Le décret revalorisant de 25% le montant des indemnités légales de licenciement, dans la limite des dix premières années d’ancienneté, est publié ce mardi au Journal Officiel.
Premier texte d’application des ordonnances Macron signées la semaine dernière, le décret du 25 septembre 2017 publié ce mardi au Journal officiel, revalorise à partir de dix ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité légale de licenciement. Ce décret « est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication« .
La mesure censée compenser le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement, avait créé une réelle polémique la semaine dernière, lorsque le projet de décret la précisant avait circulé. La revalorisation de ces indemnités limitée aux 10 premières années d’ancienneté, et non à toute la carrière, constituant selon certains syndicats un « non respect de l’engagement » pris par le gouvernement.
Indemnités légales de licenciement: FO exige le respect de l'engagement de + 25 pc pour tous
— Jean-Claude Mailly (@jcmailly) September 14, 2017
La ministre du travail, plaidant « le malentendu » avec certains syndicats, avait assuré de son côté que cette hausse telle qu’inscrite dans le projet de décret « avait été très clairement évoquée » lors des concertations avec les partenaires sociaux et, souligné que « 69% des salariés licenciés ont moins de 10 ans d’ancienneté.
Pas de « coup de pouce » au-delà de 10 ans d’ancienneté
L’indemnité légale de licenciement ne pourra donc désormais être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au delà de 10 ans », comme le précise le décret. Jusqu’à 10 ans, cela représente une hausse de 25% de l’indemnité de licenciement, jusqu’alors fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. En revanche passé 10 ans, la situation reste inchangée.
Pour un salarié totalisant 11 ans d’ancienneté, la revalorisation commence donc à baisser à 21,4%, puis chutera progressivement (9,4% avec 20 ans d’ancienneté, 7,1% avec 25 ans d’ancienneté), jusqu’à 5,8% de revalorisation seulement avec 30 ans d’ancienneté, et 4,4% avec 38 ans, comme le montre l’étude d’impact qui accompagnait le projet de décret qui a fuité.
Exemple :
Pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté, l’impact de la réforme sera le suivant :
- l’indemnité légale de licenciement s’élève aujourd’hui à 7 mois de salaire [(25 × 1/5) + (15 × 2/15)] ;
- Elle s’élèvera à l’avenir à 7,5 mois de salaire [(10 × 1/4) + (15 × 1/3)], soit une augmentation limitée 7,14 % (0,5 × 100/7).
Un ajustement du salaire de référence
Le décret publié ce mardi ajuste par ailleurs les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois. Ainsi, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement sera désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou ajoute le décret, lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit, le tiers des trois derniers mois.
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