Réforme du travail détaché : une première avancée au Parlement européen

La révision de la directive sur travail détaché, au cœur d’une bataille entre les pays de l’Europe de l’Est et la France, a franchi une première étape décisive lundi 16 octobre au Parlement européen. Un texte de compromis adopté à une large majorité en commission, acte pour le principal le principe d’un alignement des rémunérations entre travailleurs détachés et locaux.

C’est sans conteste une étape importante que vient de franchir, à Bruxelles, le projet de révision de la directive sur le travail détaché. Un an et demie après la présentation du projet de réforme, la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a adopté à une large majorité (32 pour, 13 abstentions et 8 contre), un texte de compromis.

Une victoire saluée par la française Elisabeth Morin-Chartier, qui, depuis un an et demi,  supervise les négociations au Parlement européen sur ce sujet explosif. “L’accord auquel nous sommes parvenus vise à améliorer la protection des travailleurs et à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché intérieur”, s’est félicitée l’eurodéputée, co-rapporteure de ce texte. Et d’ajouter : “Aujourd’hui, le Parlement a démontré une fois encore qu’il répondra systématiquement aux divisions nationales par la force politique et l’unité européennes. Il est maintenant temps que le Conseil fasse un pas en avant: nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre alors que nous sommes en train de construire l’Europe sociale.

Nul doute que la balle est désormais dans le camp des ministres européens du Travail qui se réuniront le 23 octobre à Luxembourg pour tenter de parvenir à un accord. Même si le vote de ce lundi au Parlement prouve qu’un compromis est possible, alors que les élus du nord et de l’est de l’Union refusaient il y a encore quelques mois jusqu’au principe d’une révision, le défi reste de taille. La bataille du travail détaché est loin d’être terminée, en raison notamment du fait que la France  a durci sa position en juin

Rémunération
  • Le texte adopté acte le principe d’un alignement des rémunérations entre travailleurs détachés et travailleurs locaux. L’ensemble des règles liées à la rémunération dans le pays hôte, fixées par la loi ou les conventions collectives, devraient ainsi s’appliquer aux travailleurs détachés ;
  • le texte adopté va plus loin: il demande aux employeurs de ne pas défalquer de cette rémunération les frais de logement, de transport ou d’alimentation. Ces remboursements devraient se faire sur la base du barème du pays d’accueil. Un élément qui ne plaît pas aux pays de l’Est, mais qui a en revanche les faveurs de la France.
  • autre concession : les états membres devront publier tous les éléments liés à leur politique nationale de rémunération, ainsi que les informations sur les conventions collectives, sur un site internet dédié. A défaut de le faire, les entreprises n’appliquant pas les règles à la lettre devront bénéficier d’une circonstance atténuante.
  • Les États membres hôtes pourraient en outre choisir d’adopter des conventions collectives régionales ou sectorielles, plutôt que nationales, si elles offrent aux travailleurs détachés des conditions plus favorables.

Durée

Le texte adopté lundi prévoit, comme dans la proposition de la Commission européenne, que la durée du détachement soit limitée à deux ans. Une proposition que la France, rejointe par l’Allemagne, les pays du Bénélux et l’Autriche, repoussent pour une durée plus courte d’un an. Dans l’état actuel du texte :

  • si le détachement excède 24 mois, l’ensemble du droit du travail du pays hôte devra s’appliquer aux travailleurs détachés ;
  • cette limite de 24 mois pourrait être prolongée si une entreprise a besoin de davantage de temps pour terminer la prestation pour laquelle elle a été mandatée.

Travail temporaire et sous traitance

  • Afin de prévenir les détachements à la chaîne, les nouvelles règles s’appliqueraient également aux travailleurs détachés envoyés par une agence de travail temporaire d’un autre État membre.
  • Les États membres pourraient contraindre les sous-traitants à payer leurs travailleurs détachés au même niveau que le contractant principal.
 Transport routier international
Sur l’épineuse question du transport routier, les eurodéputés précisent que les chauffeurs seront considérés dans un premier temps comme des travailleurs détachés, en attendant que la réglementation spécifique sur le  détachement dans le secteur du transport international, présentée en mai dernier par la Commission européenne, entre en vigueur.

 

 

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