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SUMMARY:Vote d'une motion de censure contre le gouvernement Bayrou
DESCRIPTION:Le Premier ministre\, François Bayrou affronte ce mercredi 4 juin\, une nouvelle motion de censure déposée par les députés du groupe La France insoumise et des députés du groupe “Ecologiste et social“\, après le rejet tactique de la proposition de loi dite Duplomb\, par le bloc central et l’extrême droite.\n \nCe sera la septième du genre à laquelle le Premier ministre François Bayrou et son gouvernement vont devoir faire face. Des députés de La France insoumise (56) et du groupe “Écologiste et social“ (2) ont déposé vendredi 30 mai\, une motion de censure contre le gouvernement de François Bayrou\, après le rejet tactique d’une proposition de loi agricole par le bloc central et l’extrême droite. Elle sera soumise au vote des députés ce mercredi 4 juin à partir de 14 heures.  \n\n🛎️ Motion de censure déposée par @TrouveAurelie et 57 députés\, en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. \n🗓️ La date de son examen sera déterminée ultérieurement par la Conférence des présidents.#DirectAN pic.twitter.com/n4JQJPvQqW \n— Assemblée nationale (@AssembleeNat) May 30\, 2025 \n \n“Une nouvelle forme de 49-3“\nUne censure du gouvernement annoncée par la députée\, Mathilde Panot\, le 26 mai. “Ce que nous venons de voir est tellement grave que nous déposerons une motion de censure que nous proposerons à d’autres groupes\, et notamment au groupe Ecologiste“\, avait annoncé la présidente du groupe LFI\, à l’Assemblée nationale. Les signataires de la motion dénoncent ce qu’ils qualifient de “49.3 parlementaire“\, à la suite du vote d’une motion de rejet sur une proposition de loi (PPL) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Pour contourner les quelque 1500 amendements écologistes et 800 LFI déposés\, les partisans (bloc central et extrême droite) de cette proposition de loi\, dite Duplomb\, ont eux-mêmes approuvé lundi 26 mai une “motion de rejet“ du texte. Empêchant de fait son examen dans l’hémicycle. La PPL sera désormais examiné à huis clos par une commission mixte paritaire (CMP) de sept sénateurs et sept députés. Un “coup de force anti-démocratique“ qui “crée un précédent dangereux“\, dénoncent les signataires de la motion de censure.  \n\nLoi "Duplomb" sur le métier d'agriculteur : "Ce que nous venons de voir est tellement grave que nous déposerons une motion de censure que nous proposerons à d'autres groupes\, et notamment au groupe Ecologiste"\, annonce @MathildePanot (LFI).#DirectAN pic.twitter.com/oNTGQnt7Uq \n— LCP (@LCP) May 26\, 2025 \n \nLa cheffe de file des Insoumis au Palais Bourbon\, motive cette motion de censure par la nécessité de bloquer cette proposition de loi\, et sa mesure phare sur la réintroduction à titre dérogatoire de certains pesticides néonicotinoïdes. “Nous refusons que par un coup de force il y ait un pesticide aussi dangereux qui crée des malformations d’enfants\, qui crée aussi des cancers pédiatriques“\, a t-elle expliqué au micro de BFMTV\, le mercredi 28 mai. \n\nLoi Duplomb: "Il faut sortir l'agriculture de l'agrobusiness dans lequel on a enfermé les agriculteurs et agricultrices"\, déclare Mathilde Panot pic.twitter.com/vYWnDF172f \n— BFMTV (@BFMTV) May 28\, 2025 \n \nInterrogé la veille sur le même plateau\, François Bayrou avait balayé d’un revers de la main cette nouvelle menace : “Je sais avec certitude que ce sera la septième depuis que nous sommes arrivés\, c’est-à-dire une espèce de record du monde des motions de censure. J’en ai vu d’autres. (…) Ça n’a aucune importance“ \nSocialistes et Communistes se désolidarisent\n289 voix sont nécessaires pour “faire tomber“ le gouvernement. La motion de censure a très peu de chance d’être adoptée\, faute de soutiens\, en particulier à gauche. Mathilde Panot espère obtenir la signature des autres députés des groupes de gauche à l’Assemblée nationale. Or pour l’heure\, les Socialistes et les Communistes n’ont pas souhaité s’associer à cette motion de censure. “Ce sont les députés eux-mêmes qui ont voté la motion de rejet\, pas le gouvernement. Ça n’a donc pas de sens ici de censurer le gouvernement“ a expliqué à l’AFP une source au groupe socialiste. Quand bien même ce texte ferait le plein à gauche\, il faudrait que le Rassemblement National ajoute ses voix pour que le gouvernement tombe\, comme ce fut le cas avec Michel Barnier cet automne. \n 
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SUMMARY:Les députés se prononcent sur la création d'un “droit à mourir“
DESCRIPTION:Les députés se prononcent définitivement ce mardi 27 mai sur deux propositions de loi : l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur le “droit à l’aide à mourir“. Deux votes solennels se tiendront dans l’hémicycle à partir de 15 heures. Ce qu’il faut savoir sur les deux textes.\n \n  \nCe pourrait être la plus grande réforme de société depuis une décennie. L’Assemblée a achevé samedi l’examen de deux textes majeurs\, entamés le 12 mai : l’un sur les soins palliatifs et l’autre relatif au “droit à l’aide à mourir“\, portés respectivement par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem). Pour le premier comme pour le second texte\, les députés sont restés relativement proches de la version proposée à leur examen\, au point que Mme Vidal a regretté vendredi qu’“aucun“ des amendements des opposants au texte n’ait été “entendu“. \nDroit à “l’aide à mourir“ : les points clés du texte\nLes députés ont adopté samedi 17 mai\, en première lecture\, par 75 voix pour et 41 contre\, la création d’un droit à mourir en France. L’article 2 de la proposition de loi (PPL)\, en donne la définition:“Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale\, dans les conditions et selon les modalités prévues“. Il prévoit que : “Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi.“ L’adoption de cet article ne préjuge toutefois pas de l’issue du scrutin\, alors que chaque groupe accordera à ses membres la liberté de vote\, sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun. Si la gauche est apparue majoritairement en soutien du texte\, la droite et l’extrême droite s’y sont montrés opposées\, et le bloc macroniste divisé. Des positions minoritaires se sont exprimées dans chaque groupe. \n\n✅🏛️ Fin de vie : l'article 2 de la proposition de loi sur "l'aide à mourir" – celui qui définit le "droit à l'aide à mourir" et indique qu'il s'agit d'un "acte autorisé par la loi" – est approuvé par l'Assemblée. Les députés poursuivent l'examen du texte.#DirectAN #FinDeVie pic.twitter.com/k4LbeaI7Wa \n— LCP (@LCP) May 17\, 2025 \n \nLes 5 conditions d’éligibilité\nAprès trois jours d’âpres discussions\, les députés ont défini\, mardi 20 mai\, l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse prétendre au droit à l’aide à mourir\, par 164 voix pour et 103 voix contre – principalement venues de la droite et de l’extrême droite : \n\nêtre âgé d’au moins dix‑huit ans ;\nêtre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;\nêtre atteint d’une affection grave et incurable\, quelle qu’en soit la cause\, qui engage le pronostic vital\, en phase avancée\, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie\, ou terminale. La notion de “phase avancée“ questionne les députés\, certains la jugeant trop floue.\nprésenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection\, qui est soit réfractaire aux traitements\, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;\nêtre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairé.\n\n\nAide à mourir : les députés ont voté les cinq conditions cumulatives pour qu’un malade soit éligible \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-05-20T23:33:26.153145+00:00 \n \nLes conditions d’accès\nL’Assemblée nationale a adopté\, mercredi 21 mai\, la procédure selon laquelle une personne pourra en faire la demande à un médecin. Ce dernier ne devra être “ni son parent\, ni son allié\, ni son conjoint\, ni son concubin\, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité\, ni son ayant droit.“  Selon la proposition de loi\, la demande faite par le patient au médecin devra être exprimée “par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités“\, mais elle ne pourra pas être présentée “lors d’une téléconsultation“. Le texte prévoit par ailleurs\, qu’une même personne ne puisse pas présenter simultanément plusieurs demandes. Le médecin devra également informer la personne sur son état de santé et qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs. \n\nAide à mourir : les députés approuvent les modalités pour faire la demande auprès d’un médecin \n— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-05-21T22:00:20.826402+00:00 \n \nLa collégialité de la procédure\nLes députés ont approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales\, Frédéric Valletoux (Horizons)\, renforçant la collégialité de la procédure. En clair\, avant d’accéder ou non à une demande d’aide à mourir\, un médecin devra convoquer la réunion d’un collège professionnel.  Dans la version initiale de la proposition de loi\, le médecin\, après avoir vérifié que la personne remplit bien les critères d’éligibilité au droit à l’aide à mourir\, devait recueillir obligatoirement “l’avis écrit“ d’un médecin spécialiste de la pathologie et d’un auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement du malade. Les députés ont décidé d’aller un peu plus loin. À une large majorité (112 contre 61)\, ils ont estimé que la procédure devait être davantage encadrée. Désormais\, les avis écrits sont remplacés par la réunion d’un collège\, composé au minimum du médecin chargé de la demande\, d’un spécialiste et d’un soignant impliqué dans le traitement de la personne. Ce collège doit se réunir physiquement\, et\, si c’est impossible\, à distance. Et il peut\, à son appréciation\, recueillir l’avis d’autres personnes\, comme d’autres professionnels de santé\, par exemple – c’était déjà le cas dans la version initiale. C’est seulement à l’issue de cette procédure collégiale que le médecin pourra rendre sa décision. \nL’administration de la substance\nLes députés sont revenus samedi 17 mai sur un point clé du texte\, votée en commission. Comme le souhaitait le gouvernement et\, contrairement à la commission des affaires sociales\, qui avait opté pour un libre choix entre euthanasie et suicide assisté\, les parlementaires ont fait de l’autoadministration par le patient du produit létal la règle\, sauf quand la personne “n’est pas en mesure physiquement“ de procéder au geste. \n\n🔴 ✅🏛️ #FinDeVie  ⚠️ L'Assemblée approuve la création d’un droit à l’aide à mourir\, en rétablissant le principe de l'auto-administration de la substance létale. Les députés sont revenus sur la version adoptée en commission\, qui remettait en cause  "l’exception euthanasique"\,  en… pic.twitter.com/cREUpuklpo \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) May 17\, 2025 \n \nQuant à la procédure encadrant l’administration de la substance et de ses suites\, un amendement a été adopté précisant que si la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire\, il doit être “suffisamment près et en vision directe de la personne“. Un autre amendement du gouvernement prévoit une réévaluation par un médecin de la volonté du patient de recourir à “l’aide à mourir“\, en cas de délai supérieur à trois mois (contre un an précédemment) entre la décision de lui permettre d’y accéder et la date d’administration de la substance létale. Les députés ont enfin supprimé\, vendredi 23 mai\, une disposition du texte selon laquelle les patients qui auraient recours à l’aide à mourir\, seraient ensuite “réputés décédés de mort naturelle“ sur leur certificat de décès. \nLa création d’un délit d’entrave\nLes députés ont approuvé la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir. Il sera constitué en cas de perturbation de “l’accès“ aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir\, “en exerçant des pressions morales ou psychologiques“\, “en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation“ vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé. Calquée sur celle concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG)\, la peine liée à ce délit\, a été portée  à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. \n\nLes députés ont approuvé la création d’un «délit d’entrave»\, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher quelqu’un de réclamer l’aide à mourir. →https://t.co/bCzhACCYVf pic.twitter.com/FbgMhvFHOx \n— Le Figaro (@Le_Figaro) May 24\, 2025 \n \nUn droit opposable aux soins palliatifs\nDévelopper les soins palliatifs et mettre en œuvre la stratégie décennale qui les concerne\, dotée d‘1\,1 milliard d’euros sur dix ans\, tel est l’objectif de la proposition de loi relative “à l’accompagnement et aux soins palliatifs“\, dont l’examen s’est terminé  vendredi 16 mai\, au soir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le texte prévoit notamment la création d’un “droit opposable“ aux soins palliatifs. Le principe avait été adopté en commission\, par un amendement contre l’avis du gouvernement. Le texte contient également la création de “maisons d’accompagnement et de soins palliatifs“\, structures médico-sociales devant palier un manque\, en offrant “avant tout un lieu d’hébergement“ pour certains patients de tout âge\, a expliqué la ministre de la santé Catherine Vautrin. \n\nLes députés achèvent l’examen du texte sur les soins palliatifs \n— La Croix (@la-croix.com) 2025-05-17T18:47:28.736Z \n \nQuels pronostics de vote ?\nSi la proposition sur les soins palliatifs devrait être adoptée à l’unanimité\, celle sur la légalisation d’une aide à mourir\, divise\, parfois même à l’intérieur des groupes parlementaires. Dans le détail\, les votes “pour“ sont attendus en majorité chez Ensemble pour la République\, à 80% d’après une source interne\, comme dans les groupes de gauche. Idem au MoDem\, où on s’attend tout de même à un tiers d’abstention ou de “contre“. Le rapport de force semblait moins lisible à LR et Horizons\, où les votes devraient être partagés. Les députés du Rassemblement national et leur allié\, l’Union des droites pour la République d’Eric Ciotti\, s’opposeront quant à eux quasiment tous à la PPL.
