait demandé au premier ministre de bâtir des compromis\, y compris sur les sujets régaliens. Dans une tentative de conserver l’appui des Républicains (LR)\, avant que Bruno Retailleau n’entérine finalement la rupture\, le premier ministre défendait une série de mesures : “Agir contre l’immigration irrégulière“\, une “meilleure exécution des OQTF“\, une “stratégie de pilotage des visas“ une “meilleure articulation de nos dispositifs avec les autres États membres de l’UE“\, ainsi qu’une “lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains“. Des axes sur lesquels devrait insister M. Lecornu ce mardi. \n\nRetraites\, impôts\, immigration… À quoi faut-il s’attendre pour le discours de politique générale de ⁦@SebLecornu⁩ ? par ⁦@JohnTimsit⁩ #DPGhttps://t.co/nZq3QeME4xpar @Le_Figaro \n— Marie-Cécile Renault (@Firenault) October 14\, 2025 \n \nUne suspension de la réforme des retraites ne suffira pas à rassurer le RN\, a assuré ce mardi matin le vice-président du Rassemblement National (RN)\,  Louis Aliot. “ (Une suspension) ne veut strictement rien dire dans les faits et (ça) va très certainement pénaliser la politique d’ensemble puisque si vous faites cette suspension-là\, ça veut dire que le Parti socialiste a obtenu d’autres avantages et on verra bien lesquels. Et très certainement\, ça voudra dire moins de sécurité\, moins de politique sur l’immigration“\, a-t-il ajouté. \nImpôts : un partage plus équitable des efforts\nSelon Le Figaro\, Sébastien Lecornu pourrait également mettre en lumière ce mardi des mesures visant à plus de “justice fiscale“. Opérant ainsi un léger tournant par rapport à la politique de l’offre mise en oeuvre par Emmanuel Macron depuis 2017\, le Premier ministre pourrait annoncer des mesures visant à un “partage plus juste et plus équitable des efforts“\, comme il l’avait laissé entendre dans sa lettre de cadrage relative à l’instauration de la taxe Zucman\, dans laquelle il déclarait : “Si des impôts devront augmenter\, d’autres devront impérativement baisser pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.“ \n 
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SUMMARY:L'Assemblée nationale renouvelle son bureau les 1er et 2 octobre
DESCRIPTION:Comme tous les ans en début de session parlementaire\, l’Assemblée nationale va procéder cette semaine à la nomination de son bureau\, la plus haute autorité collégiale du Palais-Bourbon. Une élection particulièrement surveillée cette année\, alors que le Rassemblement National pourrait y faire son retour\, au détriment de la gauche.\n \nC’est un épisode qui revient chaque année. Avec l’ouverture de la session ordinaire 2025-2026\, l’Assemblée nationale va procéder à la nomination de son nouveau bureau\, comme le prévoit le règlement du Palais-Bourbon. C’est-à-dire\, le renouvellement mercredi 1er octobre et jeudi 2 octobre\, de l’ensemble de ses membres\, à l’exception de sa présidente\, Yaël Braun-Pivet\, élue élu pour la durée de la législature (cinq ans)\, sauf cas de dissolution. Jeudi 2 octobre\, les 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale procéderont également au renouvellement de leurs bureaux. \nComme le stipule le règlement de l’Assemblée (article 14)\, cette instance a tous pouvoirs pour régler les délibérations et pour organiser et diriger tous les services. C’est au Bureau qu’il revient de représenter collégialement l’Assemblée nationale dans les manifestations extérieures\, d’interpréter et d’appliquer le Règlement\, de régler les incidents de séance majeurs ou encore d’assurer l’équité de traitement au regard de la communication audiovisuelle. Il a aussi le pouvoir de prononcer\, ou de suggérer\, certaines sanctions disciplinaires à l’encontre de députés. \n\nBureau de l'Assemblée nationale : le renouvellement de la plus haute autorité collégiale du Palais-Bourbon aura lieu la semaine prochaine. Rôle\, composition\, élection… Comment ça marche ? #DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/y0Ut2VwzK1 \n— LCP (@LCP) September 24\, 2025 \n \nQuels sont les membres de cette instance ?\nLe bureau comprend vingt-deux membres. Outre le ou la président(e) du Palais Bourbon\,  six vice-présidents qui président régulièrement des séances et peuvent être amenés remplacer le/la président(e) de l’Assemblée nationale à certaines occasions. Le premier vice-président est traditionnellement issu d’un groupe d’opposition. Autres membres de ce bureau\, trois questeurs\, dont l’un par usage est un député de l’opposition. Ces questeurs sont en charge des “services financiers et administratifs“ du Palais Bourbon. Le règlement de l’Assemblée prévoit qu’“Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable.“ Le bureau est enfin complété par douze secrétaires chargés notamment surveiller des opérations de vote\, ou encore dépouiller certains scrutins. \nComment vont-être désignés ses membres ?\nLe lundi 29 septembre à 15 heures\, la présidente de l’Assemblée nationale recevra les présidents des groupes parlementaires pour tenter de parvenir à un accord sur la répartition des postes du bureau. Seront autour de la table : Yaël Braun-Pivet\, Gabriel Attal (EPR)\, Marc Fesneau (MoDem)\, Laurent Marcangeli (Horizons)\, Laurent Wauquiez (LDR\, ex-Les Républicains)\, Marine Le Pen (RN)\, Eric Ciotti (À Droite !)\, Mathilde Panot (LFI)\, Boris Vallaud (PS)\, Cyrielle Chatelain (Ecologiste et Social)\, André Chassaigne (GDR) et Stéphane Lenormand (Liot). Le règlement de l’Assemblée (article 10) préci que la composition de l’instance doit se faire en “s’efforçant de reproduire (…) la configuration politique de l’Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes“. \nLa répartition des postes à l’amiable\, se fait selon un système de points assez complexe prévu par ce même article du règlement. Il est ainsi attribué à chaque poste du Bureau une valeur de : 4 points pour la fonction de Président\, 2 points pour celle de vice président\, 2\,5 points pour celle de questeur et 1 point pour celle de secrétaire. L’ensemble des postes représentant un total de 35\,5 points\, qui est réparti entre les groupes à la représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs. “Les présidents des groupes choisissent\, en fonction du nombre de points dont ils disposent\, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et\, en cas d’égalité de ces effectifs\, par voie de tirage au sort“\, stipule le règlement. \nAucun accord  obtenu sur la répartition des postes\nSans surprise\, lundi 29 septembre\, les 11 présidents de groupe à l’Assemblée nationale ne sont pas parvenus à un accord sur une liste commune de candidats au renouvellement du bureau de l’Assemblée\, du fait de l’opposition des groupes du Nouveau Front populaire qui s’opposent à l’idée de faire accéder des élus RN aux postes clés de cette instance. Plusieurs scrutins vont donc être organisés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Un premier pour l’élection des des 6 vice-présidents et des 3 questeurs\, qui se tiendra mercredi 1er octobre à partir de 15h. Un second\, jeudi 2 octobre à partir de 9h\, pour l’élection des douze secrétaires. \n\nUn éventuel retour du RN au bureau de l’Assemblée nationale cristallise les tensions \n— Médias 🇫🇷 (@mediasfr.skyfleet.blue) 2025-09-30T09:09:43.876Z \n \nVers un retour du RN au bureau de l’Assemblée ?\nA l’été 2024\, dans la foulée des législatives anticipées provoquées par la dissolution\, l’élection des membres du Bureau avait donné lieu à plusieurs coups de théâtre. Le Nouveau Front populaire (NFP) avait d’une part obtenu la majorité des postes au sein du bureau\, (13 des 22 membres actuellement). D’autre part\, un deal noué entre Gabriel Attal et Laurent Wauquiez avait permis à Ensemble Pour la République (EPR) et la Droite républicaine (DR) de sortir gagnants de la répartition. Grands perdants\, le Rassemblement National (RN)\, mais aussi le MoDem et  l’UDR d’Eric Ciotti s’étaient retrouvés absents du bureau. Mais\, un an plus tard\, le discours a évolué. \n\nA l’Assemblée nationale\, le renouvellement du bureau pourrait acter le retour du RN \n— Médias 🇫🇷 (@mediasfr.skyfleet.blue) 2025-09-23T17:08:52.602Z \n \nLa donne a changé\nLes représentants à l’Assemblée du “socle commun“\, Gabriel Attal (EPR)\, Marc Fesneau (Les Démocrates)\, Paul Christophe (Horizons) et Laurent Wauquiez (Droite républicaine)\, se sont entendus autour de Yaël Braun-Pivet pour revenir au système à points\, comme le veut le règlement de l’Assemblée. Les chefs de partis du “socle commun“ partagent en effet désormais tous\, la volonté de la présidente de l’Assemblée nationale de faire en sorte que tous les groupes politiques soient représentés au bureau en proportion de leur taille dans l’hémicycle. Y compris le RN\, ce à quoi s’étaient opposés les troupes de Gabriel Attal l’an passé. L’année dernière\, lors de la constitution du Bureau sortant\, Yaël Braun-Pivet jugeait déjà “sain que chaque groupe politique\, quel qu’il soit\, puisse être représenté“. Mais à l’époque\, le bloc central s’était divisé sur la présence du Rassemblement national et le groupe présidé par Marine Le Pen n’avait pas obtenu de poste. Ce dernier se montre favorable à un retour du système à points et demande deux postes de vice-président\, comme en 2022\, et quelques secrétaires. \n\nBureau de l'Assemblée nationale : "Il est sain que chaque groupe politique quel qu'il soit puisse y être représenté"\, a déclaré hier @YaelBRAUNPIVET.#DirectAN pic.twitter.com/ir7bjnunyl \n— LCP (@LCP) July 19\, 2024 \n \nOutre  le fait qu’elle ouvre la voie à l’accession à certains postes importants de députés RN (qui n’en ont aucun)\, cette entente si elle se confirme devrait aussi entraîner un rééquilibrage : les LR et les macronistes\, surreprésentés dans l’instance au regard du nombre de leurs députés\, devront faire de la place. Le MoDem\, sorti bredouille de la précédente bataille\, devrait lui se refaire une santé. La gauche pourrait ressortir comme le grand perdant de cette entente. Elle devrait en effet perdre plusieurs postes au bureau\, où elle est aujourd’hui majoritaire. Mais également au niveau des commissions\, en particulier celle des Affaires économiques\, présidée aujourd’hui par l’Insoumise Aurélie Trouvé\, que le socle commun veut récupérer. \nLe deal\nLa présidente de l’Assemblée propose à ses interlocuteurs d’accorder deux vice-présidences à chacun des trois blocs : deux au RN\, deux au socle commun et deux à la gauche. Selon plusieurs sources parlementaires\, cette répartition conviendrait aux lepénistes\, aux macronistes et à la droite\, mais pas aux groupes du NFP qui sans surprise\, l’ont refusée. Yaël Braun-Pivet souhaiterait aussi que soit accordé un poste de secrétaire à chacun des onze groupes politiques\, le RN réclamant le douzième. En revanche\, un consensus s’est dessiné pour ne pas modifier la composition de la questure\, qui fonctionne correctement du point de vue des macronistes comme du RN\, qui n’y a pourtant aucun poste. \n  \n  \n  \n 
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SUMMARY:Budget : déclaration de politique générale de Bayrou\, suivie d'un vote de confiance
DESCRIPTION:Le compte à rebours est enclenché\, les heures du gouvernement sont comptées. Lundi à 15h00\, le Premier ministre montera à la tribune de l’Assemblée pour demander la confiance des députés. Et sauf énorme surprise\, la sentence est déjà connue : face aux vétos annoncés de la gauche et de l’extrême droite\, le locataire de Matignon sait que la fin de son bail est proche.\n \nLe 25 août dernier\, François Bayrou a annoncé qu’il engagerait la responsabilité de son gouvernement le lundi 8 septembre. C’est le scénario choisi par le Premier ministre\, pour couper court au débat et faire passer un budget déjà très impopulaire. En convoquant un vote de confiance\, M. Bayrou renoue certes avec une pratique courante de la Ve République mais toujours utilisée par des gouvernements disposant d’une majorité à l’Assemblée nationale. Ce qui n’est pas le cas du locataire actuel de Matignon\, qui risque donc fort de voir son gouvernement tomber. \nTous les signaux l’indiquent. Tout au long de la semaine\, dans la perspective de ce vote à l’Assemblée nationale\, le chef du gouvernement a multiplié les interventions médiatiques pour persuader l’opinion du bien-fondé de ses propositions budgétaires. Tout en recevant\, en parallèle\, les leaders des forces politiques représentées au Parlement pour tenter de les convaincre de lui accorder leur confiance. Des initiatives qui n’ont pas eu l’effet escompté\, les oppositions ayant déjà annoncé leur décision irrévocable de ne pas accorder la confiance au premier ministre. En sursis\, ce dernier et les membres de son gouvernement ont pourtant fait mine de croire toute la semaine à un retournement de situation. \n\nAvant le vote de confiance\, il n’y a que le gouvernement Bayrou qui croit qu’il ne tombera pas lundi   https://t.co/iTL5NyfNRJ \n— Le HuffPost (@LeHuffPost) September 7\, 2025 \n \nQue va t-il se passer ?\nA 15 heures\, François Bayrou montera à la tribune de l’Assemblée générale\, pour prononcer une nouvelle déclaration de politique générale sur ses orientations budgétaires\, suivie d’un débat puis d’un vote des députés\, comme le prévoit l’article 49 alinéa 1 de la Constitution. A 15 heures\, François Bayrou montera à la tribune de l’Assemblée générale\, pour prononcer une nouvelle déclaration de politique générale sur ses orientations budgétaires\, suivie d’un débat puis d’un vote des députés\, comme le prévoit l’article 49 alinéa 1 de la Constitution. À l’issue de sa prise de parole\, chacun des 11 groupes parlementaires enverra un orateur à la tribune pour s’exprimer. Selon Politico\, un représentant du Parti socialiste s’exprimera en premier. Le groupe Ensemble pour la République disposera de 35 minutes\, tandis que les groupes RN\, DR et MoDem disposeront chacun d’un quart d’heure. Les autres groupes\, plus petits\, parleront pendant 10 minutes maximum. Les résultats du vote ne devraient pas être connus avant 19 heures. \nEn pratique\, pour ne pas voir son gouvernement tomber\, le Premier ministre doit récolter la majorité des suffrages exprimés. Les députés auront la possibilité de s’abstenir ou de s’absenter de l’Hémicycle\, mais seuls les votes “oui“ et “non“ seront pris en compte. Si la majorité des suffrages exprimés est contre la confiance\, le François Bayrou sera contraint de “remettre au président de la République la démission du gouvernement“\, comme le prévoit l’article 50 de la Constitution. \n\n🔴 François #Bayrou  décrypte  le vote de confiance prévu le 8 septembre\, prévu par l'article 49.1 de la Constitution : 🗣"Si vous avez une majorité\, le gouvernement est confirmé. Si vous n'avez pas de majorité\, le gouvernement tombe"\, rappelle le Premier ministre. #Budget2026 pic.twitter.com/xndrDR7MFE \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) August 25\, 2025 \n \nUn baroud d’honneur \nCet “engagement de responsabilité“ n’a rien d’inédit\, puisqu’il a déjà été activé à 41 reprises depuis 1958. A ceci près que les gouvernements concernés pouvaient tous compter sur une majorité confortable – et souvent absolue – au Palais-Bourbon. Ce qui n’est plus le cas depuis 2022. Le dernier Premier ministre à y avoir eu recours fut Jean Castex\, en juillet 2020. Aucun de ses successeurs ne s’y est risqué. Et pour cause : “Le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés“\, comme le rappelle l’Assemblée nationale sur son site Internet. Or le rapport de force est très défavorable au gouvernement Bayrou : à l’extrême droite\, le Rassemblement national (123 députés) et ses alliés de l’UDR (15 sièges) ont rapidement fait savoir qu’ils voteraient contre la confiance\, de même à gauche\, les “insoumis“ (71 élus)\, les Ecologistes (38) et les communistes (17) ont manifesté leur volonté de faire chuter le gouvernement Bayrou. Soit déjà 264 voix contre\, quand les quatre groupes soutenant l’exécutif (Renaissance\, Les Républicains\, MoDem et Horizons) ne totalisent que 210 sièges. Le sort du gouvernement serait alors suspendu à la position des socialistes (66 députés) – et\, dans une moindre mesure\, des 23 indépendants du groupe Liot. \n\nVote de confiance à l'Assemblée nationale : Qui votera quoi ? Pour\, contre\, abstention… Avant le scrutin de lundi\, sur lequel François Bayrou jouera l'avenir de son gouvernement\, LCP a fait les comptes.#DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/OYF1InN3TL \n— LCP (@LCP) September 7\, 2025 \n \nDans le média en ligne Brut\, où il a achevé dimanche son marathon médiatique\, François Bayrou s’est d’ailleurs montré fataliste déclarant à propos de ses probables dernières 24h à Matignon : “Je n’ai pas d’angoisse à ce sujet“. “Il y a pire dans la vie que d’être à la tête d’un gouvernement et que ce gouvernement (..) soit renversé“. \n\nFrançois Bayrou sur Brut. : "Je n'ai pas d'angoisse à ce sujet"\, à propos de ses probables dernières 24h à Matignon. pic.twitter.com/oEFBXNW5lu \n— Brut FR (@brutofficiel) September 7\, 2025 \n \n“Ensemble\, pour faire tomber le gouvernement“\nLes oppositions ont déjà annoncé leur décision irrévocable de voter contre le premier ministre\, que ce soit à gauche ou bien du côté du Rassemblement national (RN). Même au sein du “socle commun“\, le chef du gouvernement pourrait ne pas faire le plein de voix. Du côté des députés Les Républicains\, un tiers du groupe pencherait entre voter contre ou l’abstention. À la veille du vote de confiance\, François Bayrou a d’ailleurs dénoncé dimanche sur Brut des forces politiques “qui non seulement ne sont d’accord sur rien\, mais bien pire que cela\, sont en guerre civile ouverte les unes avec les autres (…) Et elles se mettent ensemble pour abattre le gouvernement“.  \n\nFrançois Bayrou sur Brut. :"Des formations politiques qui\, non seulement\, ne sont d'accord sur rien\, mais\, bien pire que ça\, sont en guerre civile ouverte les unes avec les autres\, et se mettent ensemble pour abattre le gouvernement." pic.twitter.com/lZvdJaFrYE \n— Brut FR (@brutofficiel) September 7\, 2025 \n \nDes deux côtés de l’hémicycle\, les oppositions voteront contre\nLa France insoumise (LFI) et le Parti communiste français (PCF) ont très vite annoncé qu’ils voteront le 8 septembre pour “faire tomber le gouvernement“. “Désormais\, chacun est au pied du mur et doit prendre position clairement. Les parlementaires “insoumis” voteront le 8 septembre pour faire tomber le gouvernement“\, a affirmé le coordinateur de LFI\, Manuel Bompard\, sur X. “Le 8 septembre\, il faudra faire tomber ce gouvernement“\, a aussi réagi Léon Deffontaines\, porte-parole du PCF\, sur le même réseau social. \n\nDIRECT 🔴 🚨 Vote de confiance : La France insoumise (LFI) et le Parti communiste français (PCF)  annoncent qu’ils voteront le 8 septembre pour "faire tomber le gouvernement"\, lors du vote de confiance à l’Assemblée nationale annoncé  par @bayrou. 🗣"Désormais\, chacun est au… pic.twitter.com/HUap4drQTZ \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) August 25\, 2025 \n \nMême son de cloche chez les Écologistes\, qui dans un communiqué daté du 25 août\, indiquent “Le Premier ministre demande hypocritement la confiance de l’Assemblée nationale\, ce qu’il avait refusé de faire lors de sa nomination. Les parlementaires écologistes voteront contre afin que ce gouvernement tombe.“ Du côté des socialistes\, dès le 25 août\, dans un entretien au journal “Le Monde“\, premier secrétaire du PS indiquait : “Il est évidemment inimaginable que les socialistes votent la confiance au premier ministre. Comment peut-il croire un seul instant que des opposants à tout ce qui a été fait par ce gouvernement entreraient maintenant dans sa majorité ? Une position confirmée le 4 septembre\, par le secrétaire générale du PS\, après son entretien à Matignon avec le Premier ministre. \n\n#votedeconfiance 🗣"Je crois qu'il n'y avait pas de suspense\, pour vous\, pour personne comme pour le Premier ministre qui savait très bien que nous ne changerions pas d'avis"\, déclare @faureolivier à sa sortie de Matignon. "Désormais la question qui est posée c'est comment à… pic.twitter.com/T4oQEHNZiA \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) September 4\, 2025 \n \nDu côté du Rassemblement National (RN)\, l’heure n’est également pas à la confiance. “Nous voterons évidemment contre la confiance au gouvernement de François Bayrou. Seule la dissolution permettra désormais aux Français de choisir leur destin\, celui du redressement avec le Rassemblement national“\, a écrit Marine Le Pen sur X \, le 25 août. Une position réaffirmée à différentes reprises\, dont le 1er septembre : “Nous allons voter le refus de la confiance à François Bayrou car rien ne nous permet de développer la moindre once de confiance à l’égard de son gouvernement“\, a assuré la cheffe historique du RN. \n\n🔴 Marine Le Pen (@MLP_officiel)\, s'exprime :  \n🗣️ "Nous allons voter le refus de la confiance à François Bayrou car rien ne nous permet de développer la moindre once de confiance à l'égard de son gouvernement." pic.twitter.com/PtQZ1C0qrX \n— LCI (@LCI) September 1\, 2025 \n \nLa fracture chez Les Républicains\nDans un communiqué daté du 26 août\, Les Républicains (LR) ont annoncé qu’ils voteront la confiance au gouvernement de François Bayrou. “Voter pour la chute du gouvernement\, ce serait voter contre les intérêts de la France“\, écrivait alors le chef de file de LR\, Bruno Retailleau. Les ténors du parti sont toutefois divisés sur la stratégie à adopter. A la veille du scrutin\, le président du groupe Les Républicains (LR)\, Laurent Wauquiez\, a en effet annoncé dimanche qu’il accordait “la liberté de vote“ à ses députés. Pour autant\, lors de son discours dimanche dans le cadre des Universités d’été de LR\, le président du parti a réitéré son appel à voter la confiance à M. Bayrou. Interrogé sur le positionnement des députés de son groupe\, M. Wauquiez a estimé que cela allait “se partager en moitié-moitié\, à peu près“. \n\nVote de confiance : les députés Les Républicains auront " la liberté de vote "\, annonce Laurent Wauquiez🗞️ Le Monde.fr – 🕐 07/09 08:44#actu #news #presse #lemonde.fr \n— Actus FR (@actusfr.bsky.social) 2025-09-07T09:45:08+00:00 \n \nComme on l’a dit\, au coeur même du “socle commun“\, François Bayrou pourrait ne pas faire le plein de voix. La décision impromptue du Premier ministre de convoquer un vote de confiance à lsur la question budgétaire\, a fini de nourrir l’amertume de certains députés Horizons et Renaissance. Au point qu’une poignée d’entre eux seraient tentés de s’absenter le jour du vote.  Précisons en fin qu’au sein du petit groupe Libertés\, indépendants\, outre-mer et territoires (LIOT)\, une nette  majorité des députés du groupe ne votera pas la confiance\, selon un communiqué du 26 août. \n  \n  \n 
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SUMMARY:Retraites : la motion de censure du PS soumise au vote le 2 juillet
DESCRIPTION:N’ayant plus aucune indulgence à l’égard du Premier ministre\, le groupe Socialiste a déposé une motion de censure contre François Bayrou et son gouvernement. Même si cette dernière a peu de chances d’être adoptée lors de son examen mardi\, à défaut des voix du RN\, elle relance la menace “fantôme“ de la dissolution.\n \nLe groupe « Socialistes et apparentés“ à l’Assemblée nationale n’a pas attendu de possibles explications. Avant même la conférence de presse du Premier ministre sur les retraites\, les députés du parti à la rose\, ont dégainé le 26 juin une motion de censure contre François François Bayrou et son gouvernement. \n\nLe Premier ministre s'était engagé à donner le dernier mot au Parlement sur les retraites et à débattre de tout\, y compris de la mesure d’âge. \nIl a trahi sa parole. \nLes 66 député·es Socialistes et apparentés demandent la censure du Gouvernement. \n→ https://t.co/WJzINVDAxO pic.twitter.com/yokvgLC3Pp \n— Députés Socialistes et apparentés (@socialistesAN) June 26\, 2025 \n \nDès le 24 juin\, le président du groupe à l’Assemblée\, Boris Vallaud\, avait indiqué : “Le respect de la parole donnée est à la base même de notre régime démocratique“. “Vous avez pris des engagements sur ce sujet\, pas tenus sur ce sujet comme sur bien d’autres. Cela nous contraints M. le Premier ministre à déposer une motion de censure contre votre gouvernement.«  \n\n"Le respect de la parole donnée est à la base même de notre régime démocratique" : @BorisVallaud\, président du groupe @socialistesAN\, annonce le dépôt d'une motion de censure socialiste contre le gouvernement Bayrou. #Retraites #DirectAN pic.twitter.com/UsYvI0cNJH \n— LCP (@LCP) June 24\, 2025 \n \nSignée par les 66 membres du groupe (y compris par François Hollande\, qui n’avait pas caché ses réticences)\, cette motion vient censurer la méthode de François Bayrou lors des négociations entre partenaires sociaux sur les retraites. Plus précisément\, les Socialistes reprochent au chef du gouvernement\, d’avoir refusé de déposer un projet de loi sur les retraites permettant au Parlement de “débattre de tout“\, y compris du retour à un âge de départ fixé à 62 ans. Les annonces du Premier ministre n’y ont rien changé. Les annonces de Matignon “ne contrarient en rien notre souhait de le censurer“\, a réagi à l’Assemblée nationale Arthur Delaporte\, porte-parole du groupe PS\, qui a dénoncé au passage une “tentative d’enfumage“\, du Premier ministre. \nDes mots de François Bayrou\, cette motion de censure déposée “est une blague“ : le chef du gouvernement a affirmé ce dimanche que le parti de gauche a déposé ce texte de rejet\, uniquement pour “montrer qu’il est dans l’opposition.“ “Le PS a été un très grand parti politique français\, il a eu la responsabilité du pouvoir\, mais il arrive à des errements que ses propres membres dénoncent“\, a déploré le Premier ministre\, invité du Grand Jury sur RTL. \n\n🔴🗣️"C'est une blague !" \nLe Premier ministre François @bayrou réagit à la motion de censure du PS dans #LeGrandJury @publicsenat @Le_Figaro @m6info. pic.twitter.com/9244GT32Gd \n— RTL France (@RTLFrance) June 29\, 2025 \n \nLFI votera la motion de censure des Socialistes\nInsoumis\, Écologistes\, communistes et socialistes : en vingt-quatre heures\, toutes les formations de gauche ont annoncé vouloir censurer le gouvernement. Mais en déposant leur propre texte\, les socialistes ont clairement acté le fait qu’ils refusent de se joindre à l’initiative commune des Verts\, du Parti communiste et de LFI\, qui ambitionnaient de ne déposer qu’une seule motion de censure pour tout le Nouveau Front populaire. “Nous regrettons le sectarisme qui a conduit le Parti socialiste à refuser une censure commune de toute la gauche“\, a immédiatement réagi La France insoumise. “Face à cette situation\, nous refusons d’ajouter le ridicule au sectarisme. […] C’est pourquoi nous voterons cette motion de censure avec l’objectif de faire tomber le gouvernement “\, annonce le communiqué de LFI. \n\nTous ceux qui ne voteront pas la #MotionDeCensure seront complices de la Macronie et de la retraite à 64 ans  \nCommuniqué du groupe @FiAssemblee ⤵️ pic.twitter.com/TCbb4HeOUD \n— Mathilde Panot (@MathildePanot) June 26\, 2025 \n \nLe RN en position d’arbitre\nMais la clé de la censure du gouvernement Bayrou ne se situe pas chez les socialistes\, mais au Rassemblement national. Une fois de plus\, c’est entre les mains du RN que se trouve le dénouement de cette motion de censure. Or ce dernier a fait savoir qu’il ne censurerait pas sur les retraites\, renvoyant la question au prochain budget. Le parti à la flamme refusant officiellement de faire du dossier des retraites une “ligne rouge“\, la perspective d’une censure du Premier ministre semble peu probable\, même si le parti est coutumier des revirements de dernière minute. \n\nRetraites : le RN de moins en moins tenté par la censure https://t.co/8W4UF5swmn \n— Les Echos (@LesEchos) June 23\, 2025 \n \nLa “menace fantôme“ de la dissolution\nLes socialistes\, conciliants lors du vote sur les finances de la France l’hiver dernier\, entendent cette fois durcir le ton. Le premier secrétaire du PS\, Olivier Faure\, a prévenu dimanche sur LCI qu’il n’accordera “plus aucune indulgence“ au gouvernement. “Nous poserons d’entrée de jeu les sujets sur lesquels nous ne négocierons pas davantage […] ; s’ils ne bougent pas\, nous ne bougerons pas“ a prévenu le patron du parti\, estimant ne plus pouvoir donner “la même confiance“\, les socialistes ayant été “trahis“. “Nous souhaitons que François Bayrou ne soit plus Premier ministre et qu’il y ait un véritable changement\, que nous trouvions un interlocuteur à Matignon“\, a déclaré le chef des socialistes. \n\n🔴 Olivier Faure (@faureolivier)\, invité de @mchantrait \n🗣️ Motion de censure : "Plus aucune indulgence à l'égard de François Bayrou (…) On nous a trahi." pic.twitter.com/4sj9TIs0ZK \n— LCI (@LCI) June 29\, 2025 \n \nIl n’en fallait pas plus pour que le mot “dissolution“ fasse son grand retour\, au moment où Emmanuel Macron s’apprête à retrouver ce pouvoir. Ainsi Marine Le Pen a-t-elle jugé hier que le chef de l’Etat pouvait “être tenté de dissoudre face au délitement” du “socle commun“. Face à ses troupes réunies en convention avec celles de son allié Eric Ciotti\, la présidente des députés RN les a enjoint de se préparer à cette éventualité. Edouard Philippe a lui aussi alerté mardi le bureau politique d’Horizons\, sur le risque d’une nouvelle dissolution. Le même jour devant les députés socialistes\, François Hollande faisait le même pari d’élections anticipées\, si François Bayrou tombait. \n\n💬"Il serait dangereux de se convaincre qu’il n’y aura pas de dissolution. […] S’il y a une dissolution\, nous devons l’emporter"Marine Le Pen lors de la convention nationale du Rassemblement national et de l’UDR#BFM2 pic.twitter.com/5yaZawVsYO \n— BFMTV (@BFMTV) June 28\, 2025
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SUMMARY:Refondation de Mayotte : vote solennel du projet de loi
DESCRIPTION:Mardi 1er juillet\, l’Assemblée nationale se prononce par des votes solennels sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.\n \nSix mois après le passage dévastateur du cyclone Chido dans l’archipel des Comores\, les députés ont terminé l’examen du projet de loi de “programmation pour la refondation de Mayotte“\, dans la nuit du 27 au 28 juin.  Un vote solennel dans l’hémicycle sur l’ensemble du projet de loi\, est prévu ce mardi 1er juillet. Ce dernier sera immédiatement suivi du vote sur un projet de loi complémentaire\, “relatif au Département‑Région de Mayotte“\, dont les députés ont également achevé l’examen. Députés et sénateurs se réuniront ensuite la semaine du 7 juillet en commission mixte paritaire (CMP)\, pour élaborer un texte de compromis. \nLe projet de loi prévoit une série de mesures structurelles destinées à améliorer durablement le quotidien de l’archipel. Fruit d’une large concertation avec les élus et la société civile\, il constitue la troisième phase de réponse à la crise provoquée par le cyclone Chido en décembre 2024. Comme l’avait annoncé le Premier ministre dans le cadre du plan “Mayotte debout“\, cette loi de programmation s’inscrit en effet dans une stratégie en trois temps : \n\nLa gestion de crise immédiate\, qui a notamment permis de rétablir les capacités en eau\, électricité et télécommunications ;\nla reconstruction\, engagée grâce à la loi d’urgence promulguée le 24 février 2025\, avec le déploiement d’un bataillon de reconstruction et le lancement des premiers chantiers ;\nla refondation de Mayotte\, proprement dit\, à travers le projet de loi de programmation.\n\nhttps://twitter.com/LCP/status/1938852588784624106 \nLutte contre l’immigration illégale\nAu cours de son examen\, le texte a été enrichi par des mesures concrètes de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal\, avec notamment un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles. Les articles visant à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ou renforçant la sécurité des Mahorais qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance. Le volet du texte le plus débattu concerne la lutte contre l’immigration illégale\, avec un objectif affiché de 35 000 éloignements par an.  Le projet de loi conditionne notamment l’obtention de titres de séjour à une entrée régulière sur le territoire et durcit les peines pour reconnaissance frauduleuse de paternité. Les députés ont par ailleurs entériné la fin des visas territorialisés dans l’archipel à horizon 2030. \nConvergence sociale\nÀ l’initiative des rapporteurs et du Gouvernement\, plusieurs amendements adoptés\, en commission puis en séance\, ont permis d’ancrer directement dans la loi les premières étapes d’une convergence sociale accélérée: relèvement du SMIC à 87\,5 % du niveau de l’hexagonal dès le 1er janvier 2026 ; renforcement des allègements de cotisations des employeurs pour préserver la compétitivité des entreprises dans le cadre de la hausse du SMIC; mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) à Mayotte\, allègement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S). \nhttps://twitter.com/la1ere/status/1938907733316522218 \nLe projet de loi prévoit notamment par ailleurs : \n\nla transformation du port de Longoni en grand port maritime\, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance ;\nle renforcement du statut de collectivité unique de Mayotte\, qui prendra le nom de “Département-Région de Mayotte“ avec un nouveau mode de scrutin ;\nla programmation financière de 4 milliards d’euros sur 7 ans pour soutenir la transformation du territoire ;\ndes mesures en faveur de l’offre de soins avec notamment l’engagement de création d’un deuxième site hospitalier à Combani.\n\nDes déconvenues sur le volet foncier\nLors de l’ultime journée de débats\, le gouvernement a subi plusieurs déconvenues sur le volet relatif au foncier de l’archipel. Par 166 voix pour et une seule contre (45 abstentions)\, les députés ont supprimé l’article 19 du projet de loi par lequel le gouvernement aurait été autorisé à ordonner « l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte\, dans l’objectif d’y faciliter » des chantiers. Les articles ayant vocation à faciliter et accélérer la construction des infrastructures essentielles\, notamment l’aéroport\, ont par ailleurs été rejetés. Les parlementaires auront l’occasion de se positionner en commission mixte paritaire. Il en est de même en ce qui concerne certains amendements adoptés dans le rapport annexé contre l’avis du Gouvernement et des rapporteurs.
