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SUMMARY:Budget 2025 : le texte issu de la CMP examiné par les députés
DESCRIPTION:Après deux jours de débats\, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à une version commune du budget pour 2025. Le texte est examiné ce lundi à l’Assemblée avec un recours annoncé par le Premier ministre au 49.3… Et donc une possible censure des oppositions.\nAprès une journée et demie de débats à huis clos en Commission Mixte Paritaire (CMP)\, députés et sénateurs se sont accordés vendredi\, à la mi-journée\, sur une version commune du budget de l’Etat pour 2025. Cette version\, globalement proche de celle votée par le Sénat\, est examinée dans l’hémicycle lundi 3 février\, à partir de 16 heures. L’annonce le 31 janvier par le Premier ministre\, de l’usage de l’article 49-3 de la Constitution\, pour faire adopter le texte sans vote\, pose la question d’un probable vote de la censure. \n \nCe que contient le texte issu de la CMP ?\nLe budget ayant été rejeté à l’automne par l’Assemblée nationale\, la commission mixte paritaire (CMP) a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat. Une version du texte globalement fidèle aux propositions initiales de l’ancien premier ministre Michel Barnier\, reprises par François Bayrou. Surtout pour le volet recettes. \nImpôts et taxes\nLe barème de l’impôt sur le revenu sera tout d’abord indexé sur l’inflation pour éviter à près de 600.000 contribuables d’y être soumis. Figurent dans la version de compromis de la CMP\, des mesures annoncées à l’automne. C’est le cas de la contribution temporaire sur l’impôt sur le revenu qui sera demandée aux ménages les plus aisés\, dont le revenu annuel excède 250.000 euros par an (2 milliards d’euros attendus). Les grandes sociétés doivent\, elles\, être soumises à une “contribution exceptionnelle“\, permettant de rapporter 8 milliards d’euros à l’État en 2025. Cet effort a été limité à la seule année 2025\, contre 2026 dans la “mouture Barnier“.  \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1885387544986345649 \nDe nouvelles taxes doivent faire leur apparition\, comme un malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques ou une fiscalité augmentée sur les billets d’avion. La taxe appliquée passerait ainsi de 2\,63 euros à 7\,30 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe\, alors que le gouvernement visait 9\,50 euros initialement. Au total\, le dispositif rapporterait environ 800 millions à 850 millions d’euros à l’Etat. Le relèvement à 0\,4 % de la taxe sur les transactions financières\, jugé insuffisant par le Parti socialiste ces derniers jours\, a lui aussi été confirmé. \nFonction publique\, ministères et collectivités locales\nLe gouvernement Bayrou a fait inscrire de nombreux coups de rabot dans le budget de plusieurs ministères. Aide publique au développement\, écologie\, culture\, agriculture\, recherche et enseignement supérieur sont concernés : les coupes se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros\, malgré quelques gestes notamment sur la prévention des catastrophes naturelles\, le budget des outre-mer\, revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte. Le budget du sport\, que le gouvernement avait envisagé de diminuer ces derniers jours malgré la fronde du secteur\, a été toutefois sanctuarisé dans sa version proposée à l’automne\, déjà nettement réduite par rapport à 2024. L’effort financier demandé aux collectivités locales a été quant à lui\, stabilisé sur la version du Sénat\, soit environ 2\,2 milliards d’euros demandés aux territoires\, au lieu de 5 milliards comme envisagé par le gouvernement Barnier. \n\nLa commission mixte paritaire n’a en revanche pas retenu  l’amendement du Sénat au projet de loi de finances\, qui proposait de mettre fin aux avantages dont bénéficient les anciens chefs d’Etat et anciens chefs du gouvernement. \n\nLe gouvernement a par ailleurs renoncé à étendre à trois le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie des agents de la fonction publique\, mais le taux d’indemnisation a été ramené à 90% au lieu de 100%. Sans surprise enfin\, les parlementaires ont inscrit dans le marbre du budget la promesse de François Bayrou de rétablir 4.000 postes d’enseignants… Mais à budget constant : les 50 millions d’euros nécessaires à ce rétablissement seront prélevés ailleurs dans le budget de l’Education. Dénoncé par toutes les oppositions pour son coût et son manque d’efficacité\, le service national universel (SNU) a vu enfin ses crédits diminuer\, résistant encore à ce stade à une suppression pure et simple. \nAide Médicale d’État\nC’était l’un des points de crispation à suivre dans les négociations en CMP . Il figurait au cœur des négociations entre l’exécutif\, les socialistes et la droite.  En décembre dernier\, le Sénat avait voté une réduction de 200 millions d’euros des crédits alloués à l’Aide Médicale d’État (AME)\, fixée à 1\,3 milliard d’euros par le gouvernement dans la version initiale du budget. En CMP\, la coupe budgétaire a finalement été annulée\, pour geler les moyens de l’AME au niveau de 2024\, à 1\,2 milliard d’euros. Une avancée saluée par les socialistes. “Ce qui est essentiel est de maintenir le principe de l’AME\, un principe humaniste dans la vision de l’immigration“\, a déclaré le sénateur socialiste Rémi Féraud. “J’espère que Les Républicains n’en feront pas un totem\, en voulant obtenir à tout prix sa suppression“\, a t-il ajouté. \nhttps://twitter.com/publicsenat/status/1885274639930139096 \n49-3 et censure\n\nUn recours au 49-3 confirmé par Bayrou\nLe premier ministre\, François Bayrou\, a annoncé samedi 1er février à La Tribune Dimanche\, sa décision de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter\, sans vote\, par l’Assemblée les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. “Maintenant\, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen\, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi“\, a affirmé François Bayrou\, espérant que\, “dans dix jours“\, la France ait “enfin les budgets indispensables à la vie de la nation“. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1885814480464171106 \n\n\nQuels risques de censure ?\nL’utilisation du 49.3 par le chef du gouvernement s’accompagne d’un risque de censure\, La France insoumise (LFI) ayant annoncé le dépôt de motions en sens\, que devraient voter les communistes et les écologistes. Le député insoumis\, Eric Coquerel (LFI) a défendu la censure dimanche sur France Inter\, “seule façon pour tous les opposants qui ont voté contre le budget 2025 d’être cohérents“\,  a-déclaré dans l’émission “Questions politiques“\, le président de la commission des finances de l’Assemblée. Le député de Seine-Saint-Denis\, a estimé que la gauche n’avait obtenu “aucune concession“\, alors que le budget proposé par le nouveau gouvernement baisse davantage les dépenses publiques que celui de Michel Barnier\, de “6\,5 milliards d’euros“\, a-t-il affirmé. \nA noter que cette fois\, le gouvernement pourrait chuter “à trois\, quatre voix près“.  Pour mémoire\, si les deux groupes d’extrême droite\, les Insoumis\, les Écologistes et les communistes votaient à l’unisson une motion\, une vingtaine de voix socialistes seraient suffisantes pour faire tomber François Bayrou et ses ministres (sans prendre en compte l’attitude des députés Liot et non-inscrits). \nMalgré les concessions obtenues\, les socialistes restent pour leur part\, hésitants et divisés\, sur le vote d’une motion de censure. Les socialistes voté contre le budget\, marquant ainsi leur appartenance à “l’opposition“ a déclaré vendredi le président du groupe PS à l’Assemblée\, Boris Vallaud\, qui a donné “rendez-vous à l’Assemblée nationale“ lundi\, pour le vote à la Chambre basse du Parlement sur ce texte\, sans se prononcer sur la question de la censure. \nDu côté du Rassemblement national (RN)\, le député de la Somme\, Jean-Philippe Tanguy interrogé dimanche sur ce point\, dans l’émission a fustigé “un très mauvais budget pour la France“. “Ce budget n’est pas possible pour la France ; c’est pire qu’une absence de budget“\, a-t-il déclaré\, estimant qu’il fallait le “bloquer“. “Nous devons nous associer à la motion de censure“\, a-t-il estimé\, précisant toutefois qu’il s’agissait de son “avis personnel“ qui n’engage pas son groupe. Le Rassemblement national (RN) et le Parti socialiste (PS) devraient faire connaître leurs intentions\, lundi. \nEn cas de dépôt quasi certain d’une motion de censure\, le vote sur celle-ci aura lieu deux jours après\, soit mercredi 5 février. Si le PS décide d’adopter à nouveau un positionnement de non-censure\, le gouvernement sauvera sa tête et les conclusions de la CMP seront considérées comme adoptées. Si la motion de censure n’est pas votée\, le PLF ne sera alors pas encore adopté. Il devra à nouveau passer devant le Sénat. Les lectures des conclusions de la CMP sont attendues à la Haute assemblée jeudi 6 février\, à 10h30.  \nLes socialistes pourraient-ils demander de nouvelles concessions d’ici à mercredi ? Pas dans le budget de l’Etat\, puisque la porte-parole du gouvernement\, Sophie Primas\, ainsi que la ministre chargée des comptes publics\, Amélie de Montchalin\, ont confirmé lundi que le texte soumis au 49.3 serait celui issu de la CMP. “On a été au bout de ce qui peut être une discussion“\, a jugé pour sa part lundi matin\, le chef des députés MoDem\, Marc Fesneau. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/02/zb9d4KORqHXCQuvb.mp4\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n 
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SUMMARY:Budget 2025 : Commission Mixte Paritaire (CMP)
DESCRIPTION:Après l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de finances\, députés et sénateurs se réunissent ce jeudi 30 janvier\, pour tenter d’aboutir à un compromis en commission mixte paritaire. Une réunion déterminante\, avant le couperet final du vote de la censure.\n \nAprès l’adoption par les sénateurs du projet de loi de finances 2025\, au terme d’un examen interminable\, interrompu par la chute du gouvernement Barnier fin 2024\, le bout du tunnel budgétaire semble désormais en vue. L’heure de crier victoire n’est pourtant pas arrivée. La haie du Sénat tout juste franchie\, une autre\, plus haute encore\, se dresse dans le parcours du budget 2025 : la commission mixte paritaire (CMP).  \nC’est au sein de cette commission que sept députés et sept sénateurs réunis à huis clos\, vont tenter ce jeudi 30 janvier\, à partir de 9h30\, de trouver un accord sur la copie finale du projet de loi de finances qui sera\, le cas échéant\, soumis au vote des deux chambres. Et son issue reste pour le moins incertaine. “Nous avons passé une étape\, il nous en reste beaucoup d’autres“\, a relevé à ce titre lors du vote du texte à la chambre haute\, la ministre chargée des comptes publics\, Amélie de Montchalin. \n \nLes forces du “socle commun“ qui soutiennent l’action gouvernementale ou qui ont une attitude bienveillante à son égard\, seront majoritaires au sein de la commission\, avec 8 des 14 représentants qui siègeront dans ce conclave. Sur le papier\, François Bayrou a donc les forces nécessaires pour dégager un texte dans cette CMP. Toute la question sera de savoir quelles modifications intégrer pour s’assurer\, si ce n’est un vote positif à l’Assemblée nationale\, au moins une absence de censure de la part de l’opposition socialiste. “Une commission mixte paritaire conclusive\, parce que vous avez écrasé votre opposition\, ne sert à rien“\, argue  le constitutionnaliste Benjamin Morel. “Il faut que le texte soit acceptable pour une majorité au Sénat et à l’Assemblée“\, relève t-il.  \n\nBudget : « Une commission mixte paritaire conclusive parce que vous avez écrasé votre opposition ne sert à rien (…) il faut le texte soit acceptable pour une majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale » argue le constitutionnaliste @BenjaminMorel63.  #SensPublic pic.twitter.com/2oI1zNilIn \n— Public Sénat (@publicsenat) January 23\, 2025 \n \nDes négociations qui s’annoncent longues et difficiles\nDes tractations jusqu’à la dernière minute\nLes grandes manœuvres ont recommencé il y a quelques jours pour tenter d’amadouer les socialistes\, mécontents du texte sorti du Sénat\, et dont la position sera déterminante. Les consultations se sont ainsi multipliées jusqu’à la veille de la CMP\, et des négociations de dernière minute ne sont pas à exclure\, avec de multiples suspensions de séance ce jeudi. Une visio s’est tenue tard hier soir entre les deux ministres de Bercy\, Eric Lombard et Amélie de Montchalin\, et des représentants du PS\, “en format plus réduit que précédemment.“ Le PS continuait de lister ses revendications pour réintégrer la table des négociations. A savoir : un geste en faveur du pouvoir d’achat et la promesse de ne pas toucher au budget de l’aide médicale d’Etat — un point sur lequel les élus LR ne comptent pas lâcher. Plus d’une journée pourrait donc être nécessaire à la Commission Mixte Paritaire\, pour faire le tour des articles du PLF 2025. C’est en tout cas ce scénario qui est privilégié par les responsables des commissions des finances. \nUn “casus belli“ pour le PS\nL’échéance s’annonce cruciale pour le gouvernement qui vise toujours un déficit public à hauteur de 5\,4% du PIB pour 2025. Pour tenir cet objectif d’économies\, il a proposé\, en séance\, de nombreux amendements de dernière minute pour réduire les budgets de plusieurs ministères. La copie qui sort du Sénat propose ainsi plus de 6 milliards d’économies par rapport au projet initial du gouvernement. Des mesures dénoncées par la gauche avec notamment une réduction de 800 millions d’euros sur l’aide au développement\, une baisse d’un milliard pour le logement et l’écologie\, de 600 millions sur la recherche et l’enseignement supérieur. Une diminution des crédits alloués au sport a également été proposée par le gouvernement. \nCes “coups de rabot“ vont placer les socialistes\, qui ont négocié un accord de non-censure avec le gouvernement\, dans une position difficile. “Entre la négociation avant budget et l’image finale\, je vois mal comment le PS resterait sur sa ligne de non-censure“\, déclare le sénateur écologiste Thomas Dossus. “La commission mixte paritaire (CMP)\,  va prendre dans ces conditions un rôle peut-être jamais vu“\, soutient-il. “La CMP va devenir un lieu de marchandage terrible“\, prédit Thomas Dossus. \nDu côté du Sénat\, les socialistes ont déjà annoncé qu’ils votaient contre le texte\, après avoir refusé de voter la censure de François Bayrou. Toute la question sera de savoir quelles modifications intégrer pour s’assurer\, si ce n’est un vote positif à l’Assemblée nationale\, au moins une absence de censure de la part de l’opposition socialiste. \n\nBudget : les sénateurs PS voteront « contre »\, prévient Patrick Kanner\, qui ira en commission mixte paritaire pour « négocier » https://t.co/AqdwvVMJOR \n— Public Sénat (@publicsenat) January 21\, 2025 \n \nAu milieu de la nuit\, l’état d’esprit paraissait plutôt pessimiste côté exécutif. “Ça me semble bien bloqué et soumis à des courants internes que nous ne maîtrisons pas. C’est au premier qui bougera entre Faure et Vallaud“\, écrivait à Playbook une source ministérielle. \nUn texte très éloigné de la copie initiale\nLa copie issue du Sénat n’a\, d’ores et déjà\, plus grand-chose à voir avec la version initiale de Michel Barnier sur de nombreux points. Ce qui devait être un budget de grande rigueur\, d’“austérité“ même\, selon la gauche\, se révèle\, à ce stade\, une première étape vers un rétablissement notable des comptes publics\, même s’il est sensiblement moins dur que prévu. Outre les réductions proposées par le gouvernement\, les sénateurs ont eux-mêmes contribué largement à l’effort budgétaire\, en suggérant et en adoptant des économies supplémentaires. Aide au développement\, écologie\, enseignement supérieur… L’examen de ce budget 2025 au Sénat aura\, en effet\, été marqué par de nombreuses coupes budgétaires. Des économies qui permettent de réduire\, du moins provisoirement\, l’estimation du déficit à 5\,3 % du PIB pour cette année\, a annoncé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin dans l’hémicycle. \n\nLe Sénat vote un budget marqué par les coupes budgétaires : les principales modifications  \n➡️ https://t.co/XvvtXR41En pic.twitter.com/2KI80vTPK2 \n— Public Sénat (@publicsenat) January 23\, 2025 \n \n 
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SUMMARY:Examen dans l'hémicycle du projet de loi d'urgence pour Mayotte