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SUMMARY:Déserts médicaux : reprise de l'examen de la proposition de loi
DESCRIPTION:L’examen de la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux\, reprend cette semaine à l’Assemblée nationale. Les inconnues sont nombreuses autour des suites d’un texte\, pour le moins “inflammable“.\n \nC’est une mesure pour le moins clivante qui fait son retour dans l’hémicycle cette semaine. Interrompu en raison de l’encombrement du calendrier législatif\, l’examen de la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux\, est de nouveau au menu de l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné en séance publique à partir du mardi 6 mai. \nUn vote acquis en faveur d’une régulation des médecins\nLa disposition phare de ce texte  (article 1)\, qui prévoit une contrainte à l’installation des médecins\, a déjà été adopté\, dans la nuit du 2 au 3 avril avril par les députés\, par 155 voix contre 85\, et ce\, malgré l’avis défavorable du gouvernement. Un coup de tonnerre pour la profession. La mesure est décrite par l’exposé des motifs du texte porté par le député socialiste de la Mayenne\, Guillaume Garot\, comme “un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire\, qui permettra\, à tout le moins\, de stopper la progression des inégalités entre territoires“. La proposition de loi précise que cette mesure “vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d’installation\, qui continue de prévaloir“. \n\nDéserts médicaux  \nC’est gagné ! ✅ \nAprès 3 ans de travail transpartisan\, l’Assemblée a adopté ce soir à une large majorité la régulation de l’installation des médecins. \nRdv les 6 et 7 mai prochain pour voter l'ensemble du texte et transformer l'essai. pic.twitter.com/pd1c9VntCw \n— Guillaume GAROT (@guillaumegarot) April 2\, 2025 \n \nUne régulation non coercitive\nSigné par plus de 250 députés\, le texte prévoit de créer une autorisation d’installation délivrée par les agences régionales de santé (ARS) pour les médecins généralistes\, spécialistes\, libéraux et salariés. La disposition\, supprimée lors de son examen par la commission des affaires sociales\, le 26 mars dernier\, a été rétablie à l’issue d’un débat d’une heure et demie dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.  Mais cette “régulation\, ce n’est pas la coercition“\, a affirmé le rapporteur du texte lors du débat. Comment fonctionnera t-elle ? Concrètement\, le dispositif prévoit que l’installation d’un médecin sera soumise à “autorisation préalable de l’agence régionale de santé compétente“\, après un avis rendu par le conseil départemental de l’ordre dont il relève. L’autorisation sera délivrée “de droit“ dans les zones où l’offre de soins est insuffisante. Dans celles où sont installés suffisamment de médecins\, la nouvelle installation ne sera permise qu’à la condition qu’un autre praticien cesse son activité. Selon Guillaume Garot\, “le principe de liberté d’installation prévaut“ \, seuls “13% du territoire“ serait concernés par cette régulation. \n\nLutte contre les déserts médicaux : l'Assemblée a voté en faveur d'une régulation de l'installation des médecins dans le cadre d'une proposition de loi transpartisane\, portée par @guillaumegarot\, dont l'examen se poursuivra début mai.#DirectAN A lire ⤵️https://t.co/HZnLYs5j2v \n— LCP (@LCP) April 3\, 2025 \n \nTrois articles encore en suspens\nLe chemin parlementaire de la proposition de loi est toutefois loin d’être terminé. Trois articles restent à examiner à partir du 6 mai. Ils concernent la suppression de la majoration de tarif en l’absence de médecin traitant\, le déploiement d’une première année de médecine sur tous les territoires et le rétablissement de l’obligation de permanence des soins. Enfin\, reste aux députés à adopter\, ou non\, l’ensemble du texte\, qui devra poursuivre son cheminement législatif au Sénat. \nUn contrefeu ouvert par le gouvernement\nLes tenants de la régulation ont pu dans un premier temps\, estimer recevoir le soutien indirect du Premier ministre. Lors d’un discours le 1er avril devant le Conseil économique social et environnemental (Cese)\, le chef du gouvernement s’était en effet prononcé pour une régulation\, estimant qu’il fallait “sortir de l’enlisement et de l’impasse » en optant “probablement pour une « régulation. Un mois et demi plus tard : changement de braquet. Présentant le “Pacte de lutte contre les déserts médicaux“ le 25 avril\, François Bayrou a ouvert un contrefeu\, en promettant de créer une “mission de solidarité obligatoire“. Un dispositif radicalement différent\, dont le principe est de demander à “Chaque médecin\, généraliste ou spécialiste\, qui exerce dans un territoire bien pourvu“\, de “consacrer un ou deux jours par mois à des consultations dans les zones qui sont les plus en difficulté“\, a indiqué le Premier ministre. Une mesure qui “ne répond pas à l’ampleur du défi\, a réagi Guillaume Garot\, \n\nLe gouvernement fait le choix d'inciter fortement les médecins à s'installer dans les zones les moins pourvues\, plutôt que de les y obliger en introduisant un principe de "solidarité". \nFrançois Bayrou dévoilait ce vendredi 25 avril un plan pour lutter contre les déserts médicaux pic.twitter.com/S8OpWFCGIK \n— franceinfo (@franceinfo) April 25\, 2025 \n \nQuel sera l’effet de ce contre-feu gouvernemental ? Pour l’heure\, la stratégie de l’exécutif est difficile à prévoir. Des amendements pourraient être introduits pour mettre en musique certaines mesures du pacte\, comme le fait savoir l’entourage de M. Bayrou. Dans le même temps\, le gouvernement\, conformément à son opposition à la régulation\, devrait appeler à voter contre l’adoption du texte\, in fine.  Au risque de la contradiction avec les membres du gouvernement. Yannick Neuder a en effet fermement marqué son opposition au dispositif\, déclarant : “Une pénurie de médecins\, même potentiellement régulée\, reste une pénurie“. Pour lutter contre les déserts médicaux\, le ministre de la Santé a présenté d’autres pistes : favoriser la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour les praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE)\, l’instauration de la quatrième année d’internat de médecine générale ou encore la suppression du numerus apertus. \n\nRégulation du lieu d'installation des médecins : "C'est une mesure qui ne va pas permettre de régler le problème"\, estime @yannickneuder. "Quand vous avez une pénurie\, ce n'est pas réguler celle-ci qui va permettre d'améliorer l'accès aux soins." pic.twitter.com/dgrqhVXtu1 \n— Public Sénat (@publicsenat) April 30\, 2025
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SUMMARY:Débat à l'Assemblée sur la souveraineté énergétique de la France
DESCRIPTION:Un débat sans vote est organisé à l’Assemblée nationale ce lundi 28 avril sur la “souveraineté énergétique de la France“\, alors que la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2025-2035 (PPE 3) annoncée par décret\, a suscité une levée de boucliers chez les parlementaires\, outrés d’être ainsi court-circuités.\n \nC’est un nouveau rebondissement dans l’interminable feuilleton de la programmation énergétique française. Face à l’indignation des parlementaires\, le Premier ministre François Bayrou a annoncé au début du mois par voie de presse\, la tenue d’un débat au Parlement organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution. “Je considère qu’il est normal que le Parlement s’exprime sur un sujet aussi important“\, a indiqué le chef du gouvernement au Figaro\, qui a révélé l’information le 2 avril. Ce débat qui se tient ce lundi 14 avril\, ne sera pas suivi de vote.  \nhttps://twitter.com/Le_Figaro/status/1907454005212533213 \nUn exercice très attendu par la droite et le RN\nDéputés et sénateurs vont donc débattre ce lundi de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie\, dite “PPE 3“\, qui fixe des objectifs en matière de production et de consommation d’énergie sur la période 2025-2035. L’objectif étant de placer la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050. Un débat qui intervient\, alors que le gouvernement doit définir  par décret la feuille de route énergétique du pays. L’exercice est très attendu par la droite et l’extrême droite\, qui y voient l’occasion de raboter les objectifs de déploiement des énergies renouvelables au profit du nucléaire. \nMarine Le Pen et ses troupes sont montées au créneau\, ces dernières semaines\, contre une prochaine publication par décret de la PPE 3 et réclamaient que le Parlement soit saisi. Le groupe Rassemblement national avait notamment fait planer la menace d’une censure du gouvernement sur le sujet. “S’ils mettent en œuvre ce plan de 37 milliards d’euros de RTE pour raccorder les éoliennes en mer par décret\, sans passer par le vote\, je vais me fâcher. […] Bayrou\, il commence à m’énerver“  “Si vous ne consultez pas le Parlement nous aussi nous allons vous rendre un hommage à la Luc Rémont\, en vous renvoyant“\, avait mis en garde Jean-Philippe Tanguy\, numéro 2 du groupe parlementaire\, lors d’une question au gouvernement\, fin mars. Une allusion claire à la non reconduction du patron d’EDF. \nhttps://twitter.com/ljacobelli/status/1909207654641082663 \nUne loi inscrite prochainement à à l’ordre du jour de l’Assemblée\nCe n’est pas tout. François Bayrou a aussi annoncé le sauvetage de la proposition de loi de programmation énergétique du sénateur des Vosges Daniel Gremillet (Les Républicains)\, qui devrait être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire\, soit avant l’été. Aux yeux du Premier ministre\, l’examen de cette proposition de loi permettra à l’Assemblée nationale de se prononcer sur les choix structurants pour le mix énergétique français. \nLe texte adopté au Sénat le 16 octobre dernier\, fait la part belle à l’atome au détriment des énergies renouvelables\, avec un maintien de la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030. Il ambitionne aussi de “tendre vers“ 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire d’ici 2050\, ce qui correspondrait à la construction d’au moins 14 réacteurs nucléaires et 15 petits réacteurs modulaires (SMR) d’après la proposition originelle du sénateur Gremillet. Son contenu serait même “mot pour mot“ ce que propose le groupe Rassemblement national à l’Assemblée\, qui a déposé\, mardi 1er avril\, un texte à l’identique de celui de la droite sénatoriale\, dont le but était d’ouvrir les débats au Palais-Bourbon. Côté RN\, on ne cache pas sa satisfaction. “Un vote sur un débat ne sert à rien“\, indique Jean-Philippe Tanguy. “On veut l’application de la loi de 2019 qui oblige le Parlement à voter une loi de programmation avant juillet 2023“\, ajoute le numéro deux du parti. \n  \n 
