Loi d’habilitation : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Transmis pour avis au Conseil d’État le 14 juin dernier, le projet de loi d’habilitation est examiné ce mercredi en conseil des ministres. Assez court et très synthétique, le texte définit les contours de la réforme du Code du travail. Au menu, des pistes déjà connues qui figuraient dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron, mais aussi quelques surprises. Les principales mesures.

C’est donc ce mercredi 28 juin, deux semaines jour pour jour après sa transmission au Conseil d’État, que va être dévoilé dans sa « version finale », le projet de loi d’habilitation qui va servir de cadre à la réforme du travail. Un texte relativement court de six pages, qui comprend neuf articles synthétiques. L’exécutif sollicite par ce biais l’autorisation du Parlement pour légiférer sur des thématiques qui relèvent en temps normal du domaine de la loi. Plus simplement, il s’agit d’un « feu vert » qui lui est donné pour procéder à la réforme par ordonnances du Code du travail. Par nature, ce texte ne fait donc que délimiter les points sur lesquels le gouvernement entend modifier la législation actuelle, sans plus de précisions. Les détails des ordonnances qui seront prises d’ici le 21 septembre, seront arbitrés à l’issue des négociations avec les syndicats prévues cet été.

Des réformes connues et quelques surprises

Certaines des mesures évoquées dans ce projet de loi sont connues depuis la Présidentielle. Sans entrer dans les détails, Emmanuel Macron  en avait en effet exposé les grandes lignes lors de sa campagne. Des orientations que l’on retrouve dans le document présenté en conseil des ministres. C’est notamment le cas des dispositions permettant aux entreprises de négocier des accords le plus largement possible ou encore, du plafonnement des indemnités prud’homales, l’un des points sur lesquels le gouvernement s’en tient strictement aux mesures déjà annoncées par le Président.

Cette version finale du texte n’en réserve pas moins des surprises par rapport aux annonces de campagne : la redéfinition du périmètre géographique du licenciement économique au niveau d’un groupe, l’extension du contrat de projet ou encore, la révision par accord de branche des règles qui régissent le recours aux CDD et à l’intérim. Autant de sujets sensibles qui pour le moment, n’ont pas encore été abordés avec les partenaires sociaux. Ils ne le seront qu’à partir de mi-juillet, pendant la dernière phase de concertation. Du côté de Matignon, on est très clair, en indiquant qu’il faut se fermer le moins de portes possibles, pour avoir la souplesse de négocier.

Contrat de travail et conditions de rupture

Ce sujet éminemment sensible est traité à l’article 3 qui inclut des mesures « de poids », dont certaines n’ont encore jamais été débattues avec les syndicats. L’objectif étant de « renforcer la prévisibilité » donnée aux employeurs, lorsqu’ils mettent fin à la relation avec leurs salariés.

Licenciement économique dans une filiale d’un groupe international

Afin de favoriser l’arrivée d’entreprises étrangères, le texte dans sa version actuelle propose de modifier le périmètre géographique pris en compte pour apprécier les difficultés d’un groupe international qui licencie dans une de ses filiales située en France. Actuellement, c’est la santé du groupe au niveau mondial qui est considérée. La France fait à ce titre exception, la plupart des autres pays retenant comme périmètre, le territoire national et l’entreprise, voire l’activité à laquelle le poste est rattaché. Le projet de loi entend modifier ce zonage, sans toutefois définir le nouveau périmètre retenu : doit-il être limité à la France ? Élargi à l’Europe ? Édouard Philippe, le Premier ministre, est resté très flou sur le sujet, évoquant à plusieurs reprises la nécessité de « ne pas faire fuir les investisseurs du territoire national ».

« Barémisation des indemnités prudhommales »

Le projet de loi d’habilitation confirme sur ce point le programme de campagne d’Emmanuel Macron. Comme prévu, il prévoit en cas de licenciement abusif, « des planchers et des plafonds obligatoires » de réparation aux prud’hommes. Sauf exceptions (licenciement résultant d’une discriminations, de faits de harcèlement), le juge ne pourra donc pas aller au-delà, même s’il estime que le montant maximal ne suffit pas à réparer le préjudice.

Des délais de recours contentieux réduits

Toujours dans le souci de donner de la « visibilité » aux employeurs, le projet de loi prévoit de réduire les « délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail ». Un salarié a aujourd’hui un an pour contester un licenciement devant les prud’hommes. Cette période serait revue à la baisse, sans que l’on sache de combien.

Le recours étendu aux CDI de projet

L’autre grand volet de cet article 3 concerne l’assouplissement des règles applicables à « certaines formes particulières de travail ». En premier, la possibilité d’étendre à de nouveaux secteurs, « par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental », les contrats de projet pratiqués dans le BTP (dits contrats de chantier). Elle permettrait la conclusion de CDI pour la durée d’une mission, dans toutes les entreprises, suivant les projets à mener. Il s’agit là d’une vieille requête du Medef, qui demandait l’extension du recours à ce type de contrat, plutôt que de pouvoir négocier par branche ou entreprise les motifs qui justifieraient un licenciement économique.

Le texte prévoit par ailleurs la possibilité d’adapter  » par convention ou accord collectif de branche« , les règles qui régissent le recours aux CDD et à l’intérim, aujourd’hui strictement encadrées par la loi. Cela vaut notamment tant, pour les motifs de recours à ce type d’emploi, que pour leur durée, le nombre de renouvellement pour un même salarié sur un même poste, qui deviendraient négociables. Il entend enfin consolider la sécurité juridique des accords collectifs autorisant le travail de nuit « en leur faisant bénéficier d’un régime de présomption de conformité à la loi « , sous le contrôle du juge.

Ce second volet constitue l’autre surprise de ce texte. Aucun des sujets sensibles qu’il aborde n’a en effet été discuté avec les partenaires sociaux. Ils ne le seront qu’à partir de mi-juillet, pendant la dernière phase de concertation.

Primauté des accords d’entreprise

Un thème majeur traité à l’article premier du projet de loi. Sans surprise, celui-ci  dispose que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin « de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail applicable aux salariés de droit privé « . L’exécutif définira ainsi :

• « les domaines dans lesquels la convention d’accord d’entreprise ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels » ;
  
• les domaines »dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation, par convention ou accord d’entreprise » ;
  
• ceux enfin où la négociation d’entreprise prime, et ce, «  y compris dans certains domaines réservés à la branche par la loi « . Un point pour le moins obscur, envisagé par le ministère du Travail dans le document de la DGT, sans plus de précisions.