Réunis en commission mixte paritaire, lundi 31 juillet, députés et sénateurs sont parvenus à un consensus sur le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail. Le texte de compromis issu de la CMP doit être adopté définitivement par l’Assemblée ce mardi, et par le Sénat jeudi. Explications.
A l’issue d’une première lecture par chacune des chambres, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie lundi 31 juillet, a réussi à dégager un texte de compromis commun aux deux assemblées sur le projet de loi d’habilitation autorisant l’exécutif à réformer par ordonnances le Code du travail.
Un relatif consensus
Le texte retenu par la commission acte dans la majorité des cas un un retour à la rédaction du texte adoptée par les députés. A l’issue de la réunion, le rapporteur Laurent Pietraszewski (LRM) a fait état d’un « relatif consensus ». « »Le Sénat a entendu que, sur certains éléments, c’était important de rester sur la rédaction de l’Assemblée », a-t-il ajouté.
Pour l’essentiel, les membres de la CMP se sont prononcés en faveur : d’un resserrement du calendrier de restructuration des branches, de dommages et intérêts plafonnés, mais non forfaitaires en cas de licenciement abusif, de mesures permettant d’assurer la représentation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des entreprises. Dans d’autres cas, ils ont élaboré un texte de compromis. C’est le cas notamment sur le référendum en l’absence d’accord majoritaire.
Les points essentiels
Accords majoritaires
La commission a rétabli le principe d’accords majoritaires, qui avaient été supprimés par le Sénat, au profit d’une règle prévoyant que les accords d’entreprise sont valables s’ils sont signés par des syndicats représentant 30 % des salariés. La rédaction retenue pourrait toutefois justifier une mise en œuvre progressive de l’accord majoritaire (art. 1, adoption de la proposition n° 7).
Fusion des instances représentatives du personnel
La proposition retenue vise à préciser que la nouvelle instance fusionnée ne pourra exercer la compétence de négociation que si une convention ou un accord collectif le prévoit (art. 2, adoption de la proposition n° 10). La rédaction rompt donc avec celle adoptée par le Sénat qui donnait de plein droit à l’instance unique la compétence de négociation des accords d’entreprise, tout en laissant la possibilité aux partenaires sociaux dans l’entreprise de conserver les règles actuelles en concluant un accord collectif en ce sens.
Le texte adopté par la CMP prévoit par ailleurs de rendre obligatoire la création d’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail obligatoire, le cas échéant, dans certaines entreprises, comme l’avait évoqué le matin même la ministre du travail, lors de son audition de la commission des affaires sociales de l’Assemblée (art. 2, adoption de la proposition n° 9).
Barème des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif
La rédaction adoptée acte un retour à la version votée par les députés. Elle réintroduit en effet la notion de dommages et intérêts plafonnés, mais non forfaitaires. La notion de barème forfaitaire introduit par les sénateurs ayant été jugée contradictoire avec celle de barème et, incompatible avec le souhait du Gouvernement de fixer des plafonds et des planchers dans le référentiel obligatoire (art. 3, adoption de la proposition n° 12).
Périmètre du licenciement économique
La rédaction adoptée aménage celle votée par le Sénat, tout en reprenant les précisions apportées sur la prise en compte du périmètre national par le juge pour l’appréciation du motif économique. L’idée est de poser le principe de l’appréciation au niveau national des difficultés économiques, tout en permettant d’apporter des aménagements, déjà permis par la jurisprudence en fonction notamment du critère fondant le licenciement : liquidation judiciaire, mutations technologiques ou encore réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (art. 3, adoption de la proposition n° 23).
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