A partir de ce jour, le compte pénibilité entre pleinement en vigueur avec la prise en compte de six nouveaux facteurs qui s’ajoutent aux quatre premiers en place depuis 2015. Trois millions de salariés sont potentiellement concernés par ce dispositif jugé pourtant inapplicable en l’état par le Patronat et nombre d’entreprises.
De nouvelles obligations
C’est donc à partir ce vendredi que le compte pénibilité va tourner à plein régime.
Un décret publié au Journal officiel du 19 mai fixe le calendrier de passage progressif à la DSN, avant une généralisation du dispositif début 2017. Il créé un seuil intermédiaire, avec une première étape au 1er juillet 2016 qui concerne en grande majorité les PME. Avec à la clé de nouvelles obligations.
Une nouvelle étape au mois de juillet
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises vont donc devoir passer à la DSN. Lire la suite
Il manquait un texte pour qu’elle entre en vigueur : c’est chose faite. Un décret publié au JO du 12 février fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d’euro du kilomètre. Facultative et plafonnée, l’IKV peut se cumuler sous conditions avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.
C’est officiel ! Le montant de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui vise à inciter les salariés du privé à pédaler pour aller travailler a été fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Longtemps repoussée, la publication du décret qui en fixe le montant permet enfin à l’une des mesures les plus emblématiques de la loi sur la transition énergétique, d’entrer en vigueur.
Le volet épargne salariale de la loi Macron accorde une incitation fiscale sur les Perco dont les fonds sont investis au minimum à 7% dans des PME et entreprises de taille intermédiaire. Un décret publié le 26 novembre au Journal officiel précise les conditions de cette affectation.
Bonne nouvelle pour les employeurs qui mettent en place un plan d’épargne pour la retraite collectif faisant la part belle aux investissements dans des titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dès 2016, ces plans baptisés « Perco Plus » pourront profiter d’un taux de forfait social de 16%, contre 20% pour les Perco classiques.
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Une entreprise condamnée peut se retourner contre l’État pour obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts versés à un salarié victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Deux décisions récentes fixent les contours et limites de cette coresponsabilité.
La nouvelle a fait l’effet d’une bombe : l’État peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur qui, a bon droit, peut obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû verser.
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Deux décisions récentes du Conseil d’État précisent les conditions dans lesquelles un employeur condamné à raison d’accidents ou de maladies professionnelles de ses salariés, peut se retourner contre l’État, dont la faute a concouru à la réalisation des préjudices.
Oui, l’État peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut alors obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû verser à la victime.
Les partenaires sociaux ont accouché le 30 octobre d’un accord visant à pérenniser les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé. La mesure phare de ce texte, l’instauration d’un système de bonus/malus lié à l’âge, entrouvre la porte à un report de l’âge de départ à la retraite. Décryptage
Huit mois, c’est le temps qu’aura duré la négociation pour finaliser l’accord sur la réforme des régimes de retraites complémentaires signé le 30 octobre par le Patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC). Cet accord va bien au-delà des seules mesures d’âge. Il comporte différentes mesures d’économie applicables pour partie d’entre elles, à partir de 2019.
Un décret paru ce mercredi au Journal Officiel limite le nombre de stagiaires pouvant être accueillis au même moment par une même entreprise. Limité à trois stagiaires au cours d’une même semaine civile pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce quota est fixé à 15% de l’effectif pour celles de taille plus importante.
C’est officiel, les employeurs ne pourront plus accueillir en même temps dans leurs murs autant de stagiaires qu’ils le souhaitent. C’est l’effet d’un énième décret sur le sujet paru ce 28 octobre au JO, qui plafonne les possibilités d’accueil de stagiaires, au même moment et dans une même entreprise.
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Après des mois de polémiques, le compte pénibilité est simplifié de manière drastique : report de 6 mois de sa pleine application, abandon de la fiche individuelle obligatoire, mise en place de référentiels de pénibilité. Focus sur ces nouvelles mesures dont la mise en œuvre est subordonnée à la parution de décrets.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité ne concerne aujourd’hui que quatre facteurs de pénibilité sur les dix prévus au départ : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes, le travail en milieu hyperbare. Après un premier report d’un an, l’application des six autres critères prévus pour le 1er janvier prochain est une nouvelle fois repoussée de six mois.
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Dans un jeu de questions-réponses publié sur son site Internet, le ministère du travail apporte des précisions sur l’aide 1er salarié, ouverte aux PME et TPE depuis le 9 juin 2015 et pour une durée d’un an. Mode d’emploi du dispositif.
Annoncée le 9 juin 2015 par le Premier ministre et entérinée au JO par un décret publié le 4 juillet, l’aide à l’embauche du 1er salarié est destinée aux PME et aux très petites entreprises.