La loi travail promulguée et publiée au journal officiel

 

 

Après 5 mois de conflit social et d’affrontements, la loi Travail a été promulguée par François Hollande et publiée ce mardi 9 août au Journal officiel. Reste que le texte qui n’est pas validé dans sa totalité ouvre la porte à une grande insécurité juridique par le nombre de QPC possible.

Cette fois, c’est officiel, le feuilleton législatif s’achève. Après des mois de débats parlementaires, la loi travail promulguée lundi 8 août par le chef de l’état, est publiée ce mardi au journal officiel. Dernière étape d’un parcours législatif tumultueux pour un texte toujours contesté par une partie des syndicats et de la gauche.

Définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet, après un troisième recours du gouvernement à l’article 49.3, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » avait reçu jeudi 4 août le feu vert du Conseil constitutionnel.

Reste que la haute juridiction, dont la censure n’a porté que sur une poignée de mesures secondaires, ne s’est pas prononcée sur les articles les plus décriés de la loi. En particulier, les dispositions qui consacrent la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche en matière de durée du travail. Mais aussi d’autres mesures clefs du texte : licenciements économiques, accords offensif, pour l’emploi, référendum d’entreprises… Or, tous ces points pourront éventuellement « faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC), comme l’a précisé le Conseil dans un communiqué du 4 août*.

La non validation par les Sages de ces mesures ouvre ainsi la porte à une grande insécurité juridique par le nombre de QPC qui vont pouvoir être déposées par les opposants à la loi.

Précisons enfin qu’un grand nombre de dispositions nécessite maintenant des décrets d’application. La plupart devrait être publiée avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année », selon les déclarations de la ministre du Travail Myriam El Khomri.

* Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout  justiciable de soumettre à un contrôle de constitutionnalité les dispositions législatives qu’on lui oppose, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit. Si le Conseil constitutionnel juge ces dispositions  contraires à la constitution, elles sont abrogées.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

et à la sécurisation des parcours professionnels

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