Sans surprise, les députés ont adopté le deuxième budget de la Sécurité sociale du quinquennat Macron. Transformation du CICE, heures sup, reste à charge zéro… Passage en revue des principales mesures votées par l’assemblée nationale en première lecture.
Soumis au vote ce mardi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a donc été adopté par l’Assemblée, à une large majorité. 335 députés ont voté pour, 190 contre et 33 se sont abstenus. Le groupe La République en marche (La REM) qui dispose à lui seul de la majorité absolue dans l’hémicycle, et son allié du MoDem ont soutenu le projet de loi. Le groupe UDI a opté pour l’abstention, tout comme, le nouveau groupe « Libertés et territoires ». Le groupe Les Républicains a voté contre un budget qu’il juge construit sur « l‘austérité des retraités» et des sur des réformes structurelles «insuffisantes« . Les socialistes ont dénoncé de leur côté le « siphonnage des bénéfices de la Sécurité sociale pour financer des mesures pro- business et des baisses de cotisations« .
Pour la première fois depuis 2001, les comptes de la Sécurité sociale devraient revenir à l’équilibre. Les quatre branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse dégageant un léger excédent de quelque 700 millions d’euros. Alors que a majorité s’en réjouit, les oppositions de droite comme de gauche ont dénoncé le trop gros effort demandé aux retraités.
Le « quasi gel » des retraites et de certaines prestations sociales
La question du pouvoir d’achat des retraités a été au cœur des débats, tout au long de l’examen de ce deuxième budget. Après avoir écarté un amendement La REM qui établissait une nouvelle répartition du taux de CSG pour les retraités, visant à faire contribuer moins les plus modestes, et davantage les plus aisés, l’Assemblée nationale a voté une revalorisation des retraites en deçà de l’inflation. Le projet de loi prévoit au cours des deux prochaines années, une hausse limitée à 0,3 % par an, bien loin de l’inflation attendue. La mesure devrait permettre une économie de quelques 1,8 milliard d’euros. Mis sur la défensive sur le terrain du pouvoir d’achat, le gouvernement a toutefois fait un geste en direction des retraités modestes en aménageant la hausse de 1,7 point de la CSG mise en oeuvre début 2018. 350.000 foyers seront concernés, pour un coût de près de 350 millions d’euros..
#PLFSS2019 Gel des pensions #retraites j’ai une pensée toute particulière pour les milliers de #retraitésagricoles dont le sort est reporté à la future réforme des retraites sans apporter la moindre revalorisation à leurs faibles pensions pic.twitter.com/yHbhDbcbpH
— GiseleBiemouret (@GiseleBiemouret) October 24, 2018
Les allocations familiales et logement sont également concernées par cette sous-indexation. En revanche, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité pour les travailleurs modestes seront augmentés de plus de 4 %. Les minima sociaux (RSA et allocation de chômeurs en fin de droits essentiellement) seront relevés de l’ordre de 1,5 %. Les allocations logement seront en outre versées selon les revenus de l’année, et non plus ceux de l’année N-2.
La transformation du CICE en baisse de charges pérenne
C’est le « gros morceau » de ce PLFSS, et sans doute la mesure la plus coûteuse, votée dès la fin 2017, pour un coût de l’ordre de 20 milliards d’euros entièrement assumé par l’Etat. Dès le 1er janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en allègement de cotisations pérenne.
#EdouardPhilippe confirme une promesse de Macron : transformation du CICE en baisse de charges, "au 1er janvier 2019" #DPG #DirectAN pic.twitter.com/skRchovHXY
— LCP (@LCP) July 4, 2017
Exonération de cotisations salariales sur les heures sup
À partir du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de cotisations sociales salariales. Neuf millions de personnes pourraient bénéficier de la mesure avec un gain égal à 11,3 % de la rémunération brute au titre de chaque heure effectuée. « Une mesure favorable au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, notamment pour les ouvriers et les employés« , a défendu lors des débats le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Contrairement au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy, les heures supplémentaires ne seront pas défiscalisées mais, exonérées de cotisations salariales. Seules la CSG et la CRDS, contributions applicables sur l’ensemble des revenus, resteront dues. Cette exonération bénéficiera à l’ensemble des salariés du privé, ainsi qu’aux agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non.
