Alors que le gouvernement s’efforce de verdir son image, le projet de loi énergie-climat est discuté dans l’hémicycle cette semaine. Le texte qui inscrit dans la loi “l’urgence “écologique et climatique” et fixe de nouveaux objectifs en matière d’énergie nucléaire et de réduction des émissions de CO2, va permettre la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la feuille de route des pouvoirs publics sur la période 2018-2028. Retour sur les principaux points.
C’est un texte qui est loin de faire l’unanimité. “Creux“, “a minima” pour l’opposition de gauche, “trahison énergétique” pour les défenseurs du nucléaire à droite ou “ambition forte” aux yeux du ministre qui le porte, François de Rugy, le projet de loi énergie et climat arrive en première lecture à l’Assemblée, dans la soirée du mardi 25 juin et ce jusqu’au 28. D’une dizaine de pages , il alterne mesures techniques ou institutionnelles et objectifs à moyen et long terme qui concernent tout particulièrement l’avenir de la production d’énergie en France.
La “Neutralité carbone”à l’horizon 2050
Le projet de loi a pour objectif, selon François de Rugy, de “rehausser nos objectifs sur le climat” en revenant notamment sur certaines trajectoires fixées en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dès son article premier, il propose en lien avec l’accord de Paris, d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050“, et supprime l’ancien objectif de “diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2050“. Selon le ministre de la transition écologique, la “neutralité carbone” revient à “diviser au moins par six” les émissions de GES.
L’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat a débuté en commission. @FdeRugy rappelle les objectifs du texte, à commencer par la "neutralité carbone à l'horizon 2050". #DirectAN pic.twitter.com/5D6aCnxFkl
— LCP (@LCP) June 18, 2019
L’urgence écologique et climatique inscrite dans la loi
Le texte inscrit dans la loi (article premier), “l’urgence “écologique et climatique“. La mesure a été adoptée à l’unanimité par les députés lors de son examen en commission. Après le Royaume-Uni, puis l’Irlande, en mai dernier, la France est donc le troisième pays, en Europe, à légiférer sur le sujet.
"L'urgence écologique et climatique" inscrite dans le projet de loi relatif à l'énergie et au climat >> https://t.co/Ak6FvPuvr9#DirectAN #LoiEnergie pic.twitter.com/YO1cfQuYoD
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La fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035
Comme prévu, le texte (article 1er) reporte à 2035, la réduction à 50 % (contre 70% aujourd’hui) de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Soit, dix ans plus tard que l’objectif (très très ambitieux) avancé par la loi de transition énergétique de 2016. L’horizon précédent était jugé “irréaliste” par le gouvernement. La feuille de route énergétique de la France (la programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE) prévoit par ailleurs la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035, comme l’avait annoncé le président Emmanuel Macron.
Emmanuel Macron annonce la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d'ici 2035 pic.twitter.com/QABVhfrjr0
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La fin des centrales à charbon
Le projet de loi donne les moyens au gouvernement de fermer les dernières centrales à charbon en 2022. En complétant les pouvoirs du ministre chargé de l’énergie, il va permettre de limiter la durée de fonctionnement des installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul), fortement carbonées. Dès le 1er janvier 2022, l’autorité administrative définira un plafond d’émissions. Les centrales émettant plus de 550 grammes de CO2 par kilowattheure (les centrales au charbon donc), verront leur durée de fonctionnement divisée par cinq. Les plafonds eux, seront fixés par voie réglementaire, une fois que la loi sera votée. L’article 3 prévoit en outre des mesures d’accompagnement pour les salariés et sous-traitants qui pâtiront de la baisse de régime des centrales au charbon encore en service dans l’Hexagone. Comme des mesures de reclassement, par exemple.
Aujourd’hui, quatre centrales à charbon sont toujours en activité en France: deux d’EDF à Cordemais (Loire-Atlantique) et au Havre (Normandie) et deux autres de l’allemand Uniper à Gardanne (Bouches-du-Rhône) et Saint-Avold (Moselle).
La dernière centrale à charbon sera fermée "d'ici 2022", assure @FdeRugy.#DirectAN #LoiEnergie pic.twitter.com/N0BOxyAsCE
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Un haut conseil pour le climat
Le texte crée par ailleurs le Haut conseil pour le climat, un organisme indépendant instauré en novembre 2018 par Emmanuel Macron. Cette nouvelle instance remplace le comité d’experts de la transition énergétique. Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, elle est chargée d’évaluer les politiques et mesures mises en place en France et d’émettre des recommandations.
Modification du mode de calcul des tarifs de l’électricité
Alors qu’une nouvelle hausse des tarifs est prévue en août, le projet de loi donne au gouvernement, la possibilité de modifier certaines dispositions relatives aux tarifs de l’électricité afin de “permettre à tous les consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence“. Se gardant bien de s’avancer sur une éventuelle baisse, le ministre a assuré qu’ “en 2020, nous arriverons à stabiliser les prix, alors que si on ne changeait pas le mode de calcul, on serait parti pour une nouvelle hausse”. Un amendement du gouvernement au projet de loi prévoit ainsi de relever le plafond de production nucléaire disponible pour les concurrents d’EDF à un tarif régulé.
Fin des tarifs réglementés du gaz
Après avoir échoué à être adoptée dans le cadre de la loi Pacte, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz a été intégrée au projet de loi énergie-climat. Le texte prévoit “de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023, afin de protéger les consommateurs” Ces tarifs étaient appelés à disparaître à terme car ils avaient été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État.
Les autres mesures
Le projet de loi renforce aussi (article 5) les capacités de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Il laisse entrevoir à ce titre un accroissement du nombre d’audits et de contrôles sur les chantiers et facilite le partage de l’information entre les différents services de l’Etat, dont les douanes et les finances publiques. De façon à mieux recouper les informations. Les députés ont également prévu en commission une expérimentation à partir de 2021, et pour une durée de deux ans, lors de la vente d’un logement “passoire thermique”. L’idée est de consigner une part du montant de la vente (au total pas plus de 5% du produit total), pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Rénovation thermique : faut-il frapper au portefeuille les propriétaires afin de les contraindre à isoler leurs biens ? C'est ce que défend @anthonycellier, dans le cadre du projet de loi "Énergie et Climat", actuellement examiné en commission. #DirectAN https://t.co/fdgFhi9rEE
— LCP (@LCP) June 19, 2019