Les partenaires sociaux ont accouché le 30 octobre d’un accord visant à pérenniser les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé. La mesure phare de ce texte, l’instauration d’un système de bonus/malus lié à l’âge, entrouvre la porte à un report de l’âge de départ à la retraite. Décryptage
Huit mois, c’est le temps qu’aura duré la négociation pour finaliser l’accord sur la réforme des régimes de retraites complémentaires signé le 30 octobre par le Patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC). Cet accord va bien au-delà des seules mesures d’âge. Il comporte différentes mesures d’économie applicables pour partie d’entre elles, à partir de 2019.
L’institution d’un Bonus/Malus
Il s’agit de la mesure phare de l’accord, sans doute la plus douloureuse. Elle impactera directement les retraites des salariés du privé nés après 1956, sauf à différer leur fin de carrière.
Jusqu’à présent, un salarié ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et ayant tous ses trimestres de cotisation était assuré de toucher aussitôt une retraite complémentaire sans aucun abattement. Ce ne sera plus le cas d’ici trois ans.
A partir de 2019, les assurés remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein et qui souhaiteront partir à l’âge légal (62 ans) devront quand même travailler un an de plus pour ne pas voir leur retraite complémentaire amputé de 10% par an, avant d’obtenir un taux plein à 65 ans. C’est là l’effet de la décote («coefficient de solidarité) institué par l’accord.
En clair, à l’horizon 2019, l’âge nécessaire pour pouvoir toucher une retraite complémentaire à taux plein ne sera plus de 62 ans et un peu plus de 41 annuités, mais sera reporté de facto d’un an à 63 ans et quatre trimestres de plus que le minimum imposé par la loi.
En revanche, pour les salariés qui accepteront de travailler un an de plus et qui ne liquideront leur retraite qu’à 63 ans, aucun malus ne sera appliqué. Ils bénéficieront même pendant un an d’un bonus de 10% s’ils travaillent jusqu’à 64 ans. Ce bonus grimpera à 20% pour la 3e année de travail supplémentaire et à 30% pour la 4e année.
Des aménagements de malus sont enfin prévus pour certains retraités : ceux qui ne sont pas soumis à la CSG et ceux qui bénéficient d’une CSG à taux réduit qui ne supporteront que 5% d’abattement sur leur pension. Différentes catégories seront par ailleurs totalement dispensées de décote : bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap ou travailleurs de l’amiante, notamment.
En revanche, ce coup de rabot devrait s’appliquer aux salariés concernés par le dispositif de départ anticipé pour carrière longue qui permet à certains actifs de prendre leur retraite avant l’âge légal.
La baisse du rendement des cotisations
Au-delà de ce dispositif lié à l’âge, l’accord comprend toute une série de mesures qui devraient permettre à l’ARGIRC/ARRCO une économie de quelques 6,1 milliards d’euros par an d’ici 2020.
En premier, une baisse du rendement des cotisations à partir de 2019, dont le taux serait réduit de 7 % à 6 %. Moins visible mais non sans conséquence, elle concerne le montant de retraite qu’assurent au salarié les points qu’il acquière tout au long de sa carrière grâce à ses cotisations. Mais aussi, la majoration du taux d’appel des cotisations porté de 125% à 127%. Une augmentation de deux points qui sera supportée par les seules entreprises.
Par ailleurs, toujours à partir de 2019, les cadres dont la rémunération est comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale verront leur cotisation augmenter d’environ 5 %, sur cette tranche de salaire. Le partage de la cotisation avec leur employeur étant ramené de 38 %/62 % à 40 %/60 %.
La cotisation AGFF destinée à financer la retraite en deçà de 65 ans sera par ailleurs étendue à la tranche C des salaires des cadres. Le taux pour cette tranche sera de 2,2%, dont 1,3% pour l’employeur et 0,9% pour le salarié.
A noter enfin que l’accord prévoit également une fusion des régimes Agirc et Arrco à l’horizon 2019.