Engagement tenu: les salariés effectuant des heures sup seront exonérés de cotisations sociales. Le gain moyen est de l’ordre de 200 euros par an ! Nous sommes le @gouvernementFR des classes populaires et des classes moyennes. #PLFSS2019 #DirectAN pic.twitter.com/MliMHniRNx
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) October 24, 2018
Fin de l’exonération de cotisations pour les saisonniers agricoles
La mesure avait été supprimée lors de l’examen en commission du PLFSS 2019. Malgré les oppositions de droite comme de gauche qui sont montées au créneau pour défendre les employeurs en bénéficiant, le dispositif du TO/DE a été supprimé par les députés. Le TO/DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) est une exonération de charges sociales pour les agriculteurs employeurs de main d’œuvre saisonnière. A titre de compromis, l’Assemblée a toutefois voté jeudi 25 octobre, le maintien pour deux ans de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Un dispositif qui fera, selon l’opposition, « 40.000 perdants » par rapport au précédent système.
« Reste à charge zéro »
Rebaptisée « 100 % santé« , cette promesse-phare du candidat Macron est à n’en pas douter la mesure phare de ce budget. Son principe inscrit dans le PFLSS 2019, est d’offrir à tous les Français un accès à des soins d’optique, dentaire et d’audiologie intégralement pris en charge. Cette offre sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, et donc sans reste à charge pour les patients. Pour mieux rembourser les soins, les complémentaires santé devraient en toute logique augmenter sensiblement leurs tarifs. Lors de la négociation de la réforme avec les professionnels de santé et les assureurs, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait insisté sur la modération tarifaire des complémentaires santé. Mais une étude publiée le 23 octobre a donné des arguments à l’opposition qui redoute que cette mesure entraîne une hausse des tarifs des mutuelles particulièrement pénalisante pour les retraités. Une éventualité écartée par Mme Buzyn qui a rappelé que le coût de cette réforme étalée sur 3 ans » va être absorbé par l’augmentation naturelle des tarifs des complémentaires chaque année. »
#PLFSS2019 : @agnesbuzyn défend le plan du gouvernement et assure que "les complémentaires se sont engagées à ne pas augmenter les prix". #DirectAN pic.twitter.com/Z3fM0MdeZC
— LCP (@LCP) October 23, 2018
Arrêts de travail
Le gouvernement a déposé jeudi 25 octobre un amendement au budget de la Sécurité sociale visant à généraliser la dématérialisation des feuilles d’arrêts maladie. Un amendement adopté par les députés lors de l’examen du texte en séance publique. C’est la première pierre de la stratégie du gouvernement pour contenir la progression des arrêts-maladie. Par ailleurs, afin de faciliter le maintien dans l’emploi, les médecins pourront prescrire des temps partiels thérapeutiques d’emblée, c’est-à-dire sans passer d’abord par un arrêt à temps complet et sans attendre l’accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie.
"Faciliter le recours aux mi-temps thérapeutiques", "rendre obligatoire la dématérialisation des avis d'arrêt de travail".@agnesbuzyn annonce de nouvelles mesures pour lutter contre la hausse des arrêts de travail. #PLFSS2019 #DirectAN pic.twitter.com/sBM3Vrkr5M
— LCP (@LCP) October 25, 2018
Congé de maternité et de paternité
La prolongation du congé de maternité pour les indépendantes
La durée du congé maternité va être rallongé en 2019 pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles, afin de le porter à huit semaines minimum et 16 semaines au total. Ce qui équivaut à aligner leurs droits sur ceux des salariées.
Un allongement du congé de paternité, pour les pères de bébé prématuré
Les députés ont voté un amendement du gouvernement prévoyant un allongement du congé paternité pour les pères de bébés prématurés hospitalisé dans une unité de soin spécialisée après un accouchement. Ce congé supplémentaires sera accessible pendant la période d’hospitalisation de l’enfant. Sa durée « sera fixée par décret« , a précisé la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Il « s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés. Les modalités d’indemnisation seront les mêmes que celle du congé paternité actuel.
