PACTE : le fil des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée

Débattu en séance publique à l’assemblée nationale depuis le 25 septembre, l’examen en première lecture du projet de loi Pacte s’est achevé vendredi 5 octobre au soir. Il fera l’objet d’un vote solennel le mardi 9 octobre. Epargne salariale, seuils d’effectif, publicité des écarts de salaires, privatisation d’ADP et de la FDJ, réforme des CCI..  Le « fil » des principales mesures adoptées au cours de ces deux semaines.

Mardi 9 octobre

Les députés adoptent le projet de loi en 1ère lecture : 548 votants, 445 exprimés, 361 pour, 84 contre.

 


Semaine 2 : du 2 au 5 octobre 2018

Vendredi 5 octobre

Les députés ont achevé ce vendredi soir l’examen du projet de loi Pacte qui fera l’objet d’un vote solennel mardi 9 octobre.

Féminisation de la direction des grandes entreprises

L’Assemblée a souhaité ce vendredi favoriser la nomination de femmes à des postes de dirigeants de grandes entreprises, via un amendement au projet de loi Pacte. Cet amendement qui a reçu un soutien quasi-unanime, était défendu par le rapporteur général Roland Lescure (La REM). Il précise que les « propositions de nomination doivent s’efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes« . Le but n’est pas d’imposer des quotas aux entreprises.Le but n’est pas d’imposer des quotas aux entreprises comme le rappelle Roland Lescure. « Notre amendement vise à ce que, pour les postes de directeur général délégué, les postes dans les directoires, tout au long du processus de sélection, on s’assure qu’on ait des représentants des deux sexes et qu’on puisse choisir, in fine, le ou la meilleur(e) pour occuper ce poste.« 

Une présence renforcée des salariés dans les CA

Les députés ont voté vendredi un renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Bien, mais insuffisant pour la gauche qui dénonce une mesure trop « timide ». Les entreprises de plus de 1.000 salariés en France, ou 5.000 en France et à l’étranger, devront avoir deux représentants des salariés si leur conseil d’administration compte plus de 8 administrateurs non salariés. Actuellement, si le CA compte jusqu’à 12 administrateurs non salariés, il ne doit accueillir qu’un représentant des salariés.

La publication des écarts de salaire

L’Assemblée nationale a donné ce vendredi son feu vert à la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises. Une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, adoptée dans une version jugée trop limitée par l’opposition de gauche. Le texte voté par les députés oblige les entreprises cotées à communiquer les écarts entre la rémunération de leurs dirigeants et les salaires moyens de leurs salariés mais aussi médians, ainsi que les évolutions de ces ratios au cours des cinq dernières années.

La rémunération médiane, ajoutée par le gouvernement via un amendement, représente « un indicateur plus pertinent pour comprendre la situation salariale dans les entreprises« , explique Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État à l’Économie et aux Finances. Un « bond sur place » dénoncé par l’opposition de gauche (PS, LFI) qui réclamait une publication par quartiles – des valeurs qui partagent la distribution des salaires en quatre parties égales- pour affiner les informations. Alexis Corbières, député de La France Insoumise (LFI) a dénoncé un « rétropédalage », rappelant que le député La REM, Matthieu Orphelin, avait déposé en commission un amendement en faveur de la médiane mais aussi des quartiles. Un amendement, qui n’a finalement pas été défendu,

Une nouvelle définition de l’entreprise

L’Assemblée nationale a voté ce vendredi en faveur de l’inscription dans le Code civil d’une nouvelle définition de l’entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux (article 61). « L’ambition, c’est de construire l’entreprise du 21e siècle. Oui, nous devons écrire noir sur blanc que les entreprises doivent prendre en compte enjeux sociaux et environnementaux« , avait défendu dès jeudi soir le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Le nouveau texte indique que « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité« . Il prévoit que « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »

La fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel

L’assemblée nationale a autorisé vendredi le gouvernement à programmer l’extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023, au grand dam de l’opposition qui réclamait au préalable une étude d’impact sur le sujet.

