Mesures d’urgence sociales : pas de majoration et de pénalité en cas d’erreur

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) annonce la prise de mesures de tolérance à l’égard des entreprises, afin de faciliter la mise en oeuvre des exonération de cotisations sociales applicables depuis le 1er janvier 2019. Les Urssaf sont ainsi appelées à n’appliquer ni majoration, ni pénalité de retard, pour la première partie de l’année 2019.

En ce début d’année, de nombreuses mesures, dont certaines prises en urgence, ont modifié le calcul des prélèvements sur les salaires. Certaines ont pu être préparées bien en amont, comme le prélèvement à la source. D’autres issues de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée en fin d’année pour répondre au mouvement des “gilets jaunes”, n’ont pu être anticipées. C’est le cas notamment de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année. Consciente de l’impréparation des employeurs et des difficultés que peut rencontrer une partie d’entre eux en ce début d’année pour appliquer la réglementation de manière satisfaisante, la DSS entend les accompagner. Dans un communiqué du 1er mars, elle énonce des mesures de tolérance pour le 1er semestre 2019, pour l’application de ces nouvelles dispositions et l’accomplissement des déclarations sociales correspondantes.

L’administration ne fixe pas de liste exhaustive des dispositions concernées par cette tolérance. Le communiqué dans sa rédaction parle des mesures qui “n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire, notamment l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année“. L’utilisation du terme “notamment” laisse à penser que d’autres dispositions pourraient être visées, par exemple la suppression du dispositif d’assiette forfaitaire des apprentis.

La neutralisation des pénalités et majorations de retard

Les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) n’appliqueront ainsi aucune majoration de retard ou pénalité :

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019, si les obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
  • pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019 ;
  • en cas de régularisation tardive réalisées sur les déclarations du 1er semestre lorsque les employeurs appliquent de manière rétroactive les nouvelles mesures.

L’aménagement des dispositifs de contrôle de la DSN

Le communiqué de la DSS prévoit par ailleurs la levée de certains dispositifs de contrôle “embarqués” dans la DSN, pour la période du premier semestre de l’année 2019, notamment ceux portant sur la déclaration des heures supplémentaires. Enfin, dans le cadre des “vérifications de cohérence”,  les organismes de recouvrement peuvent également être amenés à détecter en amont des erreurs et à en informer les entreprises pour rectification.

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