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SUMMARY:Lutte contre le narcotrafic : vote solennel à l'Assemblée de la proposition de loi
DESCRIPTION:Une semaine après le calendrier initialement fixé\, l’Assemblée nationale procède\, ce mardi 1er avril au vote solennel de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic\, adoptée par la chambre haute le 4 février dernier. \n  \n \nDébattue en séance depuis le 17 mars\, l’examen de la proposition de loi visant à “sortir la France du piège du narcotrafic“\, s’est achevé dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 mars. Le texte qui crée notamment un parquet national spécialisé et un nouveau régime de détention pour les plus gros trafiquants\, fait l’objet d’un vote solennel ce mardi à 15 heures\, après les questions au gouvernement.  \nC’est un texte qui doit permettre aux services de l’Etat d’être “beaucoup plus armés\, beaucoup plus rapides\, beaucoup plus efficaces“ contre le trafic de stupéfiants\, ont défendu lundi 17 mars\, au premier jour de l’examen du texte\, les ministres de la Justice\, Gérald Darmanin\, et de l’Intérieur\, Bruno Retailleau. \n\nLutte contre le narcotrafic : La proposition de loi "permet à l'ensemble des services de l'Etat de pouvoir être beaucoup plus armés\, beaucoup plus rapides\, beaucoup plus efficaces contre le narcotrafic"\, débute @GDarmanin.#DirectAN #Narcotrafic pic.twitter.com/dNEiBPFzOY \n— LCP (@LCP) March 17\, 2025 \n \nCréation d’un parquet national anticriminalité\, mesures visant à “frapper les narco trafiquants au portefeuille“\, facilité\, techniques d’enquête\, création d’un régime carcéral très strict pour les gros trafiquants… sont  quelques-unes des mesures contenues dans la proposition de loi transpartisane qui vise à combattre plus efficacement le narcotrafic. Un texte qui selon le patron de la place Beauvau\, doit permettre\, de “reprendre le contrôle“\, face à une “menace existentielle“. \n\n🏛 La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive ce lundi dans l’hémicycle à l’Assemblée. Nouveau parquet national anticriminalité\, gel des avoirs criminels\, techniques d’enquête et répression renforcées… Ce que contient le texte adopté à… pic.twitter.com/Xtcgvk8gVm \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) March 17\, 2025 \n \nLes mesures phares confirmées en première lecture\nLa création d’un parquet national spécialisé\nL’Assemblée nationale a approuvé\, dans la nuit du mardi au mercredi 19 mars\, l’article 2 de la proposition de loi\, qui crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco)\, qualifié par Gérald Darmanin\, de “clé de voûte“ du dispositif mis en place par l’Etat pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Basé sur le modèle du parquet national anti-terroriste\, ce Pnaco\, dont le ministre de la Justice\, espère la création effective\, au début de l’année 2026\, s’occupera des affaires qui concernent les personnes les plus dangereuses. Il aura  un “pouvoir d’évocation“\, c’est-à-dire qu’il pourra choisir lui-même les affaires qu’il traitera. Ce nouveau parquet a été soutenu par l’ensemble des groupes politiques\, à l’exception de La France insoumise. Les députés ont adopté plusieurs amendements élargissant les compétences de ce parquet\, qui pourra\, par exemple\, se saisir d’affaires de blanchiment simple\, d’escroquerie simple ou d’abus de confiance : des affaires qui constituent parfois des “portes d’entrées“ vers des dossiers de criminalité. \n\nL'Assemblée a validé la création d’un parquet national anti-criminalité organisée dans le cadre de la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic" dont l'examen se poursuivra cet après-midi.#DirectAN A lire ⤵️ \n— LCP-Assemblée nationale (@lcp.fr) 2025-03-19T10:21:18.717Z \n \nLa création d’un régime carcéral spécial pour les gros trafiquants \nLes députés ont adopté\, dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 mars\, l’article prévoyant la création d’un régime spécial de détention\, pour les détenus considérés comme étant particulièrement dangereux. Ce nouveau régime qui aura pour but de rompre le lien entre le détenu et “le réseau criminel auquel il appartient‘\, comme l’a expliqué le président de la commission des lois\, Florent Boudié\, sera mis en œuvre dans les quartiers de haute sécurité qui doivent voir le jour à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) et Condé-sur-Sarthe (Orne). \nIl sera réservé aux 700 à 800 détenus considérés comme étant les plus dangereux – condamnés ou prévenus – pour pour lesquels il est jugé nécessaire de rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. Dans l’hémicycle\, la mesure a été amendée par rapport à la version votée en commission\, en tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat\, saisi par le ministre de la Justice\, Gérald Darmanin. La principale observation de l’institution concernait la durée de placement dans ces quartiers de haute sécurité. Le texte issu de la commission prévoyait une durée de 4 ans renouvelable. Au terme d’un long débat\, les députés l’ont ramenée à 2 ans renouvelable. Pendant cette durée\, il deviendra ainsi possible de restreindre pour les détenus concernés\, l’usage du téléphone\, de mettre en place des parloirs par hygiaphone\, ou encore d’interdire l’accès aux unités de vie familiale. \n\nNarcotrafic : l'Assemblée a approuvé la création d'un régime carcéral particulièrement strict pour les plus gros trafiquants. L'examen de la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic" se poursuivra ce jeudi. #DirectAN A lire ⤵️https://t.co/DJK1pNeNvX \n— LCP (@LCP) March 20\, 2025 \n \nLa création du dossier coffre-fort\nLes députés ont rétabli la création d’un dossier “coffre-fort“\, dans une rédaction modifiée tenant compte des remarques du Conseil d’Etat. Ce  « procès-verbal distinct » qui sera inaccessible aux avocats de la défense\, avait été supprimée en commission. Il permettra  de préserver l’enquête et d’éviter ainsi la mise en danger d’une personne (enquêteurs\, informateurs)\, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Concrètement\, il pourra être utilisé dans les dossiers liés à la criminalité organisée\, mais uniquement dans les cas de nature à “mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne“\, a précisé l’un des rapporteurs du texte\, Vincent Caure (Ensemble pour la République). Les éléments relatifs à la date\, l’heure\, le lieu ou l’identité d’une personne ayant mis en œuvre une technique d’enquête pourront être versés dans ce PV distinct. La rédaction retenue prévoit également un recours devant la chambre d’instruction\, pour contester aussi bien le principe du dossier-coffre que le versement de certains éléments issus de ce dossier à la procédure. \n\n🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ➡ www.conseil-etat.fr/avis-consult… \n— Conseil d'État (@conseil-etat.fr) 2025-03-19T16:24:29.187Z \n \nPas d’accès des renseignements aux messageries chiffrées\nMalgré les demandes répétées de Bruno Retailleau. les députés ont retoqué dans le nuit du 20 au 21 mars\, par 119 voix contre et 24 pour\,  la mesure du texte consistant à permettre aux autorités\, d’accéder aux messageries chiffrées. “La cavale de Mohamed Amra a duré neuf mois : avec cette technique\, elle aurait duré deux fois moins« \, a plaidé le ministre de l’Intérieur\, qui estime que cette décision de l’Assemblée risque de “désarmer les services“. \nLes élus ont toutefois approuvé l’utilisation de deux autres techniques spéciales d’enquête en matière de criminalité organisée. La surveillance algorithmique et surtout les interceptions satellitaires dans les affaires de trafic de drogue\, autorisées à titre expérimental par amendement\, par le gouvernement. Une technique\, déjà expérimentée en matière de terrorisme. Les messageries cryptées (comme WhatsApp\, Signal\, Telegram…) étant censées permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder aux échanges cryptés des narcotrafiquants et criminels. Cette disposition avait été supprimée en commission\, faisant quasiment l’unanimité contre elle. Plusieurs élus proposaient cependant de la réintégrer lors de l’examen du texte dans l’hémicycle\, dans une version remaniée. \n\nNarcotrafic : l'Assemblée refuse l'accès aux messageries chiffrées\, défendu par @BrunoRetailleau\, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. L'examen de la proposition loi contre le narcotrafic se poursuivra vendredi.#DirectAN A lire ⤵️https://t.co/WnKQkVt6h7 \n— LCP (@LCP) March 20\, 2025 \n \nLes autres mesures\nLe texte comporte\, en outre\, des dispositions visant à “taper au portefeuille des délinquants“. C’est le cas de la fermeture administrative des commerces et locaux en lien avec le narcotrafic. Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi\, figurent également l’expulsion locative facilitée des narcotrafiquants\, la refonte du statut de repenti\, ainsi que diverses nouvelles infractions pénales destinées à lutter contre le narcotrafic.
