Les ordonnances de réforme du travail en 5 points clefs

Négociation dans les PME-TPE, primes négociées dans les entreprises, plafonnement des indemnités prudhommales, hausse des indemnités légales de licenciement, instauration d’une rupture conventionnelle collective : les mesures phares des ordonnances dévoilées ce jeudi par le Premier ministre, Édouard Philippe .

Jour J pour le gouvernement. Après plusieurs mois de concertations avec les partenaires sociaux, les ordonnances qui doivent réformer le Code du travail ont été présentées jeudi 31 août, dans un premier temps aux syndicats lors d’une réunion multilatérale à Matignon, puis à la presse. Cinq ordonnances qui « se proposent de rattraper des années perdues, les années de rendez-vous manqués, peut-être mal négociés ⌈…⌉ toujours repoussés ou affadis », a estimé le Premier ministre lors d’une conférence de presse avec la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Sans surprise, le texte fait la part belle aux entreprises, notamment aux PME, avec l’ambition de leur donner « un droit du travail adapté« . Le président de la Confédération des PME salue à ce titre une réforme « particulièrement pragmatique » et l’U2P, qui représente artisans, commerçants et professions libérales, s’est dite « pleinement satisfaite« .

Dialogue social dans les petites entreprises

« Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME« , s’est félicitée Muriel Pénicaud. Nul doute que le gouvernement a placé le curseur là où il le fallait pour satisfaire les attentes des patrons des petites entreprises. En premier, en les dotant de modalités de négociation simples. En deçà de 11 salariés et jusqu’à vingt, elles pourront négocier avec un salarié non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel, pas nécessairement mandaté par une organisation syndicale. Dans les TPE (jusqu’à 11 salariés), l’employeur pourra soumettre en outre à référendum un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Pour être validé, cet accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel.

Primes négociées dans les entreprises

Les primes figurent parmi les nouveaux champs de négociation ouverts dans l’entreprise, quelle que soit leur taille. Les ordonnances confient en effet aux employeurs la possibilité de négocier le niveau de primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. « Les salariés comme l’employeur pourront ainsi décider de négocier une prime de garde d’enfant, plutôt que d’ancienneté« , a donné comme exemple la ministre du travail.

Le plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes

Sujet sensible de la réforme, le montant des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, jusqu’à présent laissé au « bon vouloir » des tribunaux, sera plafonné. Ces indemnités ne pourront excéder 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, puis augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois, à partir de 30 ans d’ancienneté.  Le plancher sera quant à lui fixé, à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. Ce barème ne s’appliquera toutefois pas dans les cas de « violation d’une liberté fondamentale ». Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire. Le délai de saisine des prud’hommes après un licenciement sera enfin limité à un an, quelle que soit la nature de celui-ci.

A noter qu’un employeur ne pourra aussi plus être condamné sur la forme si les prud’hommes lui donnent raison sur le fond. Selon Muriel Pénicaud « des erreurs de forme de bonne foi » ne seront « pas pénalisantes » pour les chefs d’entreprise. « En revanche, si ce sont des infractions à la loi, au code du travail, l’entreprise sera sanctionnée sur le fond », promet la ministre.

Indemnité de licenciement

Les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd’hui. Une mesure présentée par la ministre du travail « comme une contrepartie au plafonnement des indemnités prud’homales« .

Rupture conventionnelle collective

Il s’agit sans doute là, de la « mesure surprise » de ces ordonnances. Le gouvernement prévoit en effet l’instauration, par un accord négocié dans l’entreprise, d’une « rupture conventionnelle collective », une mesure précédemment écartée par l’exécutif lors de la loi El Khomri. Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne sont possibles qu’à la condition qu’un accord individuel soit conclu entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il deviendra possible de définir un cadre commun de départ volontaires, qui devra être homologué par l’administration.

La fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel, DP, CE et CHSCT, au sein d’un « comité social et économique » est également actée par les ordonnances dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Nous reviendrons ultérieurement sur cette mesure et plus généralement sur l’ensemble des dispositions prévues par les ordonnances présentées le jeudi 31 août. Le texte des 5 ordonnances est disponible Ici

Avec cette réforme, le gouvernement dit vouloir défendre « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France« . Le dossier de présentation de ces meures.

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