PLFSS 2019 : ce que les députés ont voté en 1ère lecture

Sans surprise, les députés ont adopté le deuxième budget de la Sécurité sociale du quinquennat Macron. Transformation du CICE, heures sup, reste à charge zéro… Passage en revue des principales mesures votées par l’assemblée nationale en première lecture.

Soumis au vote ce mardi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a donc été adopté par l’Assemblée, à une large majorité. 335 députés ont voté pour, 190 contre et 33 se sont abstenus. Le groupe La République en marche (La REM) qui dispose à lui seul de la majorité absolue dans l’hémicycle, et son allié du MoDem ont soutenu le projet de loi. Le groupe UDI a opté pour l’abstention, tout comme, le nouveau groupe « Libertés et territoires ».  Le groupe Les Républicains a voté contre un budget qu’il juge construit sur « l‘austérité des retraités» et des sur des réformes structurelles «insuffisantes« . Les socialistes ont dénoncé de leur côté le « siphonnage des bénéfices de la Sécurité sociale pour financer des mesures pro- business et des baisses de cotisations« .

Pour la première fois depuis 2001, les comptes de la Sécurité sociale devraient revenir à l’équilibre. Les quatre branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse dégageant un léger excédent de quelque 700 millions d’euros. Alors que a majorité s’en réjouit, les oppositions de droite comme de gauche ont dénoncé le trop gros effort demandé aux retraités.

 

Le « quasi gel » des retraites et de certaines prestations sociales

La question du pouvoir d’achat des retraités a été au cœur des débats, tout au long de l’examen de ce deuxième budget. Après avoir écarté un amendement La REM qui établissait une nouvelle répartition du taux de CSG pour les retraités, visant à faire contribuer moins les plus modestes, et davantage les plus aisés, l’Assemblée nationale a voté une revalorisation des retraites en deçà de l’inflation. Le projet de loi prévoit au cours des deux prochaines années, une hausse limitée à 0,3 % par an, bien loin de l’inflation attendue. La mesure devrait permettre une économie de quelques 1,8 milliard d’euros. Mis sur la défensive sur le terrain du pouvoir d’achat, le gouvernement a toutefois fait un geste en direction des retraités modestes en aménageant la hausse de 1,7 point de la CSG mise en oeuvre début 2018.  350.000 foyers seront concernés, pour un coût de près de 350 millions d’euros..

Les allocations familiales et logement sont également concernées par cette sous-indexation. En revanche, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité pour les travailleurs modestes seront augmentés de plus de 4 %. Les minima sociaux (RSA et allocation de chômeurs en fin de droits essentiellement) seront relevés de l’ordre de 1,5 %. Les allocations logement seront en outre versées selon les revenus de l’année, et non plus ceux de l’année N-2.

La transformation du CICE en baisse de charges pérenne

C’est le « gros morceau » de ce PLFSS, et sans doute la mesure la plus coûteuse, votée dès la fin 2017, pour un coût de l’ordre de 20 milliards d’euros entièrement assumé par l’Etat. Dès le 1er janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en allègement de cotisations pérenne.

Exonération de cotisations salariales sur les heures sup

À partir du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de cotisations sociales salariales. Neuf millions de personnes pourraient bénéficier de la mesure avec un gain égal à 11,3 % de la rémunération brute au titre de chaque heure effectuée.  « Une mesure favorable au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, notamment pour les ouvriers et les employés« , a défendu lors des débats le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Contrairement au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy, les heures supplémentaires ne seront pas défiscalisées mais, exonérées de cotisations salariales. Seules la CSG et la CRDS, contributions applicables sur l’ensemble des revenus, resteront dues. Cette exonération bénéficiera à l’ensemble des salariés du privé, ainsi qu’aux agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non.

Fin de l’exonération de cotisations pour les saisonniers agricoles

La mesure avait été supprimée lors de l’examen en commission du PLFSS 2019. Malgré les oppositions de droite comme de gauche qui sont montées au créneau pour défendre les employeurs en bénéficiant, le dispositif du TO/DE a été supprimé par les députés. Le TO/DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) est une exonération de charges sociales pour les agriculteurs employeurs de main d’œuvre saisonnière. A titre de compromis, l’Assemblée a toutefois voté jeudi 25 octobre, le maintien pour deux ans de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Un dispositif qui fera, selon l’opposition, « 40.000 perdants » par rapport au précédent système.