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SUMMARY:Examen d'une motion de censure spontanée du groupe socialiste
DESCRIPTION:Le groupe “Socialistes et apparentés“ a déposé le 3 février dernier\, une motion de censure spontanée\, après les propos tenus par François Bayrou sur un “sentiment de submersion“ migratoire. Le Premier ministre entend l’utiliser pour livrer sa vision de l’immigration et sa définition de l’identité française.\n \nOn pensait en avoir fini avec les motions de censure avec l’adoption des budgets 2025. Ce n’est pas le cas. Elles s’enchaînent et pourtant ne se ressemblent pas. Le Parti socialiste a annoncé lundi 3 février qu’il déposerait une motion de censure “spontanée“ sur la base de l’article 49.2 de la Constitution\, en réaction aux propos de François Bayrou sur le “sentiment de submersion“ migratoire. Il s’agit de protester contre “une forme de trumpisation du débat public sous l’influence notamment de Bruno Retailleau“ le ministre de l’intérieur\, a plaidé Olivier Faure sur France Inter. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/02/sPD6q31XTkhaVOxQ.mp4\nDe quoi s’agit-il ?\nDans la Constitution\, l’article 49 alinéa 2 régit le dépôt de toutes motions de censure\, qu’elles soient déposées après le déclenchement d’un 49.3 par le Premier ministre ou celles dites “spontanées“. “Il n’y a aucune différence entre les deux motions\, précise le constitutionnaliste Benjamin Morel. “Les deux sont déposées grâce à l’article 49 alinéa 2 de la Constitution.“ La seule différence entre ces deux armes constitutionnelles réside donc dans le motif. Celle déposée par le groupe Socialistes à l’Assemblée n’est ainsi pas liée à l’utilisation du 49.3 par le Premier ministre. Le PS reproche à François Bayrou l’utilisation de l’expression “submersion“ migratoire\, employé par le Premier ministre lors d’une interview sur LCI le 27 janvier dernier. Pour autant\, cette motion comme les autres vise le même objectif que LFI : faire tomber le gouvernement. \n \nA noter que le dépôt d’une motion de censure spontanée nécessite la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale. Pour être adoptée\, elle doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Seules les voix “pour“ comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement. \nPourquoi le dépôt d’une telle motion de censure ?\n“En déposant leur propre motion de censure\, les socialistes veulent aussi prouver qu’ils sont bien dans l’opposition“ analyse Benjamin Morel. Pour le politologue\, Frédéric Sawicki\, “la stratégie du PS est tout aussi confuse que celle du Rassemblement national. Les deux partis sont dans l’opposition mais en même temps ne veulent pas paraître pour les responsables du désordre.“ Le président du groupe “Socialistes et apparentés“ à l’Assemblée\, Boris Vallaud n’exclut pourtant pas de faire chuter le gouvernement ce mercredi\, avec le soutien de voix du Rassemblement national. \nLes députés RN ne voteront pas la motion\nLes députés du parti à la flamme  ne “voteront pas“ la motion de censure du PS\, y voyant une “manoeuvre de diversion“\, ont indiqué deux d’entre eux ce dimanche dans les médias. “Non\, nous ne la voterons pas parce que le Parti socialiste l’a déposée pour une seule et unique raison : revenir et contester les propos de bon sens\, même s’ils sont insuffisants\, du Premier ministre qui a parlé d’un sentiment de ‘submersion’ migratoire“\, a déclaré sur France Inter le député RN du Loiret Thomas Ménagé. “Il y aura peut être d’autres occasions de censurer le gouvernement. Nous\, on ne se l’interdit pas\, dans les prochains mois\, dans les prochaines semaines (…). Mais l’heure n’est pas venue“\, a insisté M. Ménagé. \nhttps://twitter.com/franceinter/status/1891029877488279838 \nUne opportunité pour Bayrou\nLe Premier ministre plaide pour l’ouverture d’un débat plus large autour des notions d’identité et de citoyenneté\, avec une farandole de questions : “Qu’est-ce que c’est qu’être français ? Qu’est-ce que ça donne comme droits ? Qu’est-ce que ça impose comme devoirs ?“ Il pourrait ainsi profiter de l’examen de la motion de censure du PS\, pour livrer sa vision de l’immigration et sa définition de l’identité française. “Ce n’était pas a priori le bon moment pour ouvrir ce sujet\, en plein examen budgétaire et avant de risquer la censure\, mais François Bayrou dit : ok\, débattons-en\, mais à ma manière“\, sourit un de ses proches. \nhttps://twitter.com/lopinion_fr/status/1889373988524069325
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SUMMARY:Budget de la sécurité sociale : examen d'une 4ème motion de censure
DESCRIPTION:François Bayrou fait face ce lundi à une quatrième motion de censure des insoumis\, déposée en réaction à son utilisation de l’article 49.3 pour faire passer la partie “recettes“ du PLFSS. Un nouveau coup d’épée dans l’eau\, tant les chances d’aboutir de cette nouvelle motion\, sont proches de zéro.\n  \n \nC’est une initiative qui a tout d’un coup d’épée dans l’eau. Ce lundi après-midi\, à 14 heures\, les députés examinent une nouvelle motion de censure du groupe La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée\, déposée en réaction à un nouveau article 49.3 dégainé par le Premier ministre\, pour faire passer la partie “recettes“ du projet de budget de la Sécurité sociale. Une quatrième tentative d’obstruction qui ne devrait pas rester dans les annales\, tant ses chances d’aboutir sont infimes\, pour ne pas dire nulles\, sauf surprise de dernière minute. \nUne motion sans grands enjeux\nContrairement aux trois précédentes\, la motion présentée par LFI ce lundi n’est pas signée par des députés écologistes et communistes. Faute d’être adoptée\, elle permettra cependant aux insoumis de s’offrir une tribune avec le risque cependant que ces séquences deviennent des non-événements. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1888867625347784948 \nNi le Rassemblement national\, ni le Parti socialiste ne devraient voter cette nouvelle motion de censure. Aucun de leurs députés – mis à part 6 exceptions pour les socialistes – n’ont voté pour les motions de censure présentées la semaine dernière après l’utilisation de deux 49.3 par le Premier ministre sur les textes budgétaires. De la même façon ils s’étaient abstenus le 16 février sur la motion de censure présentée à l’issue de la déclaration de politique générale de François Bayrou. Or\, sans ces deux partis il n’y a aucune chance de réunir les 289 voix nécessaires à l’adoption de cette disposition. Cette nouvelle initiative qui a tout d’un coup d’épée dans l’eau\, n’a donc a priori\, aucune chance d’aboutir\, sauf surprise de dernière minute. \nUn probable nouveau 49-3 et une nouvelle motion de censure\nÀ l’issue de la séance\, ce lundi\,10 février le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) devrait faire l’objet d’un nouveau 49.3 par François Bayrou\, pour faire passer la partie sur les “dépenses“ et entraîner très probablement une nouvelle motion de censure des insoumis. \n 
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SUMMARY:PLFSS pour 2025 : le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée
DESCRIPTION:De nouveau rejeté en commission des affaires sociales\, le projet de budget de la Sécu pour 2025 revient en nouvelle lecture à l’Assemblée à partir de ce lundi. Pour faire passer ce texte\, à l’origine de la chute du gouvernement Barnier en décembre dernier\, le Premier ministre pourrait être amené de nouveau à recourir au 49.3. \n \nC’est décidément non ! Le 29 janvier au soir\, après quatre jours de débats\, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a de nouveau rejeté à l’unanimité\, en nouvelle lecture\, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025. Le texte continue donc son difficile cheminement législatif . Dès ce lundi\, il est examiné dans l’hémicycle\, dans sa version initiale.  \nAlors que le PLFSS déposé par le gouvernement se voulait un texte d’austérité\, visant à réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économie sur la santé\, les députés l’avaient grandement dénaturé en commission\, en y ajoutant 60 milliards d’euros de taxes et de cotisations nouvelles. Les parlementaires avaient notamment préconisé diverses nouvelles taxes sur l’alcool et les publicités pour les produits alcoolisés\, les boissons sucrées\, les produits alimentaires transformés ou sur le vapotage. Plusieurs amendements concernant l’organisation du système de soins avaient également été adoptés lors de cette semaine de débat. Mais ces amendements ont finalement été réduits à néant par le rejet de la partie recette du PLFSS. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1884993739975790959 \nUn probable 49-3 sur la 2ème et 3ème partie du texte\nL’examen du PLFSS\, dans sa version initiale\, reprend donc ce lundi dans l’hémicycle. Le gouvernement a déjà engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Pas la plus politique\, puisqu’elle concerne l’exercice 2024. Le 49.3 devrait logiquement revenir pour la deuxième et la troisième partie\, relatives aux recettes et dépenses. Avec cette procédure\, le gouvernement pourra retenir les amendements de son choix\, y compris les siens. Ceci\, si la motion de censure déposée par Mathilde Panot (LFI) et 70 députés sur la deuxième partie du PLFSS\, est entre temps rejetée. Cette motion de censure sera examinée ce lundi à 14 heures\, avant l’examen en nouvelle lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1887797534581551400 \n  \n 
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SUMMARY:Niche parlementaire LR : la suppression du droit du sol à Mayotte examinée à l'Assemblée
DESCRIPTION:La question mahoraise revient sur les bancs de l’Assemblée nationale ce jeudi 6 février\, avec l’examen de la proposition de loi du groupe Droite républicaine\, visant à restreindre le droit du sol dans le département de Mayotte. \n  \n \nFace à une position qui semble prendre de plus en plus d’ampleur\, le groupe de la Droite républicaine a décidé d’inscrire une proposition de loi visant à supprimer le droit du sol à Mayotte au programme de sa niche parlementaire\, prévue ce jeudi 6 février. Une suppression qui ne semble pas être écartée du côté de Matignon. Lundi 27 janvier\, lors d’un grand entretien accordé à la chaîne LCI\, le premier ministre\, François Bayrou s’est dit favorable à la révision du droit du sol à Mayotte\, excluant cependant d’appliquer une telle mesure en Métropole. \nhttps://twitter.com/LCI/status/1883976035701547273 \nAdopté en commission le 29 janvier\, le texte qui vise à “renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte“\, propose d’aller plus loin que la réforme de 2018\, qui avait déjà spécifiquement concerné Mayotte. La mesure avait à l’époque été votée\, mais censurée de la loi immigration en janvier 2024\, considérée comme un cavalier législatif. La proposition de loi LR conditionne l’accès à la nationalité française de l’enfant à une durée de résidence des deux parents sur le sol français d’au moins un an\, contre trois mois précédemment et pour un seul des deux parents depuis 2018. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1884649001338736893 \n“La droite mise beaucoup sur une adoption de cette proposition de loi“  a indiqué à CNEWS un membre du groupe dirigé par Laurent Wauquiez. Par le dépôt de ce texte\, ce dernier entend remettre au centre du débat une question qui “a été soigneusement écartée lors du débat autour de la loi d’urgence sur Mayotte“\, a-t-il déploré sur CNEWS le 15 janvier dernier. \nhttps://twitter.com/CNEWS/status/1879432892184776716 \n 
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SUMMARY:Le budget de la sécurité sociale de retour à l'Assemblée
DESCRIPTION:L’Assemblée nationale s’attaque ce lundi 3 février\, à l’examen du projet de budget de la Sécu pour 2025 qui avait fait tomber le gouvernement Barnier\, en reprenant la version adoptée au Sénat à la fin de novembre\, avant la censure. \n \n  \nSept semaines après avoir été l’élément déclencheur de la première censure d’un gouvernement depuis 1962\, le budget de la Sécu sociale fait son retour dans l’hémicycle ce lundi 3 février. L’engagement de la responsabilité du Premier ministre sur ce projet de loi avait eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure\, qui avait entraîné le rejet\, par les députés\, du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025.  \nLe vote par les sénateurs\, le 23 janvier dernier des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur ce PLFSS\, marque un désaccord entre les deux chambres. Une nouvelle lecture s’ouvre donc ce lundi à l’Assemblée nationale\, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est à dire\, la version issue de la CMP du 27 novembre 2024. \n“Les socialistes ont été entendus“\nDans une interview au Parisien du 1er février\, la ministre du Travail et de la Santé\, livre  sa copie\, expurgée de certains irritants pour la gauche et pour le Rassemblement National. Selon Catherine Vautrin\, “les socialistes ont été entendus“\, lors de la conception de ce budget. “Nous avons ajouté un milliard d’euros pour les hôpitaux et supprimé les tickets modérateurs (partie des dépenses de santé restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance-maladie)\, “notamment sur les consultations médicales\, pour un coût de 400 millions d’euros“\, souligne-t-elle. “Sur les Ehpad\, nous proposons de tripler le fonds d’urgence voté à l’initiative du Sénat\, en le passant de 100 millions à 300 millions d’euros“\, ajoute-t-elle. \nhttps://twitter.com/le_Parisien/status/1885953580927963598 \nLa ministre explique aussi que le gouvernement entend récupérer notamment un milliard d’euros par un texte “qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles“. Elle avait annoncé le principe de cette “contribution spécifique“ à la mi-janvier. Catherine Vautrin mentionne également la suppression de “plusieurs niches sociales inefficientes“\, pour contribuer à la réduction du déficit\, ainsi que des “concertations avec les industriels de certains secteurs“ permettant de peser à la baisse sur les dépenses des médicaments pour l’Assurance-maladie“. \nDans la droite ligne du “en même temps“\, Catherine ne Vautrin n’oublie pas les points accordés aux forces du “bloc central“. Au menu des compromis obtenus avec LR et Ensemble Pour la République (ex-Renaissance)\, la ministre cite : une meilleure sécurisation des cartes vitales pour lutter plus efficacement contre la fraude ; le contrôle des retraites payées à l’étranger ; ou encore\, “un effort concerté de baisse du coût des transports sanitaires. \nLes principales dispositions du texte\nDépenses de santé en hausse.\nLe PLFSS adopté au Sénat prévoyait de contenir la hausse des dépenses de santé – l’objectif national de dépenses de l’Assurance-maladie (Ondam) –\, à + 2\,6 % en 2025\, pour arriver à 264\,2 milliards d’euros. Le premier ministre\, François Bayrou a promis de réviser cet objectif à + 3\,3 %. Une rallonge de plus de 1 milliard d’euros pour redonner de l’air aux hôpitaux. Malgré les annonces de la ministre ce samedi – Triplement du fonds d’urgence des Ehpad et suppression des tickets modérateurs pour un coût de 400 millions d’euros-\, la gauche espère encore dégager des moyens supplémentaires. \nRelèvement des cotisations patronales\nL’idée de réduire le montant global (80 milliards) des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises\, pour les faire participer à l’effort de redressement des comptes\, devrait provoquer des remous dans l’hémicycle. L’ex-gouvernement Barnier visait un effort de 4 milliards d’euros\, abaissé à 3 milliards par le Sénat\, avant que le camp macroniste ne parvienne en commission mixte paritaire (CMP) à ramener l’objectif à 1\,6 milliard\, un “compromis“ défendu aujourd’hui par l’exécutif. La gauche voudrait\, au contraire\, que cette mesure rapporte plus. \nContribution des mutuelles\n“Nous allons récupérer 1 milliard d’euros via un texte adopté en marge des textes financiers\, qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles“\, a annoncé Catherine Vautrin au Parisien. \nSept heures de travail non rémunérées\nLe texte voté par le Sénat prévoit l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité destinée au financement des mesures en faveur du grand âge\, sous la forme d’un forfait de sept heures annuelles supplémentaires travaillées sans rémunération\, pour chaque salarié. A la clé\, un gain de 1\,8 milliard d’euros. Très critiquée\, la mesure a peu de chances de passer : la gauche comme le rapporteur Les Républicains\, le député Thibault Bazin s’y opposent. La commission des affaires sociales s’est d’ailleurs prononcée contre la mesure. La ministre du Travail et de la Santé\, a toutefois annoncé devant les députés\, que plusieurs  suppression d’amendement de la mesure seront présentés. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1884262621559545947 \nPlafonnement des indemnités journalières\nLe gouvernement prévoit de baisser le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie en cas d’arrêt de travail. L’indemnité (50 % du salaire journalier) serait plafonnée à 1\,4 smic\, et non 1\,8 comme aujourd’hui\, pour un gain estimé à 400 millions d’euros. \nTaxes comportementales\nPour permettre à la Sécurité sociale d’engranger de nouvelles recettes\, les sénateurs avaient prévu d’alourdir la “taxe soda“ (destinée à limiter la quantité de sucres)\, les taxes sur les tabacs\, et de renforcer la fiscalité des jeux et loteries en ligne. L’exécutif a pour l’instant chiffré ces mesures à 300 millions d’euros\, sans intégrer le tabac dans la liste. \nL’annonce d’un 49-3\nLe premier ministre\, François Bayrou\, a annoncé samedi à La Tribune Dimanche sa décision de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter par l’Assemblée les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.  “Maintenant\, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen\, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi “\, a affirme M. Bayrou\, espérant que “dans dix jours“\, la France ait “enfin les budgets indispensables à la vie de la nation“.“Oui“\,  la copie peut encore bouger\, a toutefois précisé Catherine Vautrin au Parisien\, car “la logique du gouvernement est la main tendue et non l’ultimatum“.