L’@AssembleeNat adopte la disposition portée par @LaREM_AN visant à créer un congé paternité supplémentaire pour les parents d’enfants nécessitant une hospitalisation en soins intensifs à la naissance, notamment les prématurés. Une très belle avancée ! #PLFSS2019 #DirectAN pic.twitter.com/NP1QGVTUSx
— Thomas MESNIER (@MESNIERThomas) October 27, 2018
Une majoration du complément de mode de garde
Les députés ont voté la majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et la prolongation du complément mode de garde à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.
La #majorité s’engage pleinement aux côtés des #familles ! Le Complément de mode de garde est ↗️ de 30% pour les familles avec un enfant handicapé, et étendu jusqu’à la rentrée des enfants en maternelle. Une aide rassurante et une augmentation du pouvoir d’achat. #PLFSS2019 pic.twitter.com/qTSJHjIQbo
— Olivier Véran (@olivierveran) October 26, 2018
Une nouvelle complémentaire santé pour les plus modestes
L’Assemblée nationale a validé en première lecture l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) au 1,4 million de bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), afin d’améliorer le remboursement des soins pour les Français les plus modestes. Il s’agit là de la traduction sur le plan législatif d’une des dispositions clés du plan pauvreté . Au 1er novembre 2019, l’aide à la complémentaire santé disparaît ainsi au profit de la couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C), moyennant une contribution maximale de 30 euros par mois, liée à l’âge du bénéficiaire. Une réforme qui concernera 1,2 million de personnes, et dont le coût est estimé à 200 millions d’euros par an à partir de 2020.
Un repérage précoce de l’autisme
Les députés ont adopté à l’unanimité un dispositif favorisant un repérage précoce de l’autisme et la mise en place d’un parcours de soins pour les enfants repérés. La disposition votée vise à garantir l’accès aux bilans et interventions précoces, effectués par les psychologues, ergothérapeutes et psychométriciens dans le cadre d’un parcours coordonné, sans attendre une confirmation de diagnostic;
Unanimité de notre Assemblée sur l'article 40 pour renforcer la prise en charge de l'autisme. #PLFSS2019 pic.twitter.com/SA92focPQ9
— Aurore Bergé (@auroreberge) October 26, 2018
Santé
La possibilité d’être vacciné contre la grippe chez le pharmacien
Les députés ont généralisé la possibilité de se faire vacciner contre la grippe par un pharmacien. L’Assemblée nationale a en revanche écarté, vendredi 26 octobre, la possibilité pour les pharmaciens de dispenser des médicaments à prescription médicale obligatoire.
La création de 4000 postes d’assistants médicaux
Le PLFSS 2019 concrétise aussi les mesures dévoilées par Emmanuel Macron dans le cadre du plans santé. A ce titre, les députés ont voté en première lecture la mesure de ce plan visant à la création de quelque 4000 postes d’assistants médicaux d’ici à 2022.
L'Assemblée Nationale vote à l'unanimité la création de milliers de postes d'assistants médicaux pour lutter contre les déserts médicaux !#PLFSS2019 #sante
— Olivier Véran (@olivierveran) October 26, 2018
Médicaments génériques
À partir de 2020, le médecin devra justifier médicalement le fait de ne pas substituer un générique au médicament d’origine. S’il ne le fait pas, le patient sera remboursé en pharmacie sur la base du prix du générique s’il prend le princeps. Le gouvernement attend 200 millions d’euros d’économies du développement des génériques.
Urgences médicales
L’Assemblée nationale a donné son feu vert à l’expérimentation d’un nouveau mode de tarification destiné à désengorger les urgences hospitalières. La mesure instaure un « forfait de réorientation » pour inciter l’hôpital à rediriger les patients qui ne relèvent pas des urgences vers la médecine de ville. Elle sera expérimentée pendant 3 ans dans des établissements de santé volontaires. L’amendement porté par le rapporteur général Olivier Véran (LREM) a été soutenu par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. « Essayons d’être innovants (…) C’est une mesure de bon sens », a-t-elle affirmé.
#PLFSS2019 Des médecins généralistes pour désengorger les #urgences : "Plutôt que de donner un forfait de réorientation aux #hôpitaux, donnons plutôt ce forfait aux médecins de ville, qui vont prendre en charge les urgences de ville" @drjportiz dans le JT de 20 heures @France2tv pic.twitter.com/FbnJtHqtvk
— CSMF_officiel (@CSMF_officiel) October 17, 2018