Commandé au mois de janvier par le gouvernement, le rapport sur la santé au travail de la députée La REM, Charlotte Lecocq, doit venir nourrir la concertation à venir avec les partenaires sociaux. Le document publié ce lundi par le magazine « Santé & Travail« , une semaine avant sa remise officielle au Premier ministre, propose à n’en pas douter un « scénario choc ». Guichet unique pour les entreprises, décloisonnement des financements par l’appel d’une seule cotisation, utilisation des excédents AT/MP … Décryptage des changements majeurs proposés.
Le 22 janvier 2018, le Premier Ministre confiait une mission à la députée du Nord Charlotte Lecocq (LREM), au consultant Bruno Dupuis et au Dr. Henri Forest, ancien, médecin du travail et secrétaire confédéral de la CFDT. Objectif : faire un état des lieux des enjeux et acteurs de la santé au travail au regard entre autres des systèmes en place en dehors de nos frontières, en particulier en Europe, ainsi que des propositions en matière de prévention. Leurs conclusions devraient être rendues publiques le mardi 28 août, et non le 27 comme annoncé initialement.
Réforme du système de prévention : la remise au gouvernement du rapport de la députée #LaREM @lecocqcharlotte décalée au 28 août. https://t.co/DBlmXHsDw2
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) August 24, 2018
Un nouvel élan pour le système
Sous le titre « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », les auteurs du rapport mettent l’accent dès le préambule, sur la complexité et les limites du système français. « En large partie du fait d’une construction par strates successives, le système actuel mobilise un grand nombre d’acteurs institutionnels ou non, avec des moyens pris dans leur ensemble très significatifs, des périmètres de compétences entre acteurs qui ne sont pas exempts (…) d’interférences. Il génère des doublons et dans le meilleur des cas nécessite des moyens de coordination très chronophages« , peut-on lire dans le document. Un système qui selon eux « nuit à la compréhension et donc à l’utilisation optimale de l’offre » et « induit une complexité accrue de pilotage au détriment de l’efficacité sur le terrain. » « Sur les territoires, pour les entreprises et leurs salariés en particulier dans les TPE et PME, ce système n’est pas lisible », notent-ils.
Pour donner un nouvel élan, les rapporteurs formulent seize recommandations. Dans celles ci, la mission insiste tout particulièrement sur la nécessité d’agir à différents niveaux tout en prenant en compte l’ensemble des éléments existants et leurs points forts. « Il faut fortement réorganiser le système dans son ensemble et en simplifier le fonctionnement pour gagner en lisibilité et en effectivité« , indique t-elle. « L’enjeu, pour rendre notre système de santé au travail plus efficace, est donc de faire en sorte que les moyens aillent au bon endroit, au bon moment et en cohérence avec des objectifs et des priorités partagés. », concluent les auteurs du rapport. Le scénario qui en découle propose de simplifier un écheveau devenu illisible pour la plupart des entreprises, notamment « à la faveur d’un rassemblement au sein d’une entité unique de prévention. » Une réforme du système qui pour les rapporteurs ne portera ses fruits qu’à la condition « d’un portage politique fort inscrit dans la durée » et d’une « association des partenaires sociaux, notamment dans une phase de concertation préalable. »
Un guichet unique
La mission propose la création d’un système de guichet unique, afin d’ »assurer à toutes les entreprises et à leurs travailleurs, sur chaque territoire, une offre de service certifiée, homogène, accessible et lisible ». Pensées comme l’interlocuteur privilégié de proximité des employeurs, ces structures régionales de droit privé couvriraient l’intégralité des services auxquels ces derniers peuvent prétendre dans leur région. Elles seraient en particulier chargé du suivi individuel obligatoire de l’état de santé des travailleurs, de la formation des managers, ou encore, de l’accompagnement des plans de prévention et, fonctionneraient en lien avec une nouvelle agence, « France Santé au travail ». Sous la même bannière, cet organisme réunirait l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité), l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics). Parallèlement, Carsat et Direccte se recentreraient sur leurs rôles respectifs d’assureur et de contrôle.
Une cotisation unique
Dans un souci de décloisonnement et d’efficacité, les auteurs du rapport plaident pour une refonte du mode de financement de la prévention. Ils préconisent ainsi la mise en place d’une cotisation unique « santé travail » recouvrée par les Urssaf. Elle fusionnerait les montants aujourd’hui versés aux Services de Santé au Travail (SST), y compris dans le BTP, ainsi qu’à la branche AT-MP, pour un coût global qui ne serait pas en hausse pour les employeurs. « Les contributions financières des entreprises pour les structures régionales de prévention et celles concernant l’OPPBTP pour les entreprises qui en relèvent, pourraient être regroupées avec celles des AT-MP au sein d’une cotisation unique “santé travail” directement recouvrée par les Urssaf « , peut-on lire dans le rapport. Selon la mission, un tel dispositif permettrait en outre de « moduler le montant sur une base mutualisée, selon le risque spécifique de l’entreprise ou de son engagement en matière de prévention ». Une telle modulation existe certes déjà en théorie via les cotisations AT-MP, dont le taux varie en fonction de la sinistralité passée. Mais, près de 90% des entreprises dont l’effectif n’atteint pas 20 salariés, ne sont pas soumises à cette règle et appliquent un taux collectif qui est fonction de leur secteur d’activité.
« Booster » l’effort financier en direction de la prévention
Parmi les recommandations qu’elle formule, la mission propose de doper l’effort financier en faveur de la prévention dans les entreprises. Si le scénario d’une augmentation des cotisations n’est pas évoqué, elle réclame « un effort financier dédié et significatif « , « à partir des excédents de la branche risques professionnels » de l’ordre de 800 millions d’euros cette année. Les auteurs du rapport lorgnent également du côté des complémentaires santé, censées consacrer 2 % de leurs cotisations à des actions visant un degré élevé de solidarité. Toutes les ressources du système conflueraient dans un nouveau fonds national de la prévention, géré par l’Assurance-maladie. Les indépendants, qui aujourd’hui ne sont pas couverts par les SST, pourraient l’être en cotisant sur une base volontaire.
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