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SUMMARY:Budget 2025 : le texte issu de la CMP examiné par les députés
DESCRIPTION:Après deux jours de débats\, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à une version commune du budget pour 2025. Le texte est examiné ce lundi à l’Assemblée avec un recours annoncé par le Premier ministre au 49.3… Et donc une possible censure des oppositions.\nAprès une journée et demie de débats à huis clos en Commission Mixte Paritaire (CMP)\, députés et sénateurs se sont accordés vendredi\, à la mi-journée\, sur une version commune du budget de l’Etat pour 2025. Cette version\, globalement proche de celle votée par le Sénat\, est examinée dans l’hémicycle lundi 3 février\, à partir de 16 heures. L’annonce le 31 janvier par le Premier ministre\, de l’usage de l’article 49-3 de la Constitution\, pour faire adopter le texte sans vote\, pose la question d’un probable vote de la censure. \n \nCe que contient le texte issu de la CMP ?\nLe budget ayant été rejeté à l’automne par l’Assemblée nationale\, la commission mixte paritaire (CMP) a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat. Une version du texte globalement fidèle aux propositions initiales de l’ancien premier ministre Michel Barnier\, reprises par François Bayrou. Surtout pour le volet recettes. \nImpôts et taxes\nLe barème de l’impôt sur le revenu sera tout d’abord indexé sur l’inflation pour éviter à près de 600.000 contribuables d’y être soumis. Figurent dans la version de compromis de la CMP\, des mesures annoncées à l’automne. C’est le cas de la contribution temporaire sur l’impôt sur le revenu qui sera demandée aux ménages les plus aisés\, dont le revenu annuel excède 250.000 euros par an (2 milliards d’euros attendus). Les grandes sociétés doivent\, elles\, être soumises à une “contribution exceptionnelle“\, permettant de rapporter 8 milliards d’euros à l’État en 2025. Cet effort a été limité à la seule année 2025\, contre 2026 dans la “mouture Barnier“.  \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1885387544986345649 \nDe nouvelles taxes doivent faire leur apparition\, comme un malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques ou une fiscalité augmentée sur les billets d’avion. La taxe appliquée passerait ainsi de 2\,63 euros à 7\,30 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe\, alors que le gouvernement visait 9\,50 euros initialement. Au total\, le dispositif rapporterait environ 800 millions à 850 millions d’euros à l’Etat. Le relèvement à 0\,4 % de la taxe sur les transactions financières\, jugé insuffisant par le Parti socialiste ces derniers jours\, a lui aussi été confirmé. \nFonction publique\, ministères et collectivités locales\nLe gouvernement Bayrou a fait inscrire de nombreux coups de rabot dans le budget de plusieurs ministères. Aide publique au développement\, écologie\, culture\, agriculture\, recherche et enseignement supérieur sont concernés : les coupes se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros\, malgré quelques gestes notamment sur la prévention des catastrophes naturelles\, le budget des outre-mer\, revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte. Le budget du sport\, que le gouvernement avait envisagé de diminuer ces derniers jours malgré la fronde du secteur\, a été toutefois sanctuarisé dans sa version proposée à l’automne\, déjà nettement réduite par rapport à 2024. L’effort financier demandé aux collectivités locales a été quant à lui\, stabilisé sur la version du Sénat\, soit environ 2\,2 milliards d’euros demandés aux territoires\, au lieu de 5 milliards comme envisagé par le gouvernement Barnier. \n\nLa commission mixte paritaire n’a en revanche pas retenu  l’amendement du Sénat au projet de loi de finances\, qui proposait de mettre fin aux avantages dont bénéficient les anciens chefs d’Etat et anciens chefs du gouvernement. \n\nLe gouvernement a par ailleurs renoncé à étendre à trois le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie des agents de la fonction publique\, mais le taux d’indemnisation a été ramené à 90% au lieu de 100%. Sans surprise enfin\, les parlementaires ont inscrit dans le marbre du budget la promesse de François Bayrou de rétablir 4.000 postes d’enseignants… Mais à budget constant : les 50 millions d’euros nécessaires à ce rétablissement seront prélevés ailleurs dans le budget de l’Education. Dénoncé par toutes les oppositions pour son coût et son manque d’efficacité\, le service national universel (SNU) a vu enfin ses crédits diminuer\, résistant encore à ce stade à une suppression pure et simple. \nAide Médicale d’État\nC’était l’un des points de crispation à suivre dans les négociations en CMP . Il figurait au cœur des négociations entre l’exécutif\, les socialistes et la droite.  En décembre dernier\, le Sénat avait voté une réduction de 200 millions d’euros des crédits alloués à l’Aide Médicale d’État (AME)\, fixée à 1\,3 milliard d’euros par le gouvernement dans la version initiale du budget. En CMP\, la coupe budgétaire a finalement été annulée\, pour geler les moyens de l’AME au niveau de 2024\, à 1\,2 milliard d’euros. Une avancée saluée par les socialistes. “Ce qui est essentiel est de maintenir le principe de l’AME\, un principe humaniste dans la vision de l’immigration“\, a déclaré le sénateur socialiste Rémi Féraud. “J’espère que Les Républicains n’en feront pas un totem\, en voulant obtenir à tout prix sa suppression“\, a t-il ajouté. \nhttps://twitter.com/publicsenat/status/1885274639930139096 \n49-3 et censure\n\nUn recours au 49-3 confirmé par Bayrou\nLe premier ministre\, François Bayrou\, a annoncé samedi 1er février à La Tribune Dimanche\, sa décision de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter\, sans vote\, par l’Assemblée les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. “Maintenant\, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen\, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi“\, a affirmé François Bayrou\, espérant que\, “dans dix jours“\, la France ait “enfin les budgets indispensables à la vie de la nation“. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1885814480464171106 \n\n\nQuels risques de censure ?\nL’utilisation du 49.3 par le chef du gouvernement s’accompagne d’un risque de censure\, La France insoumise (LFI) ayant annoncé le dépôt de motions en sens\, que devraient voter les communistes et les écologistes. Le député insoumis\, Eric Coquerel (LFI) a défendu la censure dimanche sur France Inter\, “seule façon pour tous les opposants qui ont voté contre le budget 2025 d’être cohérents“\,  a-déclaré dans l’émission “Questions politiques“\, le président de la commission des finances de l’Assemblée. Le député de Seine-Saint-Denis\, a estimé que la gauche n’avait obtenu “aucune concession“\, alors que le budget proposé par le nouveau gouvernement baisse davantage les dépenses publiques que celui de Michel Barnier\, de “6\,5 milliards d’euros“\, a-t-il affirmé. \nA noter que cette fois\, le gouvernement pourrait chuter “à trois\, quatre voix près“.  Pour mémoire\, si les deux groupes d’extrême droite\, les Insoumis\, les Écologistes et les communistes votaient à l’unisson une motion\, une vingtaine de voix socialistes seraient suffisantes pour faire tomber François Bayrou et ses ministres (sans prendre en compte l’attitude des députés Liot et non-inscrits). \nMalgré les concessions obtenues\, les socialistes restent pour leur part\, hésitants et divisés\, sur le vote d’une motion de censure. Les socialistes voté contre le budget\, marquant ainsi leur appartenance à “l’opposition“ a déclaré vendredi le président du groupe PS à l’Assemblée\, Boris Vallaud\, qui a donné “rendez-vous à l’Assemblée nationale“ lundi\, pour le vote à la Chambre basse du Parlement sur ce texte\, sans se prononcer sur la question de la censure. \nDu côté du Rassemblement national (RN)\, le député de la Somme\, Jean-Philippe Tanguy interrogé dimanche sur ce point\, dans l’émission a fustigé “un très mauvais budget pour la France“. “Ce budget n’est pas possible pour la France ; c’est pire qu’une absence de budget“\, a-t-il déclaré\, estimant qu’il fallait le “bloquer“. “Nous devons nous associer à la motion de censure“\, a-t-il estimé\, précisant toutefois qu’il s’agissait de son “avis personnel“ qui n’engage pas son groupe. Le Rassemblement national (RN) et le Parti socialiste (PS) devraient faire connaître leurs intentions\, lundi. \nEn cas de dépôt quasi certain d’une motion de censure\, le vote sur celle-ci aura lieu deux jours après\, soit mercredi 5 février. Si le PS décide d’adopter à nouveau un positionnement de non-censure\, le gouvernement sauvera sa tête et les conclusions de la CMP seront considérées comme adoptées. Si la motion de censure n’est pas votée\, le PLF ne sera alors pas encore adopté. Il devra à nouveau passer devant le Sénat. Les lectures des conclusions de la CMP sont attendues à la Haute assemblée jeudi 6 février\, à 10h30.  \nLes socialistes pourraient-ils demander de nouvelles concessions d’ici à mercredi ? Pas dans le budget de l’Etat\, puisque la porte-parole du gouvernement\, Sophie Primas\, ainsi que la ministre chargée des comptes publics\, Amélie de Montchalin\, ont confirmé lundi que le texte soumis au 49.3 serait celui issu de la CMP. “On a été au bout de ce qui peut être une discussion“\, a jugé pour sa part lundi matin\, le chef des députés MoDem\, Marc Fesneau. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/02/zb9d4KORqHXCQuvb.mp4\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n 
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SUMMARY:Budget 2025 : Commission Mixte Paritaire (CMP)