DESCRIPTION:À partir de ce lundi 20 janvier\, les députés examinent dans l’hémicycle\, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Adopté en commission dans la nuit du 15 janvier\, le texte a été légèrement amendé\, afin d’accélérer les règles et les procédures en matière d’urbanisme pour permettre la reconstruction rapide de l’archipel.\n \nAdopté en commission des Affaires économiques la nuit du mardi 14 au mercredi 15 janvier le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte\, arrive ce lundi 20 janvier\, dans l’hémicycle\, à l’Assemblée nationale. Un texte qualifié par Manuel Valls\, ministre des Outre-mer de “première réponse“ à la crise mahoraise aggravée par l’état de “calamité naturelle exceptionnelle“\, déclenché le mercredi 18 décembre.  \nCe projet de loi\, qui vise à prendre des mesures pour répondre à l’urgence de la situation en matière de logement et d’infrastructures\, ne comporte aucune disposition relative à l’immigration. Lors de son audition\, lundi 13 janvier\, le ministre des Outre-mer\, Manuel Valls\, a néanmoins promis que le Parlement serait saisi “dans les deux mois à venir“ d’un autre texte contenant des mesures plus “structurelles.“ Les amendements déposés en ce sens par la droite et l’extrême droite ont été jugés irrecevables. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1878818945890718195 \nCe que contient le projet de loi d’urgence\n“J’ai un mandat clair : celui de refonder Mayotte“\, a assuré Manuel Valls lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée. “Refonder\, cela va beaucoup plus loin que reconstruire“\, a t-il assuré. Selon le nouveau ministre des Outre-Mer\, le projet de loi d’urgence doit permettre de “poser les premières pierres“ de cette refondation. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/Refonder-Mayotte.mp4\nDes dérogations aux règles de reconstruction et d’urbanisme\nLe texte\, dans son article 1er\, instaure une dérogation importante puisqu’il prévoit d’élargir les missions de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte afin de lui confier la mission de “coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte\, en lien avec les ministères et leurs opérateurs“. D’importantes mesures sont ainsi prévues par le projet de loi\, comme la faculté\, pour le Gouvernement\, à prendre toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction à Mayotte (article 4) ou encore la division par deux\, voire trois\, de la durée d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (article 7). Des dérogations aux règles normales de passation des marchés publics sont également prévues\, notamment en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence (article 11) ainsi qu’un affranchissement du principe d’allotissement. \nLe projet de loi prévoit ainsi notamment que “les constructions à usage d’hébergement d’urgence édifiées à Mayotte postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi (…) sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme“. Par dérogation au même code\, “la reconstruction ou la réfection des constructions\, aménagements et installations dégradés ou détruits sera autorisée\, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés\, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.“ \nLe texte prévoit par ailleurs une recentralisation temporaire des compétences des collectivités locales ainsi que plusieurs mesures économiques\, en vigueur jusqu’au 31 mars 2025\, comme la suspension du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants\, la prolongation des droits des assurés sociaux et des chômeurs ou l’augmentation de la prise en charge au titre du chômage partiel. \nQuels amendements en commission ?\nLes membres de la commission des affaires économiques ont adopté plusieurs amendements visant à permettre aux acteurs sociaux du territoire\, ainsi qu’au comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte\, d’être associés à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)\, qui a “la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte.“ Ils ont également modifié les dispositions relatives au bâti scolaire. \nAfin d’“accélérer la reconstruction“\, le gouvernement pourra bien prendre par ordonnances “toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction“. Sur ce point\, les députés ont exclu du champ des ordonnances “la totalité » des règles relatives à la sécurité\, les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public ainsi que les obligations de recours aux énergies renouvelables. \nUn amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa précise que l’ensemble des dispositions relatives au droit à la reconstruction (dérogations au plan local d’urbanisme\, raccourcissement des délais\, début des travaux avant l’obtention de leur autorisation) ne s’appliquent pas à l’habitat informel. Les députés ont également supprimé les travaux de fondation et de terrassement de la liste des opérations pouvant être entamées avant obtention d’un permis et limité la sous-traitance sur les chantiers de la reconstruction. Un autre amendement de la députée\, Estelle Youssouffa (LIOT) prévoit\, par ailleurs\, de soumettre la vente de tôles à la présentation de justificatifs attestant de la volonté de remettre en l’état un logement. “Cela devrait permettre d’exclure l’utilisation de ces tôles pour l’habitat informel“\, a justifié la rapporteure du texte. \nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/K2_57LBxXqp3XGn6.mp4\n+++ \nLa commission des affaires économiques a enfin souhaité protéger les entreprises locales en supprimant l’article 12\, qui permettait de s’affranchir du principe d’allotissement lors de l’attribution des marchés de reconstruction des équipements publics et des bâtiments. Par ailleurs\, les marchés publics permettant la reconstruction de Mayotte pourront faire l’objet d’une “clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises locales“. Et les entreprises domiciliées à Mayotte bénéficieront d’un report d’un an pour le paiement de leurs impôts et de leurs taxes\, sans pénalités ni intérêts de retard.
