Moralisation de la vie politique : François Bayrou dévoile son projet de loi

Le ministre de la Justice, François Bayrou, a dévoilé ce jeudi le contenu de la loi sur la moralisation de la vie publique qui devrait être présentée le 14 juin en Conseil des ministres.

Premier temps fort du quinquennat d’Emmanuel Macron. François Bayrou, le garde des Sceaux, a détaillé ce jeudi après-midi lors d’une conférence de presse, le contenu de la loi sur la moralisation de la vie publique.

La réforme, finalement intitulée « loi pour la confiance dans notre vie démocratique », devrait être examinée en Conseil des ministres le 14 juin, à la veille du second tour des législatives, et non avant les élections comme cela avait été évoqué. Elle comportera trois projets de loi, comme l’a confirmé le garde des seaux :
La réforme constitutionnelle
Ce premier volet  intègrera des « changements majeurs « , parmi lesquels  :
  • la suppression de la Cour de justice de la République ;
  • la fin d’une pratique contestée : la nomination automatique des anciens présidents de la République comme membres de droit du Conseil constitutionnel ;
  • l’interdiction pour les élus, députés,  sénateurs, et « élus des grands exécutifs locaux », d’effectuer plus de trois mandats successifs. Une définition qui vise les maires, à l’exception des petites communes (le seuil de population étant à définir) ;
  • l’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions électives locales.

Le projet de loi ordinaire

Ce projet de loi comprendra des dispositions diverses.
  • d’abord, une mesure annoncée de longue date par Emmanuel Macron : l’interdiction pour les parlementaires, les membres du gouvernement, les membres de cabinets ministériels et les élus locaux qui disposent d’un cabinet, de recruter des membres de leur propre famille pour travailler avec eux. Sont visés, les « ascendants, descendants et conjoints », a précisé François Bayrou ;
  • la création d’une nouvelle peine d’inéligibilité « de dix ans maximum », qui pourra être prononcée « pour un crime ou délit portant atteinte à la probité » ;
  • l’encadrement et la limitation des activités de conseil des parlementaires. Aucun député ou sénateur ne pourra ainsi commencer ce type d’activité en cours de mandat, ni moins d’un an avant son élection. La profession d’avocat fera notamment partie des activités de conseil encadrées, a indiqué le garde des Sceaux ;
  • la création d’une peine inéligibilité de 10 ans pour toute personne ayant été condamnée, notamment pour fausse déclaration à la Haute Autorité de la vie publique ;
  • la justification par les parlementaires du respect de leurs obligations fiscales, sous peine d’être révoqués.

Le projet de loi organique

Parmi les mesures de ce texte, la suppression de deux pratiques très contestées au Parlement :
  • la réserve parlementaire avec laquelle les élus peuvent distribuer des subventions. Sa suppression visant à éviter toute « dérive clientéliste », comme l’a précisé le garde des Sceaux. Elle serait remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général » ;
  • L’indemnité représentative de frais de mandat qui permet aujourd’hui à un élu de régler ses frais professionnels, sans aucun contrôle.  Ces frais seront dorénavant remboursés « au réel », sur présentation de factures.

Ce projet de loi devrait également intégrer une mesure visant à la vérification de la situation financière du Chef de l’État, à la fin de son mandat.

Des mesures pour « un autre financement des partis »

Lors de sa conférence de presse, François Bayrou a indiqué qu’il souhaite également réformer le mode de financement des partis. Parmi les mesures évoquées par le garde des Sceaux  : la certification de leurs comptes lorsqu’ils atteignent un certain niveau de financement public, la séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le payeur, l’interdiction des financements à l’étranger des partis ; l’encadrement des prêts consentis par les personnes physiques et enfin, la création d’une « banque de la démocratie », dont la mission sera de financer la vie publique, notamment les prêts pour les campagnes électorales.

François Bayrou a également indiqué souhaiter que les comptes des partis politiques soient certifiés par la Cour des comptes « pour vérifier qu’ils sont sincères. »

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