L’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement abusif, est bien constitutionnelle

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution, le plancher d’indemnités de 6 mois de salaire, versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le code du travail peut, sans violer la constitution, imposer à l’employeur une indemnité plancher de six mois en cas de licenciement injustifié d’un salarié. C’est ce que vient de décider le 13 octobre le Conseil constitutionnel, saisi au mois de juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.

Une décision très attendue, après que les sages aient retoqué au mois d’août le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la loi Macron, au motif que le critère lié à la taille de l’entreprise est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Pour l’entreprise requérante, la société Goodyear Dunlop Tires France, l’article contesté soulevait la même question que la censure du barème Macron.

La question prioritaire de constitutionnalité

En l’occurrence, la QPC portait sur l’article L 1235-3 du code du travail, selon lequel indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Un montant minimal qui ne s’applique toutefois pas au licenciement opéré dans une entreprise employant moins de onze salariés selon l’article L 1235-5.

Sur le fondement du principe d’égalité, la société Goodyear Dunlop Tires France contestait la différence ainsi instituée entre les entreprises par ces textes, en fonction de la taille des effectifs. Le premier posant le principe général d’une indemnité minimum de 6 mois de salaire en cas de licenciement injustifié, principe écarté par le second pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés.

L’argumentaire des sages

Le Conseil constitutionnel écarte cette argumentation, considérant qu’il n’y a pas de rupture du principe d’égalité devant la loi, malgré le traitement différencié accordé aux entreprises selon leur taille.

Il juge d’abord que la différence de traitement n’est pas justifiée par une différence de situation. En effet, au regard des règles applicables à l’indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

Il estime ensuite que la différence de traitement était bien justifiée par un motif d’intérêt général. Sur ce point, les sages considérant qu’en limitant l’application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles. Ce qui constitue un but d’intérêt général.

Les Sages en déduisent que « dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d’application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l’entreprise ». Ils soulignent le fait que « si pour les entreprises d’au moins onze salariés ce plancher a pour objet d’éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l’indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive ».

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 – Société Goodyear Dunlop Tires France SA

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