Un projet de décret fixe les contours du CPA pour les travailleurs indépendants

 

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Un projet de décret assurant la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants a été présenté lundi 5 décembre lors de la première réunion d’un des groupes de travail du comité d’orientation du CPA. Ce texte définit le contenu, les modalités d’alimentation du compte, les formations qui y sont éligibles et leur financement. Il sera transmis au Cnefop dans les prochaines semaines. Revue de détail des dispositions.

Réuni pour la première fois le lundi 5 décembre, le groupe de travail dédié aux “travailleurs indépendants” au sein du comité d’orientation du CPA, a échangé sur les modalités de mise en œuvre, pour ces publics, du compte personnel d’activité au 1er janvier 2018.

MISE A JOUR : ces modalités ont été fixées par un décret du 30 décembre 2016 qui prévoit  l’intégration de ce dispositif dans un compte personnel d’activité

Sont concernés par ces dispositions, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs ainsi que les artistes auteurs. Rappelons que pour ces catégories de bénéficiaires, le CPA regroupe aujourd’hui les seuls compte personnel de formation (CPF) et compte d’engagement citoyen (CEC). Pour l’heure, ces publics ne bénéficient toutefois pas de CPF. Ce volet entrera en vigueur pour eux au 1er janvier 2018.

Modalités d’alimentation

L’alimentation annuelle du CPF des non salariés est subordonnée à l’acquittement effectif de leur contribution au financement de la formation professionnelle. Lorsque les intéressés n’ont pas versé au titre d’une année entière leur contribution, le nombre d’heures mentionné inscrit sur le CPF est diminué au prorata de la contribution versée. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Formations éligibles

Ces formations, pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et, les artistes auteurs sont définies par l’organe désigné par l’acte constitutif du fonds d’assurance-formation de non-salariés ou par le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Pour le fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, l’organe compétent est le conseil d’administration.  Pour les artistes auteurs, ces mêmes formation sont prévues par l’Afdas*

Afin de déterminer les listes de formations éligibles, l’organe compétent fixe les critères selon lesquels celles-ci sont inscrites et, publie ces listes. Ces dernières ont actualisées de façon régulière et leurs conditions d’élaboration sont vérifiées par le ministre en charge de la formation professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, et d’hébergement) occasionnés par la formation suivie dans le cadre du CPF, sont pris en charge par  le fonds d’assurance-formation de non-salariés auquel la personne adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont elle relève. Il en va de même pour les  frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation.

La prise en charge de ces frais par l’un de ces organismes est effectuée au regard du coût réel de la formation. Elle peut toutefois faire l’objet d’un plafond déterminé par l’organe compétent.

La prise en charge par l’organisme d’une indemnité permettant la compensation de la perte d’exploitation entraînée par le suivi de la formation au titre du CPF est quant à elle subordonnée à l’existence d’un accord exprès du fonds d’assurance-formation de non-salariés, du conseil de la formation de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

Pluriactifs

Lorsqu’un travailleur indépendant ou non salarié exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, il cumule les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune d’entre elles. L’alimentation du compte personnel de formation ne peut toutefois excéder 24 heures par année de travail (48 heures dans certaines situations). Les travailleurs pluriactifs peuvent choisir l’activité au titre de laquelle ils mobilisent leur compte, qui est alors régie par les dispositions applicables à cette activité. Ce choix se fait via le portail internet du compte.

*des dispositions particulières sont prévues par le décret, pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche  maritime de moins de 11 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés.

 

 

 

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