PERCO : des précisions sur l’obtention du forfait social réduit

Perco

 

Le volet épargne salariale de la loi Macron accorde une incitation fiscale sur les Perco dont les fonds sont investis au minimum à 7% dans des PME et entreprises de taille intermédiaire. Un décret publié le 26 novembre au Journal officiel précise les conditions de cette affectation.

Bonne nouvelle pour les employeurs qui mettent en place un plan d’épargne pour la retraite collectif faisant la part belle aux investissements dans des titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dès 2016, ces plans baptisés « Perco Plus » pourront profiter d’un taux de forfait social de 16%, contre 20% pour les Perco classiques.

Le bénéfice de cette fiscalité réduite est subordonné à deux conditions cumulatives.

D’abord la gestion pilotée par défaut des avoirs qui devient la règle pour tous les Perco à partir du 1er janvier 2016. Plus le salarié approchera de l’âge de sa retraite, plus la part des actifs risqués dans son Perco sera ainsi
réduite et progressivement remplacée par des actifs sans risque.

Outre une gestion pilotée par défaut, les Perco concernés devront contenir
des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) investis au minimum à 7% dans des actions de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire éligibles au PEA-PME (plan d’épargne en actions dédié aux PME et ETI).

On en sait plus aujourd’hui sur ce ratio dont les modalités viennent d’être précisées par un décret publié le 26 novembre au journal officiel.

Selon ce texte, la fraction de titres éligibles au PEA-PME variera en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan, c’est-à-dire en pratique, la date de départ à la retraite du détenteur du plan.

Concrètement, plus le salarié s’approchera de l’échéance de sortie du plan, moins son portefeuille de titres sera investi sur des titres de PME-ETI ». Ainsi, le quota de 7% s’appliquera à  à 100% du portefeuille, pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans, Et, au minimum, à :

  • 85% en cas de sortie au-delà de 12 ans et jusqu’à 15 ans ;
  • 70% en cas de sortie au-delà de 10 ans et jusqu’à 12 ans ;
  • 30% en cas de sortie au-delà de 7 ans et jusqu’à 10 ans.

La liste des fonds éligibles au PEA-PME est consultable Ici (format Excel).

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