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SUMMARY:La réforme de l'audiovisuel public arrive à l'Assemblée
DESCRIPTION:Les députés examinent à partir de ce lundi 30 juin la proposition de loi de réforme de l’audiovisuel public\, portée par la ministre de la Culture. Resté de nombreux mois dans la zone grise de la navette parlementaire\, le texte voté au Sénat cristallise les tensions.\n \n“Une BBC à la française“\, telle est l’ambition de la ministre de la Culture\, qui depuis sa prise de fonction en janvier 2024\, a fait du projet de la “réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle“ l’une de ses priorités. Initiée à l’origine par le sénateur centriste Laurent Lafon\, la “réforme maudite“\, comme la désigne ses partisans\, arrive à l’Assemblée nationale après deux tentatives avortées en juin et décembre 2024. En raison d’abord de la dissolution surprise d’Emmanuel Macron\, puis de la chute du gouvernement Barnier.  \nAprès son adoption par la commission des affaires culturelles le 18 juin\, la proposition de loi (PPL) de réforme de l’audiovisuel\, arrive dans l’hémicycle . Et ce\, dans un contexte très tendu\, avec un appel à la grève illimitée chez Radio France\, jeudi 26 juin\, et à France Télévisions lundi\, en opposition à la réforme. La ministre de la Culture a enjambé les obstacles et surtout exercé une pression constante sur le gouvernement pour que soit dégagé un créneau consacré. Résultat\, son texte est en majesté : prévu sur deux jours\, il clôt la séance ordinaire et ouvre la session extraordinaire qui commence ce mardi. \n\nGrève illimitée à Radio France contre la réforme de l'audiovisuel public. La ministre de la Culture Rachida Dati veut créer une holding pour chapeauter Radio France\, France Télévisions et l'INA. Éclairage dans Culture de l'info.https://t.co/oe3zV2ok3U pic.twitter.com/Yp7Fu93rE8 \n— Rédaction de France Culture (@FC_actu) June 26\, 2025 \n \nLa création d’une holding “France Médias“\nPour l’auteur du projet du projet\, Lauren Lafon\, le but est de “renforcer et lutter contre les asymétries qui pénalisent les acteurs français face à leurs concurrents américains.“ Un objectif auquel souscrit la ministre de la Culture. Dans un entretien accordé au quotidien Le Monde\, elle rappelle que “des rapprochements entre les marques France Télévisions\, Radio France et l’INA ont déjà commencé.“ Mais “entre 2017 et aujourd’hui\, le contexte médiatique\, technologique\, politique\, géopolitique\, a profondément changé. Cela a impacté l’information\, les médias. Les usages des Français ont évolué. Face à ces bouleversements d’une ampleur inédite\, il faut que l’audiovisuel public soit en phase avec la façon dont les Français aujourd’hui s’informent et se distraient.“ Et d’ajouter : “L’organisation en filiales autour des quatre plateformes existantes\, permettra d’articuler les enjeux de coopération entre les structures et le développement d’offres éditoriales renforcées pour s’adresser à tous“. \n\nRachida Dati : « Pour l’audiovisuel public\, le statu quo n’est pas une option » \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-06-15T18:11:12.389761+00:00 \n \nL’objectif est donc de constituer\, dès le 1er janvier 2026\, une holding exécutive\, dénommée “France Médias“\, qui regrouperait les quatre filiales de l’audiovisuel public : \n\n France Télévisions (France 2\, 3\, 4 et 5\, France info\, le réseau outre-mer La 1re et sa plateforme numérique france.tv) ;\nRadio France (France Inter\, France Culture\, France Musique\, FIP et Mouv’\, France Bleu\, la chaîne info franceinfo -en collaboration avec France Télévisions\, les orchestres et choeurs) ;\nFrance Médias Monde\, branche internationale de l’audiovisuel public français ( (RFI et France 24) ;\net l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ;\nTV5 Monde et ARTE France ne seraient pas concernés par la réforme. \n\nA la tête de cette instance\, un PDG nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Voté lors des discussions en séance au Sénat en 2023\, un amendement requiert la nomination d’une personnalité indépendante\, au sein du conseil d’administration\, chargée de veiller à l’impartialité de l’information. Les syndicats de Radio France accusent une reprise en main de l’Etat avec une direction verticale : “Ce projet aura pour conséquence de démanteler notre entreprise en la plaçant sous la tutelle de France Télévision“\, alertent-ils. “Faux“\, rétorque la ministre\, pour qui cette holding préserve l’indépendance\, les identités de chaque entité et leurs spécificités. “Il ne s’agit pas de les fusionner ! Il n’y a aucune mainmise de l’Etat“\, assure Rachida Dati. \nUne stratégie commune\nCette nouvelle instance de gouvernance\, dont le capital serait détenu directement et à 100 % par l’Etat\, aura comme fonction de développer une stratégie commune. Elle sera chargée de “définir les orientations stratégiques » de France Télévisions\, Radio France\, France Médias Monde et de l’INA\, et “de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes“. Elle devrait en particulier conduire des actions communes\, définir des projets de développement intégrant le numérique et les nouveaux usages audiovisuels et répartir les ressources publiques entre ses quatre filiales. Le texte précise par ailleurs que la stratégie globale pour l’audiovisuel public sera arrêtée dans deux conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues par cinq ans maximum entre l’État d’une part et la holding France Médias et ARTE France d’autre part. \nDes tensions sur le financement \nLa proposition de loi dans son article 5 prévoit que “La principale source de financement des sociétés (…) est constituée par une ressource publique de nature fiscale\, pérenne\, suffisante\, prévisible et prenant en compte l’inflation“\, sans plus de précisions. Une loi du 13 décembre 2024 est venue pérenniser le mode de financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la TVA\, instaurée en 2022\, en remplacement de la contribution à l’audiovisuel public\, supprimée par Emmanuel Macron. “La défense de l’audiovisuel public ne semble pas avoir été la priorité d’Emmanuel Macron“\, ironise toutefois la sénatrice PS Sylvie Robert\, qui a déposé en juillet 2024 une proposition de loi pour la mise en place d’une redevance. Plus exactement\, une contribution progressive calculée en fonction des revenus et dont seraient exonérés les ménages les plus modestes. Une proposition qui attend toujours. \nQue doit permettre in fine le projet de loi ? D’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) les possibilités de recourir à un financement des organismes publics par des taxes affectées. C’est-à-dire concrètement\, d’inscrire dans les textes un “montant d’impôt d’État“\, par l’affectation d’une partie de la TVA. Ce financement pérenne sera toutefois discuté chaque année par les députés et pourra voir son montant revu à la baisse ou à la hausse. De quoi faire peser une menace sur l’indépendance des filiales de l’audiovisuel public. \nInquiets\, les syndicats doutent des intentions du gouvernement.  Cette solution n’a pas pour but\, comme prétendu\, de développer l’audiovisuel public ou de le “rendre plus fort face aux plateformes“ mais de faire des économies !“\, accusaient-ils déjà dans un communiqué du 4 février dernier. “Le financement de l’audiovisuel public ne cesse de subir des aléas et des réductions de moyens“\, fustigeaient ainsi la CGT Audiovisuel et la SNJ-CGT dans ce même communiqué. Dans un contexte austéritaire\, Rachida Dati se félicite elle d’un budget supérieur de quatre milliards d’euros pour l’audiovisuel public. “C’est un budget très important dans un contexte budgétaire très dégradé“\, déclare la ministre. \n\n.@datirachida : "L’audiovisuel public\, c’est 4 milliards d’euros ! La moitié du budget du ministère de la Culture ! (…) Je rends hommage à @DelphineErnotte qui soutient cette réforme" pic.twitter.com/XLtCEqdnYv \n— Sud Radio (@SudRadio) June 26\, 2025 \n \nQuelque 900 amendements et 2 jours d’examen\nLes quelques 900 amendements\, dont au moins 800 déposés par les seuls groupes de la gauche\, sont à n’en pas douter le premier obstacle à franchir pour faire passer le texte. Un barrage d’autant plus conséquent que\, deux jours d’examen et pas un de plus sont à ce stade réservés dans l’agenda à la PPL\, entrecoupés de la motion de censure déposée par les socialistes et qui doit être examinée mardi. C’est le principe du “point fixe“\, règle parlementaire qui ne permet pas au débat\, même inachevé\, de déborder de son créneau. Vendredi\, “une élue impliquée sur le texte assurait que Rachida Dati tentait encore de faire sauter ce verrou“\, indique l’Opinion. \nAutre obstacle : il s’agira dès lundi de repousser la motion de rejet déposée par les écologistes. Rejeter le texte reviendrait à annuler les évolutions votées en commission et le renvoyer en deuxième lecture au Sénat\, dans sa version sénatoriale. Or les députés familiers du sujet ont fait adopter des modifications qu’ils souhaiteraient conserver. Contourner la motion de rejet nécessitera tout de même de faire un effort de mobilisation au sein du “socle commun“\, pour un texte qui divise en interne. \n\nRéforme de l’audiovisuel public : l’impossible texte de Rachida Dati. Les défenseurs du texte planchent encore sur d’ultimes stratégies pour espérer faire adopter la proposition de loi\, inscrite à l’agenda de la session parlementaire extraordinaire. Elle sera examinée lundi et… pic.twitter.com/0KfYJ9XLBe \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) June 29\, 2025 \n \nDans l’hémicycle\, Rachida Dati pourra compter sur le soutien de LR et d’Horizons (groupes dont sont issus les deux co-rapporteurs) et sur la bienveillance du RN. Le groupe EPR (ex-Renaissance) votera le texte — comment faire autrement —\, mais “personne n’ira se rouler sous la bagnole pour le défendre“\, glissait à Politico un macroniste qui\, déjà\, pariait sur une faible mobilisation des troupes. Le MoDem a prévu  lui de s’abstenir. \n 
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SUMMARY:Vote à l'Assemblée de la proposition de loi de programmation énergétique
DESCRIPTION:Moratoire sur l’éolien et et le photovoltaïque\, relance du nucléaire… Les députés se prononcent ce mardi 24 juin\, par un vote solennel\, sur la proposition de loi de programmation énergétique. Un texte profondément remanié\, dont l’avenir est incertain. \n \nLes députés ont achevé\, dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 juin\, l’examen de la proposition de loi (PPL) “portant programmation nationale pour l’énergie et le climat pour les années 2025 à 2035“. Le vote solennel sur l’ensemble du texte\, adopté le 26 avril 2024 par la chambre haute\, a lieu ce mardi 24 juin. \nCe que contient le texte\nLa proposition de loi de programmation énergétique\, dite “Gremillet“ du nom du sénateur qui est à l’initiative du texte\, fixe les grands choix énergétiques de la France à l’horizon 2035 : part du nucléaire\, des énergies renouvelables et fossiles dans le mix énergétique\, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre… Le gouvernement ayant renoncé en 2024 à soumettre un texte programmatique au Parlement\, la PPL “Gremillet“ vise à pallier ce manque. Elle actualise la programmation énergétique nationale par rapport à la dernière version de la PPE publiée en 2020\, dont certains objectifs sont dépassés. \nRelance du nucléaire\nL’examen du texte par les députés a permis à l’exécutif de faire valider sa stratégie énergétique\, basée sur une relance massive du nucléaire. Le gouvernement\, qui souhaite publier par décret avant la fin de l’été la programmation pluriannuelle de l’énergie\, a d’ores et déjà annoncé la construction de six nouveaux réacteurs EPR2. La relance du nucléaire\, annoncée par le président de la République lors de son discours de Belfort en février 2022\, est ainsi acté par un article clé de la PPL\, prévoyant notamment : \n\nle maintien de la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60% à horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire d’ici 2050 ;\nd’ici 2030 un mix électrique décarboné à plus de 90% (objectif déjà atteint et même dépassé) et un mix énergétique décarboné à plus de 50% ;\nla programmation d’ici 2050 de 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées de production ;\nl’engagement d’ici à 2026 d’au moins 6 réacteurs de type EPR2 (sur les sites de Penly\, de Gravelines et de Bugey) et d’ici à 2030 de 8 EPR2 supplémentaires et d’un petit réacteur modulaire (PRM) ;\nle maintien du parc nucléaire existant (avec au moins 63 GW de production d’ici 10 ans). Les députés se sont ainsi majoritairement prononcés le mercredi 18 juin\, en faveur de ce maintien\, avec une capacité équivalente à au moins 63 gigawatts. Ils ont surtout inscrit dans le texte l’objectif de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. Un amendement du Rassemblement national visant à rouvrir la centrale nucléaire de Fessenheim a également été voté\, alors que le démantèlement de celle-ci est en cours.\n\n\nFeuille de route énergétique de la France : à l'issue d'un débat électrique\, l'Assemblée nationale a approuvé la relance du nucléaire. Un vote qui conforte la stratégie du gouvernement en matière de politique énergétique. #DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/VhP5mQzZcy \n— LCP (@LCP) June 18\, 2025 \n \nLa part d’énergie décarbonée portée à 58 % au moins de la consommation finale\nLes députés ont adopté le jeudi 19 juin\, l’article relatif aux objectifs de production et de consommation en matière d’énergies renouvelables.  Comme le souhaitait le gouvernement\, ils ont opté pour un objectif global de production visant à “porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030“\, ce qui comprend également l’énergie nucléaire. A cette date\, le texte prévoit un objectif de production d’au moins 560 térawattheures issue de l’énergie décarbonée\, dont “au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables“ : éolien\, photovoltaïque\, géothermique\, énergie hydroélectrique\, marémotrice\, etc. \n\nFeuille de route énergétique de la France : après avoir approuvé la relance du nucléaire hier\, l'Assemblée nationale a adopté l'article relatif aux objectifs en matière d'énergies renouvelables. La gauche dénonce un manque d'ambition.#DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/4f2juaw5Pa \n— LCP (@LCP) June 19\, 2025 \n \nUn moratoire sur les énergies éoliennes et photovoltaïques\nLe texte a par ailleurs fait l’objet d’une modification majeure le jeudi 19 juin. Contre l’avis du gouvernement\, et avec les voix Rassemblement national (57 des 65 voix “pour“)\, l’Assemblée nationale a adopté un amendement des Républicains instaurant un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et éolienne. L’amendement adopté prévoit que l’instauration du moratoire sera effective “pendant toute la durée nécessaire à la réalisation d’une étude objective et indépendante visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France\, sur les plans économique et environnemental“. Selon son auteur\, le député Jérôme Nury (Droite républicaine)\, cette étude pourrait prendre “six mois\, trois mois\, ou moins“. \n\nEnergie : sous l'impulsion des députés @droiterep_an un moratoire sur l'éolien et le photovoltaïque a été voté à l'Assemblée nationale\, principalement avec les voix du @RNational_off\, lors de l'examen d'un texte à l'avenir incertain. #DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/6pWVueP2kM \n— LCP (@LCP) June 19\, 2025 \n \nUn vote qualifié de “dévastateur“ par le ministre chargé de l’Industrie et de l’Energie\, Marc Ferracci\, et de “catastrophe économique et industrielle“ par le rapporteur Antoine Armand. L’exécutif\, les macronistes et la gauche ont beau s’indigner\, ils n’ont que les yeux pour pleurer : les députés du Rassemblement national étaient tout simplement plus nombreux dans l’hémicycle que leurs adversaires — ce dont s’est targué dans la nuit le député RN Jean-Philippe Tanguy. Mobilisés\, les députés RN (et les quelques LR présents) sont parvenus à faire adopter une série d’amendements qui ont “complètement démantibulé“ la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet\, a regretté Marc Fesneau\, le président du groupe Démocrate\, sur les coups de minuit. \nL’issue du scrutin incertain\nMarc Fesneau\, a dénoncé une proposition de loi qui\, à l’issue de son examen au Palais-Bourbon\, “ne fait que mettre de l’instabilité et de l’absence de perspective“. Un texte “structurellement démantibulé“. Un constat partagé à gauche. “Nous sommes en dehors des cadres fixés par la science“\, a ainsi regretté le député socialiste Dominique Potier. “L’absence majoritairement du bloc central et de la gauche a permis cette dérive“\, a-t-il regretté. La proposition de loi est désormais “invotable“ par les macronistes\, jugeait pour sa part\, à chaud\, un conseiller ministériel L’épisode pourrait toutefois faire les affaires du ministre de l’Energie\, estimait un membre d’EPR. Marc Ferracci a dit vouloir publier avant septembre les décrets fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie\, sans attendre la fin du parcours législatif de la PPL. Le fiasco parlementaire pourrait justifier qu’il ne fasse alors que peu de cas de l’avis du Parlement\, expliquait cette même source. En cas d’adoption de la PPL mardi par l’Assemblée nationale\, le texte retournera ensuite au Sénat pour une deuxième lecture prévue à partir du 8 juillet. \n 
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SUMMARY:Vote du projet de loi de simplification économique
DESCRIPTION:Au terme d’un examen laborieux\, le projet de loi de simplification économique fait l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale ce mardi 17 juin. Jugeant le texte dénaturé et n’acceptant pas la suppression des zones à faible émission\, les députés macronistes ne devraient pas le voter.\n \nTrois mois d’un examen laborieux et une réputation ternie : le projet de loi (PJL) de simplification économique fait l’objet d’un vote solennel dans l’hémicycle\, ce mardi 17 juin. Qualifié de texte “fourre tout“ par ses détracteurs\, le PJL traite d’une multitude de sujets\, dont certains qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial\, se sont ajoutés au fil des débats. C’est notamment le cas de la suppression des Zones à Faible Émission (ZFE)\, devenue une mesure phare du texte. \nInspiré d’un rapport parlementaire de février 2024\, le projet de loi déposé au Parlement il y a plus d’un an et hérité gouvernement Barnier\, contient 26 mesures très diverses à destination des entreprises\, ainsi que des “tests PME“ destinés à mesurer l’effet de nouvelles normes sur les entreprises. A l’origine\, son ambition était avant tout de simplifier la vie économique. Le projet de loi prévoit ainsi diverses mesures de simplification des démarches déclaratives des entreprises\, La suppression d’une vingtaine de commissions identifiées comme des “coquilles vides“\, dont l’action est jugée néfaste pour l’action publique\, est également inscrite dans le texte. \nUn sabordage jugé inacceptable\nReste que les mesures les plus emblématiques\, comme la simplification du bulletin de paie\, le test “PME“\, l’accès facilité aux marchés publics\, ont été soit totalement abandonnées\, soit vidées de leur substance. En commission en particulier\, les députés ont fait de cette loi un symbole politique avec un détricotage de mesures importantes\, tout particulièrement les ZFE.  “Le texte n’a pas du tout été maîtrisé par le gouvernement\, ils ont laissé la porte grande ouverte à toutes les dérives\, avec le vote de mesures parfois contradictoires entre elles“\, fustige Gérard Leseul\, député socialiste\, vice-président de la commission spéciale chargé de l’examen du projet de loi. \nhttps://twitter.com/LesEchos/status/1934608096724214171 \nLa suppression ou le passage au rabot de mesures écologiques\nDe nombreuses mesures écologiques\, comme les zones à faible émission (ZFE) ou la lutte contre la bétonnisation (le ZAN)\, deux marqueurs du premier quinquennat Macron\, ont été supprimées ou complètement ratiboisées par les députés. Dans l’hémicycle\, une majorité de députés (98 voix contre 51) a ainsi confirmé\, contre l’avis du gouvernement\, la suppression des ZFE qui limitent ou interdisent l’accès à plusieurs grandes villes aux véhicules les plus polluants. Et ce\, avec des voix du bloc central et de La France insoumise\, opposées à la façon dont ce dispositif est appliqué sur le territoire.  Le gouvernement a tenté\, sans succès\, d’obtenir le maintien du dispositif à Paris et à Lyon\, villes qui présentent les seuils de pollution les plus importants. Mais il n’a rien pu faire face à une addition de voix hétéroclites (LR\, RN\, LFI et UDR)\, auxquelles se sont même ajoutées quelques voix du parti présidentiel qui avait pourtant mis en place ce dispositif lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Les ZFE jouent donc leur survie lors du vote solennel\, dont le texte doit faire l’objet ce mardi. \nUn débat assez similaire a eu lieu concernant le “zéro artificialisation nette des sols“ (ZAN).  La dernière version du projet de loi entérine en effet également un net recul du ZAN\, autre marqueur du premier quinquennat Macron\, consacré par la loi “Climat et résilience“\, et censé lutter contre la bétonnisation des sols. Malgré la volonté de certains groupes\, le dispositif qui vise à ralentir et compenser l’artificialisation des sols en France n’a certes pas été supprimé. Mais\, des aménagements y ont été apportés\, comme la soustraction du décompte des projets industriels créant des emplois. \nUn vote incertain\nRéunis dimanche soir en visio\, les députés du groupe Ensemble pour la République (EPR) ont décidé de voter contre le projet de loi. “Les députés du groupe ont convenu de voter contre“ a expliqué un des participants à l’issue d’une réunion de plus d’une heure\, estimant que le texte est “assez éloigné\, voire régressif\, par rapport à la version initiale“ présentée par Gabriel Attal lorsqu’il était encore à Matignon. Lors du vote solennel du texte\, mardi 17 en fin d’après-midi\, ils devraient donc s’opposer à l’adoption du projet de loi. Avec leur vote contre\, les députés macronistes espèrent montrer qu’ils sont en désaccord total avec les reculs sur l’écologie\, envoyant au passage un message au président. Emmanuel Macron s’était fendu d‘un “coup de gueule“ dans la presse régionale la semaine passée\, contre ceux qui veulent “détricoter“ son bilan\,  exhortant le gouvernement à “maintenir“ le cap sur l’écologie. \n\nLes députés macronistes vont voter contre la loi de « simplification » portée par le gouvernement \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-06-16T03:36:14.958432+00:00 \n \nLe groupe socialiste et les Verts devraient aussi voter contre le texte\, qu’ils n’ont cessé de dénoncer au fur et à mesure du détricotage des mesures environnementales mais aussi sociales. La dernière en date étant la réduction\, à un mois\, du délai d’information préalable des employés avant la vente d’une entreprise de moins de 50 salariés\, contre l’avis de la gauche\, qui y voit un obstacle à d’éventuelles reprises par les travailleurs. Le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République devraient quant à eux se prononcer en faveur de l’adoption du projet de loi\, afin de valider leurs acquis\, notamment sur les ZFE. \nEt maintenant ?\nLe texte ayant déjà été adopté au Sénat\, et le gouvernement ayant déclaré l’urgence\, le projet devrait être examiné en commission mixte paritaire (CMP)\, vraisemblablement pas avant le mois de septembre. C’est alors la version qualifiée de “moins défavorable“ par un cadre du groupe EPR\, qui serait alors examinée en CMP\, l’instance de conciliation entre les deux Chambres. “La question sera de savoir si ce ne sera qu’un affichage politique ou bien si les responsabilités seront prises en ayant comme objectif la CMP“\, s’interrogeait dimanche un conseiller ministériel ayant suivi le dossier. Autrement dit : est-ce que les députés EPR\, plutôt désintéressés du sujet\, tenteront d’arracher des compromis lors de la CMP ?