DESCRIPTION:Après l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de finances\, députés et sénateurs se réunissent ce jeudi 30 janvier\, pour tenter d’aboutir à un compromis en commission mixte paritaire. Une réunion déterminante\, avant le couperet final du vote de la censure.\n \nAprès l’adoption par les sénateurs du projet de loi de finances 2025\, au terme d’un examen interminable\, interrompu par la chute du gouvernement Barnier fin 2024\, le bout du tunnel budgétaire semble désormais en vue. L’heure de crier victoire n’est pourtant pas arrivée. La haie du Sénat tout juste franchie\, une autre\, plus haute encore\, se dresse dans le parcours du budget 2025 : la commission mixte paritaire (CMP).  \nC’est au sein de cette commission que sept députés et sept sénateurs réunis à huis clos\, vont tenter ce jeudi 30 janvier\, à partir de 9h30\, de trouver un accord sur la copie finale du projet de loi de finances qui sera\, le cas échéant\, soumis au vote des deux chambres. Et son issue reste pour le moins incertaine. “Nous avons passé une étape\, il nous en reste beaucoup d’autres“\, a relevé à ce titre lors du vote du texte à la chambre haute\, la ministre chargée des comptes publics\, Amélie de Montchalin. \n \nLes forces du “socle commun“ qui soutiennent l’action gouvernementale ou qui ont une attitude bienveillante à son égard\, seront majoritaires au sein de la commission\, avec 8 des 14 représentants qui siègeront dans ce conclave. Sur le papier\, François Bayrou a donc les forces nécessaires pour dégager un texte dans cette CMP. Toute la question sera de savoir quelles modifications intégrer pour s’assurer\, si ce n’est un vote positif à l’Assemblée nationale\, au moins une absence de censure de la part de l’opposition socialiste. “Une commission mixte paritaire conclusive\, parce que vous avez écrasé votre opposition\, ne sert à rien“\, argue  le constitutionnaliste Benjamin Morel. “Il faut que le texte soit acceptable pour une majorité au Sénat et à l’Assemblée“\, relève t-il.  \n\nBudget : « Une commission mixte paritaire conclusive parce que vous avez écrasé votre opposition ne sert à rien (…) il faut le texte soit acceptable pour une majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale » argue le constitutionnaliste @BenjaminMorel63.  #SensPublic pic.twitter.com/2oI1zNilIn \n— Public Sénat (@publicsenat) January 23\, 2025 \n \nDes négociations qui s’annoncent longues et difficiles\nDes tractations jusqu’à la dernière minute\nLes grandes manœuvres ont recommencé il y a quelques jours pour tenter d’amadouer les socialistes\, mécontents du texte sorti du Sénat\, et dont la position sera déterminante. Les consultations se sont ainsi multipliées jusqu’à la veille de la CMP\, et des négociations de dernière minute ne sont pas à exclure\, avec de multiples suspensions de séance ce jeudi. Une visio s’est tenue tard hier soir entre les deux ministres de Bercy\, Eric Lombard et Amélie de Montchalin\, et des représentants du PS\, “en format plus réduit que précédemment.“ Le PS continuait de lister ses revendications pour réintégrer la table des négociations. A savoir : un geste en faveur du pouvoir d’achat et la promesse de ne pas toucher au budget de l’aide médicale d’Etat — un point sur lequel les élus LR ne comptent pas lâcher. Plus d’une journée pourrait donc être nécessaire à la Commission Mixte Paritaire\, pour faire le tour des articles du PLF 2025. C’est en tout cas ce scénario qui est privilégié par les responsables des commissions des finances. \nUn “casus belli“ pour le PS\nL’échéance s’annonce cruciale pour le gouvernement qui vise toujours un déficit public à hauteur de 5\,4% du PIB pour 2025. Pour tenir cet objectif d’économies\, il a proposé\, en séance\, de nombreux amendements de dernière minute pour réduire les budgets de plusieurs ministères. La copie qui sort du Sénat propose ainsi plus de 6 milliards d’économies par rapport au projet initial du gouvernement. Des mesures dénoncées par la gauche avec notamment une réduction de 800 millions d’euros sur l’aide au développement\, une baisse d’un milliard pour le logement et l’écologie\, de 600 millions sur la recherche et l’enseignement supérieur. Une diminution des crédits alloués au sport a également été proposée par le gouvernement. \nCes “coups de rabot“ vont placer les socialistes\, qui ont négocié un accord de non-censure avec le gouvernement\, dans une position difficile. “Entre la négociation avant budget et l’image finale\, je vois mal comment le PS resterait sur sa ligne de non-censure“\, déclare le sénateur écologiste Thomas Dossus. “La commission mixte paritaire (CMP)\,  va prendre dans ces conditions un rôle peut-être jamais vu“\, soutient-il. “La CMP va devenir un lieu de marchandage terrible“\, prédit Thomas Dossus. \nDu côté du Sénat\, les socialistes ont déjà annoncé qu’ils votaient contre le texte\, après avoir refusé de voter la censure de François Bayrou. Toute la question sera de savoir quelles modifications intégrer pour s’assurer\, si ce n’est un vote positif à l’Assemblée nationale\, au moins une absence de censure de la part de l’opposition socialiste. \n\nBudget : les sénateurs PS voteront « contre »\, prévient Patrick Kanner\, qui ira en commission mixte paritaire pour « négocier » https://t.co/AqdwvVMJOR \n— Public Sénat (@publicsenat) January 21\, 2025 \n \nAu milieu de la nuit\, l’état d’esprit paraissait plutôt pessimiste côté exécutif. “Ça me semble bien bloqué et soumis à des courants internes que nous ne maîtrisons pas. C’est au premier qui bougera entre Faure et Vallaud“\, écrivait à Playbook une source ministérielle. \nUn texte très éloigné de la copie initiale\nLa copie issue du Sénat n’a\, d’ores et déjà\, plus grand-chose à voir avec la version initiale de Michel Barnier sur de nombreux points. Ce qui devait être un budget de grande rigueur\, d’“austérité“ même\, selon la gauche\, se révèle\, à ce stade\, une première étape vers un rétablissement notable des comptes publics\, même s’il est sensiblement moins dur que prévu. Outre les réductions proposées par le gouvernement\, les sénateurs ont eux-mêmes contribué largement à l’effort budgétaire\, en suggérant et en adoptant des économies supplémentaires. Aide au développement\, écologie\, enseignement supérieur… L’examen de ce budget 2025 au Sénat aura\, en effet\, été marqué par de nombreuses coupes budgétaires. Des économies qui permettent de réduire\, du moins provisoirement\, l’estimation du déficit à 5\,3 % du PIB pour cette année\, a annoncé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin dans l’hémicycle. \n\nLe Sénat vote un budget marqué par les coupes budgétaires : les principales modifications  \n➡️ https://t.co/XvvtXR41En pic.twitter.com/2KI80vTPK2 \n— Public Sénat (@publicsenat) January 23\, 2025 \n \n 
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SUMMARY:Examen dans l'hémicycle du projet de loi d'urgence pour Mayotte
DESCRIPTION:À partir de ce lundi 20 janvier\, les députés examinent dans l’hémicycle\, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Adopté en commission dans la nuit du 15 janvier\, le texte a été légèrement amendé\, afin d’accélérer les règles et les procédures en matière d’urbanisme pour permettre la reconstruction rapide de l’archipel.\n \nAdopté en commission des Affaires économiques la nuit du mardi 14 au mercredi 15 janvier le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte\, arrive ce lundi 20 janvier\, dans l’hémicycle\, à l’Assemblée nationale. Un texte qualifié par Manuel Valls\, ministre des Outre-mer de “première réponse“ à la crise mahoraise aggravée par l’état de “calamité naturelle exceptionnelle“\, déclenché le mercredi 18 décembre.  \nCe projet de loi\, qui vise à prendre des mesures pour répondre à l’urgence de la situation en matière de logement et d’infrastructures\, ne comporte aucune disposition relative à l’immigration. Lors de son audition\, lundi 13 janvier\, le ministre des Outre-mer\, Manuel Valls\, a néanmoins promis que le Parlement serait saisi “dans les deux mois à venir“ d’un autre texte contenant des mesures plus “structurelles.“ Les amendements déposés en ce sens par la droite et l’extrême droite ont été jugés irrecevables. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1878818945890718195 \nCe que contient le projet de loi d’urgence\n“J’ai un mandat clair : celui de refonder Mayotte“\, a assuré Manuel Valls lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée. “Refonder\, cela va beaucoup plus loin que reconstruire“\, a t-il assuré. Selon le nouveau ministre des Outre-Mer\, le projet de loi d’urgence doit permettre de “poser les premières pierres“ de cette refondation. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/Refonder-Mayotte.mp4\nDes dérogations aux règles de reconstruction et d’urbanisme\nLe texte\, dans son article 1er\, instaure une dérogation importante puisqu’il prévoit d’élargir les missions de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte afin de lui confier la mission de “coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte\, en lien avec les ministères et leurs opérateurs“. D’importantes mesures sont ainsi prévues par le projet de loi\, comme la faculté\, pour le Gouvernement\, à prendre toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction à Mayotte (article 4) ou encore la division par deux\, voire trois\, de la durée d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (article 7). Des dérogations aux règles normales de passation des marchés publics sont également prévues\, notamment en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence (article 11) ainsi qu’un affranchissement du principe d’allotissement. \nLe projet de loi prévoit ainsi notamment que “les constructions à usage d’hébergement d’urgence édifiées à Mayotte postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi (…) sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme“. Par dérogation au même code\, “la reconstruction ou la réfection des constructions\, aménagements et installations dégradés ou détruits sera autorisée\, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés\, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.“ \nLe texte prévoit par ailleurs une recentralisation temporaire des compétences des collectivités locales ainsi que plusieurs mesures économiques\, en vigueur jusqu’au 31 mars 2025\, comme la suspension du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants\, la prolongation des droits des assurés sociaux et des chômeurs ou l’augmentation de la prise en charge au titre du chômage partiel. \nQuels amendements en commission ?\nLes membres de la commission des affaires économiques ont adopté plusieurs amendements visant à permettre aux acteurs sociaux du territoire\, ainsi qu’au comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte\, d’être associés à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)\, qui a “la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte.“ Ils ont également modifié les dispositions relatives au bâti scolaire. \nAfin d’“accélérer la reconstruction“\, le gouvernement pourra bien prendre par ordonnances “toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction“. Sur ce point\, les députés ont exclu du champ des ordonnances “la totalité » des règles relatives à la sécurité\, les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public ainsi que les obligations de recours aux énergies renouvelables. \nUn amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa précise que l’ensemble des dispositions relatives au droit à la reconstruction (dérogations au plan local d’urbanisme\, raccourcissement des délais\, début des travaux avant l’obtention de leur autorisation) ne s’appliquent pas à l’habitat informel. Les députés ont également supprimé les travaux de fondation et de terrassement de la liste des opérations pouvant être entamées avant obtention d’un permis et limité la sous-traitance sur les chantiers de la reconstruction. Un autre amendement de la députée\, Estelle Youssouffa (LIOT) prévoit\, par ailleurs\, de soumettre la vente de tôles à la présentation de justificatifs attestant de la volonté de remettre en l’état un logement. “Cela devrait permettre d’exclure l’utilisation de ces tôles pour l’habitat informel“\, a justifié la rapporteure du texte. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/K2_57LBxXqp3XGn6.mp4\n+++ \nLa commission des affaires économiques a enfin souhaité protéger les entreprises locales en supprimant l’article 12\, qui permettait de s’affranchir du principe d’allotissement lors de l’attribution des marchés de reconstruction des équipements publics et des bâtiments. Par ailleurs\, les marchés publics permettant la reconstruction de Mayotte pourront faire l’objet d’une “clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises locales“. Et les entreprises domiciliées à Mayotte bénéficieront d’un report d’un an pour le paiement de leurs impôts et de leurs taxes\, sans pénalités ni intérêts de retard.