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SUMMARY:Vote d'une motion de censure contre le gouvernement Bayrou
DESCRIPTION:François Bayrou\, va devoir affronter ce jeudi sa toute première motion de censure\, déposée par La France Insoumise\, dans la foulée de sa déclaration de politique générale. L’ensemble du bloc de gauche pourrait censurer le Premier ministre. Mais une nouvelle fois\, c’est le RN et ses alliés\, qui tiennent entre leurs mains son avenir.\n \nVont-ils une nouvelle fois faire tomber le couperet\, faisant du nouveau gouvernement\, le plus éphémère de la Ve République. Dans la foulée de la déclaration de politique générale du premier ministre\, mardi 15 janvier\, la présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale\, Mathilde Panot\, a déposé une motion de censure contre le gouvernement de François Bayrou. Signée par 58 députés\, le minimum nécessaire. Elle sera examinée ce jeudi\, à partir de 15h\, a annoncé la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. \nDans le détail\, elle regroupe des députés Insoumis\, mais aussi sept élus du groupe écologiste et social\, et neuf députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine\, composé notamment des élus communistes. \n\n🔴 🏛 La présidente du groupe @FiAssemblee  @MathildePanot \, a déposé une motion de censure contre le gouvernement Bayrou\, qui sera examinée jeudi. Elle est signée par 58 députés issus de ses rangs\, mais aussi des groupes @Gpe_EcoloSocial (7) et @deputesGDR (9)\, composé notamment… pic.twitter.com/99zbWU7M8i \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 14\, 2025 \n \n\nLa motion déposée fustige un “déni de démocratie“ dans la nomination de François Bayrou et le refus du chef du gouvernement de se plier à un vote de confiance. Elle critique aussi la composition du gouvernement\, “à elle seule une provocation justifiant la censure“\, avec à l’éducation nationale Elisabeth Borne\, qui a “brutalisé le Parlement avec vingt-trois recours au 49.3“\, et à l’intérieur Bruno Retailleau “qui ose parler de “Français de papiers“. Les signataires dénoncent également le choix de François Bayrou de “reprendre le budget présenté par Michel Barnier“\, son prédécesseur renversé par une motion de censure\, assumant de “bloquer toute nouvelle mesure fiscale ambitieuse“. “Tous ceux qui ne votent pas la censure sortent du Nouveau Front populaire (NFP) (…) Et on met une option sur leurs circonscriptions“\, a mis en garde Jean-Luc Mélenchon\, une manière de mettre la pression sur les députés de gauche et d’indiquer qu’en cas de refus de soutenir le texte des Insoumis\, ces derniers sauront s’en souvenir pour les prochaines élections législatives. \nQuel état des lieux ?\nLes socialistes temporisent\n\nLes 66 députés socialistes ont débattu de leur stratégie lors d’une réunion de groupe à l’Assemblée\, mercredi après-midi. Résultat : “La confusion la plus totale\, pas de position“\, rapporte un participant. Les soutiens d’Olivier Faure se montrent divisés. Les membres de la direction du parti doivent trancher jeudi matin\, lors d’un “bureau national“. Déçus que François Bayrou n’ait pas annoncé la “suspension“ du report de l’âge légal à 64 ans\, les responsables du PS campaient sur leurs positions\, mercredi. Il est hors de question\, à les entendre\, d’imaginer que le chantier des retraites ne soit pas soumis au Parlement\, qui doit “avoir le dernier mot“.\n\n\n#Censure Malgré le dernier geste de @bayrou\, le Parti Socialiste se réserve le droit de censure. Les membres de la direction du parti doivent trancher jeudi matin\, lors d’un bureau national https://t.co/ffFTOC1XK2#MotionDeCensure pic.twitter.com/LeY2dQQsaA \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 16\, 2025 \n \nÉcologistes et communistes voteront la censure\n\nChez les Écologistes\, la patronne du mouvement Marine Tondelier a assuré sur BFMTV  mardi soir qu’il n’y avait “aucune raison“ pour la gauche de “ne pas voter la censure“ déplorant notamment son manque d’engagement sur la question du réchauffement climatique. Une décision actée mercredi sur X par le mouvement. \n\n\nhttps://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2025/01/iyfPZ-OB7tKlQsdC.mp4\nFabien Roussel\, le secrétaire national du PCF\, partage le constat de la grande majorité des socialistes. “En l’état actuel des choses\, nous voterons la censure“\, a lancé l’ex-député sur BFMTV mardi soir. Selon une source parlementaire\, les communistes\, bien que signataires pour certains de la motion\, devraient communiquer ce jeudi sur leur position. Le groupe GDR\, composé en partie de parlementaires ultramarins\, s’octroie cependant une “liberté de vote“ quant au scrutin. \n\nPas de censure du côté de la Droite républicaine et du RN\n\n\nLe chef de file du groupe La Droite républicaine (DR)\, Laurent Wauquiez\, a fait savoir que ses députés ne voteront pas “la censure“ et auront un “soutien exigeant“ à François Bayrou. Avec une dizaine de ministres de droite au gouvernement et après des années loin du pouvoir\, les 47 députés du groupe DR\, ne comptent donc pas faire tomber le Premier ministre. Ni le Modem\, ni Horizons ni Renaissance\, tous membres du gouvernement\, ne comptent non plus censurer François Bayrou. \n\nLaurent Wauquiez\, président du groupe de la droite républicaine à l'Assemblée nationale : «Nous ne voterons pas la censure» pic.twitter.com/unsDJkyPlg \n— CNEWS (@CNEWS) January 14\, 2025 \n \nMême son de cloche au Rassemblement National\, dont les votes sont nécessaires pour que cette motion soit adoptée. “Nous ne voterons pas la censure aujourd’hui. Nous ne votons une censure que sur des actes concrets et pas sur des paroles“\,  a déclaré son vice-président\, Sébastien Chenu. Et d’ajouter\, le 14 janvier\, après la déclaration de politique générale du Premier ministre : “ Nous voterons la censure uniquement sur des actes budgétaires. Mais nous avons eu le droit à un discours peu rassurant et avec un Premier ministre peu entrainant et sans souffle.“ \n\n🔴 Motion de censure \n🗣️ "Nous ne voterons pas la censure aujourd'hui. Nous ne votons une censure que sur des actes concrets et pas sur des paroles." \n👉 Sébastien Chenu (@sebchenu)\, député RN\, à l'Assemblée nationale pic.twitter.com/8SIkC4fZim \n— LCI (@LCI) January 14\, 2025 \n \nLe groupe Liot qui pourrait faire basculer le sort de François Bayrou avec ses 23 députés\, s’est présenté à la tribune comme “constructif\, au service de l’intérêt général“. \n“Le compte n’est pas bon“\nConcrètement\, l’addition de toutes ces voix donne 192 voix\, en faveur de la censure\, très loin des 289 voix nécessaires. Ladite motion ne devrait pas\, sauf surprise de dernière minute\, aboutir à la chute du gouvernement de François Bayrou. Reste que ce scrutin sera un premier test grandeur nature pour François Bayrou\, de sa capacité à convaincre les socialistes de ne pas le renverser ultérieurement\, en particulier lors des votes sur les textes budgétaires. Si les roses votaient la censure\, “ce serait quand même le signal qu’on va avoir du mal“ à trouver un accord\, pointait hier un proche du Premier ministre.
