Au terme d’une semaine de débats, l’Assemblée a adopté ce mardi en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Hausse de la CSG, fin du RSI, transformation du CICE en allègement pérenne, augmentation du tabac et taxe soda … Retour sur les mesures phares d’un budget qui doit ramener le déficit de la Sécurité sociale à 2,2 milliards d’euros en 2018. Un niveau inédit depuis 17 ans.
Pas de surprise à l’Assemblée nationale ce mardi 31 octobre. Trois jours après la fin des travaux, les députés ont adopté solennellement le premier budget social de l’ère Macron, par 354 voix contre 192. Les députés LREM et MoDem ont voté pour, les autres groupes politiques majoritairement contre, concentrant leurs critiques sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
L'Assemblée nationale adopte en 1ère lecture le #PLFSS2018 avec 354 voix pour et 192 contre. #DirectAN pic.twitter.com/vxKIYk1FU7
— LCP (@LCP) October 31, 2017
Les principales nouveautés
Hausse de la CSG
C’est à n’en pas douter, la « pièce maîtresse » de ce budget. Pour compenser les 17,7 milliards de ressources perdues du fait de la suppression en deux temps en 2018 (1er janvier, 1er octobre) des cotisations maladie et chômage des salariés du privé, la cotisation sociale généralisée (CSG) augmentera parallèlement de 1,7 % (de 6,6 à 8,3%) au 1er janvier. La mesure doit rapporter quelque 22,5 milliards d’euros. Selon le gouvernement, le gain de pouvoir d’achat sera de 263 euros par an pour un salarié au SMIC et de 685 euros pour un salaire de 3.000 euros. Des compensations sont prévues pour que les fonctionnaires et les indépendants, afin qu’ils ne soient pas pénalisés.
Concrètement, l’objectif est de moins faire reposer le financement de la Sécurité sociale sur les actifs, afin de revaloriser le travail. Une façon, plaide l’exécutif, de redonner à ces derniers du pouvoir d’achat en mettant à contribution la majorité les retraités. Près de 60 % d’entre eux, soit 8 millions de personnes, seront concernés dès l’an prochain. Sont visés les revenus supérieurs à 1.394 euros nets par mois pour une personne seule de plus de 65 ans, et à 1.289 euros si elle a moins de 65 ans.
Transformation du CICE en allègement de charges
La mesure, adoptée en première lecture par les députés, avait été annoncée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle dans le but réduire le coût du travail. A partir de 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2018, sera transformé en baisse de charges pérenne de 6% des cotisations sociales des entreprises. Soit, quelque 24,8 milliards de cotisations en moins. Cet allègement de charges de 6 points, concernera les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le SMIC.
RSI et autres mesures en faveur des indépendants
C’en est fini du Régime Social des Indépendants (RSI), dont l’Assemblée a voté à une large majorité, la disparition. Ce régime « plombé » par de nombreux dysfonctionnement depuis sa création en 2006 sera, à partir du 1er janvier 2018, adossé progressivement au régime général. Une période transitoire de deux ans est prévue, pour intégrer progressivement les 6,5 millions de personnes qui y sont actuellement enregistrées. Au cours de cette période, la gestion des différentes missions du RSI sera progressivement reprise par les caisses du régime général : Urssaf, CPAM… De même que ses 5.500 employés. Les indépendants doivent également bénéficier d’un « coup de pouce », via des baisses de cotisation, afin notamment de contrecarrer la hausse de la CSG. À compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprises profiteront aussi sous conditions de ressources, d’une « année blanche » de cotisations sociales, au titre de leur première année d’activité.
Fiscalité des actions gratuites
Un amendement du groupe LREM a allégé la fiscalité sur les actions gratuites distribuées dans les entreprises, ramenant la contribution patronale de 30% à 20%. Cette disposition, qui efface une mesure prise contre l’avis du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, rétablit le régime fiscal instauré par la loi Macron de 2015.
