Loi travail : le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires

 

Conseil Const

MISE A JOUR-  25 et 26 juillet 2016- Après une première tentative avortée le 21 juillet 2016, les députés de gauche opposés au projet de loi travail parviennent à réunir le 25 juillet plus de 60 signatures pour saisir le Conseil constitutionnel. Cette saisine 636 DC est enregistrée dès le lendemain par le conseil.

La liste des 61 signataires

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Le rideau à peine tombé, sénateurs et députés montent au créneau. Trois groupes de parlementaires ont engagé ce vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel, afin de faire invalider la loi de réforme du travail.

Le premier de ces recours émane de 60 parlementaires des groupes Les Républicains (LR) et UDI à l’Assemblée Nationale. Leurs griefs portent sur deux articles mineurs de la loi consacrés aux locaux syndicaux et au dialogue social dans les entreprises franchisées. En premier, l’article 27 qui dispose que si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition, sans lui proposer un autre local, cela lui ouvre « droit à une indemnité spécifique ». Leur argumentaire porte sur la conformité de cette obligation de dédommagement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le second article sur lequel repose cette saisine, est l’article 64. Il prévoit la possibilité de mettre en place une instance de représentation des salariés pour  les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France. Cette instance sera composée des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.  Les auteurs du recours voient dans cette disposition une remise en cause du statut même de la franchise, le franchisé devant être « libre de déterminer les conditions d’exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel« .

C’est sur ce même article 64 que s’appuient les 102 sénateurs LR signataires pour rédiger leur propre saisine.  Ce texte portant selon eux atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre, d’égalité, ainsi qu’au 8ème alinéa du préambule de 1946. Pour les sénateurs, cette « situation crée ainsi un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l’indépendance de ces derniers.« 

A ces signatures, s’ajoutent celles de quarante députés de gauche (Front de gauche, frondeurs PS et écologistes) qui ont déposé  leur propre recours, au motif du non-respect du débat parlementaire. Parmi les motifs, ces contestataires estiment  que le Parlement n’a pas disposé de délai raisonnable pour étudier le projet de loi. Ils considèrent que le recours au 49.3 qui permet de faire adopter un texte sans vote, a méconnu le droit d’amendement qui incombe au Parlement.

L’issue de cette dernière action dont l’initiative revient au au député Pouria Amirshahi qui a quitté le groupe socialiste à l’Assemblée au mois de mars dernier, reste toutefois plus qu’incertaine. 60 signatures minimum étant en effet nécessaires pour une saisine des sages.

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