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SUMMARY:Examen en commission du projet de loi pour Mayotte
DESCRIPTION:Présenté le 8 janvier en Conseil des ministres par Manuel Valls\, ministre des Outre-mer\, le projet de loi d’urgence pour Mayotte arrive ce lundi en commission à l’Assemblée nationale. Le texte\, avant tout technique\, contient des mesures visant à accélérer l’hébergement d’urgence et la reconstruction de l’île. \n \nLe projet de loi d’urgence pour Mayotte\, dévastée le 14 décembre 2024 par le cyclone Chido\, est examiné ce lundi 13 janvier à partir de 15 heures\, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il arrivera au Sénat la semaine du 27 janvier\, en vue d’une adoption rapide par le Parlement.  \nLe texte qui comporte 22 articles\, doit “permettre la mise en œuvre très rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population\, ainsi que la reconstruction et la réparation des infrastructures et logements sinistrés“\, d’après les mots de Manuel Valls. Il vise à  à fluidifier et à accélérer les procédures administratives et d’urbanisme\, aussi bien pour l’hébergement temporaire que pour la reconstruction de logements pérennes. Ce texte sera suivi au mois de mars d’un projet de loi “programme“ pour l’archipel\, intitulé “Mayotte debout“\, destiné principalement à lutter contre l’immigration irrégulière. \n\n"Je présenterai une nouvelle loi en mars pour mettre en œuvre le programme '#Mayotte debout' qui a été présenté sur place par le Premier ministre. Le gouvernement n'oubliera pas les Mahorais"\, assure Manuel Valls\, ministre des Outre-mer. \n▶️ "Face à @margothaddad" sur @LCI pic.twitter.com/P7cBKzRCry \n— Maxime Lherbat (@MaximeLherbat) January 11\, 2025 \n \nReconstruire rapidement\n“Je présenterai lundi une loi d’urgence qui vise à écraser les normes pour reconstruire Mayotte\, le plus vite possible“\, a indiqué Manuel Valls\, samedi sur la chaine LCI. Une bonne partie des mesures inscrites dans le projet de loi\, visent effectivement à lever les obstacles juridiques à une reconstruction rapide. \n\n"Je présenterai lundi une loi d'urgence\, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée\, qui vise à écraser les normes pour reconstruire #Mayotte le plus vite possible"\, indique Manuel Valls\, ministre des Outre-mer. \n▶️ "Face à @margothaddad" sur @LCI pic.twitter.com/8zrJutnL5P \n— Maxime Lherbat (@MaximeLherbat) January 11\, 2025 \n \nAinsi\, l’État sera autorisé à déroger aux règles d’urbanisme et des marchés publics pendant deux ans pour faciliter la remise sur pied des infrastructures et des logements. Le projet de loi lui permettra également de s’occuper directement de la construction ou de la rénovation des écoles\, en se substituant aux collectivités locales\, jusqu’à la fin 2027. Le projet de loi intègre également des dispositions permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances pour adapter les règles d’expropriation pour cause d’utilité publique. “Il s’agit de s’ajuster à la situation de Mayotte où il est souvent très difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains“ a expliqué le ministre des Outre-Mer. “L’objectif est d’y faciliter des opérations de construction et de relogement.“. \nLa création d’un opérateur puissant\nPour superviser la reconstruction\, le projet de loi prévoit la mise en place\, sur le modèle de la reconstruction de Notre-Dame de Paris\, d’un opérateur public “puissant“\, tout entier tourné vers la reconstruction de Mayotte. La direction de cet organisme sera confiée au général Pascal Facon\, actuel commandant militaire de la zone Sud et ancien commandant militaire de l’opération Barkhane\, de 2019 à 2020. Le texte prévoit d’habiliter l’Etat à légiférer par ordonnances pour mettre en place cet opérateur. Calquée également sur la reconstruction de Notre-Dame de Paris\, un autre article vise à permettre de défiscaliser jusqu’à 75 % les dons à des associations ou des fondations fournissant des repas\, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. \nDes mesures pour l’Économie\nLe projet de loi contient également des mesures pour tenter de soulager un tissu économique très fragilisé\, telles qu’une meilleure prise en charge du chômage partiel\, une prolongation des droits des assurés sociaux ou la suspension du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants\, jusqu’au 31 mars 2025. Un train de mesures chiffré par le ministre des Outre-Mer  à “plusieurs centaines de millions d’euros.“
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SUMMARY:Le projet de loi spéciale en discussion dans l’hémicycle
DESCRIPTION:Adopté le 12 décembre en commission\, le projet de loi spéciale est discuté à partir de ce lundi à l’Assemblée nationale. Si son adoption ne devrait pas poser de problème\, l’intégration dans le texte de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu\, devrait agiter les débats.\n \n  \nC’est un débat animé\, parfois tendu\, qui se profile à l’Assemblée nationale\, dès ce lundi. À partir de 16 heures\, les députés vont examiner dans l’hémicycle\, le projet de loi spéciale (PLS) présenté par le gouvernement démissionnaire\, et adopté à l’unanimité en commission des finances\, jeudi 12 décembre. \nhttps://twitter.com/LCP/status/1867239001649733802 \nCette loi temporaire\, qui permet essentiellement à l’Etat de lever l’impôt\, est à la fois prévue par l’article 47 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Composée de trois articles\, elle permet d’assurer la continuité de l’Etat\, jusqu’à l’adoption d’un budget 2025 en bonne et due forme en début d’année. Son vote a proprement parler\, ne pose pas de questions. Dans l’attente d’une loi de finances\, tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale\, y compris ceux qui ont voté la censure du gouvernement Barnier\, ont en effet indiqué qu’ils voteraient le texte\, afin d’assurer la continuité de l’État et de la vie du pays.  