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SUMMARY:Vote d'une motion de censure contre le gouvernement Bayrou
DESCRIPTION:François Bayrou\, va devoir affronter ce jeudi sa toute première motion de censure\, déposée par La France Insoumise\, dans la foulée de sa déclaration de politique générale. L’ensemble du bloc de gauche pourrait censurer le Premier ministre. Mais une nouvelle fois\, c’est le RN et ses alliés\, qui tiennent entre leurs mains son avenir.\n \nVont-ils une nouvelle fois faire tomber le couperet\, faisant du nouveau gouvernement\, le plus éphémère de la Ve République. Dans la foulée de la déclaration de politique générale du premier ministre\, mardi 15 janvier\, la présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale\, Mathilde Panot\, a déposé une motion de censure contre le gouvernement de François Bayrou. Signée par 58 députés\, le minimum nécessaire. Elle sera examinée ce jeudi\, à partir de 15h\, a annoncé la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. \nDans le détail\, elle regroupe des députés Insoumis\, mais aussi sept élus du groupe écologiste et social\, et neuf députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine\, composé notamment des élus communistes. \n\n🔴 🏛 La présidente du groupe @FiAssemblee  @MathildePanot \, a déposé une motion de censure contre le gouvernement Bayrou\, qui sera examinée jeudi. Elle est signée par 58 députés issus de ses rangs\, mais aussi des groupes @Gpe_EcoloSocial (7) et @deputesGDR (9)\, composé notamment… pic.twitter.com/99zbWU7M8i \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 14\, 2025 \n \n\nLa motion déposée fustige un “déni de démocratie“ dans la nomination de François Bayrou et le refus du chef du gouvernement de se plier à un vote de confiance. Elle critique aussi la composition du gouvernement\, “à elle seule une provocation justifiant la censure“\, avec à l’éducation nationale Elisabeth Borne\, qui a “brutalisé le Parlement avec vingt-trois recours au 49.3“\, et à l’intérieur Bruno Retailleau “qui ose parler de “Français de papiers“. Les signataires dénoncent également le choix de François Bayrou de “reprendre le budget présenté par Michel Barnier“\, son prédécesseur renversé par une motion de censure\, assumant de “bloquer toute nouvelle mesure fiscale ambitieuse“. “Tous ceux qui ne votent pas la censure sortent du Nouveau Front populaire (NFP) (…) Et on met une option sur leurs circonscriptions“\, a mis en garde Jean-Luc Mélenchon\, une manière de mettre la pression sur les députés de gauche et d’indiquer qu’en cas de refus de soutenir le texte des Insoumis\, ces derniers sauront s’en souvenir pour les prochaines élections législatives. \nQuel état des lieux ?\nLes socialistes temporisent\n\nLes 66 députés socialistes ont débattu de leur stratégie lors d’une réunion de groupe à l’Assemblée\, mercredi après-midi. Résultat : “La confusion la plus totale\, pas de position“\, rapporte un participant. Les soutiens d’Olivier Faure se montrent divisés. Les membres de la direction du parti doivent trancher jeudi matin\, lors d’un “bureau national“. Déçus que François Bayrou n’ait pas annoncé la “suspension“ du report de l’âge légal à 64 ans\, les responsables du PS campaient sur leurs positions\, mercredi. Il est hors de question\, à les entendre\, d’imaginer que le chantier des retraites ne soit pas soumis au Parlement\, qui doit “avoir le dernier mot“.\n\n\n#Censure Malgré le dernier geste de @bayrou\, le Parti Socialiste se réserve le droit de censure. Les membres de la direction du parti doivent trancher jeudi matin\, lors d’un bureau national https://t.co/ffFTOC1XK2#MotionDeCensure pic.twitter.com/LeY2dQQsaA \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 16\, 2025 \n \nÉcologistes et communistes voteront la censure\n\nChez les Écologistes\, la patronne du mouvement Marine Tondelier a assuré sur BFMTV  mardi soir qu’il n’y avait “aucune raison“ pour la gauche de “ne pas voter la censure“ déplorant notamment son manque d’engagement sur la question du réchauffement climatique. Une décision actée mercredi sur X par le mouvement. \n\n\nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/iyfPZ-OB7tKlQsdC.mp4\nFabien Roussel\, le secrétaire national du PCF\, partage le constat de la grande majorité des socialistes. “En l’état actuel des choses\, nous voterons la censure“\, a lancé l’ex-député sur BFMTV mardi soir. Selon une source parlementaire\, les communistes\, bien que signataires pour certains de la motion\, devraient communiquer ce jeudi sur leur position. Le groupe GDR\, composé en partie de parlementaires ultramarins\, s’octroie cependant une “liberté de vote“ quant au scrutin. \n\nPas de censure du côté de la Droite républicaine et du RN\n\n\nLe chef de file du groupe La Droite républicaine (DR)\, Laurent Wauquiez\, a fait savoir que ses députés ne voteront pas “la censure“ et auront un “soutien exigeant“ à François Bayrou. Avec une dizaine de ministres de droite au gouvernement et après des années loin du pouvoir\, les 47 députés du groupe DR\, ne comptent donc pas faire tomber le Premier ministre. Ni le Modem\, ni Horizons ni Renaissance\, tous membres du gouvernement\, ne comptent non plus censurer François Bayrou. \n\nLaurent Wauquiez\, président du groupe de la droite républicaine à l'Assemblée nationale : «Nous ne voterons pas la censure» pic.twitter.com/unsDJkyPlg \n— CNEWS (@CNEWS) January 14\, 2025 \n \nMême son de cloche au Rassemblement National\, dont les votes sont nécessaires pour que cette motion soit adoptée. “Nous ne voterons pas la censure aujourd’hui. Nous ne votons une censure que sur des actes concrets et pas sur des paroles“\,  a déclaré son vice-président\, Sébastien Chenu. Et d’ajouter\, le 14 janvier\, après la déclaration de politique générale du Premier ministre : “ Nous voterons la censure uniquement sur des actes budgétaires. Mais nous avons eu le droit à un discours peu rassurant et avec un Premier ministre peu entrainant et sans souffle.“ \n\n🔴 Motion de censure \n🗣️ "Nous ne voterons pas la censure aujourd'hui. Nous ne votons une censure que sur des actes concrets et pas sur des paroles." \n👉 Sébastien Chenu (@sebchenu)\, député RN\, à l'Assemblée nationale pic.twitter.com/8SIkC4fZim \n— LCI (@LCI) January 14\, 2025 \n \nLe groupe Liot qui pourrait faire basculer le sort de François Bayrou avec ses 23 députés\, s’est présenté à la tribune comme “constructif\, au service de l’intérêt général“. \n“Le compte n’est pas bon“\nConcrètement\, l’addition de toutes ces voix donne 192 voix\, en faveur de la censure\, très loin des 289 voix nécessaires. Ladite motion ne devrait pas\, sauf surprise de dernière minute\, aboutir à la chute du gouvernement de François Bayrou. Reste que ce scrutin sera un premier test grandeur nature pour François Bayrou\, de sa capacité à convaincre les socialistes de ne pas le renverser ultérieurement\, en particulier lors des votes sur les textes budgétaires. Si les roses votaient la censure\, “ce serait quand même le signal qu’on va avoir du mal“ à trouver un accord\, pointait hier un proche du Premier ministre.
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SUMMARY:Examen en commission du projet de loi pour Mayotte
DESCRIPTION:Présenté le 8 janvier en Conseil des ministres par Manuel Valls\, ministre des Outre-mer\, le projet de loi d’urgence pour Mayotte arrive ce lundi en commission à l’Assemblée nationale. Le texte\, avant tout technique\, contient des mesures visant à accélérer l’hébergement d’urgence et la reconstruction de l’île. \n \nLe projet de loi d’urgence pour Mayotte\, dévastée le 14 décembre 2024 par le cyclone Chido\, est examiné ce lundi 13 janvier à partir de 15 heures\, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il arrivera au Sénat la semaine du 27 janvier\, en vue d’une adoption rapide par le Parlement.  \nLe texte qui comporte 22 articles\, doit “permettre la mise en œuvre très rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population\, ainsi que la reconstruction et la réparation des infrastructures et logements sinistrés“\, d’après les mots de Manuel Valls. Il vise à  à fluidifier et à accélérer les procédures administratives et d’urbanisme\, aussi bien pour l’hébergement temporaire que pour la reconstruction de logements pérennes. Ce texte sera suivi au mois de mars d’un projet de loi “programme“ pour l’archipel\, intitulé “Mayotte debout“\, destiné principalement à lutter contre l’immigration irrégulière. \n\n"Je présenterai une nouvelle loi en mars pour mettre en œuvre le programme '#Mayotte debout' qui a été présenté sur place par le Premier ministre. Le gouvernement n'oubliera pas les Mahorais"\, assure Manuel Valls\, ministre des Outre-mer. \n▶️ "Face à @margothaddad" sur @LCI pic.twitter.com/P7cBKzRCry \n— Maxime Lherbat (@MaximeLherbat) January 11\, 2025 \n \nReconstruire rapidement\n“Je présenterai lundi une loi d’urgence qui vise à écraser les normes pour reconstruire Mayotte\, le plus vite possible“\, a indiqué Manuel Valls\, samedi sur la chaine LCI. Une bonne partie des mesures inscrites dans le projet de loi\, visent effectivement à lever les obstacles juridiques à une reconstruction rapide. \n\n"Je présenterai lundi une loi d'urgence\, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée\, qui vise à écraser les normes pour reconstruire #Mayotte le plus vite possible"\, indique Manuel Valls\, ministre des Outre-mer. \n▶️ "Face à @margothaddad" sur @LCI pic.twitter.com/8zrJutnL5P \n— Maxime Lherbat (@MaximeLherbat) January 11\, 2025 \n \nAinsi\, l’État sera autorisé à déroger aux règles d’urbanisme et des marchés publics pendant deux ans pour faciliter la remise sur pied des infrastructures et des logements. Le projet de loi lui permettra également de s’occuper directement de la construction ou de la rénovation des écoles\, en se substituant aux collectivités locales\, jusqu’à la fin 2027. Le projet de loi intègre également des dispositions permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances pour adapter les règles d’expropriation pour cause d’utilité publique. “Il s’agit de s’ajuster à la situation de Mayotte où il est souvent très difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains“ a expliqué le ministre des Outre-Mer. “L’objectif est d’y faciliter des opérations de construction et de relogement.“. \nLa création d’un opérateur puissant\nPour superviser la reconstruction\, le projet de loi prévoit la mise en place\, sur le modèle de la reconstruction de Notre-Dame de Paris\, d’un opérateur public “puissant“\, tout entier tourné vers la reconstruction de Mayotte. La direction de cet organisme sera confiée au général Pascal Facon\, actuel commandant militaire de la zone Sud et ancien commandant militaire de l’opération Barkhane\, de 2019 à 2020. Le texte prévoit d’habiliter l’Etat à légiférer par ordonnances pour mettre en place cet opérateur. Calquée également sur la reconstruction de Notre-Dame de Paris\, un autre article vise à permettre de défiscaliser jusqu’à 75 % les dons à des associations ou des fondations fournissant des repas\, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. \nDes mesures pour l’Économie\nLe projet de loi contient également des mesures pour tenter de soulager un tissu économique très fragilisé\, telles qu’une meilleure prise en charge du chômage partiel\, une prolongation des droits des assurés sociaux ou la suspension du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants\, jusqu’au 31 mars 2025. Un train de mesures chiffré par le ministre des Outre-Mer  à “plusieurs centaines de millions d’euros.“
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SUMMARY:Le projet de loi spéciale en discussion dans l’hémicycle
