Ce que les lois sur la moralisation de la vie politique vont changer

Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le deuxième volet de la loi pour la confiance dans la vie politique, par un ultime vote de l’Assemblée qui a mis un point final à la session extraordinaire. Un vote qui signe la fin de la réserve parlementaire et met fin à certaines pratiques contestées. Tour d’horizon des changements à venir.

Après la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptée la semaine passée par le Parlement, le projet de loi organique du même nom a donc été adoptée à une large majorité par les députés, ce mercredi en fin d’après-midi, par 412 voix contre 74 et 62 abstentions.


Un scrutin accueilli par une salve d’applaudissements à l’annonce du résultat par le président de l’Assemblée François de Rugy, qui s’est lui-même félicité de la « mission accomplie« . « Merci aux députés mobilisés pour l’adoption définitive du PdL Confiance. La transparence devient la règle« , s’est également réjoui le secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner.

Première reforme phare du quinquennat d’Emmanuel Macron, le dispositif de moralisation de la vie politique sera complété d’ici un an par une réforme constitutionnelle portant notamment sur le nombre de mandats et de parlementaires. D’ici là, voici les changements à venir.

Fin de la réserve parlementaire

La mesure contenue dans le projet de loi organique aura divisée l’hémicycle jusqu’au dernier moment. La suppression de cette enveloppe de plus de 140 millions d’euros dont disposent chaque année les élus pour pour attribuer des subventions à des collectivités ou des associations, constituait une priorité pour le gouvernement, pour qui il fallait « mettre fin aux dérives clientélistes« . Un argument cher à la majorité siégeant à l’Assemblée, justifié par la rapporteuse du texte, Yaël Braun-Pivet (LREM), par le fait qu’elle met un terme à des pratiques « arbitraires et discrétionnaires ». La disposition avait été rejetée la semaine passée par les sénateurs qui avaient voté en faveur de son maintien. Mais l’Assemblée nationale en lecture définitive a le dernier mot au Parlement.

Financement des partis

Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une « Banque de la démocratie ». Destinée à financer les candidats et les partis, cette institution, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie. Elle permettra « en cas de défaillance avérée du marché «  bancaire d’octroyer aux candidats, partis et groupements politiques des prêts ou des garanties nécessaires au financement des campagnes électorales. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’à partir de novembre 2018, à l’occasion des élections européennes.

Parmi les autres mesures votées, la création d’un « médiateur du crédit » pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis, la publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel et l’interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques.

Interdiction des emplois familiaux

Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a toutefois été créée selon la nature des liens familiaux. Pour la famille proche, (conjoint, partenaire de pacs, concubin, ainsi que leurs parents et enfants), ces emplois sont désormais interdits et passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45.000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées. Les emplois pour les personnes du deuxième cercle (ancien membre de la famille, liens hors familiaux), devront donner lieu quant à eux à une déclaration auprès, soit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, soit de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.

Suppression de l’indemnité de frais de mandat

Face aux polémiques, la loi met en place un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire qui remplace l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), environ 6 000 euros mensuels non fiscalisés, qui permettait jusqu’alors aux parlementaires d’assurer leurs frais de représentation. Le bureau de chaque assemblée parlementaire déterminera les règles de remboursement des frais de mandat de ses membres, définira un système de contrôle et en assurera la publicité. Ce remboursement pourra se faire soit sous la forme d’une prise en charge directe, soit par un remboursement sur présentation de justificatifs, soit sous forme de versement d’une avance par l’assemblée concernée.

Fin des compléments de rémunération

Les règlements des assemblées devront définir un régime répressif pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

Encadrement des activités de conseil

Si la prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée, députés et sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. En revanche, ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débutée plus d’un an avant leur élection. De même, un député ne pourra plus exercer une activité de représentant d’intérêts, c’est-à-dire de lobbyisme, et ne pourra plus « fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers ».

Lobbying

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les lobbies ont désormais interdiction de rémunérer les collaborateurs de parlementaires, du président de la République ou les membres de cabinets ministériels. La loi prévoit également en ce domaine, la création d’un « registre public des déports » pour les députés et les sénateurs en cas de potentiel conflit d’intérêts sur un dossier.

Inéligibilité renforcée

Une peine complémentaire d’inéligibilité sera appliquée en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections : faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme ou à raison de l’orientation sexuelle. Cette peine sera, pendant toute la durée de inéligibilité, inscrite au casier judiciaire de la personne mise en cause et pourra être vérifiée lors de toute candidature à une élection. Par une décision spécialement motivée, la juridiction concernée pourra toutefois décider de ne pas prononcer la peine prévue , « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur« .
Comme le demandait le gouvernement, la disposition votée en commission qui prévoyait l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection a finalement été retirée, par crainte d’un « risque d’inconstitutionnalité » .

Vérification de la situation fiscale

Tous les parlementaires en début de mandat, eurodéputés compris, feront l’objet d’une vérification de leur situation fiscale en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles. Cette démission d’office aura pour conséquence la tenue d’une élection partielle. Les candidats à l’élection présidentielle devront en outre fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine.

Statut pour les collaborateurs parlementaires

Les collaborateurs parlementaires devront dorénavant bénéficier d’un statut, jusqu’alors quasi inexistant. La cessation de leur mandat constituera un motif spécifique de licenciement.

 

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