 « Reste à charge zéro »

Rebaptisée  « 100 % santé« , cette promesse-phare du candidat Macron est à n’en pas douter la mesure phare de ce budget. Son principe inscrit dans le PFLSS 2019, est d’offrir à tous les Français un accès à des soins d’optique, dentaire et d’audiologie intégralement pris en charge. Cette offre sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, et donc sans reste à charge pour les patients. Pour mieux rembourser les soins, les complémentaires santé devraient en toute logique augmenter sensiblement leurs tarifs. Lors de la négociation de la réforme avec les professionnels de santé et les assureurs, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait insisté sur la modération tarifaire des complémentaires santé. Mais une étude publiée le 23 octobre a donné des arguments à l’opposition qui redoute que cette mesure entraîne une hausse des tarifs des mutuelles particulièrement pénalisante pour les retraités. Une éventualité écartée par Mme Buzyn qui a rappelé que le coût de cette réforme étalée sur 3 ans  » va être absorbé par l’augmentation naturelle des tarifs des complémentaires chaque année. »

Arrêts de travail

Le gouvernement a déposé jeudi 25 octobre un amendement au budget de la Sécurité sociale visant à généraliser la dématérialisation des feuilles d’arrêts maladie. Un amendement adopté par les députés lors de l’examen du texte en séance publique. C’est la première pierre de la stratégie du gouvernement pour contenir  la progression des arrêts-maladie. Par ailleurs, afin de faciliter le maintien dans l’emploi, les médecins pourront prescrire des temps partiels thérapeutiques d’emblée, c’est-à-dire sans passer d’abord par un arrêt à temps complet et sans attendre l’accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie.

Congé de maternité et de paternité

La prolongation du congé de maternité pour les indépendantes

La durée du congé maternité va être rallongé en 2019 pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles, afin de le porter à huit semaines minimum et 16 semaines au total. Ce qui équivaut à aligner leurs droits sur ceux des salariées.

Un allongement du congé de paternité, pour les pères de bébé prématuré

Les députés ont voté un amendement du gouvernement prévoyant un allongement du congé paternité pour les pères de bébés prématurés hospitalisé dans une unité de soin spécialisée après un accouchement. Ce congé supplémentaires sera accessible pendant la période d’hospitalisation de l’enfant. Sa durée « sera fixée par décret« , a précisé la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Il « s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés. Les modalités d’indemnisation seront les mêmes que celle du congé paternité actuel.

Une majoration du complément de mode de garde

Les députés ont voté la majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et la prolongation du complément mode de garde à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.

Une nouvelle complémentaire santé pour les plus modestes

L’Assemblée nationale a validé en première lecture l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) au 1,4 million de bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), afin d’améliorer le remboursement des soins pour les Français les plus modestes. Il s’agit là de la traduction sur le plan législatif d’une des dispositions clés du plan pauvreté . Au 1er novembre 2019, l’aide à la complémentaire santé disparaît ainsi au profit de la couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C), moyennant une contribution maximale de 30 euros par mois, liée à l’âge du bénéficiaire. Une réforme qui concernera 1,2 million de personnes, et dont le coût est estimé à 200 millions d’euros par an à partir de 2020.

Un repérage précoce de l’autisme

Les députés ont adopté à l’unanimité un dispositif favorisant un repérage précoce de l’autisme et la mise en place d’un parcours de soins pour les enfants repérés. La disposition votée vise à garantir l’accès aux bilans et interventions précoces, effectués par les psychologues, ergothérapeutes et psychométriciens dans le cadre d’un parcours coordonné, sans attendre une confirmation de diagnostic;

Santé

La possibilité d’être vacciné contre la grippe chez le pharmacien

Les députés ont généralisé la possibilité de se faire vacciner contre la grippe par un pharmacien.  L’Assemblée nationale a en revanche écarté, vendredi 26 octobre, la possibilité pour les pharmaciens de dispenser des médicaments à prescription médicale obligatoire.

La création de 4000 postes d’assistants médicaux

Le PLFSS 2019 concrétise aussi les mesures dévoilées par Emmanuel Macron dans le cadre du plans santé. A ce titre, les députés ont voté en première lecture la mesure de ce plan visant à la création de quelque 4000 postes d’assistants médicaux d’ici à 2022.

Médicaments génériques

À partir de 2020, le médecin devra justifier médicalement le fait de ne pas substituer un générique au médicament d’origine. S’il ne le fait pas, le patient sera remboursé en pharmacie sur la base du prix du générique s’il prend le princeps. Le gouvernement attend 200 millions d’euros d’économies du développement des génériques.

Urgences médicales

L’Assemblée nationale a donné son feu vert à l’expérimentation d’un nouveau mode de tarification destiné à désengorger les urgences hospitalières. La mesure instaure un « forfait de réorientation » pour inciter l’hôpital à rediriger les patients qui ne relèvent pas des urgences vers la médecine de ville. Elle sera expérimentée pendant 3 ans dans des établissements de santé volontaires. L’amendement porté par le rapporteur général Olivier Véran (LREM) a été soutenu par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. « Essayons d’être innovants (…) C’est une mesure de bon sens », a-t-elle affirmé.

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