DESCRIPTION:Adopté le 12 décembre en commission\, le projet de loi spéciale est discuté à partir de ce lundi à l’Assemblée nationale. Si son adoption ne devrait pas poser de problème\, l’intégration dans le texte de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu\, devrait agiter les débats.\n \n  \nC’est un débat animé\, parfois tendu\, qui se profile à l’Assemblée nationale\, dès ce lundi. À partir de 16 heures\, les députés vont examiner dans l’hémicycle\, le projet de loi spéciale (PLS) présenté par le gouvernement démissionnaire\, et adopté à l’unanimité en commission des finances\, jeudi 12 décembre. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1867239001649733802 \nCette loi temporaire\, qui permet essentiellement à l’Etat de lever l’impôt\, est à la fois prévue par l’article 47 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Composée de trois articles\, elle permet d’assurer la continuité de l’Etat\, jusqu’à l’adoption d’un budget 2025 en bonne et due forme en début d’année. Son vote a proprement parler\, ne pose pas de questions. Dans l’attente d’une loi de finances\, tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale\, y compris ceux qui ont voté la censure du gouvernement Barnier\, ont en effet indiqué qu’ils voteraient le texte\, afin d’assurer la continuité de l’État et de la vie du pays.  Les avis divergent en revanche sur la possibilité d’intégrer l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au projet de loi. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866781954873364575 \nL’indexation du barème de l’impôt au cœur des débats\n\nDERNIÈRE MINUTE\nQuelques heures avant le début de son examen en séance publique dans l’Hémicycle\, la présidente de l’Assemblée nationale\, Yaël Braun-Pivet\, a décidé de déclarer irrecevables les amendements qui visent à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. Ces amendements\, dont un a été signé par le rapporteur général du budget\, Charles de Courson (LIOT)\, et l’autre par le président de la commission des finances\, Eric Coquerel (LFI)\, ne pourront donc pas être débattus dans l’Hémicycle ce lundi après-midi. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1868617005299056851 \nComme elle l’a déjà fait\, avec succès\, en commission des finances jeudi\, avec le soutien du Rassemblement national\, l’union de la gauche veut\, en effet\, introduire dans le texte un amendement visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu qui a été intégré au texte\, dans le but d’éviter une hausse des impôts pour de nombreux foyers français\, voire l’entrée dans l’impôt d’environ 300 000 personnes. Le président de la commission des finances\, l’insoumis Eric Coquerel\, qui l’a lui-même déposé\, l’a jugé recevable. Et ce\, malgré l’avis rendu en début de semaine dernière par le Conseil d’État\, qui a estimé  que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu n’a pas vocation à figurer dans un projet de loi spéciale\, dès lors que cette mesure constitue une modification “affectant les règles de détermination des impôts existants.  \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866854667390529919 \nMême son de cloche de la part de Laurent Saint-Martin. Lors de son audition devant la commission des finances\, le ministre démissionnaire du Budget et des Comptes publics\, a estimé que “la loi spéciale n’exprime pas le consentement à l’impôt\, elle n’en constate que la nécessité« \, et “ne permet pas de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation“. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866849734100398306 \nLe macroniste Jean-René Cazeneuve\, ancien rapporteur général de la commission des finances\, a lui affirmé qu’Eric Coquerel violait la constitution en agissant ainsi. Une accusation grave. Une alerte qui ne devrait pas empêcher la gauche de soutenir à nouveau cet ajout dans l’hémicycle. Pariant qu’aucun groupe parlementaire n’osera saisir le Conseil constitutionnel sur une mesure populaire\, dans une loi d’extrême urgence pour le pays. \nhttps://twitter.com/lopinion_fr/status/1867887298144096394
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SUMMARY:Vote à l'Assemblée du projet de budget de la sécurité sociale 2025
DESCRIPTION:Alors que députés et sénateurs ont trouvé un compromis en CMP\, l’Assemblée nationale se prononce ce lundi sur le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre devrait utiliser l’arme du 49.3 pour le faire adopter\, sans vote. Ce qui l’exposera en retour au risque d’une  motion de censure de la part des oppositions. La France entrerait alors en terrain inconnu.\n \nDéputés et sénateurs ont trouvé le 27 novembre un terrain d’entente sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Mais quelle sera la durée de vie de ce compromis fragile ? Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) doivent encore être approuvées par les deux chambres pour être définitivement adoptées. L’Assemblée nationale sera la première à se prononcer ce lundi 2 décembre\, à partir de 15 heures. \nSans majorité\, le Premier ministre\, Michel Barnier devrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution\, qui permet l’approbation d’un texte sans vote. Mais il s’exposerait alors à la première motion de censure de l’automne\, qui pourrait être examinée dès mercredi dans l’hémicycle. Si la gauche et le Rassemblement national\, pour qui le texte est truffé d’irritants\, unissent leurs voix\, le gouvernement tombera. Ce serait la première fois depuis la chute du gouvernement Pompidou en 1962. \n\nComment fonctionne la motion de censure que pourrait déclencher dès mercredi les oppositions\, après un 49-3 du gouvernement dès lundi\, pour faire adopter sans vote le texte du #PLFSS2025\, issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 27 novembre https://t.co/pFZNJ8NJkC… pic.twitter.com/AHosXIrn18 \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) December 1\, 2024 \n \n288 voix nécessaires pour renverser le gouvernement\nLa première étape dans l’établissement d’une motion de censure est sa recevabilité. Elle doit ainsi être signée par un dixième des députés de l’Assemblée nationale (577 députés)\, soit par au moins 58 d’entre eux. Pour être appliquée\, la motion de censure doit ensuite être votée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale\, soit par 288 députés (deux sièges sont vacants sur les 577). Les 126 députés du Rassemblement national\, alliés aux 193 élus du Nouveau Front populaire (NFP) ont donc à eux seuls le pouvoir de faire tomber un gouvernement dont ils rejettent le projet de budget de la sécurité sociale\, tant le texte est selon eux truffé d’irritants : allègements de cotisations patronales\, désindexation partielle des retraites\, déremboursement de médicaments… Mais à ce stade\, seul le NFP assure de voter une telle motion en réponse à un 49.3 sur le PLFSS. \nQuel risque de censure ?\nUne censure certaine de la part du NFP\nLe Nouveau Front populaire a à de multiples occasions\, déclaré qu’il ferait tomber le gouvernement. La France insoumise (LFI) a prévenu: “le texte a déjà été rédigé et les signatures sont prêtes.“ « La semaine prochaine\, le gouvernement sera censuré“\, a une nouvelle fois réaffirmé ce dimanche\, le coordinateur national de RFI\, Manuel Bompard\, dénonçant “l‘hypocrisie de Madame Le Pen.“ \n\n« La semaine prochaine\, le gouvernement sera censuré »\, déclare @mbompard\, dans #LeGrandRDV sur #Europe1. pic.twitter.com/HpMsT82gq0 \n— Europe 1 (@Europe1) December 1\, 2024 \n \nLe RN fait monter les enchères\nOn l’a dit\, si le Rassemblement National (RN) joint ses voix à la gauche\, le calcul est simple : Michel Barnier tombe début décembre. Menacé de censure\, le chef du gouvernement a fait plusieurs gestes à l’égard des oppositions :  recul sur les taxes sur l’électricité\, proportionnelle\, baisse de l’aide médicale pour les clandestins\,  répondant ainsi à des lignes rouges du RN. Mais des lignes rouges\, le parti à la flamme en brandit bien d’autres : la baisse du remboursement des médicaments\, le décalage de l’indexation des retraites ou encore le montant de la subvention accordée par la France à l’Union européenne. \nQuelques heures après que le Premier ministre a renoncé à augmenter les taxes sur l’électricité\, la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale\, a indiqué  jeudi 28 novembre au Monde qu’elle et son groupe posaient encore des conditions pour ne pas voter la censure du gouvernement de Michel Barnier. Et\, selon les termes de l’ultimatum fixé jusqu’à lundi\, le locataire de Matignon n’avait plus que quelques jours pour y répondre. Marine le Pen soutient avoir “tiré à peine 10 % des mesures“ du contre-budget présenté par le Rassemblement national “pour en faire des lignes rouges“. Si le Premier ministre refusait de négocier avec le RN\, il prendrait alors lui-même “la décision du déclenchement de la censure“\, prévient la cheffe historique du RN. “Ce n’est pas un ultimatum. Je ne suis pas maître des horloges  du calendrier parlementaire“\, indique t-elle. “Il m’apparaît qu’au-delà de cette échéance [lundi 2 décembre]\, plus rien ne sera envisageable“\, conclut Me Le Pen. \n\nMarine Le Pen maintient sa menace de censure après les annonces de Michel Barnier : « Nous sommes jeudi. Il a jusqu’à lundi » https://t.co/1ttltQxXZU \n— Le Monde (@lemondefr) November 28\, 2024 \n \nPuis siffle la fin des discussions\nDernier rebondissement ce dimanche\, où le Rassemblement National a estimé que “le gouvernement a mis fin à la discussion sur d’éventuelles modifications au budget la sécurité sociale\, qui sera soumis lundi à l’Assemblée nationale et pourrait provoquer la chute de Michel Barnier. Le gouvernement a exprimé son souhait de ne pas modifier le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale“\, a déclaré Marine Le Pen à l’AFP. “C’est extrêmement clair et nous avons pris acte de cela“  a-t-elle précisé\, s‘appuyant sur des déclarations du ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin au Parisien. Quelques instants plus tôt\, Jordan Bardella avait émis le même avis sur le réseau social X\,  affirmant que “par entêtement et sectarisme\, la minorité gouvernementale met donc fin au cycle des négociations\, au risque de provoquer sa censure.“ \n\nBudget de la sécurité sociale : le gouvernement « a mis fin à la discussion »\, estime le RN➡️ https://t.co/U9nMGePmTw pic.twitter.com/uAbFjaBRZt \n— Le Parisien | politique (@leparisien_pol) December 1\, 2024 \n \nTout repose donc désormais sur les possibles amendements que le gouvernement déposera lundi\, d’ici le début de séance\, comme l’a confirmé ce matin sur RTL\, le président du Rassemblement National : “Le RN censurera ce gouvernement sauf miracle de dernières minutes d’ici 15 heures\, mais j’ai peu d’espoir que Michel Barnier soit touché par la grâce“\, a assuré Jordan Bardella. \n\n"Le RN censurera ce gouvernement sauf miracle de dernières minutes d'ici 15h mais peu d'espoir que Michel Barnier soit touché par la grâce"@J_Bardella invité de @ThomasSotto dans #RTLMatin pic.twitter.com/nnboQQIaxq \n— RTL France (@RTLFrance) December 2\, 2024 \n \nQuelles suites ?\nSi la motion de censure est déposée comme prévu lundi après-midi\, son examen aura lieu dans la semaine\, au plus tôt 48 heures après son dépôt\, soit le mercredi 4 décembre dans l’après-midi. Au plus tard\, le débat “aura lieu le troisième jour de séance suivant l’expiration du délai constitutionnel de quarante-huit heures consécutif au dépôt“ comme le précise le site de l’Assemblée nationale. Soit le lundi 9 décembre. \nMais en cas de censure du gouvernement et du rejet du texte\, le mode d’emploi pour un dispositif d’urgence reste à écrire. Le cas de figure ne s’est en effet jamais présenté depuis la création des PLFSS en 1996\, et la loi organique reste muette à ce sujet\, alors qu’une loi spéciale est prévue dans le cas du budget de l’État. “Sur le PLFSS\, on n’a pas de joker\, pas de plan B“\, soulignait à la sortie de la CMP la sénatrice LR Corinne Imbert\, rapporteure de la branche maladie de la Sécurité sociale. \n\nSécurité sociale : que va-t-il se passer si le projet de loi de financement est rejeté ? https://t.co/YjSRjKC0lg \n— Public Sénat (@publicsenat) November 28\, 2024 \n \n 
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