Sécurité sociale : les mesures phares du PLFSS 2019

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Exo sur les heures supplémentaires, CICE, CSG des retraités, revalorisation des prestations sociales, amélioration de l’accès aux soins et à la protection sociale .. Le détail des principales mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, présenté ce mardi.

Le gouvernement a dévoilé ce mardi 25 septembre un budget 2019 de la Sécurité sociale en excédent de quelques 700 millions d’euros (+ 0,7 milliard). Pour la première fois depuis 18 ans, la Sécurité sociale repasse ainsi dans « le vert ». Le « trou de la Sécu » n’est certes pas encore comblé mais en attendant l’extinction de la dette sociale prévue à l’horizon 2024, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 restera dans les annales comme celui de la fin des déficits. Bon nombre des mesures présentées lors de leur conférence de presse par les ministres des comptes publics et de la Santé ont déjà été annoncées à l’occasion de la présentation du plan de lutte contre la pauvreté ou de la stratégie de réforme de l’hôpital à la mi-septembre.

Des mesures de libéralisation de l’économie et de soutien à l’activité

Une « désocialisation » des heures supplémentaires

La mesure phare de ce PLFSS 2019 est à n’en pas douter l’instauration d’une exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, à partir du 1er septembre 2019. Elle s’inscrit dans la continuité de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage en deux étapes au 1er janvier et au 1er octobre 2018 pour l’ensemble des salariés. La « désocialisation » de ces heures concernera les salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois fonctions publiques. Pour les premiers, cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3% » du salaire brut perçu pour chaque heure supplémentaire, selon le chiffrage de Bercy. Soit, en moyenne 200 euros par an, pour les 8 millions de salariés potentiellement concernés par cette mesure.

La transformation du CICE et du CITS, en allègement de charges patronales pérennes

A partir de 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), surnommé « CICE associations », seront transformés en baisse de cotisations patronales pérennes, via :

  • un allègement de 6 points de la cotisation d’assurance maladie jusqu’à 2,5 SMIC, à partir du 1er janvier 2019 ;
  • un allègement de 4 points supplémentaires (imputés sur l’assurance chômage et la retraite complémentaire) au niveau du SMIC et de manière dégressive jusqu’à 1,6 SMIC (exonération complète de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC sauf pour la cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle), à partir du 1er octobre 2019.

Disposition la plus coûteuse du projet de loi de finances, cette mesure représentera un montant de 20 milliards financé par l’Etat par le biais d’un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale.

Une hausse de la prime d’activité

A compter d’octobre 2018, la prime d’activité sera exceptionnellement revalorisée de 20 € par mois. Une nouvelle revalorisation interviendra en 2019, avec la création d’une seconde bonification individuelle d’un montant maximal de 20 € au niveau du SMIC. Au-delà d’un SMIC, le montant de cette deuxième bonification sera décroissant.

Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise

À partir du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées par le PLFSS 2018 qui accordent une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.

Un aménagement de la CSG pour les retraités les plus modestes

Dans un souci de justice sociale, 350.000 retraités environ bénéficieront d’une réduction de leur CSG ( 3,8% au lieu de 8,3%). Le surcroît de contribution dû sur leurs revenus de retraites sera neutralisé lors du premier passage du seuil d’assujettissement au taux normal. Ce taux relevé à 8,3 % en janvier prochain, ne sera ainsi appliqué qu’aux retraités franchissant deux années de suite le seuil de revenu. Environ 350 000 foyers fiscaux devraient bénéficier de cette mesure qui coûtera 350 millions d’euros aux finances publiques.

Une revalorisation différenciée des prestations sociales

L’ensemble des prestations sociales augmentera en 2019 et 2020, mais à des rythmes différenciés. Le gouvernement voulant en effet que les coups de pouce soient ciblés sur les plus fragiles, ou qu’ils favorisent le travail. Les minima sociaux (dont RSA et ASS) seront ainsi relevés 1,5% par an alors que les autres prestations sociales comme les pensions de retraite, les allocations familiales et les aides personnelles au logement (APL) ne progresseront seulement que de 0,3% par an, soit moins que l’inflation. En revanche, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité pour les travailleurs modestes seront augmentés de plus de 4 %. Cette politique de différenciation permettra de générer une économie de 3,3 milliards d’euros pour l’ensemble des finances publiques et 1,8 milliard pour le seul régime général de la Sécurité sociale.

Un meilleur accès aux soins et à la protection sociale

L’allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes

Dans un objectif de protection de la santé de la mère et de son enfant, le PLFSS pour 2019 prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines pour toutes les femmes. De plus, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sera alignée sur celle des salariés et donc, porté à 112 jours.

Le début du déploiement du « reste à charge zéro »

Présentée au dernier congrès de la Mutualité, en juin, la réforme du « reste à charge zéro » trouve aussi sa place dans ce budget.  La mesure sera mise en place progressivement, d’abord sur l’optique et une partie du dentaire en 2020, puis sur ces deux secteurs et l’audioprothèse en 2021. Des tarifs plafond seront fixés sur les trois paniers de soins 100 % santé.

La Fusion de la CMU-C et de l’ACS

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) seront fusionnées à partir du 1er novembre 2019 en un seul dispositif. Ce dernier ouvrira droit aux actuelles garanties de la CMU-c : la couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS. Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c + 35%) la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un très large panier de soins.

La déclinaison du plan santé

Deux nouveaux forfaits de tarification hospitalière 

Ce budget enclenche comme prévu la nouvelle logique de financement forfaitaire, confirmant la volonté du gouvernement de s’affranchir de la tarification à l’activité (T2A), qu’il espère plafonner à 50 %. En 2019, un forfait sera ainsi mis en place pour la prise en charge hospitalière de deux pathologies chroniques : le  diabète et l’insuffisance rénale chronique. L’enveloppe consacrée au financement à la qualité à l’hôpital est  par ailleurs multipliée par cinq : 300 millions d’euros sont débloqués en 2019 sur les activités des hôpitaux et cliniques en médecine chirurgie et obstétrique (MCO), sur les activités de Soins de Suite et de Réadaptation SSR et à domicile (HAD).

Financement des nouveaux postes d’assistants médicaux

 » Nous avons à financer dès l’année prochaine le recrutement des assistants médicaux, la constitution [des] communautés professionnelles [CPTS], la rémunération des nouvelles infirmières de pratiques avancées », avait détaillé Emmanuel Macron lors de la présentation du plan santé. Le PLFSS pour 2019 confirme cette stratégie. Des financements seront accordés pour financer les nouveaux postes d’assistants médicaux auprès des médecins de ville acceptant de se regrouper et encourager la création des « communautés professionnelles territoriales de santé ». Des moyens seront également alloués pour la modernisation et la restructuration des hôpitaux.

Prévention santé

Conformément au plan prévention santé, les vingt examens médicaux obligatoires, réalisés avant les 6 ans de l’enfant, seront étalés jusqu’aux 16 ans et remboursés à 100 % par la sécurité sociale, en tiers payant. Sont prévus des examens à 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans.  Une fois tous les trois ans, les jeunes de 3 à 24 ans pourront consulter un dentiste, avec un remboursement intégral. Enfin, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) seront fusionnées.

Le relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie

Initialement, Emmanuel Macron s’était engagé  à maintenir un objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) de 2,3 % (200,3 milliards d’euros). Le PLFSS confirme le relèvement à 2,5 % annoncé le 18 septembre lors de la présentation du plan santé par le chef de l’État, dégageant ainsi 400 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine pour transformer le système de santé. Il s’agit du taux le plus élevé depuis six ans.

 

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