Les avis divergent en revanche sur la possibilité d’intégrer l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au projet de loi. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866781954873364575 \nL’indexation du barème de l’impôt au cœur des débats\n\nDERNIÈRE MINUTE\nQuelques heures avant le début de son examen en séance publique dans l’Hémicycle\, la présidente de l’Assemblée nationale\, Yaël Braun-Pivet\, a décidé de déclarer irrecevables les amendements qui visent à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. Ces amendements\, dont un a été signé par le rapporteur général du budget\, Charles de Courson (LIOT)\, et l’autre par le président de la commission des finances\, Eric Coquerel (LFI)\, ne pourront donc pas être débattus dans l’Hémicycle ce lundi après-midi. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1868617005299056851 \nComme elle l’a déjà fait\, avec succès\, en commission des finances jeudi\, avec le soutien du Rassemblement national\, l’union de la gauche veut\, en effet\, introduire dans le texte un amendement visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu qui a été intégré au texte\, dans le but d’éviter une hausse des impôts pour de nombreux foyers français\, voire l’entrée dans l’impôt d’environ 300 000 personnes. Le président de la commission des finances\, l’insoumis Eric Coquerel\, qui l’a lui-même déposé\, l’a jugé recevable. Et ce\, malgré l’avis rendu en début de semaine dernière par le Conseil d’État\, qui a estimé  que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu n’a pas vocation à figurer dans un projet de loi spéciale\, dès lors que cette mesure constitue une modification “affectant les règles de détermination des impôts existants.  \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866854667390529919 \nMême son de cloche de la part de Laurent Saint-Martin. Lors de son audition devant la commission des finances\, le ministre démissionnaire du Budget et des Comptes publics\, a estimé que “la loi spéciale n’exprime pas le consentement à l’impôt\, elle n’en constate que la nécessité« \, et “ne permet pas de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation“. \nhttps://twitter.com/EchiquierSocial/status/1866849734100398306 \nLe macroniste Jean-René Cazeneuve\, ancien rapporteur général de la commission des finances\, a lui affirmé qu’Eric Coquerel violait la constitution en agissant ainsi. Une accusation grave. Une alerte qui ne devrait pas empêcher la gauche de soutenir à nouveau cet ajout dans l’hémicycle. Pariant qu’aucun groupe parlementaire n’osera saisir le Conseil constitutionnel sur une mesure populaire\, dans une loi d’extrême urgence pour le pays. \nhttps://twitter.com/lopinion_fr/status/1867887298144096394
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SUMMARY:Vote à l'Assemblée du projet de budget de la sécurité sociale 2025
DESCRIPTION:Alors que députés et sénateurs ont trouvé un compromis en CMP\, l’Assemblée nationale se prononce ce lundi sur le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre devrait utiliser l’arme du 49.3 pour le faire adopter\, sans vote. Ce qui l’exposera en retour au risque d’une  motion de censure de la part des oppositions. La France entrerait alors en terrain inconnu.\n \nDéputés et sénateurs ont trouvé le 27 novembre un terrain d’entente sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Mais quelle sera la durée de vie de ce compromis fragile ? Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) doivent encore être approuvées par les deux chambres pour être définitivement adoptées. L’Assemblée nationale sera la première à se prononcer ce lundi 2 décembre\, à partir de 15 heures. \nSans majorité\, le Premier ministre\, Michel Barnier devrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution\, qui permet l’approbation d’un texte sans vote. Mais il s’exposerait alors à la première motion de censure de l’automne\, qui pourrait être examinée dès mercredi dans l’hémicycle. Si la gauche et le Rassemblement national\, pour qui le texte est truffé d’irritants\, unissent leurs voix\, le gouvernement tombera. Ce serait la première fois depuis la chute du gouvernement Pompidou en 1962. \n\nComment fonctionne la motion de censure que pourrait déclencher dès mercredi les oppositions\, après un 49-3 du gouvernement dès lundi\, pour faire adopter sans vote le texte du #PLFSS2025\, issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 27 novembre https://t.co/pFZNJ8NJkC… pic.twitter.com/AHosXIrn18 \n— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) December 1\, 2024 \n \n288 voix nécessaires pour renverser le gouvernement\nLa première étape dans l’établissement d’une motion de censure est sa recevabilité. Elle doit ainsi être signée par un dixième des députés de l’Assemblée nationale (577 députés)\, soit par au moins 58 d’entre eux. Pour être appliquée\, la motion de censure doit ensuite être votée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale\, soit par 288 députés (deux sièges sont vacants sur les 577). Les 126 députés du Rassemblement national\, alliés aux 193 élus du Nouveau Front populaire (NFP) ont donc à eux seuls le pouvoir de faire tomber un gouvernement dont ils rejettent le projet de budget de la sécurité sociale\, tant le texte est selon eux truffé d’irritants : allègements de cotisations patronales\, désindexation partielle des retraites\, déremboursement de médicaments… Mais à ce stade\, seul le NFP assure de voter une telle motion en réponse à un 49.3 sur le PLFSS. \nQuel risque de censure ?