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SUMMARY:Réforme des retraites : vote des députés sur l'abrogation des 64 ans
DESCRIPTION:Une proposition de résolution du groupe “Gauche Démocrate et Républicaine“ visant à l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans\, est soumis au vote des députés ce jeudi 5 juin. Un vote sans valeur juridique contraignante\, l’objectif étant de peser politiquement sur l’exécutif. \n \nCe sera le tout premier vote sur le sujet dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce jeudi 5 juin\, les députés vont se prononcer sur la proposition de résolution du groupe “Gauche Démocrate et Républicaine“ (GDR)\, au sein duquel siègent les élus communistes\, visant à abroger la réforme des retraites passée par 49.3 par le gouvernement d’Elisabeth Borne\, en 2023.  \nL’impérieuse nécessité d’abolir la réforme\nMise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale\, la proposition de résolution\, composée d’un article unique\, “affirme l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives“ de la réforme des retraites de 2023\, à savoir “le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027“. \n\n#Retraites  Le groupe "Gauche Démocrate et Républicaine" @deputesGDR  à l'Assemblée\, au sein duquel siègent les communistes\, a décidé de placer en 1ère position de sa journée d'initiative parlementaire du 5 juin une proposition de résolution visant à obtenir un vote à l'Assemblée… pic.twitter.com/vyEh1ys7v0 \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) May 7\, 2025 \n \nLe texte proposé par le groupe GDR en première position de sa journée d’initiative parlementaire vise à “mettre le gouvernement au pied du mur en le confrontant au vote majoritaire des députés pour l’abrogation de la loi retraites“\,  comme le déclare ses deux co-présidents Stéphane Peu et Emeline K/Bidi\, dans une tribune publiée par l’Obs. “Face au simulacre de démocratie sociale\, l’Assemblée nationale ne peut rester spectatrice et doit retrouver sa voix\, son droit fondamental à délibérer\, sa souveraineté. La proposition de résolution qui sera débattue le 5 juin est désormais le seul outil pleinement à la main des députés pour se prononcer sur le fond de cette réforme“\, écrit le député de Seine-Saint-Denis. \n\nDéputés\, le 5 juin\, votez pour l’abrogation de la réforme des retraites ! https://t.co/lq75weMH0m \n— Stephane Peu (@stephane1peu) May 28\, 2025 \n \nLe choix du véhicule législatif\, une proposition de résolution et non une proposition de loi\, est lui aussi loin d’être anodin.“Nous mettons le gouvernement au pied du mur : il ne peut pas faire d’amendements\, il ne peut pas faire d’obstruction“\, explique Emeline K/Bidi. Et d’ajouter : “Pour la première fois\, et de façon complètement inédite\, le vote se fera que le gouvernement le veuille ou non“. Dans un communiqué publié dans la foulée de l’annonce de cette proposition de résolution\, le groupe GDR ajoute que cette dernière permettra “un vote clair et sans entraves des représentants du peuple“. »“Le gouvernement n’aura plus aucune parade pour échapper à un vote très nettement favorable à l’abrogation“\, peut-on y lire. \n\n#DirectAN Le 5 juin\, nous confronterons le Gouvernement au vote majoritaire des députés en faveur de l'abrogation de la loi retraites. \nIl lui reviendra d'en tirer toutes les conséquences politiques\, notamment en annulant les décrets ayant permis sa mise en oeuvre immédiate. pic.twitter.com/KSmN4xEigz \n— Députés GDR (@deputesGDR) May 6\, 2025 \n \nUn vote non contraignant\nQuoiqu’il en soit\, la proposition de résolution dont le principe est inscrit dans la Constitution (article 34-1)\, et qui permet à l’Assemblée ou au Sénat d’émettre un avis sur une question déterminée\, n’a pas de valeur juridique contraignante pour le gouvernement. “il y aura nécessairement des incidences politiques (…). Le gouvernement ne pourra pas faire autrement que d’en tirer les conséquences“\, plaide Emeline K/Bidi. Selon la co-présidente du groupe GDR\, l’exécutif pourrait alors\, “abroger les décrets d’application a minima avant de revenir“ devant le Parlement\, “à moins qu’il préfère un référendum“. Une alternative à laquelle les communistes ne sont« absolument pas opposés »\, explique t-elle. \n\nQu’est-ce qu’une résolution ? https://t.co/aynkd5Kd24 pic.twitter.com/WOvlWXgGD3 \n— Le JDD (@leJDD) July 28\, 2022 \n \n  \n 
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SUMMARY:Vote d'une motion de censure contre le gouvernement Bayrou
DESCRIPTION:Le Premier ministre\, François Bayrou affronte ce mercredi 4 juin\, une nouvelle motion de censure déposée par les députés du groupe La France insoumise et des députés du groupe “Ecologiste et social“\, après le rejet tactique de la proposition de loi dite Duplomb\, par le bloc central et l’extrême droite.\n \nCe sera la septième du genre à laquelle le Premier ministre François Bayrou et son gouvernement vont devoir faire face. Des députés de La France insoumise (56) et du groupe “Écologiste et social“ (2) ont déposé vendredi 30 mai\, une motion de censure contre le gouvernement de François Bayrou\, après le rejet tactique d’une proposition de loi agricole par le bloc central et l’extrême droite. Elle sera soumise au vote des députés ce mercredi 4 juin à partir de 14 heures.  \n\n🛎️ Motion de censure déposée par @TrouveAurelie et 57 députés\, en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. \n🗓️ La date de son examen sera déterminée ultérieurement par la Conférence des présidents.#DirectAN pic.twitter.com/n4JQJPvQqW \n— Assemblée nationale (@AssembleeNat) May 30\, 2025 \n \n“Une nouvelle forme de 49-3“\nUne censure du gouvernement annoncée par la députée\, Mathilde Panot\, le 26 mai. “Ce que nous venons de voir est tellement grave que nous déposerons une motion de censure que nous proposerons à d’autres groupes\, et notamment au groupe Ecologiste“\, avait annoncé la présidente du groupe LFI\, à l’Assemblée nationale. Les signataires de la motion dénoncent ce qu’ils qualifient de “49.3 parlementaire“\, à la suite du vote d’une motion de rejet sur une proposition de loi (PPL) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Pour contourner les quelque 1500 amendements écologistes et 800 LFI déposés\, les partisans (bloc central et extrême droite) de cette proposition de loi\, dite Duplomb\, ont eux-mêmes approuvé lundi 26 mai une “motion de rejet“ du texte. Empêchant de fait son examen dans l’hémicycle. La PPL sera désormais examiné à huis clos par une commission mixte paritaire (CMP) de sept sénateurs et sept députés. Un “coup de force anti-démocratique“ qui “crée un précédent dangereux“\, dénoncent les signataires de la motion de censure.  \n\nLoi "Duplomb" sur le métier d'agriculteur : "Ce que nous venons de voir est tellement grave que nous déposerons une motion de censure que nous proposerons à d'autres groupes\, et notamment au groupe Ecologiste"\, annonce @MathildePanot (LFI).#DirectAN pic.twitter.com/oNTGQnt7Uq \n— LCP (@LCP) May 26\, 2025 \n \nLa cheffe de file des Insoumis au Palais Bourbon\, motive cette motion de censure par la nécessité de bloquer cette proposition de loi\, et sa mesure phare sur la réintroduction à titre dérogatoire de certains pesticides néonicotinoïdes. “Nous refusons que par un coup de force il y ait un pesticide aussi dangereux qui crée des malformations d’enfants\, qui crée aussi des cancers pédiatriques“\, a t-elle expliqué au micro de BFMTV\, le mercredi 28 mai. \n\nLoi Duplomb: "Il faut sortir l'agriculture de l'agrobusiness dans lequel on a enfermé les agriculteurs et agricultrices"\, déclare Mathilde Panot pic.twitter.com/vYWnDF172f \n— BFMTV (@BFMTV) May 28\, 2025 \n \nInterrogé la veille sur le même plateau\, François Bayrou avait balayé d’un revers de la main cette nouvelle menace : “Je sais avec certitude que ce sera la septième depuis que nous sommes arrivés\, c’est-à-dire une espèce de record du monde des motions de censure. J’en ai vu d’autres. (…) Ça n’a aucune importance“ \nSocialistes et Communistes se désolidarisent\n289 voix sont nécessaires pour “faire tomber“ le gouvernement. La motion de censure a très peu de chance d’être adoptée\, faute de soutiens\, en particulier à gauche. Mathilde Panot espère obtenir la signature des autres députés des groupes de gauche à l’Assemblée nationale. Or pour l’heure\, les Socialistes et les Communistes n’ont pas souhaité s’associer à cette motion de censure. “Ce sont les députés eux-mêmes qui ont voté la motion de rejet\, pas le gouvernement. Ça n’a donc pas de sens ici de censurer le gouvernement“ a expliqué à l’AFP une source au groupe socialiste. Quand bien même ce texte ferait le plein à gauche\, il faudrait que le Rassemblement National ajoute ses voix pour que le gouvernement tombe\, comme ce fut le cas avec Michel Barnier cet automne. \n 
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SUMMARY:Les députés se prononcent sur la création d'un “droit à mourir“
DESCRIPTION:Les députés se prononcent définitivement ce mardi 27 mai sur deux propositions de loi : l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur le “droit à l’aide à mourir“. Deux votes solennels se tiendront dans l’hémicycle à partir de 15 heures. Ce qu’il faut savoir sur les deux textes.\n \n  \nCe pourrait être la plus grande réforme de société depuis une décennie. L’Assemblée a achevé samedi l’examen de deux textes majeurs\, entamés le 12 mai : l’un sur les soins palliatifs et l’autre relatif au “droit à l’aide à mourir“\, portés respectivement par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem). Pour le premier comme pour le second texte\, les députés sont restés relativement proches de la version proposée à leur examen\, au point que Mme Vidal a regretté vendredi qu’“aucun“ des amendements des opposants au texte n’ait été “entendu“. \nDroit à “l’aide à mourir“ : les points clés du texte\nLes députés ont adopté samedi 17 mai\, en première lecture\, par 75 voix pour et 41 contre\, la création d’un droit à mourir en France. L’article 2 de la proposition de loi (PPL)\, en donne la définition:“Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale\, dans les conditions et selon les modalités prévues“. Il prévoit que : “Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi.“ L’adoption de cet article ne préjuge toutefois pas de l’issue du scrutin\, alors que chaque groupe accordera à ses membres la liberté de vote\, sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun. Si la gauche est apparue majoritairement en soutien du texte\, la droite et l’extrême droite s’y sont montrés opposées\, et le bloc macroniste divisé. Des positions minoritaires se sont exprimées dans chaque groupe. \n\n✅🏛️ Fin de vie : l'article 2 de la proposition de loi sur "l'aide à mourir" – celui qui définit le "droit à l'aide à mourir" et indique qu'il s'agit d'un "acte autorisé par la loi" – est approuvé par l'Assemblée. Les députés poursuivent l'examen du texte.#DirectAN #FinDeVie pic.twitter.com/k4LbeaI7Wa \n— LCP (@LCP) May 17\, 2025 \n \nLes 5 conditions d’éligibilité\nAprès trois jours d’âpres discussions\, les députés ont défini\, mardi 20 mai\, l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse prétendre au droit à l’aide à mourir\, par 164 voix pour et 103 voix contre – principalement venues de la droite et de l’extrême droite : \n\nêtre âgé d’au moins dix‑huit ans ;\nêtre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;\nêtre atteint d’une affection grave et incurable\, quelle qu’en soit la cause\, qui engage le pronostic vital\, en phase avancée\, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie\, ou terminale. La notion de “phase avancée“ questionne les députés\, certains la jugeant trop floue.\nprésenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection\, qui est soit réfractaire aux traitements\, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;\nêtre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairé.\n\n\nAide à mourir : les députés ont voté les cinq conditions cumulatives pour qu’un malade soit éligible \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-05-20T23:33:26.153145+00:00 \n \nLes conditions d’accès\nL’Assemblée nationale a adopté\, mercredi 21 mai\, la procédure selon laquelle une personne pourra en faire la demande à un médecin. Ce dernier ne devra être “ni son parent\, ni son allié\, ni son conjoint\, ni son concubin\, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité\, ni son ayant droit.“  Selon la proposition de loi\, la demande faite par le patient au médecin devra être exprimée “par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités“\, mais elle ne pourra pas être présentée “lors d’une téléconsultation“. Le texte prévoit par ailleurs\, qu’une même personne ne puisse pas présenter simultanément plusieurs demandes. Le médecin devra également informer la personne sur son état de santé et qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs. \n\nAide à mourir : les députés approuvent les modalités pour faire la demande auprès d’un médecin \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-05-21T22:00:20.826402+00:00 \n \nLa collégialité de la procédure\nLes députés ont approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales\, Frédéric Valletoux (Horizons)\, renforçant la collégialité de la procédure. En clair\, avant d’accéder ou non à une demande d’aide à mourir\, un médecin devra convoquer la réunion d’un collège professionnel.  Dans la version initiale de la proposition de loi\, le médecin\, après avoir vérifié que la personne remplit bien les critères d’éligibilité au droit à l’aide à mourir\, devait recueillir obligatoirement “l’avis écrit“ d’un médecin spécialiste de la pathologie et d’un auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement du malade. Les députés ont décidé d’aller un peu plus loin. À une large majorité (112 contre 61)\, ils ont estimé que la procédure devait être davantage encadrée. Désormais\, les avis écrits sont remplacés par la réunion d’un collège\, composé au minimum du médecin chargé de la demande\, d’un spécialiste et d’un soignant impliqué dans le traitement de la personne. Ce collège doit se réunir physiquement\, et\, si c’est impossible\, à distance. Et il peut\, à son appréciation\, recueillir l’avis d’autres personnes\, comme d’autres professionnels de santé\, par exemple – c’était déjà le cas dans la version initiale. C’est seulement à l’issue de cette procédure collégiale que le médecin pourra rendre sa décision. \nL’administration de la substance\nLes députés sont revenus samedi 17 mai sur un point clé du texte\, votée en commission. Comme le souhaitait le gouvernement et\, contrairement à la commission des affaires sociales\, qui avait opté pour un libre choix entre euthanasie et suicide assisté\, les parlementaires ont fait de l’autoadministration par le patient du produit létal la règle\, sauf quand la personne “n’est pas en mesure physiquement“ de procéder au geste. \n\n🔴 ✅🏛️ #FinDeVie  ⚠️ L'Assemblée approuve la création d’un droit à l’aide à mourir\, en rétablissant le principe de l'auto-administration de la substance létale. Les députés sont revenus sur la version adoptée en commission\, qui remettait en cause  "l’exception euthanasique"\,  en… pic.twitter.com/cREUpuklpo \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) May 17\, 2025 \n \nQuant à la procédure encadrant l’administration de la substance et de ses suites\, un amendement a été adopté précisant que si la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire\, il doit être “suffisamment près et en vision directe de la personne“. Un autre amendement du gouvernement prévoit une réévaluation par un médecin de la volonté du patient de recourir à “l’aide à mourir“\, en cas de délai supérieur à trois mois (contre un an précédemment) entre la décision de lui permettre d’y accéder et la date d’administration de la substance létale. Les députés ont enfin supprimé\, vendredi 23 mai\, une disposition du texte selon laquelle les patients qui auraient recours à l’aide à mourir\, seraient ensuite “réputés décédés de mort naturelle“ sur leur certificat de décès. \nLa création d’un délit d’entrave\nLes députés ont approuvé la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir. Il sera constitué en cas de perturbation de “l’accès“ aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir\, “en exerçant des pressions morales ou psychologiques“\, “en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation“ vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé. Calquée sur celle concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG)\, la peine liée à ce délit\, a été portée  à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. \n\nLes députés ont approuvé la création d’un «délit d’entrave»\, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher quelqu’un de réclamer l’aide à mourir. →https://t.co/bCzhACCYVf pic.twitter.com/FbgMhvFHOx \n— Le Figaro (@Le_Figaro) May 24\, 2025 \n \nUn droit opposable aux soins palliatifs\nDévelopper les soins palliatifs et mettre en œuvre la stratégie décennale qui les concerne\, dotée d‘1\,1 milliard d’euros sur dix ans\, tel est l’objectif de la proposition de loi relative “à l’accompagnement et aux soins palliatifs“\, dont l’examen s’est terminé  vendredi 16 mai\, au soir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le texte prévoit notamment la création d’un “droit opposable“ aux soins palliatifs. Le principe avait été adopté en commission\, par un amendement contre l’avis du gouvernement. Le texte contient également la création de “maisons d’accompagnement et de soins palliatifs“\, structures médico-sociales devant palier un manque\, en offrant “avant tout un lieu d’hébergement“ pour certains patients de tout âge\, a expliqué la ministre de la santé Catherine Vautrin. \n\nLes députés achèvent l’examen du texte sur les soins palliatifs \n— La Croix (@la-croix.com) 2025-05-17T18:47:28.736Z \n \nQuels pronostics de vote ?\nSi la proposition sur les soins palliatifs devrait être adoptée à l’unanimité\, celle sur la légalisation d’une aide à mourir\, divise\, parfois même à l’intérieur des groupes parlementaires. Dans le détail\, les votes “pour“ sont attendus en majorité chez Ensemble pour la République\, à 80% d’après une source interne\, comme dans les groupes de gauche. Idem au MoDem\, où on s’attend tout de même à un tiers d’abstention ou de “contre“. Le rapport de force semblait moins lisible à LR et Horizons\, où les votes devraient être partagés. Les députés du Rassemblement national et leur allié\, l’Union des droites pour la République d’Eric Ciotti\, s’opposeront quant à eux quasiment tous à la PPL.