Jeudi 4 octobre

Des mesures pour encourager l’épargne salariale

Les députés ont voté jeudi soir les articles 57 0 60 de la loi Pacte prévoyant d’encourager et de mieux redistribuer l’épargne salariale. Parmi les mesures adoptées par l’Assemblée en première lecture, la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour l’intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour la participation. Le forfait social, contribution patronale payée sur les sommes versées, serait l’un des  selon Bercy, l’un des freins à la mise en place d’accords d’épargne salariale dans les plus petites entreprises. Moins de 10% des salariés de ces entreprises en bénéficient, là ou près de 70% des entreprises de plus de 250 salariés ont ainsi accès à au moins un dispositif, a rappelé le ministre de l’Économie.L ors des débats dans l’hémicycle, les députés de droite et centre droit ont estimé que le gouvernement n’allait pas assez loin. Ils ont proposé, en vain, d’étendre la suppression du forfait social à l’ensemble des entreprises. Mais Bruno Le Maire a refusé en raison du coût qui viendrait s’ajouter aux 440 millions euros de manque à gagner engendrés par les mesures déjà votées.

L’Assemblée a par ailleurs adopté un amendement La REM visant à mieux répartir la participation dans les entreprises. Pour favoriser une distribution plus équitable entre les salariés, des députés de la majorité obtenu le feu vert pour baisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la participation, en le passant de quatre à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 120.000 euros. Cela signifie qu’à partir de ce seuil, la participation reçue par le collaborateur n’augmente plus en fonction de son salaire.

Un meilleur contrôle des investissements étrangers

Les députés ont également voté ce jeudi une mesure pour renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les pépites industrielles françaises, avec l’élargissement des secteurs d’activité concernés à l’intelligence artificielle, les drones, le stockage de données ou le spatial. Pour ces secteurs, les investisseurs étrangers devront obtenir un agrément du ministère de l’Économie.

La privatisation d’ADP et de la FDJ

L’Assemblée nationale a autorisé ce jeudi, la privatisation de Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris) ainsi que celle de la Française des jeux (FDJ), deux mesures emblématiques du projet de loi Pacte.  Le but du gouvernement est de « constituer un fonds de 10 milliards d’euros, qui va rapporter de 250 à 300 millions d’euros par an, pour investir dans l’innovation de rupture« .

Privatisation de la Française Des Jeux

Les députés ont voté par 48 voix contre 12, l’article 51 du projet de loi qui permet le transfert au privé de la majorité du capital de la FDJ, actuellement détenu à 72 % par l’Etat, Ce dernier devra toutefois conserver « au minimum » 20 % des parts, selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. La privatisation qui suscite de fortes controverses dans l’opposition, n’est pas attendue avant 2019.

Privatisation d’Aéroport de Paris

L’Assemblée nationale a voté jeudi l’autorisation de la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris), une des mesures emblématiques du projet de loi Pacte (article 44). Par 39 voix contre 7, les députés ont ainsi autorisé l’Etat à procéder à la vente au privé de tout ou partie des actifs qu’il détient dans Groupe ADP, soit 50,63 % des parts représentant quelque 9,5 milliards d’euros. Le gouvernement souhaite, en permettant cette future cession d’actifs, financer un fonds pour « investir dans l’innovation de rupture« . L’opposition dénonce une « braderie » des « bijoux communs de la Nation« .

L’Etat était jusqu’alors tenu par la loi de conserver la majorité des parts de l’entreprise aéroportuaire. Les députés avaient adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une série de dispositions préalables visant à permettre cette opération, dont la limitation à 70 ans de la licence d’exploitation des aéroports parisiens, au terme de laquelle l’Etat retrouvera la pleine propriété du foncier et des infrastructures.  » L‘Etat gardera un droit de contrôle sur le montant des redevances« , a déclaré Bruno Le Maire. Une position réaffirmée ce dimanche lors du Grand Rendez-vous Europe 1, C News.

La mesure a été défendue avec ferveur par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, partisan d’un Etat « stratège plutôt que rentier« .

Mardi 2-mercredi 3 octobre

Différentes mesures ont été adoptées par les députés dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 octobre.

 La Caisse des dépôts et consignations réformée

Les articles 30 à 39 du projet de loi sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont été votés par les députés dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 octobre. Ils prévoient une plus large autonomie de la direction générale de la CDC. Le projet de loi fait en outre passer les effectifs de la commission de surveillance à quinze membres. Les cinq parlementaires restent. Parmi eux, un député et un sénateur seront dorénavant désignés non plus par la commission des finances mais par la commission des affaires économiques. Exit, en revanche, les représentants des corps de contrôle (Cour des comptes et Conseil d’Etat) et de la Banque de France pour laisser place à quatre personnalités qualifiées désignées par l’Etat. Enfin, la commission inclura désormais deux représentants des salariés. L’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) est également confortée dans son rôle de supervision financière des établissements bancaires et d’assurance.

