Loi de moralisation : le groupe LR saisit le Conseil constitutionnel

Plus de 60 députés Les Républicains ont saisi le 9 août le Conseil constitutionnel de la loi pour la confiance dans la vie politique. Ils dénoncent notamment l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les élus, inscrite dans la loi définitivement votée ce mercredi.

Les Républicains n’ont semble t-il pas dit leur dernier mot : le texte à peine adopté par le Parlement, une soixantaine de députés du groupe LR a saisi le Conseil constitutionnel pour tenter de contrer la loi de moralisation de la vie politique. Dans leur « viseur » en particulier, l’interdiction des emplois familiaux, mais aussi la création de la banque de la démocratie.

Sur les emplois familiaux

Pour appuyer leur requête, Les Républicains se réfèrent au principal à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme selon lequel « Tous les citoyens étant égaux, ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents« . Pour ces élus, la mesure d’interdiction des emplois familiaux introduit donc une discrimination à l’embauche et une obligation de licenciement qui ne se justifie « par aucun motif d’intérêt général« , et contrevient par la même au « principe d’égalité« . Selon eux, en effet, « ce n’est pas en raison de la personne employée, mais de la réalité d’un emploi que celui-ci peut être contesté« . »La suspicion généralisée, pour être un argument démagogique, n’est cependant pas une justification juridique« , font-ils valoir.

Sur la banque de la démocratie

La saisine des députés LR concerne également la création de la banque de la démocratie, qui permettra « en cas de défaillance avérée du marché » bancaire d’octroyer à des candidats, partis et groupements politiques des prêts ou des garanties nécessaires au financement de campagnes électorales. Les 60 élus du groupe Les Républicains, auteurs de la saisine,  dénoncent à ce titre l' »imprécision » qui entoure selon eux le projet de création de cet organisme et soulignent les réserves émises par le Conseil d’État sur l’utilité d’une telle structure, « alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques« .

Sur la tenue d’un registre public en cas de conflit d’intérêts 

La loi ordinaire de confiance dans la vie politique prévoit la mise en place d’un registre lorsque les députés estiment devoir ne pas participer aux travaux du Parlement pour cause de conflit d’intérêts. Les auteurs de la saisine s’opposent à la tenue d’un tel registre public. Selon eux, le fait qu’il soit rendu public rend « exemplaire » le déport des députés. « Est-ce qu’un parlementaire serait ainsi empêché de prendre position sur un dossier concernant sa profession antérieure ou actuelle, dès lors qu’il n’est pas en situation d’incompatibilité, sur un dossier concernant sa circonscription ?, s’inquiètent-ils. « Veut-on fabriquer des parlementaires hors sol’ ? « Ce dispositif s’oppose en outre selon eux « au caractère personnel du droit de vote » et à « la nature même du mandat parlementaire ».

Sur la peine d’inéligibilité pour manque de probité

Selon la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, candidats et élus peuvent être déclarés inéligibles s’ils ont commis certains crimes ou infractions traduisant un manquement à la probité. Ce même texte prévoit toutefois que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » C’est à ce critère de personnalité que s’opposent les députés LR, car, selon eux, il « introduit un élément purement subjectif dans l’appréciation des faits ». 

Dans leur saisine,  dont ils publient le texte en ligne, les élus LR dénoncent aussi la « totale confusion » dans laquelle les opérations de vote sur des articles du projet de moralisation ont eu lieu le 25 juillet à l’Assemblée.

La décision des « Sages » est attendue début septembre. Les députés LR fondent beaucoup d’espoirs sur le fait que, du propre aveu du gouvernement, le projet de loi de moralisation a été très compliqué à rédiger pour éviter toute censure.

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