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SUMMARY:Déserts médicaux : reprise de l'examen de la proposition de loi
DESCRIPTION:L’examen de la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux\, reprend cette semaine à l’Assemblée nationale. Les inconnues sont nombreuses autour des suites d’un texte\, pour le moins “inflammable“.\n \nC’est une mesure pour le moins clivante qui fait son retour dans l’hémicycle cette semaine. Interrompu en raison de l’encombrement du calendrier législatif\, l’examen de la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux\, est de nouveau au menu de l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné en séance publique à partir du mardi 6 mai. \nUn vote acquis en faveur d’une régulation des médecins\nLa disposition phare de ce texte  (article 1)\, qui prévoit une contrainte à l’installation des médecins\, a déjà été adopté\, dans la nuit du 2 au 3 avril avril par les députés\, par 155 voix contre 85\, et ce\, malgré l’avis défavorable du gouvernement. Un coup de tonnerre pour la profession. La mesure est décrite par l’exposé des motifs du texte porté par le député socialiste de la Mayenne\, Guillaume Garot\, comme “un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire\, qui permettra\, à tout le moins\, de stopper la progression des inégalités entre territoires“. La proposition de loi précise que cette mesure “vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d’installation\, qui continue de prévaloir“. \n\nDéserts médicaux  \nC’est gagné ! ✅ \nAprès 3 ans de travail transpartisan\, l’Assemblée a adopté ce soir à une large majorité la régulation de l’installation des médecins. \nRdv les 6 et 7 mai prochain pour voter l'ensemble du texte et transformer l'essai. pic.twitter.com/pd1c9VntCw \n— Guillaume GAROT (@guillaumegarot) April 2\, 2025 \n \nUne régulation non coercitive\nSigné par plus de 250 députés\, le texte prévoit de créer une autorisation d’installation délivrée par les agences régionales de santé (ARS) pour les médecins généralistes\, spécialistes\, libéraux et salariés. La disposition\, supprimée lors de son examen par la commission des affaires sociales\, le 26 mars dernier\, a été rétablie à l’issue d’un débat d’une heure et demie dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.  Mais cette “régulation\, ce n’est pas la coercition“\, a affirmé le rapporteur du texte lors du débat. Comment fonctionnera t-elle ? Concrètement\, le dispositif prévoit que l’installation d’un médecin sera soumise à “autorisation préalable de l’agence régionale de santé compétente“\, après un avis rendu par le conseil départemental de l’ordre dont il relève. L’autorisation sera délivrée “de droit“ dans les zones où l’offre de soins est insuffisante. Dans celles où sont installés suffisamment de médecins\, la nouvelle installation ne sera permise qu’à la condition qu’un autre praticien cesse son activité. Selon Guillaume Garot\, “le principe de liberté d’installation prévaut“ \, seuls “13% du territoire“ serait concernés par cette régulation. \n\nLutte contre les déserts médicaux : l'Assemblée a voté en faveur d'une régulation de l'installation des médecins dans le cadre d'une proposition de loi transpartisane\, portée par @guillaumegarot\, dont l'examen se poursuivra début mai.#DirectAN A lire ⤵️https://t.co/HZnLYs5j2v \n— LCP (@LCP) April 3\, 2025 \n \nTrois articles encore en suspens\nLe chemin parlementaire de la proposition de loi est toutefois loin d’être terminé. Trois articles restent à examiner à partir du 6 mai. Ils concernent la suppression de la majoration de tarif en l’absence de médecin traitant\, le déploiement d’une première année de médecine sur tous les territoires et le rétablissement de l’obligation de permanence des soins. Enfin\, reste aux députés à adopter\, ou non\, l’ensemble du texte\, qui devra poursuivre son cheminement législatif au Sénat. \nUn contrefeu ouvert par le gouvernement\nLes tenants de la régulation ont pu dans un premier temps\, estimer recevoir le soutien indirect du Premier ministre. Lors d’un discours le 1er avril devant le Conseil économique social et environnemental (Cese)\, le chef du gouvernement s’était en effet prononcé pour une régulation\, estimant qu’il fallait “sortir de l’enlisement et de l’impasse » en optant “probablement pour une « régulation. Un mois et demi plus tard : changement de braquet. Présentant le “Pacte de lutte contre les déserts médicaux“ le 25 avril\, François Bayrou a ouvert un contrefeu\, en promettant de créer une “mission de solidarité obligatoire“. Un dispositif radicalement différent\, dont le principe est de demander à “Chaque médecin\, généraliste ou spécialiste\, qui exerce dans un territoire bien pourvu“\, de “consacrer un ou deux jours par mois à des consultations dans les zones qui sont les plus en difficulté“\, a indiqué le Premier ministre. Une mesure qui “ne répond pas à l’ampleur du défi\, a réagi Guillaume Garot\, \n\nLe gouvernement fait le choix d'inciter fortement les médecins à s'installer dans les zones les moins pourvues\, plutôt que de les y obliger en introduisant un principe de "solidarité". \nFrançois Bayrou dévoilait ce vendredi 25 avril un plan pour lutter contre les déserts médicaux pic.twitter.com/S8OpWFCGIK \n— franceinfo (@franceinfo) April 25\, 2025 \n \nQuel sera l’effet de ce contre-feu gouvernemental ? Pour l’heure\, la stratégie de l’exécutif est difficile à prévoir. Des amendements pourraient être introduits pour mettre en musique certaines mesures du pacte\, comme le fait savoir l’entourage de M. Bayrou. Dans le même temps\, le gouvernement\, conformément à son opposition à la régulation\, devrait appeler à voter contre l’adoption du texte\, in fine.  Au risque de la contradiction avec les membres du gouvernement. Yannick Neuder a en effet fermement marqué son opposition au dispositif\, déclarant : “Une pénurie de médecins\, même potentiellement régulée\, reste une pénurie“. Pour lutter contre les déserts médicaux\, le ministre de la Santé a présenté d’autres pistes : favoriser la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour les praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE)\, l’instauration de la quatrième année d’internat de médecine générale ou encore la suppression du numerus apertus. \n\nRégulation du lieu d'installation des médecins : "C'est une mesure qui ne va pas permettre de régler le problème"\, estime @yannickneuder. "Quand vous avez une pénurie\, ce n'est pas réguler celle-ci qui va permettre d'améliorer l'accès aux soins." pic.twitter.com/dgrqhVXtu1 \n— Public Sénat (@publicsenat) April 30\, 2025
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SUMMARY:Débat à l'Assemblée sur la souveraineté énergétique de la France
DESCRIPTION:Un débat sans vote est organisé à l’Assemblée nationale ce lundi 28 avril sur la “souveraineté énergétique de la France“\, alors que la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2025-2035 (PPE 3) annoncée par décret\, a suscité une levée de boucliers chez les parlementaires\, outrés d’être ainsi court-circuités.\n \nC’est un nouveau rebondissement dans l’interminable feuilleton de la programmation énergétique française. Face à l’indignation des parlementaires\, le Premier ministre François Bayrou a annoncé au début du mois par voie de presse\, la tenue d’un débat au Parlement organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution. “Je considère qu’il est normal que le Parlement s’exprime sur un sujet aussi important“\, a indiqué le chef du gouvernement au Figaro\, qui a révélé l’information le 2 avril. Ce débat qui se tient ce lundi 14 avril\, ne sera pas suivi de vote.  \nhttps://twitter.com/Le_Figaro/status/1907454005212533213 \nUn exercice très attendu par la droite et le RN\nDéputés et sénateurs vont donc débattre ce lundi de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie\, dite “PPE 3“\, qui fixe des objectifs en matière de production et de consommation d’énergie sur la période 2025-2035. L’objectif étant de placer la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050. Un débat qui intervient\, alors que le gouvernement doit définir  par décret la feuille de route énergétique du pays. L’exercice est très attendu par la droite et l’extrême droite\, qui y voient l’occasion de raboter les objectifs de déploiement des énergies renouvelables au profit du nucléaire. \nMarine Le Pen et ses troupes sont montées au créneau\, ces dernières semaines\, contre une prochaine publication par décret de la PPE 3 et réclamaient que le Parlement soit saisi. Le groupe Rassemblement national avait notamment fait planer la menace d’une censure du gouvernement sur le sujet. “S’ils mettent en œuvre ce plan de 37 milliards d’euros de RTE pour raccorder les éoliennes en mer par décret\, sans passer par le vote\, je vais me fâcher. […] Bayrou\, il commence à m’énerver“  “Si vous ne consultez pas le Parlement nous aussi nous allons vous rendre un hommage à la Luc Rémont\, en vous renvoyant“\, avait mis en garde Jean-Philippe Tanguy\, numéro 2 du groupe parlementaire\, lors d’une question au gouvernement\, fin mars. Une allusion claire à la non reconduction du patron d’EDF. \nhttps://twitter.com/ljacobelli/status/1909207654641082663 \nUne loi inscrite prochainement à à l’ordre du jour de l’Assemblée\nCe n’est pas tout. François Bayrou a aussi annoncé le sauvetage de la proposition de loi de programmation énergétique du sénateur des Vosges Daniel Gremillet (Les Républicains)\, qui devrait être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire\, soit avant l’été. Aux yeux du Premier ministre\, l’examen de cette proposition de loi permettra à l’Assemblée nationale de se prononcer sur les choix structurants pour le mix énergétique français. \nLe texte adopté au Sénat le 16 octobre dernier\, fait la part belle à l’atome au détriment des énergies renouvelables\, avec un maintien de la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030. Il ambitionne aussi de “tendre vers“ 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire d’ici 2050\, ce qui correspondrait à la construction d’au moins 14 réacteurs nucléaires et 15 petits réacteurs modulaires (SMR) d’après la proposition originelle du sénateur Gremillet. Son contenu serait même “mot pour mot“ ce que propose le groupe Rassemblement national à l’Assemblée\, qui a déposé\, mardi 1er avril\, un texte à l’identique de celui de la droite sénatoriale\, dont le but était d’ouvrir les débats au Palais-Bourbon. Côté RN\, on ne cache pas sa satisfaction. “Un vote sur un débat ne sert à rien“\, indique Jean-Philippe Tanguy. “On veut l’application de la loi de 2019 qui oblige le Parlement à voter une loi de programmation avant juillet 2023“\, ajoute le numéro deux du parti. \n  \n 
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SUMMARY:Lutte contre le narcotrafic : vote solennel à l'Assemblée de la proposition de loi
DESCRIPTION:Une semaine après le calendrier initialement fixé\, l’Assemblée nationale procède\, ce mardi 1er avril au vote solennel de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic\, adoptée par la chambre haute le 4 février dernier. \n  \n \nDébattue en séance depuis le 17 mars\, l’examen de la proposition de loi visant à “sortir la France du piège du narcotrafic“\, s’est achevé dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 mars. Le texte qui crée notamment un parquet national spécialisé et un nouveau régime de détention pour les plus gros trafiquants\, fait l’objet d’un vote solennel ce mardi à 15 heures\, après les questions au gouvernement.  \nC’est un texte qui doit permettre aux services de l’Etat d’être “beaucoup plus armés\, beaucoup plus rapides\, beaucoup plus efficaces“ contre le trafic de stupéfiants\, ont défendu lundi 17 mars\, au premier jour de l’examen du texte\, les ministres de la Justice\, Gérald Darmanin\, et de l’Intérieur\, Bruno Retailleau. \n\nLutte contre le narcotrafic : La proposition de loi "permet à l'ensemble des services de l'Etat de pouvoir être beaucoup plus armés\, beaucoup plus rapides\, beaucoup plus efficaces contre le narcotrafic"\, débute @GDarmanin.#DirectAN #Narcotrafic pic.twitter.com/dNEiBPFzOY \n— LCP (@LCP) March 17\, 2025 \n \nCréation d’un parquet national anticriminalité\, mesures visant à “frapper les narco trafiquants au portefeuille“\, facilité\, techniques d’enquête\, création d’un régime carcéral très strict pour les gros trafiquants… sont  quelques-unes des mesures contenues dans la proposition de loi transpartisane qui vise à combattre plus efficacement le narcotrafic. Un texte qui selon le patron de la place Beauvau\, doit permettre\, de “reprendre le contrôle“\, face à une “menace existentielle“. \n\n🏛 La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive ce lundi dans l’hémicycle à l’Assemblée. Nouveau parquet national anticriminalité\, gel des avoirs criminels\, techniques d’enquête et répression renforcées… Ce que contient le texte adopté à… pic.twitter.com/Xtcgvk8gVm \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) March 17\, 2025 \n \nLes mesures phares confirmées en première lecture\nLa création d’un parquet national spécialisé\nL’Assemblée nationale a approuvé\, dans la nuit du mardi au mercredi 19 mars\, l’article 2 de la proposition de loi\, qui crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco)\, qualifié par Gérald Darmanin\, de “clé de voûte“ du dispositif mis en place par l’Etat pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Basé sur le modèle du parquet national anti-terroriste\, ce Pnaco\, dont le ministre de la Justice\, espère la création effective\, au début de l’année 2026\, s’occupera des affaires qui concernent les personnes les plus dangereuses. Il aura  un “pouvoir d’évocation“\, c’est-à-dire qu’il pourra choisir lui-même les affaires qu’il traitera. Ce nouveau parquet a été soutenu par l’ensemble des groupes politiques\, à l’exception de La France insoumise. Les députés ont adopté plusieurs amendements élargissant les compétences de ce parquet\, qui pourra\, par exemple\, se saisir d’affaires de blanchiment simple\, d’escroquerie simple ou d’abus de confiance : des affaires qui constituent parfois des “portes d’entrées“ vers des dossiers de criminalité. \n\nL'Assemblée a validé la création d’un parquet national anti-criminalité organisée dans le cadre de la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic" dont l'examen se poursuivra cet après-midi.#DirectAN A lire ⤵️ \n— LCP-Assemblée nationale (@lcp.fr) 2025-03-19T10:21:18.717Z \n \nLa création d’un régime carcéral spécial pour les gros trafiquants \nLes députés ont adopté\, dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 mars\, l’article prévoyant la création d’un régime spécial de détention\, pour les détenus considérés comme étant particulièrement dangereux. Ce nouveau régime qui aura pour but de rompre le lien entre le détenu et “le réseau criminel auquel il appartient‘\, comme l’a expliqué le président de la commission des lois\, Florent Boudié\, sera mis en œuvre dans les quartiers de haute sécurité qui doivent voir le jour à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) et Condé-sur-Sarthe (Orne). \nIl sera réservé aux 700 à 800 détenus considérés comme étant les plus dangereux – condamnés ou prévenus – pour pour lesquels il est jugé nécessaire de rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. Dans l’hémicycle\, la mesure a été amendée par rapport à la version votée en commission\, en tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat\, saisi par le ministre de la Justice\, Gérald Darmanin. La principale observation de l’institution concernait la durée de placement dans ces quartiers de haute sécurité. Le texte issu de la commission prévoyait une durée de 4 ans renouvelable. Au terme d’un long débat\, les députés l’ont ramenée à 2 ans renouvelable. Pendant cette durée\, il deviendra ainsi possible de restreindre pour les détenus concernés\, l’usage du téléphone\, de mettre en place des parloirs par hygiaphone\, ou encore d’interdire l’accès aux unités de vie familiale. \n\nNarcotrafic : l'Assemblée a approuvé la création d'un régime carcéral particulièrement strict pour les plus gros trafiquants. L'examen de la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic" se poursuivra ce jeudi. #DirectAN A lire ⤵️https://t.co/DJK1pNeNvX \n— LCP (@LCP) March 20\, 2025 \n \nLa création du dossier coffre-fort\nLes députés ont rétabli la création d’un dossier “coffre-fort“\, dans une rédaction modifiée tenant compte des remarques du Conseil d’Etat. Ce  « procès-verbal distinct » qui sera inaccessible aux avocats de la défense\, avait été supprimée en commission. Il permettra  de préserver l’enquête et d’éviter ainsi la mise en danger d’une personne (enquêteurs\, informateurs)\, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Concrètement\, il pourra être utilisé dans les dossiers liés à la criminalité organisée\, mais uniquement dans les cas de nature à “mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne“\, a précisé l’un des rapporteurs du texte\, Vincent Caure (Ensemble pour la République). Les éléments relatifs à la date\, l’heure\, le lieu ou l’identité d’une personne ayant mis en œuvre une technique d’enquête pourront être versés dans ce PV distinct. La rédaction retenue prévoit également un recours devant la chambre d’instruction\, pour contester aussi bien le principe du dossier-coffre que le versement de certains éléments issus de ce dossier à la procédure. \n\n🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ➡ www.conseil-etat.fr/avis-consult… \n— Conseil d'État (@conseil-etat.fr) 2025-03-19T16:24:29.187Z \n \nPas d’accès des renseignements aux messageries chiffrées\nMalgré les demandes répétées de Bruno Retailleau. les députés ont retoqué dans le nuit du 20 au 21 mars\, par 119 voix contre et 24 pour\,  la mesure du texte consistant à permettre aux autorités\, d’accéder aux messageries chiffrées. “La cavale de Mohamed Amra a duré neuf mois : avec cette technique\, elle aurait duré deux fois moins« \, a plaidé le ministre de l’Intérieur\, qui estime que cette décision de l’Assemblée risque de “désarmer les services“. \nLes élus ont toutefois approuvé l’utilisation de deux autres techniques spéciales d’enquête en matière de criminalité organisée. La surveillance algorithmique et surtout les interceptions satellitaires dans les affaires de trafic de drogue\, autorisées à titre expérimental par amendement\, par le gouvernement. Une technique\, déjà expérimentée en matière de terrorisme. Les messageries cryptées (comme WhatsApp\, Signal\, Telegram…) étant censées permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder aux échanges cryptés des narcotrafiquants et criminels. Cette disposition avait été supprimée en commission\, faisant quasiment l’unanimité contre elle. Plusieurs élus proposaient cependant de la réintégrer lors de l’examen du texte dans l’hémicycle\, dans une version remaniée. \n\nNarcotrafic : l'Assemblée refuse l'accès aux messageries chiffrées\, défendu par @BrunoRetailleau\, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. L'examen de la proposition loi contre le narcotrafic se poursuivra vendredi.#DirectAN A lire ⤵️https://t.co/WnKQkVt6h7 \n— LCP (@LCP) March 20\, 2025 \n \nLes autres mesures\nLe texte comporte\, en outre\, des dispositions visant à “taper au portefeuille des délinquants“. C’est le cas de la fermeture administrative des commerces et locaux en lien avec le narcotrafic. Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi\, figurent également l’expulsion locative facilitée des narcotrafiquants\, la refonte du statut de repenti\, ainsi que diverses nouvelles infractions pénales destinées à lutter contre le narcotrafic.
