Moralisation de la vie politique : un accord partiel en commission mixte paritaire

C’est un accord en demie-teinte auquel sont parvenus l’Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire. Si les 14 députés et sénateurs se sont accordés ce mardi sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, ils n’ont en revanche échoué à trouver un compromis sur le second texte de moralisation de la vie politique, le projet de loi organique.

Le Sénat à la mi-juillet et l’Assemblée dans la nuit de vendredi à samedi, après 50 heures de débats parfois chaotiques, avaient largement adopté les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, mais dans des versions différentes. Une commission mixte paritaire (CMP) prévue mardi 1er août devait donc dégager un texte de compromis commun aux deux assemblées sur ces textes. Les parlementaires ne sont toutefois parvenus en CMP à un accord que sur un des deux projets de loi de moralisation de la vie publique, le projet de loi ordinaire. Échec en revanche sur le texte de loi organique en raison de points de blocage tenant principalement à la suppression de la réserve parlementaire.

Une version proche de celle de l’Assemblée, pour la loi ordinaire

Le projet de loi ordinaire, objet d’un premier accord doit être approuvé définitivement par le Sénat ce mercredi, puis dans la foulée, par  l’Assemblée jeudi 3 août. La version commune dégagée en commission mixte paritaire est proche de celle adoptée la semaine dernière par les députés, dans la nuit de jeudi à vendredi.

Elle prévoit notamment le maintien du « verrou » de Bercy » en matière de fraude fiscale ainsi qu’une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements des élus à la probité. Députés et sénateurs se sont mis également d’accord sur l’interdiction pour les collaborateurs des parlementaires, mais aussi les ministres, d’être rémunérés par des représentants d’intérêts. Pour les ministres, un principe de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts a été inscrit dans le texte. Un décret en Conseil d’État devra en outre fixer modalités et limites des frais de représentation pour les membres du gouvernement.

Un désaccord profond sur le projet de loi organique

Députés et sénateurs ont en revanche échoué ce mardi à trouver un compromis sur le second texte de moralisation de la vie politique, le projet de loi organique. En cause principalement, la suppression sèche de la réserve parlementaire votée à l’Assemblée et que le Sénat, hostile, proposait de remplacer par un dispositif alternatif de soutien aux communes. Une suppression vigoureusement dénoncée par le président de la commission des lois de la chambre haute, Philippe Bas, qui insiste sur le fait que les sénateurs veulent « maintenir un fonds d’investissement pour les communes« , d’autant plus qu’ aucune compensation n’est pour l’instant prévue.

Autre point de désaccord : la réforme du financement des campagnes électorales. Dans le projet de loi validé par les députés mais retoqué par le Sénat, l’exécutif peut créer par ordonnance une Banque de la démocratie, adossée à la Caisse des dépôts. Un concept « demeuré parfaitement vague« , expliqué Philippe Bas, qui ajoute : « Pour l’instant, la Banque de la démocratie est un ovni ».

La session parlementaire prolongée jusqu’au 9 août

En l’état actuel de l’ordre du jour, le projet de loi organique de moralisation de la vie publique sera examiné en nouvelle lecture jeudi 3 août par l’Assemblée, puis le vendredi 4 par le Sénat, et enfin en lecture définitive à l’Assemblée, qui a le dernier mot, mercredi 9 août. Cette date ayant été ajoutée au calendrier de la session parlementaire, alors que tout le monde anticipait une fin de session le 3 août. Une décision immédiatement critiquée par Jean Luc Mélenchon, chef de file de la France Insoumise, à l’issue de la conférence des présidents de groupe.

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