\nUne censure certaine de la part du NFP\nLe Nouveau Front populaire a à de multiples occasions\, déclaré qu’il ferait tomber le gouvernement. La France insoumise (LFI) a prévenu: “le texte a déjà été rédigé et les signatures sont prêtes.“ « La semaine prochaine\, le gouvernement sera censuré“\, a une nouvelle fois réaffirmé ce dimanche\, le coordinateur national de RFI\, Manuel Bompard\, dénonçant “l‘hypocrisie de Madame Le Pen.“ \n\n« La semaine prochaine\, le gouvernement sera censuré »\, déclare @mbompard\, dans #LeGrandRDV sur #Europe1. pic.twitter.com/HpMsT82gq0 \n— Europe 1 (@Europe1) December 1\, 2024 \n \nLe RN fait monter les enchères\nOn l’a dit\, si le Rassemblement National (RN) joint ses voix à la gauche\, le calcul est simple : Michel Barnier tombe début décembre. Menacé de censure\, le chef du gouvernement a fait plusieurs gestes à l’égard des oppositions :  recul sur les taxes sur l’électricité\, proportionnelle\, baisse de l’aide médicale pour les clandestins\,  répondant ainsi à des lignes rouges du RN. Mais des lignes rouges\, le parti à la flamme en brandit bien d’autres : la baisse du remboursement des médicaments\, le décalage de l’indexation des retraites ou encore le montant de la subvention accordée par la France à l’Union européenne. \nQuelques heures après que le Premier ministre a renoncé à augmenter les taxes sur l’électricité\, la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale\, a indiqué  jeudi 28 novembre au Monde qu’elle et son groupe posaient encore des conditions pour ne pas voter la censure du gouvernement de Michel Barnier. Et\, selon les termes de l’ultimatum fixé jusqu’à lundi\, le locataire de Matignon n’avait plus que quelques jours pour y répondre. Marine le Pen soutient avoir “tiré à peine 10 % des mesures“ du contre-budget présenté par le Rassemblement national “pour en faire des lignes rouges“. Si le Premier ministre refusait de négocier avec le RN\, il prendrait alors lui-même “la décision du déclenchement de la censure“\, prévient la cheffe historique du RN. “Ce n’est pas un ultimatum. Je ne suis pas maître des horloges  du calendrier parlementaire“\, indique t-elle. “Il m’apparaît qu’au-delà de cette échéance [lundi 2 décembre]\, plus rien ne sera envisageable“\, conclut Me Le Pen. \n\nMarine Le Pen maintient sa menace de censure après les annonces de Michel Barnier : « Nous sommes jeudi. Il a jusqu’à lundi » https://t.co/1ttltQxXZU \n— Le Monde (@lemondefr) November 28\, 2024 \n \nPuis siffle la fin des discussions\nDernier rebondissement ce dimanche\, où le Rassemblement National a estimé que “le gouvernement a mis fin à la discussion sur d’éventuelles modifications au budget la sécurité sociale\, qui sera soumis lundi à l’Assemblée nationale et pourrait provoquer la chute de Michel Barnier. Le gouvernement a exprimé son souhait de ne pas modifier le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale“\, a déclaré Marine Le Pen à l’AFP. “C’est extrêmement clair et nous avons pris acte de cela“  a-t-elle précisé\, s‘appuyant sur des déclarations du ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin au Parisien. Quelques instants plus tôt\, Jordan Bardella avait émis le même avis sur le réseau social X\,  affirmant que “par entêtement et sectarisme\, la minorité gouvernementale met donc fin au cycle des négociations\, au risque de provoquer sa censure.“ \n\nBudget de la sécurité sociale : le gouvernement « a mis fin à la discussion »\, estime le RN➡️ https://t.co/U9nMGePmTw pic.twitter.com/uAbFjaBRZt \n— Le Parisien | politique (@leparisien_pol) December 1\, 2024 \n \nTout repose donc désormais sur les possibles amendements que le gouvernement déposera lundi\, d’ici le début de séance\, comme l’a confirmé ce matin sur RTL\, le président du Rassemblement National : “Le RN censurera ce gouvernement sauf miracle de dernières minutes d’ici 15 heures\, mais j’ai peu d’espoir que Michel Barnier soit touché par la grâce“\, a assuré Jordan Bardella. \n\n"Le RN censurera ce gouvernement sauf miracle de dernières minutes d'ici 15h mais peu d'espoir que Michel Barnier soit touché par la grâce"@J_Bardella invité de @ThomasSotto dans #RTLMatin pic.twitter.com/nnboQQIaxq \n— RTL France (@RTLFrance) December 2\, 2024 \n \nQuelles suites ?\nSi la motion de censure est déposée comme prévu lundi après-midi\, son examen aura lieu dans la semaine\, au plus tôt 48 heures après son dépôt\, soit le mercredi 4 décembre dans l’après-midi. Au plus tard\, le débat “aura lieu le troisième jour de séance suivant l’expiration du délai constitutionnel de quarante-huit heures consécutif au dépôt“ comme le précise le site de l’Assemblée nationale. Soit le lundi 9 décembre. \nMais en cas de censure du gouvernement et du rejet du texte\, le mode d’emploi pour un dispositif d’urgence reste à écrire. Le cas de figure ne s’est en effet jamais présenté depuis la création des PLFSS en 1996\, et la loi organique reste muette à ce sujet\, alors qu’une loi spéciale est prévue dans le cas du budget de l’État. “Sur le PLFSS\, on n’a pas de joker\, pas de plan B“\, soulignait à la sortie de la CMP la sénatrice LR Corinne Imbert\, rapporteure de la branche maladie de la Sécurité sociale. \n\nSécurité sociale : que va-t-il se passer si le projet de loi de financement est rejeté ? https://t.co/YjSRjKC0lg \n— Public Sénat (@publicsenat) November 28\, 2024 \n \n 
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