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SUMMARY:Examen d'une motion de censure spontanée du groupe socialiste
DESCRIPTION:Le groupe “Socialistes et apparentés“ a déposé le 3 février dernier\, une motion de censure spontanée\, après les propos tenus par François Bayrou sur un “sentiment de submersion“ migratoire. Le Premier ministre entend l’utiliser pour livrer sa vision de l’immigration et sa définition de l’identité française.\n \nOn pensait en avoir fini avec les motions de censure avec l’adoption des budgets 2025. Ce n’est pas le cas. Elles s’enchaînent et pourtant ne se ressemblent pas. Le Parti socialiste a annoncé lundi 3 février qu’il déposerait une motion de censure “spontanée“ sur la base de l’article 49.2 de la Constitution\, en réaction aux propos de François Bayrou sur le “sentiment de submersion“ migratoire. Il s’agit de protester contre “une forme de trumpisation du débat public sous l’influence notamment de Bruno Retailleau“ le ministre de l’intérieur\, a plaidé Olivier Faure sur France Inter. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/02/sPD6q31XTkhaVOxQ.mp4\nDe quoi s’agit-il ?\nDans la Constitution\, l’article 49 alinéa 2 régit le dépôt de toutes motions de censure\, qu’elles soient déposées après le déclenchement d’un 49.3 par le Premier ministre ou celles dites “spontanées“. “Il n’y a aucune différence entre les deux motions\, précise le constitutionnaliste Benjamin Morel. “Les deux sont déposées grâce à l’article 49 alinéa 2 de la Constitution.“ La seule différence entre ces deux armes constitutionnelles réside donc dans le motif. Celle déposée par le groupe Socialistes à l’Assemblée n’est ainsi pas liée à l’utilisation du 49.3 par le Premier ministre. Le PS reproche à François Bayrou l’utilisation de l’expression “submersion“ migratoire\, employé par le Premier ministre lors d’une interview sur LCI le 27 janvier dernier. Pour autant\, cette motion comme les autres vise le même objectif que LFI : faire tomber le gouvernement. \n \nA noter que le dépôt d’une motion de censure spontanée nécessite la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale. Pour être adoptée\, elle doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Seules les voix “pour“ comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement. \nPourquoi le dépôt d’une telle motion de censure ?\n“En déposant leur propre motion de censure\, les socialistes veulent aussi prouver qu’ils sont bien dans l’opposition“ analyse Benjamin Morel. Pour le politologue\, Frédéric Sawicki\, “la stratégie du PS est tout aussi confuse que celle du Rassemblement national. Les deux partis sont dans l’opposition mais en même temps ne veulent pas paraître pour les responsables du désordre.“ Le président du groupe “Socialistes et apparentés“ à l’Assemblée\, Boris Vallaud n’exclut pourtant pas de faire chuter le gouvernement ce mercredi\, avec le soutien de voix du Rassemblement national. \nLes députés RN ne voteront pas la motion\nLes députés du parti à la flamme  ne “voteront pas“ la motion de censure du PS\, y voyant une “manoeuvre de diversion“\, ont indiqué deux d’entre eux ce dimanche dans les médias. “Non\, nous ne la voterons pas parce que le Parti socialiste l’a déposée pour une seule et unique raison : revenir et contester les propos de bon sens\, même s’ils sont insuffisants\, du Premier ministre qui a parlé d’un sentiment de ‘submersion’ migratoire“\, a déclaré sur France Inter le député RN du Loiret Thomas Ménagé. “Il y aura peut être d’autres occasions de censurer le gouvernement. Nous\, on ne se l’interdit pas\, dans les prochains mois\, dans les prochaines semaines (…). Mais l’heure n’est pas venue“\, a insisté M. Ménagé. \nhttps://twitter.com/franceinter/status/1891029877488279838 \nUne opportunité pour Bayrou\nLe Premier ministre plaide pour l’ouverture d’un débat plus large autour des notions d’identité et de citoyenneté\, avec une farandole de questions : “Qu’est-ce que c’est qu’être français ? Qu’est-ce que ça donne comme droits ? Qu’est-ce que ça impose comme devoirs ?“ Il pourrait ainsi profiter de l’examen de la motion de censure du PS\, pour livrer sa vision de l’immigration et sa définition de l’identité française. “Ce n’était pas a priori le bon moment pour ouvrir ce sujet\, en plein examen budgétaire et avant de risquer la censure\, mais François Bayrou dit : ok\, débattons-en\, mais à ma manière“\, sourit un de ses proches. \nhttps://twitter.com/lopinion_fr/status/1889373988524069325
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SUMMARY:Budget de la sécurité sociale : examen d'une 4ème motion de censure
DESCRIPTION:François Bayrou fait face ce lundi à une quatrième motion de censure des insoumis\, déposée en réaction à son utilisation de l’article 49.3 pour faire passer la partie “recettes“ du PLFSS. Un nouveau coup d’épée dans l’eau\, tant les chances d’aboutir de cette nouvelle motion\, sont proches de zéro.\n  \n \nC’est une initiative qui a tout d’un coup d’épée dans l’eau. Ce lundi après-midi\, à 14 heures\, les députés examinent une nouvelle motion de censure du groupe La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée\, déposée en réaction à un nouveau article 49.3 dégainé par le Premier ministre\, pour faire passer la partie “recettes“ du projet de budget de la Sécurité sociale. Une quatrième tentative d’obstruction qui ne devrait pas rester dans les annales\, tant ses chances d’aboutir sont infimes\, pour ne pas dire nulles\, sauf surprise de dernière minute. \nUne motion sans grands enjeux\nContrairement aux trois précédentes\, la motion présentée par LFI ce lundi n’est pas signée par des députés écologistes et communistes. Faute d’être adoptée\, elle permettra cependant aux insoumis de s’offrir une tribune avec le risque cependant que ces séquences deviennent des non-événements. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1888867625347784948 \nNi le Rassemblement national\, ni le Parti socialiste ne devraient voter cette nouvelle motion de censure. Aucun de leurs députés – mis à part 6 exceptions pour les socialistes – n’ont voté pour les motions de censure présentées la semaine dernière après l’utilisation de deux 49.3 par le Premier ministre sur les textes budgétaires. De la même façon ils s’étaient abstenus le 16 février sur la motion de censure présentée à l’issue de la déclaration de politique générale de François Bayrou. Or\, sans ces deux partis il n’y a aucune chance de réunir les 289 voix nécessaires à l’adoption de cette disposition. Cette nouvelle initiative qui a tout d’un coup d’épée dans l’eau\, n’a donc a priori\, aucune chance d’aboutir\, sauf surprise de dernière minute. \nUn probable nouveau 49-3 et une nouvelle motion de censure\nÀ l’issue de la séance\, ce lundi\,10 février le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) devrait faire l’objet d’un nouveau 49.3 par François Bayrou\, pour faire passer la partie sur les “dépenses“ et entraîner très probablement une nouvelle motion de censure des insoumis. \n 
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SUMMARY:PLFSS pour 2025 : le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée
DESCRIPTION:De nouveau rejeté en commission des affaires sociales\, le projet de budget de la Sécu pour 2025 revient en nouvelle lecture à l’Assemblée à partir de ce lundi. Pour faire passer ce texte\, à l’origine de la chute du gouvernement Barnier en décembre dernier\, le Premier ministre pourrait être amené de nouveau à recourir au 49.3. \n \nC’est décidément non ! Le 29 janvier au soir\, après quatre jours de débats\, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a de nouveau rejeté à l’unanimité\, en nouvelle lecture\, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025. Le texte continue donc son difficile cheminement législatif . Dès ce lundi\, il est examiné dans l’hémicycle\, dans sa version initiale.  \nAlors que le PLFSS déposé par le gouvernement se voulait un texte d’austérité\, visant à réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économie sur la santé\, les députés l’avaient grandement dénaturé en commission\, en y ajoutant 60 milliards d’euros de taxes et de cotisations nouvelles. Les parlementaires avaient notamment préconisé diverses nouvelles taxes sur l’alcool et les publicités pour les produits alcoolisés\, les boissons sucrées\, les produits alimentaires transformés ou sur le vapotage. Plusieurs amendements concernant l’organisation du système de soins avaient également été adoptés lors de cette semaine de débat. Mais ces amendements ont finalement été réduits à néant par le rejet de la partie recette du PLFSS. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1884993739975790959 \nUn probable 49-3 sur la 2ème et 3ème partie du texte\nL’examen du PLFSS\, dans sa version initiale\, reprend donc ce lundi dans l’hémicycle. Le gouvernement a déjà engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Pas la plus politique\, puisqu’elle concerne l’exercice 2024. Le 49.3 devrait logiquement revenir pour la deuxième et la troisième partie\, relatives aux recettes et dépenses. Avec cette procédure\, le gouvernement pourra retenir les amendements de son choix\, y compris les siens. Ceci\, si la motion de censure déposée par Mathilde Panot (LFI) et 70 députés sur la deuxième partie du PLFSS\, est entre temps rejetée. Cette motion de censure sera examinée ce lundi à 14 heures\, avant l’examen en nouvelle lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1887797534581551400 \n  \n 
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SUMMARY:Niche parlementaire LR : la suppression du droit du sol à Mayotte examinée à l'Assemblée
DESCRIPTION:La question mahoraise revient sur les bancs de l’Assemblée nationale ce jeudi 6 février\, avec l’examen de la proposition de loi du groupe Droite républicaine\, visant à restreindre le droit du sol dans le département de Mayotte. \n  \n \nFace à une position qui semble prendre de plus en plus d’ampleur\, le groupe de la Droite républicaine a décidé d’inscrire une proposition de loi visant à supprimer le droit du sol à Mayotte au programme de sa niche parlementaire\, prévue ce jeudi 6 février. Une suppression qui ne semble pas être écartée du côté de Matignon. Lundi 27 janvier\, lors d’un grand entretien accordé à la chaîne LCI\, le premier ministre\, François Bayrou s’est dit favorable à la révision du droit du sol à Mayotte\, excluant cependant d’appliquer une telle mesure en Métropole. \nhttps://twitter.com/LCI/status/1883976035701547273 \nAdopté en commission le 29 janvier\, le texte qui vise à “renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte“\, propose d’aller plus loin que la réforme de 2018\, qui avait déjà spécifiquement concerné Mayotte. La mesure avait à l’époque été votée\, mais censurée de la loi immigration en janvier 2024\, considérée comme un cavalier législatif. La proposition de loi LR conditionne l’accès à la nationalité française de l’enfant à une durée de résidence des deux parents sur le sol français d’au moins un an\, contre trois mois précédemment et pour un seul des deux parents depuis 2018. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1884649001338736893 \n“La droite mise beaucoup sur une adoption de cette proposition de loi“  a indiqué à CNEWS un membre du groupe dirigé par Laurent Wauquiez. Par le dépôt de ce texte\, ce dernier entend remettre au centre du débat une question qui “a été soigneusement écartée lors du débat autour de la loi d’urgence sur Mayotte“\, a-t-il déploré sur CNEWS le 15 janvier dernier. \nhttps://twitter.com/CNEWS/status/1879432892184776716 \n 
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SUMMARY:Le budget de la sécurité sociale de retour à l'Assemblée
DESCRIPTION:L’Assemblée nationale s’attaque ce lundi 3 février\, à l’examen du projet de budget de la Sécu pour 2025 qui avait fait tomber le gouvernement Barnier\, en reprenant la version adoptée au Sénat à la fin de novembre\, avant la censure. \n \n  \nSept semaines après avoir été l’élément déclencheur de la première censure d’un gouvernement depuis 1962\, le budget de la Sécu sociale fait son retour dans l’hémicycle ce lundi 3 février. L’engagement de la responsabilité du Premier ministre sur ce projet de loi avait eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure\, qui avait entraîné le rejet\, par les députés\, du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025.  \nLe vote par les sénateurs\, le 23 janvier dernier des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur ce PLFSS\, marque un désaccord entre les deux chambres. Une nouvelle lecture s’ouvre donc ce lundi à l’Assemblée nationale\, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est à dire\, la version issue de la CMP du 27 novembre 2024. \n“Les socialistes ont été entendus“\nDans une interview au Parisien du 1er février\, la ministre du Travail et de la Santé\, livre  sa copie\, expurgée de certains irritants pour la gauche et pour le Rassemblement National. Selon Catherine Vautrin\, “les socialistes ont été entendus“\, lors de la conception de ce budget. “Nous avons ajouté un milliard d’euros pour les hôpitaux et supprimé les tickets modérateurs (partie des dépenses de santé restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance-maladie)\, “notamment sur les consultations médicales\, pour un coût de 400 millions d’euros“\, souligne-t-elle. “Sur les Ehpad\, nous proposons de tripler le fonds d’urgence voté à l’initiative du Sénat\, en le passant de 100 millions à 300 millions d’euros“\, ajoute-t-elle. \nhttps://twitter.com/le_Parisien/status/1885953580927963598 \nLa ministre explique aussi que le gouvernement entend récupérer notamment un milliard d’euros par un texte “qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles“. Elle avait annoncé le principe de cette “contribution spécifique“ à la mi-janvier. Catherine Vautrin mentionne également la suppression de “plusieurs niches sociales inefficientes“\, pour contribuer à la réduction du déficit\, ainsi que des “concertations avec les industriels de certains secteurs“ permettant de peser à la baisse sur les dépenses des médicaments pour l’Assurance-maladie“. \nDans la droite ligne du “en même temps“\, Catherine ne Vautrin n’oublie pas les points accordés aux forces du “bloc central“. Au menu des compromis obtenus avec LR et Ensemble Pour la République (ex-Renaissance)\, la ministre cite : une meilleure sécurisation des cartes vitales pour lutter plus efficacement contre la fraude ; le contrôle des retraites payées à l’étranger ; ou encore\, “un effort concerté de baisse du coût des transports sanitaires. \nLes principales dispositions du texte\nDépenses de santé en hausse.\nLe PLFSS adopté au Sénat prévoyait de contenir la hausse des dépenses de santé – l’objectif national de dépenses de l’Assurance-maladie (Ondam) –\, à + 2\,6 % en 2025\, pour arriver à 264\,2 milliards d’euros. Le premier ministre\, François Bayrou a promis de réviser cet objectif à + 3\,3 %. Une rallonge de plus de 1 milliard d’euros pour redonner de l’air aux hôpitaux. Malgré les annonces de la ministre ce samedi – Triplement du fonds d’urgence des Ehpad et suppression des tickets modérateurs pour un coût de 400 millions d’euros-\, la gauche espère encore dégager des moyens supplémentaires. \nRelèvement des cotisations patronales\nL’idée de réduire le montant global (80 milliards) des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises\, pour les faire participer à l’effort de redressement des comptes\, devrait provoquer des remous dans l’hémicycle. L’ex-gouvernement Barnier visait un effort de 4 milliards d’euros\, abaissé à 3 milliards par le Sénat\, avant que le camp macroniste ne parvienne en commission mixte paritaire (CMP) à ramener l’objectif à 1\,6 milliard\, un “compromis“ défendu aujourd’hui par l’exécutif. La gauche voudrait\, au contraire\, que cette mesure rapporte plus. \nContribution des mutuelles\n“Nous allons récupérer 1 milliard d’euros via un texte adopté en marge des textes financiers\, qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles“\, a annoncé Catherine Vautrin au Parisien. \nSept heures de travail non rémunérées\nLe texte voté par le Sénat prévoit l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité destinée au financement des mesures en faveur du grand âge\, sous la forme d’un forfait de sept heures annuelles supplémentaires travaillées sans rémunération\, pour chaque salarié. A la clé\, un gain de 1\,8 milliard d’euros. Très critiquée\, la mesure a peu de chances de passer : la gauche comme le rapporteur Les Républicains\, le député Thibault Bazin s’y opposent. La commission des affaires sociales s’est d’ailleurs prononcée contre la mesure. La ministre du Travail et de la Santé\, a toutefois annoncé devant les députés\, que plusieurs  suppression d’amendement de la mesure seront présentés. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1884262621559545947 \nPlafonnement des indemnités journalières\nLe gouvernement prévoit de baisser le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie en cas d’arrêt de travail. L’indemnité (50 % du salaire journalier) serait plafonnée à 1\,4 smic\, et non 1\,8 comme aujourd’hui\, pour un gain estimé à 400 millions d’euros. \nTaxes comportementales\nPour permettre à la Sécurité sociale d’engranger de nouvelles recettes\, les sénateurs avaient prévu d’alourdir la “taxe soda“ (destinée à limiter la quantité de sucres)\, les taxes sur les tabacs\, et de renforcer la fiscalité des jeux et loteries en ligne. L’exécutif a pour l’instant chiffré ces mesures à 300 millions d’euros\, sans intégrer le tabac dans la liste. \nL’annonce d’un 49-3\nLe premier ministre\, François Bayrou\, a annoncé samedi à La Tribune Dimanche sa décision de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter par l’Assemblée les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.  “Maintenant\, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen\, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi “\, a affirme M. Bayrou\, espérant que “dans dix jours“\, la France ait “enfin les budgets indispensables à la vie de la nation“.“Oui“\,  la copie peut encore bouger\, a toutefois précisé Catherine Vautrin au Parisien\, car “la logique du gouvernement est la main tendue et non l’ultimatum“.
