La mesure est l’une des réponses de l’exécutif à la crise des « gilets jaunes ». Annoncé par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exempte de charges sociales, concerne toutes les entreprises du secteur privé. Mais attention le régime de faveur qui entoure cette prime impose le respect de modalités particulières. Bénéficiaires, plafond, conditions à respecter et modalités de mise en oeuvre. Retour sur les contours de ce bonus exceptionnel accordé aux salariés.
Lors de son allocution en réponse aux Gilets jaunes, le chef de l’état a demandé à « tous les employeurs qui le peuvent » de verser « une prime de fin d’année à leurs employés« , sans impôt ni charges, sur la base du volontariat. Objectif : doper le pouvoir d’achat des classes moyennes. Les contours de cette promesse précisés dans un premier temps par le Premier ministre, Edouard Philippe, ont été officialisés par la publication le 24 décembre dernier, de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par ce texte, la prime échappe à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, à la charge du salarié et de l’employeur : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. De même, la participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la participation-formation continue ne sont pas dues. Pour bénéficier de ce régime de faveur, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
La mesure concerne à titre principal toutes les entreprises du secteur privé. L’exonération de charges et la défiscalisation vise en effet les primes exceptionnelles versées par les employeurs soumis au régime Unédic d’assurance chômage. Sont toutefois également concernés les employeurs qui relèvent de l’article L 5424-1 du Code du travail (3° et 6°) pour leurs salariés ouvrant droit à l’assurance chômage.
Une prime versée d’ici mars à certains salariés
La prime n’a pas nécessairement à être versée à tous les salariés. L’employeur peut décider de l’accorder à tout son personnel ou, de la réserver aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’entreprise. Mais attention, ne peuvent en bénéficier que les salariés :
- qui étaient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de cette dernière si elle est antérieure ;
- qui ont perçu, en 2018 sur la base d’un temps plein (151,67 h), une rémunération annuelle brute inférieure à 3 Smic, soit à 53 946 euros (environ 3.600 € net par mois).
Destinée à favoriser le pouvoir d’achat des salariés, cette prime ne peut également en aucun cas, remplacer un élément de rémunération, des augmentations de salaire, ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Cela signifie qu’une entreprise qui verse, par exemple, de façon récurrente une prime de fin d’année ne sera exonérée de charges que pour ce qui est versé en plus du montant habituel, dans la limite du plafond fixé par la loi. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Un montant de 1 000 € maximum
La prime est exonérée d’impôt et de charges dans la limite de 1.000 euros. L’employeur peut verser une gratification d’un montant supérieur, mais la part dépassant cette limite est alors soumise à impôt et à cotisations. Son montant n’a pas nécessairement à être identique pour tous les salariés. Il peut en effet être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. La prime peut ainsi par exemple être réduite de moitié pour les salariés à mi-temps. A noter que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés par la loi portent mesures d’urgence à des périodes de présence effective.
Une mise en place encadrée
Les modalités de la prime, à savoir, son montant, ainsi que le cas échéant, le plafond défini par l’entreprise et la modulation de son montant entre les bénéficiaires, doivent être fixées par un accord d’entreprise. Elles peuvent aussi être arrêtées par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019 et portée au plus tard le 31 mars 2019, à la connaissance du comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel, s’ils existent.
Les modalités déclaratives
Dans une publication du 27 décembre, les services de l’URSSAF apportent plusieurs précisions concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Selon ce document :
- le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur) ;
- la première échéance à partir de laquelle il pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019. Le cas échéant, les sommes versées à ce titre avant le 1er janvier devront donc être régularisées à l’occasion de l’échéance du 5 ou du 15 février 2019.
L’Urssaf confirme également que les modalités de déclaration via la DSN « seront précisées ultérieurement via le site dsn-info.fr, et relayées par le guide déclaratif Acoss et sur urssaf.fr « .
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