 Des mesures en faveur de la propriété industrielle

Les articles 40 et 42 de la loi ont été également été votés dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 octobre. Ils prévoient notamment la création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI en cas d’atteinte à la propriété industrielle. Autre mesure : le rallongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et la possibilité pour l’entreprise de convertir sa demande de certificat d’utilité en brevet. Un amendement du groupe MODEM a par ailleurs créé un examen a priori du critère d’inventivité des brevets délivrés par l’INPI. Cette mesure permettra de bloquer les brevets qui ne sont pas assez inventifs.

Une mesure en faveur de l’expérimentation des voitures autonomes

L’article 43 de la loi a été voté. Il contient une mesure permettant l’expérimentation des voitures autonomes sur certaines axes routiers à partir de 2020.

 

 

Semaine 1 : du 24 au 30 septembre 2018

Le chapitre I est adopté : ce vendredi 28 septembre, les députés ont bouclé l’examen du chapitre I du projet de loi PACTE. Les débats se poursuivront la semaine prochaine avec le chapitre II, dont les mesures portent en particulier sur la réforme de la Caisse des dépôts et des consignations et l’ouverture au privé du capital de La Française des Jeux et d’Aéroports de Paris.

Vendredi 28 septembre

Une nouvelle portabilité pour les produits d’épargne retraite

L’article 20 de la loi a été voté par l’Assemblée nationale. Outre une simplification, la mesure permettra de transférer sans frais les fonds d’un produit d’épargne retraite à l’autre à chaque changement dans sa vie professionnelle (si on a a détenu le premier pendant au moins 5 ans). En outre, les versements volontaires par l’épargnant pourront être déduits du revenu imposable. Il sera également possible débloquer les fonds pour acquérir sa résidence principale. Dans un communiqué, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a déclaré Bruno Le Maire a déclaré que « cette réforme […] permettra le développement d’une épargne longue utile aux français et qui contribuera à un meilleur financement de nos entreprises ».

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Un encadrement des ICO

Les députés ont adopté l’article 26 de la loi Pacte. Il prévoit un encadrement juridique pour les ICO (initial coin offering), les levées de fonds en crypto-monnaie. Avec cette mesure, un visa optionnel pourra être délivré par l’Autorité des marchés financiers aux projets d’ICO possédant certaines garanties pour les épargnants. Mais il sera toujours possible de réaliser une ICO sans visa. Un vote salué par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

 

La rémunération du dirigeant maintenu en cas de redressement judiciaire

L’article 14 a été adopté par les députés. Il prévoit un maintien de la rémunération du chef d’entreprise en cas de redressement judiciaire sauf avis contraire du juge-commissaire du tribunal du commerce. En outre, la durée d’inscription de la mention de plan de sauvegarde et de redressement judiciaire sur le Kbis de l’entreprise a été réduite.

Un rebond facilité pour les entreprises en difficulté

L’article 15 du projet de loi qui porte sur le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée, a été adopté. Le rétablissement professionnel qui permet d’apurer facilement le passif du débiteur, sera la procédure proposée par défaut pour les entrepreneurs sans salarié et dont l’actif ne dépasse pas 5.000 euros. Pour éviter les abus, elle sera toutefois limitée à un recours tous les cinq ans. Par ailleurs, la liquidation judiciaire simplifiée sera par principe obligatoire pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d’affaires (contre 300.000 aujourd’hui).

Le gouvernement habilité à modifier par ordonnance le droit des sûretés 

Une ordonnance de 2006 a permis une substantielle rénovation du droit des sûretés, mais en épargnant les privilèges et le cautionnement. L’article 16 du projet de loi adopté ce vendredi  corrige les lacunes de la réforme de 2006 en habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnance ce droit des sûretés.

Le dispositif de « chercheur entrepreneur » assoupli

L’article 41 du projet de loi PACTE a été adopté dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 septembre.Il prévoit de faciliter la création d’entreprises par les chercheurs du secteur public. Auparavant, avant de créer une entreprise, les chercheurs devaient demander une autorisation à la commission de déontologie de la fonction publique. Le texte prévoit de confier ces autorisations à l’établissement employeur du chercheur (université, institut de recherche…).

Fin de l’obligation de détention d’un compte bancaire pour les auto-entrepreneurs de moins de 10.000 euros de CA

L’article 12 de la loi a été adopté dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 septembre. Il prévoit la fin de l’obligation pour les auto-entrepreneurs d’avoir un compte bancaire spécialement dédié à leurs activités professionnelles si leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros par an. Le mesure est issue d’un amendement des députés LREM.