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SUMMARY:Budget 2025 : le texte issu de la CMP examiné par les députés
DESCRIPTION:Après deux jours de débats\, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à une version commune du budget pour 2025. Le texte est examiné ce lundi à l’Assemblée avec un recours annoncé par le Premier ministre au 49.3… Et donc une possible censure des oppositions.\nAprès une journée et demie de débats à huis clos en Commission Mixte Paritaire (CMP)\, députés et sénateurs se sont accordés vendredi\, à la mi-journée\, sur une version commune du budget de l’Etat pour 2025. Cette version\, globalement proche de celle votée par le Sénat\, est examinée dans l’hémicycle lundi 3 février\, à partir de 16 heures. L’annonce le 31 janvier par le Premier ministre\, de l’usage de l’article 49-3 de la Constitution\, pour faire adopter le texte sans vote\, pose la question d’un probable vote de la censure. \n \nCe que contient le texte issu de la CMP ?\nLe budget ayant été rejeté à l’automne par l’Assemblée nationale\, la commission mixte paritaire (CMP) a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat. Une version du texte globalement fidèle aux propositions initiales de l’ancien premier ministre Michel Barnier\, reprises par François Bayrou. Surtout pour le volet recettes. \nImpôts et taxes\nLe barème de l’impôt sur le revenu sera tout d’abord indexé sur l’inflation pour éviter à près de 600.000 contribuables d’y être soumis. Figurent dans la version de compromis de la CMP\, des mesures annoncées à l’automne. C’est le cas de la contribution temporaire sur l’impôt sur le revenu qui sera demandée aux ménages les plus aisés\, dont le revenu annuel excède 250.000 euros par an (2 milliards d’euros attendus). Les grandes sociétés doivent\, elles\, être soumises à une “contribution exceptionnelle“\, permettant de rapporter 8 milliards d’euros à l’État en 2025. Cet effort a été limité à la seule année 2025\, contre 2026 dans la “mouture Barnier“.  \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1885387544986345649 \nDe nouvelles taxes doivent faire leur apparition\, comme un malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques ou une fiscalité augmentée sur les billets d’avion. La taxe appliquée passerait ainsi de 2\,63 euros à 7\,30 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe\, alors que le gouvernement visait 9\,50 euros initialement. Au total\, le dispositif rapporterait environ 800 millions à 850 millions d’euros à l’Etat. Le relèvement à 0\,4 % de la taxe sur les transactions financières\, jugé insuffisant par le Parti socialiste ces derniers jours\, a lui aussi été confirmé. \nFonction publique\, ministères et collectivités locales\nLe gouvernement Bayrou a fait inscrire de nombreux coups de rabot dans le budget de plusieurs ministères. Aide publique au développement\, écologie\, culture\, agriculture\, recherche et enseignement supérieur sont concernés : les coupes se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros\, malgré quelques gestes notamment sur la prévention des catastrophes naturelles\, le budget des outre-mer\, revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte. Le budget du sport\, que le gouvernement avait envisagé de diminuer ces derniers jours malgré la fronde du secteur\, a été toutefois sanctuarisé dans sa version proposée à l’automne\, déjà nettement réduite par rapport à 2024. L’effort financier demandé aux collectivités locales a été quant à lui\, stabilisé sur la version du Sénat\, soit environ 2\,2 milliards d’euros demandés aux territoires\, au lieu de 5 milliards comme envisagé par le gouvernement Barnier. \n\nLa commission mixte paritaire n’a en revanche pas retenu  l’amendement du Sénat au projet de loi de finances\, qui proposait de mettre fin aux avantages dont bénéficient les anciens chefs d’Etat et anciens chefs du gouvernement. \n\nLe gouvernement a par ailleurs renoncé à étendre à trois le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie des agents de la fonction publique\, mais le taux d’indemnisation a été ramené à 90% au lieu de 100%. Sans surprise enfin\, les parlementaires ont inscrit dans le marbre du budget la promesse de François Bayrou de rétablir 4.000 postes d’enseignants… Mais à budget constant : les 50 millions d’euros nécessaires à ce rétablissement seront prélevés ailleurs dans le budget de l’Education. Dénoncé par toutes les oppositions pour son coût et son manque d’efficacité\, le service national universel (SNU) a vu enfin ses crédits diminuer\, résistant encore à ce stade à une suppression pure et simple. \nAide Médicale d’État\nC’était l’un des points de crispation à suivre dans les négociations en CMP . Il figurait au cœur des négociations entre l’exécutif\, les socialistes et la droite.  En décembre dernier\, le Sénat avait voté une réduction de 200 millions d’euros des crédits alloués à l’Aide Médicale d’État (AME)\, fixée à 1\,3 milliard d’euros par le gouvernement dans la version initiale du budget. En CMP\, la coupe budgétaire a finalement été annulée\, pour geler les moyens de l’AME au niveau de 2024\, à 1\,2 milliard d’euros. Une avancée saluée par les socialistes. “Ce qui est essentiel est de maintenir le principe de l’AME\, un principe humaniste dans la vision de l’immigration“\, a déclaré le sénateur socialiste Rémi Féraud. “J’espère que Les Républicains n’en feront pas un totem\, en voulant obtenir à tout prix sa suppression“\, a t-il ajouté. \nhttps://twitter.com/publicsenat/status/1885274639930139096 \n49-3 et censure\n\nUn recours au 49-3 confirmé par Bayrou\nLe premier ministre\, François Bayrou\, a annoncé samedi 1er février à La Tribune Dimanche\, sa décision de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter\, sans vote\, par l’Assemblée les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. “Maintenant\, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen\, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi“\, a affirmé François Bayrou\, espérant que\, “dans dix jours“\, la France ait “enfin les budgets indispensables à la vie de la nation“. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1885814480464171106 \n\n\nQuels risques de censure ?\nL’utilisation du 49.3 par le chef du gouvernement s’accompagne d’un risque de censure\, La France insoumise (LFI) ayant annoncé le dépôt de motions en sens\, que devraient voter les communistes et les écologistes. Le député insoumis\, Eric Coquerel (LFI) a défendu la censure dimanche sur France Inter\, “seule façon pour tous les opposants qui ont voté contre le budget 2025 d’être cohérents“\,  a-déclaré dans l’émission “Questions politiques“\, le président de la commission des finances de l’Assemblée. Le député de Seine-Saint-Denis\, a estimé que la gauche n’avait obtenu “aucune concession“\, alors que le budget proposé par le nouveau gouvernement baisse davantage les dépenses publiques que celui de Michel Barnier\, de “6\,5 milliards d’euros“\, a-t-il affirmé. \nA noter que cette fois\, le gouvernement pourrait chuter “à trois\, quatre voix près“.  Pour mémoire\, si les deux groupes d’extrême droite\, les Insoumis\, les Écologistes et les communistes votaient à l’unisson une motion\, une vingtaine de voix socialistes seraient suffisantes pour faire tomber François Bayrou et ses ministres (sans prendre en compte l’attitude des députés Liot et non-inscrits). \nMalgré les concessions obtenues\, les socialistes restent pour leur part\, hésitants et divisés\, sur le vote d’une motion de censure. Les socialistes voté contre le budget\, marquant ainsi leur appartenance à “l’opposition“ a déclaré vendredi le président du groupe PS à l’Assemblée\, Boris Vallaud\, qui a donné “rendez-vous à l’Assemblée nationale“ lundi\, pour le vote à la Chambre basse du Parlement sur ce texte\, sans se prononcer sur la question de la censure. \nDu côté du Rassemblement national (RN)\, le député de la Somme\, Jean-Philippe Tanguy interrogé dimanche sur ce point\, dans l’émission a fustigé “un très mauvais budget pour la France“. “Ce budget n’est pas possible pour la France ; c’est pire qu’une absence de budget“\, a-t-il déclaré\, estimant qu’il fallait le “bloquer“. “Nous devons nous associer à la motion de censure“\, a-t-il estimé\, précisant toutefois qu’il s’agissait de son “avis personnel“ qui n’engage pas son groupe. Le Rassemblement national (RN) et le Parti socialiste (PS) devraient faire connaître leurs intentions\, lundi. \nEn cas de dépôt quasi certain d’une motion de censure\, le vote sur celle-ci aura lieu deux jours après\, soit mercredi 5 février. Si le PS décide d’adopter à nouveau un positionnement de non-censure\, le gouvernement sauvera sa tête et les conclusions de la CMP seront considérées comme adoptées. Si la motion de censure n’est pas votée\, le PLF ne sera alors pas encore adopté. Il devra à nouveau passer devant le Sénat. Les lectures des conclusions de la CMP sont attendues à la Haute assemblée jeudi 6 février\, à 10h30.  \nLes socialistes pourraient-ils demander de nouvelles concessions d’ici à mercredi ? Pas dans le budget de l’Etat\, puisque la porte-parole du gouvernement\, Sophie Primas\, ainsi que la ministre chargée des comptes publics\, Amélie de Montchalin\, ont confirmé lundi que le texte soumis au 49.3 serait celui issu de la CMP. “On a été au bout de ce qui peut être une discussion“\, a jugé pour sa part lundi matin\, le chef des députés MoDem\, Marc Fesneau. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/02/zb9d4KORqHXCQuvb.mp4\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n 
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SUMMARY:Budget 2025 : Commission Mixte Paritaire (CMP)
DESCRIPTION:Après l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de finances\, députés et sénateurs se réunissent ce jeudi 30 janvier\, pour tenter d’aboutir à un compromis en commission mixte paritaire. Une réunion déterminante\, avant le couperet final du vote de la censure.\n \nAprès l’adoption par les sénateurs du projet de loi de finances 2025\, au terme d’un examen interminable\, interrompu par la chute du gouvernement Barnier fin 2024\, le bout du tunnel budgétaire semble désormais en vue. L’heure de crier victoire n’est pourtant pas arrivée. La haie du Sénat tout juste franchie\, une autre\, plus haute encore\, se dresse dans le parcours du budget 2025 : la commission mixte paritaire (CMP).  \nC’est au sein de cette commission que sept députés et sept sénateurs réunis à huis clos\, vont tenter ce jeudi 30 janvier\, à partir de 9h30\, de trouver un accord sur la copie finale du projet de loi de finances qui sera\, le cas échéant\, soumis au vote des deux chambres. Et son issue reste pour le moins incertaine. “Nous avons passé une étape\, il nous en reste beaucoup d’autres“\, a relevé à ce titre lors du vote du texte à la chambre haute\, la ministre chargée des comptes publics\, Amélie de Montchalin. \n \nLes forces du “socle commun“ qui soutiennent l’action gouvernementale ou qui ont une attitude bienveillante à son égard\, seront majoritaires au sein de la commission\, avec 8 des 14 représentants qui siègeront dans ce conclave. Sur le papier\, François Bayrou a donc les forces nécessaires pour dégager un texte dans cette CMP. Toute la question sera de savoir quelles modifications intégrer pour s’assurer\, si ce n’est un vote positif à l’Assemblée nationale\, au moins une absence de censure de la part de l’opposition socialiste. “Une commission mixte paritaire conclusive\, parce que vous avez écrasé votre opposition\, ne sert à rien“\, argue  le constitutionnaliste Benjamin Morel. “Il faut que le texte soit acceptable pour une majorité au Sénat et à l’Assemblée“\, relève t-il.  \n\nBudget : « Une commission mixte paritaire conclusive parce que vous avez écrasé votre opposition ne sert à rien (…) il faut le texte soit acceptable pour une majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale » argue le constitutionnaliste @BenjaminMorel63.  #SensPublic pic.twitter.com/2oI1zNilIn \n— Public Sénat (@publicsenat) January 23\, 2025 \n \nDes négociations qui s’annoncent longues et difficiles\nDes tractations jusqu’à la dernière minute\nLes grandes manœuvres ont recommencé il y a quelques jours pour tenter d’amadouer les socialistes\, mécontents du texte sorti du Sénat\, et dont la position sera déterminante. Les consultations se sont ainsi multipliées jusqu’à la veille de la CMP\, et des négociations de dernière minute ne sont pas à exclure\, avec de multiples suspensions de séance ce jeudi. Une visio s’est tenue tard hier soir entre les deux ministres de Bercy\, Eric Lombard et Amélie de Montchalin\, et des représentants du PS\, “en format plus réduit que précédemment.“ Le PS continuait de lister ses revendications pour réintégrer la table des négociations. A savoir : un geste en faveur du pouvoir d’achat et la promesse de ne pas toucher au budget de l’aide médicale d’Etat — un point sur lequel les élus LR ne comptent pas lâcher. Plus d’une journée pourrait donc être nécessaire à la Commission Mixte Paritaire\, pour faire le tour des articles du PLF 2025. C’est en tout cas ce scénario qui est privilégié par les responsables des commissions des finances. \nUn “casus belli“ pour le PS\nL’échéance s’annonce cruciale pour le gouvernement qui vise toujours un déficit public à hauteur de 5\,4% du PIB pour 2025. Pour tenir cet objectif d’économies\, il a proposé\, en séance\, de nombreux amendements de dernière minute pour réduire les budgets de plusieurs ministères. La copie qui sort du Sénat propose ainsi plus de 6 milliards d’économies par rapport au projet initial du gouvernement. Des mesures dénoncées par la gauche avec notamment une réduction de 800 millions d’euros sur l’aide au développement\, une baisse d’un milliard pour le logement et l’écologie\, de 600 millions sur la recherche et l’enseignement supérieur. Une diminution des crédits alloués au sport a également été proposée par le gouvernement. \nCes “coups de rabot“ vont placer les socialistes\, qui ont négocié un accord de non-censure avec le gouvernement\, dans une position difficile. “Entre la négociation avant budget et l’image finale\, je vois mal comment le PS resterait sur sa ligne de non-censure“\, déclare le sénateur écologiste Thomas Dossus. “La commission mixte paritaire (CMP)\,  va prendre dans ces conditions un rôle peut-être jamais vu“\, soutient-il. “La CMP va devenir un lieu de marchandage terrible“\, prédit Thomas Dossus. \nDu côté du Sénat\, les socialistes ont déjà annoncé qu’ils votaient contre le texte\, après avoir refusé de voter la censure de François Bayrou. Toute la question sera de savoir quelles modifications intégrer pour s’assurer\, si ce n’est un vote positif à l’Assemblée nationale\, au moins une absence de censure de la part de l’opposition socialiste. \n\nBudget : les sénateurs PS voteront « contre »\, prévient Patrick Kanner\, qui ira en commission mixte paritaire pour « négocier » https://t.co/AqdwvVMJOR \n— Public Sénat (@publicsenat) January 21\, 2025 \n \nAu milieu de la nuit\, l’état d’esprit paraissait plutôt pessimiste côté exécutif. “Ça me semble bien bloqué et soumis à des courants internes que nous ne maîtrisons pas. C’est au premier qui bougera entre Faure et Vallaud“\, écrivait à Playbook une source ministérielle. \nUn texte très éloigné de la copie initiale\nLa copie issue du Sénat n’a\, d’ores et déjà\, plus grand-chose à voir avec la version initiale de Michel Barnier sur de nombreux points. Ce qui devait être un budget de grande rigueur\, d’“austérité“ même\, selon la gauche\, se révèle\, à ce stade\, une première étape vers un rétablissement notable des comptes publics\, même s’il est sensiblement moins dur que prévu. Outre les réductions proposées par le gouvernement\, les sénateurs ont eux-mêmes contribué largement à l’effort budgétaire\, en suggérant et en adoptant des économies supplémentaires. Aide au développement\, écologie\, enseignement supérieur… L’examen de ce budget 2025 au Sénat aura\, en effet\, été marqué par de nombreuses coupes budgétaires. Des économies qui permettent de réduire\, du moins provisoirement\, l’estimation du déficit à 5\,3 % du PIB pour cette année\, a annoncé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin dans l’hémicycle. \n\nLe Sénat vote un budget marqué par les coupes budgétaires : les principales modifications  \n➡️ https://t.co/XvvtXR41En pic.twitter.com/2KI80vTPK2 \n— Public Sénat (@publicsenat) January 23\, 2025 \n \n 
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SUMMARY:Examen dans l'hémicycle du projet de loi d'urgence pour Mayotte
DESCRIPTION:À partir de ce lundi 20 janvier\, les députés examinent dans l’hémicycle\, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Adopté en commission dans la nuit du 15 janvier\, le texte a été légèrement amendé\, afin d’accélérer les règles et les procédures en matière d’urbanisme pour permettre la reconstruction rapide de l’archipel.\n \nAdopté en commission des Affaires économiques la nuit du mardi 14 au mercredi 15 janvier le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte\, arrive ce lundi 20 janvier\, dans l’hémicycle\, à l’Assemblée nationale. Un texte qualifié par Manuel Valls\, ministre des Outre-mer de “première réponse“ à la crise mahoraise aggravée par l’état de “calamité naturelle exceptionnelle“\, déclenché le mercredi 18 décembre.  \nCe projet de loi\, qui vise à prendre des mesures pour répondre à l’urgence de la situation en matière de logement et d’infrastructures\, ne comporte aucune disposition relative à l’immigration. Lors de son audition\, lundi 13 janvier\, le ministre des Outre-mer\, Manuel Valls\, a néanmoins promis que le Parlement serait saisi “dans les deux mois à venir“ d’un autre texte contenant des mesures plus “structurelles.“ Les amendements déposés en ce sens par la droite et l’extrême droite ont été jugés irrecevables. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1878818945890718195 \nCe que contient le projet de loi d’urgence\n“J’ai un mandat clair : celui de refonder Mayotte“\, a assuré Manuel Valls lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée. “Refonder\, cela va beaucoup plus loin que reconstruire“\, a t-il assuré. Selon le nouveau ministre des Outre-Mer\, le projet de loi d’urgence doit permettre de “poser les premières pierres“ de cette refondation. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/Refonder-Mayotte.mp4\nDes dérogations aux règles de reconstruction et d’urbanisme\nLe texte\, dans son article 1er\, instaure une dérogation importante puisqu’il prévoit d’élargir les missions de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte afin de lui confier la mission de “coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte\, en lien avec les ministères et leurs opérateurs“. D’importantes mesures sont ainsi prévues par le projet de loi\, comme la faculté\, pour le Gouvernement\, à prendre toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction à Mayotte (article 4) ou encore la division par deux\, voire trois\, de la durée d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (article 7). Des dérogations aux règles normales de passation des marchés publics sont également prévues\, notamment en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence (article 11) ainsi qu’un affranchissement du principe d’allotissement. \nLe projet de loi prévoit ainsi notamment que “les constructions à usage d’hébergement d’urgence édifiées à Mayotte postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi (…) sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme“. Par dérogation au même code\, “la reconstruction ou la réfection des constructions\, aménagements et installations dégradés ou détruits sera autorisée\, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés\, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.“ \nLe texte prévoit par ailleurs une recentralisation temporaire des compétences des collectivités locales ainsi que plusieurs mesures économiques\, en vigueur jusqu’au 31 mars 2025\, comme la suspension du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants\, la prolongation des droits des assurés sociaux et des chômeurs ou l’augmentation de la prise en charge au titre du chômage partiel. \nQuels amendements en commission ?\nLes membres de la commission des affaires économiques ont adopté plusieurs amendements visant à permettre aux acteurs sociaux du territoire\, ainsi qu’au comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte\, d’être associés à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)\, qui a “la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte.“ Ils ont également modifié les dispositions relatives au bâti scolaire. \nAfin d’“accélérer la reconstruction“\, le gouvernement pourra bien prendre par ordonnances “toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction“. Sur ce point\, les députés ont exclu du champ des ordonnances “la totalité » des règles relatives à la sécurité\, les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public ainsi que les obligations de recours aux énergies renouvelables. \nUn amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa précise que l’ensemble des dispositions relatives au droit à la reconstruction (dérogations au plan local d’urbanisme\, raccourcissement des délais\, début des travaux avant l’obtention de leur autorisation) ne s’appliquent pas à l’habitat informel. Les députés ont également supprimé les travaux de fondation et de terrassement de la liste des opérations pouvant être entamées avant obtention d’un permis et limité la sous-traitance sur les chantiers de la reconstruction. Un autre amendement de la députée\, Estelle Youssouffa (LIOT) prévoit\, par ailleurs\, de soumettre la vente de tôles à la présentation de justificatifs attestant de la volonté de remettre en l’état un logement. “Cela devrait permettre d’exclure l’utilisation de ces tôles pour l’habitat informel“\, a justifié la rapporteure du texte. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/K2_57LBxXqp3XGn6.mp4\n+++ \nLa commission des affaires économiques a enfin souhaité protéger les entreprises locales en supprimant l’article 12\, qui permettait de s’affranchir du principe d’allotissement lors de l’attribution des marchés de reconstruction des équipements publics et des bâtiments. Par ailleurs\, les marchés publics permettant la reconstruction de Mayotte pourront faire l’objet d’une “clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises locales“. Et les entreprises domiciliées à Mayotte bénéficieront d’un report d’un an pour le paiement de leurs impôts et de leurs taxes\, sans pénalités ni intérêts de retard.
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SUMMARY:Vote d'une motion de censure contre le gouvernement Bayrou
DESCRIPTION:François Bayrou\, va devoir affronter ce jeudi sa toute première motion de censure\, déposée par La France Insoumise\, dans la foulée de sa déclaration de politique générale. L’ensemble du bloc de gauche pourrait censurer le Premier ministre. Mais une nouvelle fois\, c’est le RN et ses alliés\, qui tiennent entre leurs mains son avenir.\n \nVont-ils une nouvelle fois faire tomber le couperet\, faisant du nouveau gouvernement\, le plus éphémère de la Ve République. Dans la foulée de la déclaration de politique générale du premier ministre\, mardi 15 janvier\, la présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale\, Mathilde Panot\, a déposé une motion de censure contre le gouvernement de François Bayrou. Signée par 58 députés\, le minimum nécessaire. Elle sera examinée ce jeudi\, à partir de 15h\, a annoncé la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. \nDans le détail\, elle regroupe des députés Insoumis\, mais aussi sept élus du groupe écologiste et social\, et neuf députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine\, composé notamment des élus communistes. \n\n🔴 🏛 La présidente du groupe @FiAssemblee  @MathildePanot \, a déposé une motion de censure contre le gouvernement Bayrou\, qui sera examinée jeudi. Elle est signée par 58 députés issus de ses rangs\, mais aussi des groupes @Gpe_EcoloSocial (7) et @deputesGDR (9)\, composé notamment… pic.twitter.com/99zbWU7M8i \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 14\, 2025 \n \n\nLa motion déposée fustige un “déni de démocratie“ dans la nomination de François Bayrou et le refus du chef du gouvernement de se plier à un vote de confiance. Elle critique aussi la composition du gouvernement\, “à elle seule une provocation justifiant la censure“\, avec à l’éducation nationale Elisabeth Borne\, qui a “brutalisé le Parlement avec vingt-trois recours au 49.3“\, et à l’intérieur Bruno Retailleau “qui ose parler de “Français de papiers“. Les signataires dénoncent également le choix de François Bayrou de “reprendre le budget présenté par Michel Barnier“\, son prédécesseur renversé par une motion de censure\, assumant de “bloquer toute nouvelle mesure fiscale ambitieuse“. “Tous ceux qui ne votent pas la censure sortent du Nouveau Front populaire (NFP) (…) Et on met une option sur leurs circonscriptions“\, a mis en garde Jean-Luc Mélenchon\, une manière de mettre la pression sur les députés de gauche et d’indiquer qu’en cas de refus de soutenir le texte des Insoumis\, ces derniers sauront s’en souvenir pour les prochaines élections législatives. \nQuel état des lieux ?\nLes socialistes temporisent\n\nLes 66 députés socialistes ont débattu de leur stratégie lors d’une réunion de groupe à l’Assemblée\, mercredi après-midi. Résultat : “La confusion la plus totale\, pas de position“\, rapporte un participant. Les soutiens d’Olivier Faure se montrent divisés. Les membres de la direction du parti doivent trancher jeudi matin\, lors d’un “bureau national“. Déçus que François Bayrou n’ait pas annoncé la “suspension“ du report de l’âge légal à 64 ans\, les responsables du PS campaient sur leurs positions\, mercredi. Il est hors de question\, à les entendre\, d’imaginer que le chantier des retraites ne soit pas soumis au Parlement\, qui doit “avoir le dernier mot“.\n\n\n#Censure Malgré le dernier geste de @bayrou\, le Parti Socialiste se réserve le droit de censure. Les membres de la direction du parti doivent trancher jeudi matin\, lors d’un bureau national https://t.co/ffFTOC1XK2#MotionDeCensure pic.twitter.com/LeY2dQQsaA \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 16\, 2025 \n \nÉcologistes et communistes voteront la censure\n\nChez les Écologistes\, la patronne du mouvement Marine Tondelier a assuré sur BFMTV  mardi soir qu’il n’y avait “aucune raison“ pour la gauche de “ne pas voter la censure“ déplorant notamment son manque d’engagement sur la question du réchauffement climatique. Une décision actée mercredi sur X par le mouvement. \n\n\nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/iyfPZ-OB7tKlQsdC.mp4\nFabien Roussel\, le secrétaire national du PCF\, partage le constat de la grande majorité des socialistes. “En l’état actuel des choses\, nous voterons la censure“\, a lancé l’ex-député sur BFMTV mardi soir. Selon une source parlementaire\, les communistes\, bien que signataires pour certains de la motion\, devraient communiquer ce jeudi sur leur position. Le groupe GDR\, composé en partie de parlementaires ultramarins\, s’octroie cependant une “liberté de vote“ quant au scrutin. \n\nPas de censure du côté de la Droite républicaine et du RN\n\n\nLe chef de file du groupe La Droite républicaine (DR)\, Laurent Wauquiez\, a fait savoir que ses députés ne voteront pas “la censure“ et auront un “soutien exigeant“ à François Bayrou. Avec une dizaine de ministres de droite au gouvernement et après des années loin du pouvoir\, les 47 députés du groupe DR\, ne comptent donc pas faire tomber le Premier ministre. Ni le Modem\, ni Horizons ni Renaissance\, tous membres du gouvernement\, ne comptent non plus censurer François Bayrou. \n\nLaurent Wauquiez\, président du groupe de la droite républicaine à l'Assemblée nationale : «Nous ne voterons pas la censure» pic.twitter.com/unsDJkyPlg \n— CNEWS (@CNEWS) January 14\, 2025 \n \nMême son de cloche au Rassemblement National\, dont les votes sont nécessaires pour que cette motion soit adoptée. “Nous ne voterons pas la censure aujourd’hui. Nous ne votons une censure que sur des actes concrets et pas sur des paroles“\,  a déclaré son vice-président\, Sébastien Chenu. Et d’ajouter\, le 14 janvier\, après la déclaration de politique générale du Premier ministre : “ Nous voterons la censure uniquement sur des actes budgétaires. Mais nous avons eu le droit à un discours peu rassurant et avec un Premier ministre peu entrainant et sans souffle.“ \n\n🔴 Motion de censure \n🗣️ "Nous ne voterons pas la censure aujourd'hui. Nous ne votons une censure que sur des actes concrets et pas sur des paroles." \n👉 Sébastien Chenu (@sebchenu)\, député RN\, à l'Assemblée nationale pic.twitter.com/8SIkC4fZim \n— LCI (@LCI) January 14\, 2025 \n \nLe groupe Liot qui pourrait faire basculer le sort de François Bayrou avec ses 23 députés\, s’est présenté à la tribune comme “constructif\, au service de l’intérêt général“. \n“Le compte n’est pas bon“\nConcrètement\, l’addition de toutes ces voix donne 192 voix\, en faveur de la censure\, très loin des 289 voix nécessaires. Ladite motion ne devrait pas\, sauf surprise de dernière minute\, aboutir à la chute du gouvernement de François Bayrou. Reste que ce scrutin sera un premier test grandeur nature pour François Bayrou\, de sa capacité à convaincre les socialistes de ne pas le renverser ultérieurement\, en particulier lors des votes sur les textes budgétaires. Si les roses votaient la censure\, “ce serait quand même le signal qu’on va avoir du mal“ à trouver un accord\, pointait hier un proche du Premier ministre.
