Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le deuxième volet de la loi pour la confiance dans la vie politique, par un ultime vote de l’Assemblée qui a mis un point final à la session extraordinaire. Un vote qui signe la fin de la réserve parlementaire et met fin à certaines pratiques contestées. Tour d’horizon des changements à venir.
Un scrutin accueilli par une salve d’applaudissements à l’annonce du résultat par le président de l’Assemblée François de Rugy, qui s’est lui-même félicité de la « mission accomplie« . « Merci aux députés mobilisés pour l’adoption définitive du PdL Confiance. La transparence devient la règle« , s’est également réjoui le secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner.
Dernier volet (organique) loi de rétablissement de la confiance en la vie politique est adopté par 412 voix contre 74 : mission accomplie pic.twitter.com/jn2mrDnvmu
— François de Rugy (@FdeRugy) August 9, 2017
Première reforme phare du quinquennat d’Emmanuel Macron, le dispositif de moralisation de la vie politique sera complété d’ici un an par une réforme constitutionnelle portant notamment sur le nombre de mandats et de parlementaires. D’ici là, voici les changements à venir.
La mesure contenue dans le projet de loi organique aura divisée l’hémicycle jusqu’au dernier moment. La suppression de cette enveloppe de plus de 140 millions d’euros dont disposent chaque année les élus pour pour attribuer des subventions à des collectivités ou des associations, constituait une priorité pour le gouvernement, pour qui il fallait « mettre fin aux dérives clientélistes« . Un argument cher à la majorité siégeant à l’Assemblée, justifié par la rapporteuse du texte, Yaël Braun-Pivet (LREM), par le fait qu’elle met un terme à des pratiques « arbitraires et discrétionnaires ». La disposition avait été rejetée la semaine passée par les sénateurs qui avaient voté en faveur de son maintien. Mais l’Assemblée nationale en lecture définitive a le dernier mot au Parlement.
Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une « Banque de la démocratie ». Destinée à financer les candidats et les partis, cette institution, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie. Elle permettra « en cas de défaillance avérée du marché « bancaire d’octroyer aux candidats, partis et groupements politiques des prêts ou des garanties nécessaires au financement des campagnes électorales. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’à partir de novembre 2018, à l’occasion des élections européennes.
Parmi les autres mesures votées, la création d’un « médiateur du crédit » pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis, la publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel et l’interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques.
Interdiction des emplois familiaux
Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a toutefois été créée selon la nature des liens familiaux. Pour la famille proche, (conjoint, partenaire de pacs, concubin, ainsi que leurs parents et enfants), ces emplois sont désormais interdits et passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45.000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées. Les emplois pour les personnes du deuxième cercle (ancien membre de la famille, liens hors familiaux), devront donner lieu quant à eux à une déclaration auprès, soit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, soit de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.
Suppression de l’indemnité de frais de mandat
Fin des compléments de rémunération
Les règlements des assemblées devront définir un régime répressif pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.
Encadrement des activités de conseil
Lobbying
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les lobbies ont désormais interdiction de rémunérer les collaborateurs de parlementaires, du président de la République ou les membres de cabinets ministériels. La loi prévoit également en ce domaine, la création d’un « registre public des déports » pour les députés et les sénateurs en cas de potentiel conflit d’intérêts sur un dossier.
Inéligibilité renforcée
Vérification de la situation fiscale
Statut pour les collaborateurs parlementaires