Tabac et « taxes sodas »
Les hausses du prix du tabac vont se faire progressivement, via une hausse de la fiscalité, afin d’atteindre un prix de 10 euros par paquet. Comme l’avait annoncé en septembre 2017 la ministre de la Santé Agnès Buzyn, le prix augmentera de un euro en mars 2018, 50 centimes en avril et novembre 2019, 50 centimes en avril 2020 et 40 centimes en novembre 2020. En outre, la fiscalité sur les produits de tabac vendus en Corse sera relevée, en vue d’une convergence avec le continent en 2021.
Par ailleurs, les boissons les plus sucrées seront désormais davantage taxées afin de mieux lutter contre l’obésité. La taxation se déclenchera à partir de 1 gramme de sucre pour 100 millilitres et progressera jusqu’à une vingtaine d’euros par hl pour un produit dépassant 11g de sucre ajouté pour 100ml. Quant aux formules édulcorées, qui subissent actuellement la même taxation que les boissons sucrées, la nouvelle version de la taxe soda réduit leur niveau de taxation à 0,035 €/l (au lieu de 0,0753 €/l).
Tiers payant
La mise en place du tiers payant généralisé n’aura finalement pas lieu le 30 novembre 2017. La mesure jugée « irréaliste » dans un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), a été reportée par les députés via un amendement gouvernemental. Ce même amendement impose au gouvernement la remise, avant le 31 mars 3018 d’un rapport sur un calendrier de « mise en oeuvre opérationnelle du tiers payant intégral ». Pour l’heure, les dispositions votées suppriment l’obligation de dispense d’avance de frais dans tous les cabinets médicaux et pour tous les patients, mais la maintiennent pour les patients démunis, les maternités et les maladies de longue durée. L’objectif de généralisation n’est pas abandonné, mais un nouveau calendrier devra être élaboré.
Onze vaccins au lieu de trois
Onze vaccins, contre trois actuellement, seront obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2018. A la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, déjà obligatoires, vont s’ajouter coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole (ROR), hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C
Pensions
La revalorisation annuelle des pensions, indexée sur l’évolution des prix hors tabac, est reportée d’octobre 2018 à janvier 2019. Le minimum vieillesse va être quant à lui revalorisé de 100 euros en trois fois, dont 30 euros en avril, pour atteindre 800 euros. Selon le gouvernement, 46.000 nouveaux bénéficiaires devraient être éligibles, s’ajoutant aux 550.300 allocataires actuels, pour un coût de 525 millions d’euros sur trois ans.
Prestations familiales
Ont été votés en première lecture par l’Assemblée :
- la baisse de 15 euros par mois de la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE), versée sous condition de ressources aux parents d’enfants de moins de 3 ans. Cette mesure, vivement dénoncée, a été votée par le seul groupe LREM. Tous les autres groupes, dont le MoDem, ayant voté contre. Les plafonds pour en bénéficier seront alignés sur ceux du complément familial (prestation versée aux familles ayant trois enfants et plus), ce qui exclura environ 150 000 foyers du dispositif. Ces mesures qui s’appliqueront aux enfants nés à partir du 1er avril 2018 permettront de réaliser jusqu’à 500 millions d’euros par an d’économie.
- la revalorisation de 30% au 1er octobre 2018, du Complément libre choix du mode de garde (CMG), aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales ;
- la revalorisation de 6 euros le 1er avril 2018, de l’allocation de soutien familial (ASF), qui complète le revenu des parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire ;
- l’augmentation de 16,80 euros par mois au 1er avril 2018, du Complément familial majoré, versé aux familles nombreuses modestes.
Le PLFSS passera au Sénat en commission des affaires sociales à partir du mercredi 8 novembre. Il sera ensuite examiné dans la semaine du 13 novembre, avant une éventuelle commission mixte paritaire fin novembre (procédure accélérée).