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SUMMARY:Examen en commission du projet de loi pour Mayotte
DESCRIPTION:Présenté le 8 janvier en Conseil des ministres par Manuel Valls\, ministre des Outre-mer\, le projet de loi d’urgence pour Mayotte arrive ce lundi en commission à l’Assemblée nationale. Le texte\, avant tout technique\, contient des mesures visant à accélérer l’hébergement d’urgence et la reconstruction de l’île. \n \nLe projet de loi d’urgence pour Mayotte\, dévastée le 14 décembre 2024 par le cyclone Chido\, est examiné ce lundi 13 janvier à partir de 15 heures\, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il arrivera au Sénat la semaine du 27 janvier\, en vue d’une adoption rapide par le Parlement.  \nLe texte qui comporte 22 articles\, doit “permettre la mise en œuvre très rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population\, ainsi que la reconstruction et la réparation des infrastructures et logements sinistrés“\, d’après les mots de Manuel Valls. Il vise à  à fluidifier et à accélérer les procédures administratives et d’urbanisme\, aussi bien pour l’hébergement temporaire que pour la reconstruction de logements pérennes. Ce texte sera suivi au mois de mars d’un projet de loi “programme“ pour l’archipel\, intitulé “Mayotte debout“\, destiné principalement à lutter contre l’immigration irrégulière. \n\n"Je présenterai une nouvelle loi en mars pour mettre en œuvre le programme '#Mayotte debout' qui a été présenté sur place par le Premier ministre. Le gouvernement n'oubliera pas les Mahorais"\, assure Manuel Valls\, ministre des Outre-mer. \n▶️ "Face à @margothaddad" sur @LCI pic.twitter.com/P7cBKzRCry \n— Maxime Lherbat (@MaximeLherbat) January 11\, 2025 \n \nReconstruire rapidement\n“Je présenterai lundi une loi d’urgence qui vise à écraser les normes pour reconstruire Mayotte\, le plus vite possible“\, a indiqué Manuel Valls\, samedi sur la chaine LCI. Une bonne partie des mesures inscrites dans le projet de loi\, visent effectivement à lever les obstacles juridiques à une reconstruction rapide. \n\n"Je présenterai lundi une loi d'urgence\, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée\, qui vise à écraser les normes pour reconstruire #Mayotte le plus vite possible"\, indique Manuel Valls\, ministre des Outre-mer. \n▶️ "Face à @margothaddad" sur @LCI pic.twitter.com/8zrJutnL5P \n— Maxime Lherbat (@MaximeLherbat) January 11\, 2025 \n \nAinsi\, l’État sera autorisé à déroger aux règles d’urbanisme et des marchés publics pendant deux ans pour faciliter la remise sur pied des infrastructures et des logements. Le projet de loi lui permettra également de s’occuper directement de la construction ou de la rénovation des écoles\, en se substituant aux collectivités locales\, jusqu’à la fin 2027. Le projet de loi intègre également des dispositions permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances pour adapter les règles d’expropriation pour cause d’utilité publique. “Il s’agit de s’ajuster à la situation de Mayotte où il est souvent très difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains“ a expliqué le ministre des Outre-Mer. “L’objectif est d’y faciliter des opérations de construction et de relogement.“. \nLa création d’un opérateur puissant\nPour superviser la reconstruction\, le projet de loi prévoit la mise en place\, sur le modèle de la reconstruction de Notre-Dame de Paris\, d’un opérateur public “puissant“\, tout entier tourné vers la reconstruction de Mayotte. La direction de cet organisme sera confiée au général Pascal Facon\, actuel commandant militaire de la zone Sud et ancien commandant militaire de l’opération Barkhane\, de 2019 à 2020. Le texte prévoit d’habiliter l’Etat à légiférer par ordonnances pour mettre en place cet opérateur. Calquée également sur la reconstruction de Notre-Dame de Paris\, un autre article vise à permettre de défiscaliser jusqu’à 75 % les dons à des associations ou des fondations fournissant des repas\, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. \nDes mesures pour l’Économie\nLe projet de loi contient également des mesures pour tenter de soulager un tissu économique très fragilisé\, telles qu’une meilleure prise en charge du chômage partiel\, une prolongation des droits des assurés sociaux ou la suspension du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants\, jusqu’au 31 mars 2025. Un train de mesures chiffré par le ministre des Outre-Mer  à “plusieurs centaines de millions d’euros.“
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SUMMARY:Le projet de loi spéciale en discussion dans l’hémicycle
DESCRIPTION:Adopté le 12 décembre en commission\, le projet de loi spéciale est discuté à partir de ce lundi à l’Assemblée nationale. Si son adoption ne devrait pas poser de problème\, l’intégration dans le texte de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu\, devrait agiter les débats.\n \n  \nC’est un débat animé\, parfois tendu\, qui se profile à l’Assemblée nationale\, dès ce lundi. À partir de 16 heures\, les députés vont examiner dans l’hémicycle\, le projet de loi spéciale (PLS) présenté par le gouvernement démissionnaire\, et adopté à l’unanimité en commission des finances\, jeudi 12 décembre. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1867239001649733802 \nCette loi temporaire\, qui permet essentiellement à l’Etat de lever l’impôt\, est à la fois prévue par l’article 47 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Composée de trois articles\, elle permet d’assurer la continuité de l’Etat\, jusqu’à l’adoption d’un budget 2025 en bonne et due forme en début d’année. Son vote a proprement parler\, ne pose pas de questions. Dans l’attente d’une loi de finances\, tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale\, y compris ceux qui ont voté la censure du gouvernement Barnier\, ont en effet indiqué qu’ils voteraient le texte\, afin d’assurer la continuité de l’État et de la vie du pays.  Les avis divergent en revanche sur la possibilité d’intégrer l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au projet de loi. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866781954873364575 \nL’indexation du barème de l’impôt au cœur des débats\n\nDERNIÈRE MINUTE\nQuelques heures avant le début de son examen en séance publique dans l’Hémicycle\, la présidente de l’Assemblée nationale\, Yaël Braun-Pivet\, a décidé de déclarer irrecevables les amendements qui visent à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. Ces amendements\, dont un a été signé par le rapporteur général du budget\, Charles de Courson (LIOT)\, et l’autre par le président de la commission des finances\, Eric Coquerel (LFI)\, ne pourront donc pas être débattus dans l’Hémicycle ce lundi après-midi. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1868617005299056851 \nComme elle l’a déjà fait\, avec succès\, en commission des finances jeudi\, avec le soutien du Rassemblement national\, l’union de la gauche veut\, en effet\, introduire dans le texte un amendement visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu qui a été intégré au texte\, dans le but d’éviter une hausse des impôts pour de nombreux foyers français\, voire l’entrée dans l’impôt d’environ 300 000 personnes. Le président de la commission des finances\, l’insoumis Eric Coquerel\, qui l’a lui-même déposé\, l’a jugé recevable. Et ce\, malgré l’avis rendu en début de semaine dernière par le Conseil d’État\, qui a estimé  que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu n’a pas vocation à figurer dans un projet de loi spéciale\, dès lors que cette mesure constitue une modification “affectant les règles de détermination des impôts existants.  \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866854667390529919 \nMême son de cloche de la part de Laurent Saint-Martin. Lors de son audition devant la commission des finances\, le ministre démissionnaire du Budget et des Comptes publics\, a estimé que “la loi spéciale n’exprime pas le consentement à l’impôt\, elle n’en constate que la nécessité« \, et “ne permet pas de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation“. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866849734100398306 \nLe macroniste Jean-René Cazeneuve\, ancien rapporteur général de la commission des finances\, a lui affirmé qu’Eric Coquerel violait la constitution en agissant ainsi. Une accusation grave. Une alerte qui ne devrait pas empêcher la gauche de soutenir à nouveau cet ajout dans l’hémicycle. Pariant qu’aucun groupe parlementaire n’osera saisir le Conseil constitutionnel sur une mesure populaire\, dans une loi d’extrême urgence pour le pays. \nhttps://twitter.com/lopinion_fr/status/1867887298144096394
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SUMMARY:Vote à l'Assemblée du projet de budget de la sécurité sociale 2025
DESCRIPTION:Alors que députés et sénateurs ont trouvé un compromis en CMP\, l’Assemblée nationale se prononce ce lundi sur le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre devrait utiliser l’arme du 49.3 pour le faire adopter\, sans vote. Ce qui l’exposera en retour au risque d’une  motion de censure de la part des oppositions. La France entrerait alors en terrain inconnu.\n \nDéputés et sénateurs ont trouvé le 27 novembre un terrain d’entente sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Mais quelle sera la durée de vie de ce compromis fragile ? Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) doivent encore être approuvées par les deux chambres pour être définitivement adoptées. L’Assemblée nationale sera la première à se prononcer ce lundi 2 décembre\, à partir de 15 heures. \nSans majorité\, le Premier ministre\, Michel Barnier devrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution\, qui permet l’approbation d’un texte sans vote. Mais il s’exposerait alors à la première motion de censure de l’automne\, qui pourrait être examinée dès mercredi dans l’hémicycle. Si la gauche et le Rassemblement national\, pour qui le texte est truffé d’irritants\, unissent leurs voix\, le gouvernement tombera. Ce serait la première fois depuis la chute du gouvernement Pompidou en 1962. \n\nComment fonctionne la motion de censure que pourrait déclencher dès mercredi les oppositions\, après un 49-3 du gouvernement dès lundi\, pour faire adopter sans vote le texte du #PLFSS2025\, issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 27 novembre https://t.co/pFZNJ8NJkC… pic.twitter.com/AHosXIrn18 \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) December 1\, 2024 \n \n288 voix nécessaires pour renverser le gouvernement\nLa première étape dans l’établissement d’une motion de censure est sa recevabilité. Elle doit ainsi être signée par un dixième des députés de l’Assemblée nationale (577 députés)\, soit par au moins 58 d’entre eux. Pour être appliquée\, la motion de censure doit ensuite être votée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale\, soit par 288 députés (deux sièges sont vacants sur les 577). Les 126 députés du Rassemblement national\, alliés aux 193 élus du Nouveau Front populaire (NFP) ont donc à eux seuls le pouvoir de faire tomber un gouvernement dont ils rejettent le projet de budget de la sécurité sociale\, tant le texte est selon eux truffé d’irritants : allègements de cotisations patronales\, désindexation partielle des retraites\, déremboursement de médicaments… Mais à ce stade\, seul le NFP assure de voter une telle motion en réponse à un 49.3 sur le PLFSS. \nQuel risque de censure ?\nUne censure certaine de la part du NFP\nLe Nouveau Front populaire a à de multiples occasions\, déclaré qu’il ferait tomber le gouvernement. La France insoumise (LFI) a prévenu: “le texte a déjà été rédigé et les signatures sont prêtes.“ « La semaine prochaine\, le gouvernement sera censuré“\, a une nouvelle fois réaffirmé ce dimanche\, le coordinateur national de RFI\, Manuel Bompard\, dénonçant “l‘hypocrisie de Madame Le Pen.“ \n\n« La semaine prochaine\, le gouvernement sera censuré »\, déclare @mbompard\, dans #LeGrandRDV sur #Europe1. pic.twitter.com/HpMsT82gq0 \n— Europe 1 (@Europe1) December 1\, 2024 \n \nLe RN fait monter les enchères\nOn l’a dit\, si le Rassemblement National (RN) joint ses voix à la gauche\, le calcul est simple : Michel Barnier tombe début décembre. Menacé de censure\, le chef du gouvernement a fait plusieurs gestes à l’égard des oppositions :  recul sur les taxes sur l’électricité\, proportionnelle\, baisse de l’aide médicale pour les clandestins\,  répondant ainsi à des lignes rouges du RN. Mais des lignes rouges\, le parti à la flamme en brandit bien d’autres : la baisse du remboursement des médicaments\, le décalage de l’indexation des retraites ou encore le montant de la subvention accordée par la France à l’Union européenne. \nQuelques heures après que le Premier ministre a renoncé à augmenter les taxes sur l’électricité\, la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale\, a indiqué  jeudi 28 novembre au Monde qu’elle et son groupe posaient encore des conditions pour ne pas voter la censure du gouvernement de Michel Barnier. Et\, selon les termes de l’ultimatum fixé jusqu’à lundi\, le locataire de Matignon n’avait plus que quelques jours pour y répondre. Marine le Pen soutient avoir “tiré à peine 10 % des mesures“ du contre-budget présenté par le Rassemblement national “pour en faire des lignes rouges“. Si le Premier ministre refusait de négocier avec le RN\, il prendrait alors lui-même “la décision du déclenchement de la censure“\, prévient la cheffe historique du RN. “Ce n’est pas un ultimatum. Je ne suis pas maître des horloges  du calendrier parlementaire“\, indique t-elle. “Il m’apparaît qu’au-delà de cette échéance [lundi 2 décembre]\, plus rien ne sera envisageable“\, conclut Me Le Pen. \n\nMarine Le Pen maintient sa menace de censure après les annonces de Michel Barnier : « Nous sommes jeudi. Il a jusqu’à lundi » https://t.co/1ttltQxXZU \n— Le Monde (@lemondefr) November 28\, 2024 \n \nPuis siffle la fin des discussions\nDernier rebondissement ce dimanche\, où le Rassemblement National a estimé que “le gouvernement a mis fin à la discussion sur d’éventuelles modifications au budget la sécurité sociale\, qui sera soumis lundi à l’Assemblée nationale et pourrait provoquer la chute de Michel Barnier. Le gouvernement a exprimé son souhait de ne pas modifier le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale“\, a déclaré Marine Le Pen à l’AFP. “C’est extrêmement clair et nous avons pris acte de cela“  a-t-elle précisé\, s‘appuyant sur des déclarations du ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin au Parisien. Quelques instants plus tôt\, Jordan Bardella avait émis le même avis sur le réseau social X\,  affirmant que “par entêtement et sectarisme\, la minorité gouvernementale met donc fin au cycle des négociations\, au risque de provoquer sa censure.“ \n\nBudget de la sécurité sociale : le gouvernement « a mis fin à la discussion »\, estime le RN➡️ https://t.co/U9nMGePmTw pic.twitter.com/uAbFjaBRZt \n— Le Parisien | politique (@leparisien_pol) December 1\, 2024 \n \nTout repose donc désormais sur les possibles amendements que le gouvernement déposera lundi\, d’ici le début de séance\, comme l’a confirmé ce matin sur RTL\, le président du Rassemblement National : “Le RN censurera ce gouvernement sauf miracle de dernières minutes d’ici 15 heures\, mais j’ai peu d’espoir que Michel Barnier soit touché par la grâce“\, a assuré Jordan Bardella. \n\n"Le RN censurera ce gouvernement sauf miracle de dernières minutes d'ici 15h mais peu d'espoir que Michel Barnier soit touché par la grâce"@J_Bardella invité de @ThomasSotto dans #RTLMatin pic.twitter.com/nnboQQIaxq \n— RTL France (@RTLFrance) December 2\, 2024 \n \nQuelles suites ?\nSi la motion de censure est déposée comme prévu lundi après-midi\, son examen aura lieu dans la semaine\, au plus tôt 48 heures après son dépôt\, soit le mercredi 4 décembre dans l’après-midi. Au plus tard\, le débat “aura lieu le troisième jour de séance suivant l’expiration du délai constitutionnel de quarante-huit heures consécutif au dépôt“ comme le précise le site de l’Assemblée nationale. Soit le lundi 9 décembre. \nMais en cas de censure du gouvernement et du rejet du texte\, le mode d’emploi pour un dispositif d’urgence reste à écrire. Le cas de figure ne s’est en effet jamais présenté depuis la création des PLFSS en 1996\, et la loi organique reste muette à ce sujet\, alors qu’une loi spéciale est prévue dans le cas du budget de l’État. “Sur le PLFSS\, on n’a pas de joker\, pas de plan B“\, soulignait à la sortie de la CMP la sénatrice LR Corinne Imbert\, rapporteure de la branche maladie de la Sécurité sociale. \n\nSécurité sociale : que va-t-il se passer si le projet de loi de financement est rejeté ? https://t.co/YjSRjKC0lg \n— Public Sénat (@publicsenat) November 28\, 2024 \n \n 
URL:https://www.lechiquiersocial.com/event/vote-a-lassemblee-du-projet-de-budget-de-la-securite-sociale-2025/
LOCATION:Assemblée nationale\, 126 rue de l'Université\, Paris\, France
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