Jeudi 27 septembre

La simplification du nombre de seuils d’effectif

Les députés ont adopté jeudi 27 septembre une mesure phare du projet de loi inscrite à l’article 6 de la loi. Cet article prévoit de simplifier le nombre de seuils d’effectif applicables aux entreprises Selon le ministère de l’Economie, les PME étaient soumises, avant la loi Pacte, à 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux. Avec l’adoption de cette disposition, le nombre de seuils sera rabaissé à trois (11, 50 et 250 salariés). L’obligation d’aménager un local syndical à partir de 200 salariés a toutefois été maintenue. Les entreprises auront 5 ans pour s’adapter lorsqu’elles changeront de seuil.

La réforme des CCI

 L’Assemblée a voté jeudi soir la réforme des chambres de commerce et d’industrie (CCI) prévoyant une « transformation en profondeur (art. 13) ». « Nous opérons une transformation en profondeur du modèle des CCI », qui « sont en train de disparaître », subissant depuis des années une « asphyxie progressive » avec la technique de l' »étrangleur Ottoman« , a expliqué Bruno Le Maire. « Moi, je crois aux CCI » qui « existent depuis le 16ème siècle » et « ont une utilité véritable aussi bien en termes de formation qu’en terme de conseil auprès des entreprises »,. Le ministre de l’Economie a garanti que les CCI conserveraient « leur autonomie, leur indépendance et leur statut d’établissement public. Ce qui implique notamment, alors que leurs crédits diminuent, de leur « donner la possibilité de vendre des prestations aux entreprises« .

Mercredi 26 septembre

L’extension de la pratique du « name and shame » et la création du statut de conjoint collaborateur

Dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27, l’assemblée nationale a adopté deux amendements :
  • un premier autorisant l’administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs et clients. Cet amendement défendu par la présidente de la commission spéciale de la loi Pacte, Olivia Grégoire (La REM), a reçu le soutien de la commission et du gouvernement,

  • un second, obligeant les patrons d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales à déclarer l’activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés, souvent des femmes. « Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari (…) et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien et avec une retraite de misère, puissent être protégées », a expliqué le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, à l’initiative de cet amendement. En pratique, le texte contraindra chaque chef d’entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise, afin de limiter les cas de non-déclaration.

La fin du stage de gestion pour les créateurs d’entreprises artisanales

Les députés ont par ailleurs voté la suppression de l’obligation faite aux artisans de suivre un stage de gestion avant de s’installer, afin de faciliter la création d’entreprises artisanales. « Je crois à la liberté d’entreprendre. Il faut que le métier d’artisan se renouvelle » a plaidé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, estimant que ce stage constituait « une barrière à la création de nouveaux artisans ».

La fin du verrou de Bercy
Dans la journée du mercredi à la quasi-unanimité la fin du « verrou de Bercy », ce monopole de l’administration fiscale pour déclencher des poursuites contre les plus gros fraudeurs.les députés ont adopté l’article 13 du projet de loi contre la fraude fiscale par 112 voix pour, zéro contre – et l’abstention de cinq élus socialistes. Créé de toutes pièces en commission des finances par la rapporteure Émilie Cariou, ce nouvel article redonne la main à la justice sur les dossiers de fraude fiscale les plus importants.

L’article 8 de la loi a également été adopté le jeudi 27 septembre par les députés. Il prévoit de réduire le nombre de semaines de soldes prévues par la loi en été et en hiver. Il passe de 6 à 4 semaines par an. Cette mesure vise à faire face à la multiplication des ventes privées et des promotions tout au long de l’année sur Internet. Elle est censée être appliquée dès les soldes d’hiver 2019.

Mardi 25 septembre

La création d’entreprise 100% en ligne

Les députés ont voté, dans la nuit du mardi 25 au mercredi 26 septembre, la création d’un guichet unique pour certaines formalités administratives des entreprises (art. 1). Cette future plateforme en ligne jouera le rôle de guichet unique pour les créateurs d’entreprise. Les CCI garderont leur rôle d’accompagnement et de conseil. Désormais, « les démarches sont simplifiées et les coûts à la création d’entreprise réduits », s’est félicité Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, dans un communiqué. L’entrée en vigueur de cette mesure phare du projet de loi est prévue en 2021. Un amendement gouvernemental, tenant compte des demandes de parlementaires prévoit toutefois une période transitoire jusqu’en 2023, durant laquelle les entrepreneurs pourront continuer à déposer leurs dossiers physiquement auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

 

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